{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-179\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nDDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi\n33-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ATELIER\nD'ECO SOLIDAIRE (2 pages) Page 3\n33-2026-06-25-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CREAQ (2\npages) Page 6\n33-2026-06-25-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association\nGENERATIONS INCLUSION (2 pages) Page 9\n33-2026-06-25-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Coop\u00e9rative AXANIS (2\npages) Page 12\n33-2026-06-25-00008 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS DOMANI (2 pages) Page 15\nDDTM DE LA GIRONDE / SAFDR\n33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la\nCOMMANDERIE (2 pages) Page 18\n33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE (2\npages) Page 21\n33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS (2 pages) Page 24\n33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA  CHATEAU\nDU-TAILLAN (2 pages) Page 27\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire n\u00b0 26-33-0047 de l'entreprise SAS\n\"LAVERGNE FUNERAIRES\" situ\u00e9e \u00e0 Pineuilh (33220). (2 pages) Page 30\n2\nDDETS 33\n33-2026-06-25-00005\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ATELIER\nD'ECO SOLIDAIRE\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE 3\nSs Direction d\u00e9partementale de l'emploi,ae du travail et des solidarit\u00e9sPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame V\u00e9ronique PRATVIEL, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 09/04/26,sollicitant le l'obtention, au profit de l'association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE de l'agr\u00e9ment\u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb,N\u00b0 SIRET : 523 564 698 00034,\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail;Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE 4\na) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e ;2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat ;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, o\u00f9 du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSIDERANT que l'association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE,- a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, Un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelleet particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ; |- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE dont le si\u00e8ge social se situe 6 rue La Motte Picquet33300 BORDEAUX est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'articleL 3332-17-1 du code du travail.\n4Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde. |Fait \u00e0 Bordeaux, le25 JUIN 2026 | Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nSES\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00005 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association ATELIER D'ECO SOLIDAIRE 5\nDDETS 33\n33-2026-06-25-00007\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CREAQ\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CREAQ 6\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\u2014_ du travail et des solidarit\u00e9sPREFETE |DE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravailLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame H\u00e9l\u00e8ne SIREYJOL, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 20/04/26, sollicitant lerenouvellement de l'obtention, au profit de l'association CREAQ, de l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale \u00bb,N\u00b0 SIRET : 419 932 199 00039,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CREAQ 7\na) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e ;2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSIDERANT que l'association CREAQ,- a pour objectif de concourir au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique, \u00e0 lapromotion culturelle ou \u00e0 la solidarit\u00e9 internationale, d\u00e8s lors que leur activit\u00e9 contribue\u00e9galement \u00e0 produire un impact soit par le soutien \u00e0 des publics vuln\u00e9rables, soit par le maintienou la recr\u00e9ation de solidarit\u00e9s territoriales, soit par la participation \u00e0 l'\u00e9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ; |- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'association CREAQ dont le si\u00e8ge social se situe 213 cours Victor Hugo 33130 BEGLES estagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.\nxArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n\u2014\u2014Thierry BERGERON.\n25 JUIN 2026 | Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00007 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association CREAQ 8\nDDETS 33\n33-2026-06-25-00009\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association\nGENERATIONS INCLUSION\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association GENERATIONS INCLUSION 9\nEy . Direction d\u00e9partementale de l'emploi,_ du travail et des solidarit\u00e9sPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du: travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Patrick ROUSSEAU, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 22/05/26,sollicitant l'obtention, au profit de l'association GENERATION INCLUSIONS, de l'agr\u00e9ment \u00abentreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb,N\u00b0 SIRET : 989 311 725 00018,CONSID\u00c9RANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association GENERATIONS INCLUSION 10\na) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e ;2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat ;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a ; |4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSID\u00c9RANT que l'association GENERATION INCLUSIONS,- a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.D\u00c9CIDEArticle 1 : L'association GENERATION INCLUSIONS dont le si\u00e8ge social se situe 327 avenue de Verdun33700 MERIGNAC est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'articleL 3332-17-1 du code du travail.\nxArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\n25 JUIN 2026 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00009 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Association GENERATIONS INCLUSION 11\nDDETS 33\n33-2026-06-25-00006\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Coop\u00e9rative AXANIS\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Coop\u00e9rative AXANIS 12\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,=. du travail et des solidarit\u00e9sPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,\nVu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde,Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane CALLEGARO, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 20/04/26,sollicitant l'obtention, au profit de la coop\u00e9rative AXANIS, de l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale \u00bb,N\u00b0 SIRET : 458 205 945 00041,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article 1erde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : O5 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Coop\u00e9rative AXANIS 13\na) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire ; |b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e;2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat ;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger ;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSIDERANT que la coop\u00e9rative AXANIS,- a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, Un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat ;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es ;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La coop\u00e9rative AXANIS dont le si\u00e8ge social se situe 17 rue du Commerce 33800 BORDEAUXest agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9eau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde.Fait \u00e0 Bordeaux, le2 5 JUIN 2026 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation,or | Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,2 \u2014\u2014\u2014 aThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00006 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS Coop\u00e9rative AXANIS 14\nDDETS 33\n33-2026-06-25-00008\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS DOMANI\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00008 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS DOMANI 15\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,= du travail et des solidarit\u00e9sPREFETEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,\nVu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tede la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de laGironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 modifi\u00e9 portant modification de l'organisation de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Gironde, |Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean DE MIRAMON, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 17/04/26, sollicitantle renouvellement de l'obtention, au profit de la SAS DOMANI de l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale \u00bb,N\u00b0 SIREN : 888 394 285,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Terde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexT\u00e9l. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00008 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS DOMANI 16\n1\u00b0 L'entreprise poursuit \u00e0 titre principal l'un au moins des objectifs suivants :a) Elle exerce son activit\u00e9 en faveur de personnes fragilis\u00e9es du fait de leur situation \u00e9conomique ousociale au sens du 1\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale etsolidaire;b) Elle poursuit un objectif d\u00e9fini aux 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 ou 5\u00b0 de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 pr\u00e9cit\u00e9e;2\u00b0 La charge induite par ses activit\u00e9s d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur son compte de r\u00e9sultat;3\u00b0 La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux cinq salari\u00e9s ou dirigeants les mieuxr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s n'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept foisla r\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travailet du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;b) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuellementionn\u00e9e au a;4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur unmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par uneentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion deportefeuille ou tout autre organisme similaire \u00e9tranger ;5\u00b0 La condition mentionn\u00e9e au 1\u00b0 figure dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS DOMANI,a pour objectif d'apporter, \u00e0 travers son activit\u00e9, un soutien \u00e0 des personnes en situation defragilit\u00e9 soit du fait de leur situation \u00e9conomique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particuli\u00e8rement de leurs besoins en mati\u00e8re d'accompagnement social, m\u00e9dico-social ou sanitaire, ou de contribuer \u00e0 la lutte contre leur exclusion ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le comptede r\u00e9sultat;- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises;- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespect\u00e9es;- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : La SAS DOMANI dont le si\u00e8ge social se situe 9 Rue de Cond\u00e9 33000 BORDEAUX est agr\u00e9\u00e9een qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.Article 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa date designature.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde._ Fait a Bordeaux, le l 5 JUIN 2026 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,reThierry BERGERON.\nDDETS 33 - 33-2026-06-25-00008 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SAS DOMANI 17\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-06-29-00003\nAP autorisation prise controle EARL chateau de la\nCOMMANDERIE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la COMMANDERIE 18\nE 2 Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9F\u00c8TE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement RuralDE LA R\u00c9GION Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINELacetsd'pasnt\u00e9l'rstiraits\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU CHATEAU LA COMMANDERIELa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de M Sophie BROCAS en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9tede la Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest de la Gironde,pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA DES VIGNOBLES JEAN ANNEY repr\u00e9sent\u00e9e par Madame LesleyO'CONNOR et Monsieur Julien BRUSTIS enregistr\u00e9e le 07/04/2026, accus\u00e9e r\u00e9ception le10/04/2026;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la Girondedu 21/05/2026 ;Vu l'avis favorable suite \u00e0 la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des membres de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 :Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration d'acquisition de titressociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de l'EARL DU CHATEAU LA COMMANDERIE par la SCEA DES VIGNOBLES JEANANNEY qui d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 100% des droits de vote de mani\u00e8re directe.