{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-109\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION\n09-2025-08-27-00002 - AP portant  renouvellement habilitation analyse\nd'impact EC&U - 270825 (3 pages) Page 4\n09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat\nconformit\u00e9 EC&U - 270825 habilitation 0825 (3 pages) Page 7\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE\nDIRECTION /\n09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences\nadministratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les\nfonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur (10 pages) Page 10\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir\nles dommages aux troupeaux (5 pages) Page 20\n09-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-02\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Taus Espugues pour\npr\u00e9venir les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 25\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 STEVENS Virginie (2 pages) Page 30\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO, sur le territoire de la\ncommune de Verniolle (4 pages) Page 32\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Louis ALBERICI, directeur acad\u00e9mique des services\nde l'\u00c9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de\nl\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics\nlocaux d'enseignement (5 pages) Page 36\n2\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES\nET RETOUR A L'EMPLOI /\n09-2025-08-26-00001 - 20250826 Arr\u00eat\u00e9 SCOP Tourn\u00e9e du coq (1\npage) Page 41\n09-2025-08-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP CHEYENNE\nSOUCHERE (2 pages) Page 42\n09-2025-08-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP LE GUEN\nOc\u00e9ane (2 pages) Page 44\n3\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par Pascale RIBAT\nT\u00e9l : 05 61 02 10 41\nCourriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 27 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2025-08-27-006 portant renouvellement de l'habilitation de \nla SARL EC&U \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752\u20136 du Code de \ncommerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752,6-1 \u00e0 R.752-6-3 et A.752-1 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  204-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude \nd'impact sur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  31  octobre  2023  portant  nomination  de \nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, \nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du  \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de  \nl'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  HAI-09-2020-11-12-006,  portant  habilitation  \u00e0  r\u00e9aliser  l'analyse \nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 2 juin 2025, formul\u00e9e par Madame Elodie CHOPLIN,  \ng\u00e9rante de la SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonni\u00e8re 44000 NANTES ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00002 - AP portant  renouvellement habilitation analyse\nd'impact EC&U - 270825 4\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 27 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 HAI-09-2020-11-12-006 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur l'ensemble du  \nterritoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e \u00e0 :\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL EC&U\n* Adresse : 7 rue de la Galissonni\u00e8re 44000 NANTES\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : HAI-09-2025-08-27-006\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la  \nsignature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 : \nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement \ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire  \ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 : \nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce  \nsoit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son  \nauteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les  conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00002 - AP portant  renouvellement habilitation analyse\nd'impact EC&U - 270825 5\nArticle 6 : \nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant  \nla date d'expiration.\nArticle 7 : \nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la  \ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl  est  possible  de  d\u00e9poser  un  recours  juridictionnel  sur  l'application  internet  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera  \nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le  \npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place \nBeauvau \u2212 75008 PARIS) . Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de  \ndeux  mois  vaut  rejet  implicite).  Le  recours  administratif  ou  contentieux  ne  suspend  pas \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0  \nMadame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARL EC&U.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nEtienne-Jean DUBOIS\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00002 - AP portant  renouvellement habilitation analyse\nd'impact EC&U - 270825 6\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nAffaire suivie par Pascale RIBAT\nT\u00e9l : 05 61 02 10 41\nCourriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr\nFoix, le 27 ao\u00fbt 2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2025-08-27-010 portant renouvellement de l'habilitation de \nla SARL EC&U \u00e0 \u00e9tablir le certificat de  conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au  premier alin\u00e9a  de  l'article \nL.752-23 du code du commerce\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-3 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  2018-1021  du  23  novembre  2018  portant  \u00e9volution  du  logement,  de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  204-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  28  juin  2019  fixant  le  contenu  du  formulaire  de  demande \nd'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de  l'article \nL.752-23 du code du commerce ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \nSimon BERTOUX, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le  d\u00e9cret  du  pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  31  octobre  2023  portant  nomination  de \nMonsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, \nsous-pr\u00e9fet de Foix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  CC-09-2020-11-12-010, portant habilitation  \u00e0 \u00e9tablir le certificat de  \nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code du commerce ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne-\nJean DUBOIS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu la demande de renouvellement du 2 juin 2025, formul\u00e9e par Madame Elodie CHOPLIN,  \ng\u00e9rante de la SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonni\u00e8re 44000 NANTES ;\nVu les pi\u00e8ces du dossier d\u00e9clar\u00e9 complet le 27 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaire ;\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat\nconformit\u00e9 EC&U - 270825 habilitation 0825 7\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CC-09-2020-11-12-010 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :\nL'habilitation  \u00e0  \u00e9tablir  les  certificats  de  conformit\u00e9  n\u00e9cessaires  aux  projets  situ\u00e9s  sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est accord\u00e9e \u00e0 :\n* Identit\u00e9 de l'organisme habilit\u00e9 : SARL EC&U\n* Adresse : 7 rue de la Galissonni\u00e8re  - 44000 NANTES\n* Num\u00e9ro d'identification de l'organisme habilit\u00e9 : CC-09-2025-08-27-010\nCe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la  \ndate et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 : \nL'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement \ntacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire  \ndu d\u00e9partement.\nArticle 4 : \nL'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :\n\u2013 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce  \nsoit,\n\u2013 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 par  \nson auteur.\nArticle 5 :\nL'habilitation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  par  le  pr\u00e9fet  si  l'organisme  ne  remplit  plus  les  conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-44-2 du Code de commerce.\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat\nconformit\u00e9 EC&U - 270825 habilitation 0825 8\nArticle 6 : \nLa demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e 3 mois avant  \nla date d'expiration.\nArticle 7 : \nToute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la  \ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 8 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal  \nadministratif de TOULOUSE (68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE Cedex) dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 collective.\nIl  est  possible  de  d\u00e9poser  un  recours  juridictionnel  sur  l'application  internet  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire des copies du recours, l'enregistrement sera  \nimm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nIl peut \u00e9galement \u00eatre contest\u00e9 par recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision sous le  \npr\u00e9sent timbre ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur (Place \nBeauvau \u2212 75008 PARIS) . Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui peut  \nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de  \ndeux  mois  vaut  rejet  implicite).  Le  recours  administratif  ou  contentieux  ne  suspend  pas \nl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 9 :\nMonsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Ari\u00e8ge  est  charg\u00e9 de  l'ex\u00e9cution  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0  \nMadame Elodie CHOPLIN, g\u00e9rante de la SARL EC&U.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nSign\u00e9\nEtienne-Jean DUBOIS\n3\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-27-00003 - AP portant renouvellement habilitation certificat\nconformit\u00e9 EC&U - 270825 habilitation 0825 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESExPREFET .DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision DDT 2025/03donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercicedes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9et pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateurLa directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la route ;Vu le document unique de march\u00e9 europ\u00e9en ;Vu le code de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code rural ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;- Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n\u00b0 1982.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 1983-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e relative ala r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu les lois n\u00b0 1983-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e et n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant droits |et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l'emploi pr\u00e9caire et \u00e0 lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonctionpublique territoriale ;Vu la loi n\u00b0 2001-44 du 17 janvier 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, notamment en sonarticle VIII;Vu la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux et en particulierl'article 95 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 1997-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 Flat \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrations del'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation a laconduite et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.frSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n10\nVule d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1070, du 12 ao\u00fbt 2021 fixant les modalit\u00e9s d'octroi de l'aide \u00e0 la relance pour