\n1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la COMMANDERIE 19\nConsid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMadame Hildegarde O'CONNOR, b\u00e9n\u00e9ficiaire finale suite \u00e0 l'op\u00e9ration, sera de 766,2373hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares.Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Op\u00e9ration soci\u00e9taire contribuant au d\u00e9veloppement du territoire par lareprise d'une exploitation viticole dans l'objectif de remettre \u00e0 niveau le mat\u00e9rielv\u00e9g\u00e9tal et les installations pour assurer sa p\u00e9rennit\u00e9.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SCEA DES VIGNOBLES JEAN ANNEY repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lesley O'CONNORet Monsieur Julien BRUSTIS.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le ZA \u2014 O6 \u2014 2026P/ le Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer\nMathieu ESCAFRE\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00003 - AP autorisation prise controle EARL chateau de la COMMANDERIE 20\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-06-29-00004\nAP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE 21\nEu Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9F\u00c8TE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement RuralDE LA R\u00c9GION Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINE\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE JEANNOTTELa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest de laGironde, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre FERRY enregistr\u00e9e le 04/03/2026, accus\u00e9e r\u00e9ception le25/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la Girondedu 30/04/2026 ;Vu l'avis favorable suite \u00e0 la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des membres de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration d'acquisition de titressociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de participationcompl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, au sens du IV del'article L. 333-2 : Monsieur Pierre FERRY d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 95,76% des droitsde vote de mani\u00e8re directe au sein du GFA DE JEANNOTTE1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE 22\nConsid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e, exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar Monsieur Pierre FERRY sera de 1 512,38 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 a 140 hectares.Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis a l'article L.333-1 du Code rural et de la p\u00e9che maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Op\u00e9ration soci\u00e9taire de renforcement du contr\u00f4le par une prise departicipation compl\u00e9mentaire mineure, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre FERRY.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 20 \u2014~ 6 {26P/ le Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer\nMathieu ESCAFRE\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00004 - AP autorisation prise controle GFA de JEANNOTTE 23\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-06-29-00005\nAP autorisation prise controle GFA de TUYAS\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS 24\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9F\u00c8TE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement RuralDE LA R\u00c9GION Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINE{ ANewR?'pus/ tetera\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 GFA DE TUYASLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest de laGironde, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre FERRY enregistr\u00e9e le 04/03/2026, accus\u00e9e r\u00e9ception le25/03/2026 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la Girondedu 30/04/2026 ;Vu l'avis favorable suite \u00e0 la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des membres de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration d'acquisition de titresSOCIaUX;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de participationcompl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, au sens du IV del'article L. 333-2 : Monsieur Pierre FERRY d\u00e9tiendra au terme de l'op\u00e9ration 97,89% des droitsde vote de mani\u00e8re directe au sein du GFA DE TUYAS.1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS 25\nConsid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e, exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectementpar Monsieur Pierre FERRY sera de 1 512,38 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissementsignificatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares.\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Op\u00e9ration soci\u00e9taire de renforcement du contr\u00f4le par une prise departicipation compl\u00e9mentaire mineure, \u00e0 p\u00e9rim\u00e8tre constant pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre FERRY.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le ZA ~ @6 - 2224P/ le Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer\neee:\nMathieu ESCAFRE\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00005 - AP autorisation prise controle GFA de TUYAS 26\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2026-06-29-00006\nAP autorisation prise controle SCEA  CHATEAU\nDU-TAILLAN\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA  CHATEAU DU-TAILLAN 27\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPR\u00c9F\u00c8TE Service Agriculture, For\u00eat et D\u00e9veloppement RuralDE LA R\u00c9GION Unit\u00e9 Vie des Exploitations et TerritoiresNOUVELLE-AQUITAINE\nf patietfresevaue\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime de prisede contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA CHATEAU DU TAILLANLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest de laGironde, pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laGironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour lar\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SARL LM INVEST repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent MARTI enregistr\u00e9e le28/04/2026, accus\u00e9e r\u00e9ception le 06/05/2026 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de la Girondedu 21/05/2026 ;Vu l'avis favorable suite \u00e0 la consultation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e des membres de la commissiond\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 25/06/2026 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration d'acquisition de titressociaux;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA CHATEAU DU TAILLAN par la SARL LM INVEST qui d\u00e9tiendra auterme de l'op\u00e9ration 100% des droits de vote de mani\u00e8re directe.