laconstruction durable ; ,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2007 portant designation des membres de la commissiond\u00e9partementale de m\u00e9diation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires del'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portantnomination de Madame Anne CALMET, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge \u00e0 compter du 8 avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portantnomination de Madame Catherine CAROT, ing\u00e9nieure en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats en qualit\u00e9de directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne CALMET,directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge ;Vu les protocoles annuels de gestion des budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) mentionn\u00e9s \u00e0l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\nD\u00c9CIDEARTICLE 'terComme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge, en l'absence ouemp\u00eachement de Madame Anne CALMET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par Madame CatherineCAROT, directrice d\u00e9partementale adjointe.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9, demeurent r\u00e9serv\u00e9es au pr\u00e9fet les d\u00e9cisionsrelevant des dispositions g\u00e9n\u00e9rales et des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 1 du dit arr\u00eat\u00e9.En l'absence ou emp\u00e9chement de Madame Catherine CAROT, la subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du service environnement-risques (SER),- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales(SCAT),- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service \u00e9conomie agricole (SEA),- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du service am\u00e9nagement urbanisme et habitat (SAUH).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n11\nARTICLE 2La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e :- \u00e0 Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisionsrelatives aux domaines de l'eau, de l'environnement (chasse, p\u00eache, ...), de la pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9 et des milieux naturels, de la pr\u00e9servation de l'environnement au regard des activit\u00e9santhropiques, de la pr\u00e9vention des risques naturels, du contr\u00f4le des appareils de remont\u00e9e m\u00e9caniqueet de la fili\u00e8re for\u00e9t-bois, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences des agents relevantde son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Pascal BLANQUET, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar Madame C\u00e9line DELORME, adjoint au chef du SER;- \u00e0 Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisionsrelatives aux domaines de l'urbanisme (r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'am\u00e9nagement et d'urbanisme, permis deconstruire, permis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, certificats d'urbanisme, toutacte d'instruction li\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 d'urbanisme (article L 255A du livre desproc\u00e9dures fiscales, etc.), de l'habitat, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Juliette FILLEAU, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMadame Christine DUBARRY, adjointe \u00e0 la cheffe du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint\u00e0 la cheffe du SAUH ;- \u00e0 Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, \u00e0 l'effet de signer les correspondances, avis et d\u00e9cisionsrelatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences desagents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMadame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unit\u00e9 foncier - aides conjoncturelles ;- \u00e0 Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, \u00e0 l'effet de signer les correspondances etd\u00e9cisions relatives aux domaines de la qualit\u00e9 de la construction, de la mobilit\u00e9 et de l'accessibilit\u00e9 auxpersonnes handicap\u00e9es, de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, du d\u00e9veloppement rural, des \u00e9tudesg\u00e9n\u00e9rales, de l'information g\u00e9ographique, de l'ing\u00e9nierie d'appui territorial et du nouveau conseil auxterritoires, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, la subd\u00e9l\u00e9gation estexerc\u00e9e par Monsieur Romain TAURINES, adjoint \u00e0 la cheffe du SCAT.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints,Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale, ou Madame Catherine CAROT, directriced\u00e9partementale adjointe, d\u00e9signe un int\u00e9rimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de serviceadjoints afin d'exercer ces d\u00e9l\u00e9gations.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n12\nARTICLE 3 - Cong\u00e9s annuels et autorisations d'absenceLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux chefs d'unit\u00e9, pour ce qui concerne les cong\u00e9s annuels etles autorisations d'absence des agents relevant de leur unit\u00e9 :SERVICE FONCTION AGENTSSER Responsable de l'unit\u00e9 eau Victor LE BOULCH| Responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 \u2014 for\u00eat St\u00e9phanie REYResponsable de l'unit\u00e9 risques Karine SCOTTISAUH Responsable de l'unit\u00e9 application du droit des sols (ADS) - Onell NASSAUfiscalit\u00e9Responsable du p\u00f4le ADS Bertrand CHEVALIERAdjointe au responsable du p\u00f4le ADS Anais NICOLAIResponsable de l'unit\u00e9 planification | Azziz TOUDERTResponsable de l'unit\u00e9 politiques de l'habitat Fr\u00e9d\u00e9ric BURON-PAULYResponsable de l'unit\u00e9 du financement du logement priv\u00e9 - Corine MELETd\u00e9l\u00e9gation ANAHSCAT Responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, b\u00e2timent et espaces Nathalie PELLERINpublics |Responsable de l'unit\u00e9 \u00e9tude et valorisation des donn\u00e9es Romain TAURINESResponsable de l'unit\u00e9 \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re Alfred GOMEZD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re Said BAITTOSEA Responsable de l'unit\u00e9 PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEANResponsable de l'unit\u00e9 foncier \u2014 aides conjoncturelles Claire BLANCResponsable de l'unit\u00e9 pastoralisme Auriane EISENBERG\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n13\nARTICLE 4 - Domaines fonctionnelsLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relatives audomaine de l'habitat ;- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unit\u00e9 accessibilit\u00e9, b\u00e2timents et espaces publics duSCAT, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en B1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toutecorrespondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la qualit\u00e9 de laconstruction et de l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ; |- Monsieur Said BAITTO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en 11 del'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toute correspondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef deservice) relative \u00e0 l'\u00e9ducation routi\u00e8re et \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation des enseignants de laconduite ;- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res au SCAT, \u00e0 l'effet designer les d\u00e9cisions vis\u00e9es en G2 et l1de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi que toutecorrespondance non signal\u00e9e (pr\u00e9fet, DDT ou chef de service) relative a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ;- Monsieur Victor LE BOULCH, responsable de l'unit\u00e9 eau du SER, \u00e0 l'effet de signer les correspondanceset d\u00e9cisions vis\u00e9es en C1 et D1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame St\u00e9phanie REY, responsable de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 - for\u00eat du SER, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en H1 et J1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unit\u00e9 risques du SER, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances, avis et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ;- Madame Onell NASSAU, responsable de l'unit\u00e9 application du droit des sols \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, alin\u00e9as 2-1 \u00e0 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cision ;- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du p\u00f4le instructeur des autorisations d'urbanisme, \u00e0l'effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, des alin\u00e9as 2-1 \u00e0 2-6, de l'annexe 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Ana\u00efs NICOLA\u00cf, adjointe au responsable du p\u00f4le instructeur des autorisations d'urbanisme,\u00e0 l'effet de signer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en A2, des alin\u00e9as 2-1 \u00e0 2-6, de l'annexe 2 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Claire BLANC, responsable de l'unit\u00e9 foncier et aides conjoncturelles, \u00e0 l'effet de signer lescorrespondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en K2 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de l'unit\u00e9 PAC (politique agricole commune), \u00e0 l'effet designer les correspondances et d\u00e9cisions vis\u00e9es en K1 de l'annexe 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n14\nARTICLE 5Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 10 ci-apr\u00e8s, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame CatherineCAROT pour proc\u00e9der \u00e0 l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire des recettes et desd\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) et comptes suivants :MINISTERE/ ProgrammeMission BOP n\u00b0 Libell\u00e9Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur 723 Op\u00e9rations immobili\u00e8res d\u00e9concentr\u00e9es.354 Moyens mutualis\u00e9s des administrations d\u00e9concentr\u00e9esMinist\u00e8re de l'Action et des Fonction publique| 148Comptes publicsMTE 113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9Transition \u00c9cologique 159 Information g\u00e9ographique et cartographique174 \u00c9nergie et apr\u00e8s-mines181 Pr\u00e9vention des risquesRecherche dans les domaines de l'\u00e9nergie, du190 \u00e9 lam\u00e9d\u00e9veloppement et de l'am\u00e9nagement durables203 Infrastructures et services de transports207 S\u00e9curit\u00e9 et circulation routi\u00e9resConduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie,217 du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoireMCT Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatCoh\u00e9sion des Territoires 135 ' .MASA 149 For\u00eat - Economie et d\u00e9veloppement durable de l'agriculture,Agriculture et Alimentation de la p\u00e9che et des territoires215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureCompte sp\u00e9cialMTE 362 Plan de relanceTransition \u00c9cologiqueLa subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le paiement des d\u00e9penses de toute nature etl'\u00e9mission de titres de perception.Les actes d'engagement dont le montant est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 90 000 \u20ac sont soumis au visa pr\u00e9alabledu pr\u00e9fet.Subd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers, pour lesrecettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de la DDT, pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) descr\u00e9dits du compte d'affectation sp\u00e9ciale (gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat).\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n15\nARTICLE 6le cadre de leurs attributions et responsabilit\u00e9s, tout acte relatif :- a la gestion des cr\u00e9dits (autorisations d'engager et cr\u00e9dits de paiement) des programmes etcompte sp\u00e9cial relevant de leur comp\u00e9tence,- \u00e0 la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8ces justificatives quiles accompagnent, y compris les march\u00e9s publics pass\u00e9s selon la proc\u00e9dure adapt\u00e9e (MAPA) d'unmontant TTC inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 \u20ac,- \u00e0 la validation de tout march\u00e9 public d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal a 90 000 \u20ac, apr\u00e8s visapr\u00e9alable du pr\u00e9fet,- aux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9s par la divisionde comptabilit\u00e9 publique mutualis\u00e9 (DCPM anciennement CPCM),- aux constatations de service fait,- aux d\u00e9cisions d'attribution de subvention de l'\u00c9tat relevant du programme 154 de l'Agence deservice des paiements ou de France - Agrimer,\u00e0 l'exception des protocoles destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l'amiable les diff\u00e9rends de toute nature- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT- Monsieur Romain TAURINES, adjoint a la cheffe du SCAT- Madame Juliette FILLEAU, cheffe du SAUH- Madame Christine DUBARRY, adjointe a la cheffe du SAUH- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint \u00e0 la cheffe du SAUH- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA- Monsieur Pascal BLANQUET, chef du SER- Madame C\u00e9line DELORME, adjointe au chef du SEREn cas d'absence, la subd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e dans le cadre r\u00e9glementaire d'int\u00e9rims r\u00e9ciproques.\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n16\nARTICLE 7La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de proc\u00e9der, dans le cadre deleurs attributions et responsabilit\u00e9s, \u00e0 tout acte relatif :- ala validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pi\u00e8cesjustificatives qui les accompagnent, dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ;- aux bons et lettres de commande apr\u00e8s r\u00e9ception de l'engagement juridique cr\u00e9\u00e9s par la division decomptabilit\u00e9 publique mutualis\u00e9 (DCPM) ;- aux constatations de service fait dont le montant est inf\u00e9rieur aux seuils pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ;- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, \u00e0 l'exception du recouvrementdes astreintes p\u00e9nales en mati\u00e9re d'urbanisme ;- aux traitements des ordres de missions et \u00e9tats de frais li\u00e9s aux d\u00e9placements.\nIPCSR\nProgramme | Service Agents Fonction Seuil TTCinf\u00e9rieur \u00e0 ---\u20acVictor LE BOULCH Responsable unit\u00e9 eau 15 000 \u20acOF TE | SEE St\u00e9phanie REY Responsable unit\u00e9 biodiversit\u00e9- 15 000 \u20acfor\u00eatMyriam SUARD CARPE ele mest 15 000 \u20acpastoralisme et oursFr\u00e9d\u00e9ric BURON- Responsable unit\u00e9 Politique de 15 000 \u20acBOP 135 PAULY l'habitatBOP 362 AU Charg\u00e9e de la programmationSylvie WATTEZ 8 Prog 15 000 \u20achabitatMyriam SUARD Charg\u00e9e de mission 15 000 \u20acpastoralisme et oursBOP 149 SER St\u00e9phanie REY Responsable en biodiversit\u00e9- 15 000 \u20acKarine SCOTTI Responsable unit\u00e9 risques 15 000 \u20acBOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unit\u00e9 risques 15 000 \u20acBOP 203 SER St\u00e9phanie REY Responsable unit\u00e9 biodiversit\u00e9- 15 000 \u20acBruit for\u00eatBOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint a la cheffe du SCAT 15 000 \u20acNathalie PELLERIN Responsable ABEP 15 000 \u20acBOP 207 SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 \u20acBOP 354 DIR Isabelle FOURNIE Chargee de mission prevention 2 000 \u20acs\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9fenseBOP 135ACE/PCE Gestionnaire des RessourcesSGCD Diane VIEY Budg\u00e9taires 4 000 \u20acBOP 207 R\u00e9f\u00e9rente CHORUS DT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n17\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n18\nARTICLE 8Demeure r\u00e9serv\u00e9 a la signature du pr\u00e9fet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorablede l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrier informant cette autorit\u00e9 des motifs de la d\u00e9cisionde ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 13 du d\u00e9cret du 27 janvier2005 susvis\u00e9.\nARTICLE 9En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT est nom- \u00bbm\u00e9e repr\u00e9sentante du pouvoir adjudicateur, tel que d\u00e9fini par le document unique de march\u00e9 europ\u00e9en.\u00c0 cette fin, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine CAROT \u00e0 l'effet de signer lesmarch\u00e9s de travaux, fournitures et services relevant de l'\u00c9tat, ainsi que tous les actes lui permettantd'exercer pleinement les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur par le docu-ment unique de march\u00e9 europ\u00e9en et le d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics.Toutefois, devront \u00eatre soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet les march\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 90 000 \u20ac.\nARTICLE 10La d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation DDT 2025-02 du 7 juillet 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents pour l'exercice des comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 etpour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur portant application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne CALMET, directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Ari\u00e8ge, est abrog\u00e9e.ARTICLE 11La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s et transmise \u00e0 chacun des responsables de BOPcorrespondants par la directrice d\u00e9partementale des territoires.ARTICLE 12La directrice d\u00e9partementale des territoires et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au Recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nFait\u00e0\u00e4 Foix le 07/0977 25Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires de l'Ari\u00e8geCatherine CAROT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2025-09-01-00001 - DDT2025/03 donnant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences administratives, d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\net pour les fonctions d\u00e9volues au pouvoir adjudicateur\n19\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la s\u00e9lection des foyers  \nde pr\u00e9dations pour l'ann\u00e9e 2025 et classant l'estive du GP d'Arreau en foyer de pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e  \n2025 ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 20\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) d'Arreau ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 15 juillet 2025 ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP d'Arreau en date du 15 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ;\nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 21\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande  \nd'effarouchement simple ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif,  \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10  % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023  ;  qu'en outre les tirs  \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement  \nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP d'Arreau ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 3 bergers et regroup\u00e9 tous  \nles  soirs ;  que  6  chiens  de  protection  prot\u00e8gent  le  troupeau et  qu'un  gardien  de  nuit  surveille  le \ntroupeau tous les jours ;\nConsid\u00e9rant que le GP d'Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023  \net 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GP d'Arreau subi des attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis le 6 juillet 2025 dont les \nderni\u00e8res se sont d\u00e9roul\u00e9es le 27 ao\u00fbt 2025  ; que le berger a pratiqu\u00e9 des mesures d'effarouchement  \nsimple ; que le troupeau du GP d'Arreau subit donc des dommages importants ;\nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d' Arreau \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de  l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des  dommages  aux \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 22\nArticle 1 :\n\u00c0 la  demande  du  groupement  pastoral (GP)  d'Arreau,  il  est  autoris\u00e9  la  mise  en  \u0153uvre  des  tirs \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP d'Arreau s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre les mesures de protection suivantes  : gardiennage, chiens de protection et regroupement du  \ntroupeau.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 entre le mardi 2 septembre 2025 20h et le mercredi 3 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le mercredi 3 septembre 2025 20h et le jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 par les  \nbergers, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9  \nimm\u00e9diate.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre  \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP d'Arreau et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires de \nl'Ari\u00e8ge.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 23\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil  d\u00e9partemental  des  actes  administratifs  et  qui  entrera  en  vigueur  imm\u00e9diatement  d\u00e8s  sa \npublication.\nFait \u00e0 Foix, le 29 ao\u00fbt 2025\n5\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral d'Arreau pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 24\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages \naux troupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la s\u00e9lection des foyers  \nde pr\u00e9dations pour l'ann\u00e9e 2025 et classant l'estive du GP de Taus Espugues en foyer de pr\u00e9dation pour \nl'ann\u00e9e 2025 ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 25\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 2 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) de Taus Espugues ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 1er juillet 2025 ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP de Taus Espugues  en date du 1er juillet 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 26\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande \nd'effarouchement simple ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif,  \nminimal d\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population \nursine est sup\u00e9rieur \u00e0 10  % pour l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2023  ;  qu'en outre les tirs  \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 entre 2021 et 2023 n'a pas  \nemp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP de Taus Espugues ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP de  Taus Espugues accueille deux troupeaux d 'ovins, conduit par 3 bergers et  \nregroup\u00e9 tous les soirs  ; que 10 chiens de protection prot\u00e8gent les deux troupeaux  ; que des parcs de  \nnuit \u00e9lectrifi\u00e9s sont pr\u00e9sents sur les couchades de l'estive ;\nConsid\u00e9rant que le GP de Taus Espugues a subi en moyenne 52 attaques par an au cours des estives  \n2022, 2023 et 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau du GP Taus Espugues subi des attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis le 14 juin 2025,  \ndont la derni\u00e8re s'est d\u00e9roul\u00e9e le 21 ao\u00fbt 2025  ; que la mise en place de mesures d'effarouchement  \nsimple par le groupement pastoral est effective depuis le 2 juin 2025 ; que le troupeau du GP de Taus  \nEspugues subit donc des dommages importants ; \nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP de Taus Espugues \u00e0 mettre \nen \u0153uvre des mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux  \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 27\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral  (GP) de Taus Espugues, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs  \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP de Taus Espugues s'engage \u00e0 continuer \u00e0  \nmettre en \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes  : gardiennage, parcs de nuit \u00e9lectrifi\u00e9s  \net chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 le mardi 2 septembre 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 le mercredi 3 septembre 2025 \u00e0 compter de 20 h jusqu'au jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 par les  \nbergers, lorsqu'il est expos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9dation de l'ours brun et qu'un ours est rep\u00e9r\u00e9 \u00e0 sa proximit\u00e9  \nimm\u00e9diate.