\n1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA  CHATEAU DU-TAILLAN 28\nConsid\u00e9rant que la surface pond\u00e9r\u00e9e exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMonsieur Laurent MARTI, b\u00e9n\u00e9ficiaire final suite \u00e0 l'op\u00e9ration, sera de 685,1930 hectares etd\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 140 hectares.\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e ne porte pas atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime, pour le motif suivant :- Avis favorable, Op\u00e9ration soci\u00e9taire contribuant au d\u00e9veloppement du territoire parla reprise d'une exploitation viticole afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de son activit\u00e9 dans uncontexte de crise viticole. |\nARRETE\nArticle T\u00b0\": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime estaccord\u00e9e \u00e0 la SARL LM INVEST repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Laurent MARTI.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le ZA _ O6 _20246P/ le Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur D\u00e9partemental des Territoireset de la Mer\n\u00c0\u2014\u2014\nMathieu ESCAFRE\n2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00006 - AP autorisation prise controle SCEA  CHATEAU DU-TAILLAN 29\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-06-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant modification et renouvellement de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire n\u00b0 26-33-0047\nde l'entreprise SAS \"LAVERGNE FUNERAIRES\"\nsitu\u00e9e \u00e0 Pineuilh (33220).\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire n\u00b0 26-33-0047 de l'entreprise SAS \"LAVERGNE FUNERAIRES\" situ\u00e9e \u00e0 Pineuilh (33220). 30\nPREFETE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des \u00c9lectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'entreprise SAS \"LAVERGNE FUNERAIRES\" situ\u00e9e \u00e0 PINEUILH (33220)(Changement de la forme juridique, des statuts et des g\u00e9rants)- Chambre Fun\u00e9raire - Habilitation n\u00b0 26-33-0047 - N\u00b0 SIRET 389 214 800 00028-La Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial du 18 juillet 1996 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'entreprise Sarl \"LAVERGNE FUNERAIRES\", exploit\u00e9e \u00e0 Pineuilh (33220) par M. Jean-Marie LAVERGNE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire, pour unep\u00e9riode de 5 ans, de cette entreprise Sarl pr\u00e9cit\u00e9e ;VU les statuts adopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 28/02/2022 et le Proc\u00e8s-verbal desd\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire portant sur la transformation de la Soci\u00e9t\u00e9 Sarl ensoci\u00e9t\u00e9 par action simplifi\u00e9e (SAS) et la nomination de Messieurs Wilfried LAVERGNE et C\u00e9dricLAVERGNE ; respectivement en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident et de directeur g\u00e9n\u00e9ral ;VU l'extrait d'immatriculation principale (Kbis) en date du 22 f\u00e9vrier 2026 ;VU la demande, transmise le 20 avril 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 juin 2026, par laquelle Messieurs Wilfriedet C\u00e9dric LAVERGNE, respectivement pr\u00e9sident et directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entreprise SAS \"LAVERGNEFUNERAIRES\" - Chambre Fun\u00e9raire -, exploit\u00e9e 5, avenue Paul Broca \u00e0 Pineuilh (33220), sollicitent lamodification et le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;CONSID\u00c9RANT que cette entreprise SAS pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de lamodification et du renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nARR\u00caTEARTICLE PREMIER: L'entreprise SAS d\u00e9nomm\u00e9e \"LAVERGNE FUNERAIRES\"- Chambre Fun\u00e9raire -,exploit\u00e9e 5, avenue Paul Broca \u00e0 Pineuilh (33220), et dirig\u00e9e par Messieurs Wilfried et C\u00e9dric\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire n\u00b0 26-33-0047 de l'entreprise SAS \"LAVERGNE FUNERAIRES\" situ\u00e9e \u00e0 Pineuilh (33220). 31\nLAVERGNE, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :> Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,> Organisation des obs\u00e8ques,> Soins de conservation,- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, SAS B.H.T.Benjamin Hulin Thanatopraxie - habilitation n\u00b0 23-33-0138.> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,Fourniture des corbillards,Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nVVVv\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro de I'habilitation susvis\u00e9e est le : 26-33-0047.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,ARTICLE 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indicationsprescrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecturede la Gironde,ARTICLE 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises,ARTICLE 6: Une visite de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire devra \u00eatre assur\u00e9e dans les six mois quipr\u00e9c\u00e8dent la date de renouvellement de l'habilitation,ARTICLE 7 : Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'unevisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, selon le d\u00e9cret n\u00b0 2020-750 du 16 juin 2020;ARTICLE 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,\n&ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Mme la Pr\u00e9f\u00e9te de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\"ARTICLE 10: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde et M. le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Libourne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e pournotification aux requ\u00e9rants et une copie pour information \u00e0 Monsieur le maire de la commune dePineuilh (33).\nBordeaux, le 2 9 JUIN 2026La pr\u00e9f\u00e8te,Pour fa Pr\u00e9fate,de la citoyf dress ci ce la l\u00e9galit\u00e9\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex FaT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-06-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire n\u00b0 26-33-0047 de l'entreprise SAS \"LAVERGNE FUNERAIRES\" situ\u00e9e \u00e0 Pineuilh (33220). 32","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T17:24:22+00:00","id":"d80604c2dc1eca4a063edebede2decbbe48f264f411492dd1cfd48b94b22e00b","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-179","pdf_creation_date":"2026-06-30T16:01:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87251/656353/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-179.pdf"}