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP  de  Taus Espugues et  \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des  \nTerritoires de l'Ari\u00e8ge.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 28\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 29 ao\u00fbt 2025\n5\nP/ le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-36-02 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Taus Espugues pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 29\n| | | | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SPREFET s ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE L'ARI\u00c8GE service sant\u00e9 protection dEt\u00e9 | ervice sant\u00e9 protection des\u00c9galit\u00e9 | | | animaux et environnementFraternit\u00e9 | | Affaire suivie par Patricia Laurent: T\u00e9l : 05 61 02 43 00Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral num\u00e9ro SA-025-PL-057 attribuant I'habilitation sanitaire \u00e0 Madame le DocteurSTEVENS VirginieLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.203-1 \u00e0 L.203-7, L.223-6, :R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre1990 et par le d\u00e9cret n\u00b02003-768 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article43 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon Bertoux, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Ari\u00e8ge ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricPujol, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIR-024-FP-077 du 18 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Pujol, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de l'Ari\u00e8ge \u00e0 certains de ses collaborateurs ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 07/08/2025 par Madame STEVENS Virginie n\u00e9e le 10 mai 1976domicili\u00e9 professionnellement SELARL V\u00e9t\u00e9rinaires du Valier - 28, avenue des \u00c9vad\u00e9s deFrance 09200 Saint Girons ;Consid\u00e9rant que Madame STEVENS Virginie remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Ari\u00e8ge ;\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 STEVENS Virginie 30\nARRETEArticle 1:L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9, estattribu\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge \u00e0 Madame STEVENS Virginie, docteur v\u00e9t\u00e9rinaire,administrativement domicili\u00e9e SELARL V\u00e9t\u00e9rinaires du Valier - 28, avenue des \u00c9vad\u00e9s de France09200 Saint Girons; et inscrite sous le num\u00e9ro national 41859 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre desv\u00e9t\u00e9rinaires de la r\u00e9gion Occitanie.Article 2 :Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites, sous r\u00e9serve pour la v\u00e9t\u00e9rinaire dejustifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, du respect de sesobligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-12. |Article 3 :Madame STEVENS Virginie s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Madame STEVENS Virginie pourra \u00eatre appel\u00e9e par le pr\u00e9fet de son d\u00e9partement d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire entra\u00eeneral'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et dela p\u00eache maritime.Article 6 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulousedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification par courrier ou par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours (https://telerecours.fr).Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et le directeur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actesadministratifs.\netrice de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire.Cheffe du service[OTOL  ere ue mm, nt)\nDr Nathalie RIVEROLA\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nDIRECTION - 09-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 STEVENS Virginie 31\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO, dont le si\u00e8ge social est \nsitu\u00e9 515 rue Antoine de Saint Exup\u00e9ry Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE, de respecter \ncertaines des dispositions applicables \u00e0 son usine sp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication de pi\u00e8ces pour \nl'industrie a\u00e9ronautique sur le territoire de la commune de Verniolle\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu  le code de l'environnement, en particulier ses articles  L.\u00a0171-6, L. \u00a0171-8, L. \u00a0172-1, L.\u00a0511-1 et \nL.\u00a0514-5\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 1996 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO \u00e0 exercer ses activit\u00e9s \nrelevant de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es sur le territoire de la commune de  \nVerniolle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 ao\u00fbt 2016 applicable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO sur le  \nterritoire de la commune de Verniolle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  avril  2019  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux \ninstallations  relevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2564 \n(nettoyage,  d\u00e9graissage,  d\u00e9capage  de  surfaces  par  des  proc\u00e9d\u00e9s  utilisant  des  liquides \norganohalog\u00e9n\u00e9s  ou  des  solvants  organiques)  ou  de  la  rubrique  n\u00b0  2565  (rev\u00eatement \nm\u00e9tallique  ou  traitement  de  surfaces  par  voie  \u00e9lectrolytique  ou  chimique)  de  la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\u00a0;\nVu  le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 28 juillet 2025, relatif \u00e0 la visite  \nd'inspection du 23 juillet 2025, transmis en  recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du  \n1er\u00a0\nao\u00fbt 2025, conform\u00e9ment aux articles L.\u00a0171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9es par l'exploitant\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite d'inspection du 23 juillet 2025, l'inspection des installations  \nclass\u00e9es a constat\u00e9 que l'exploitant ne dispose pas\u00a0:\n\u2022 des besoins en eaux n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie de ses installations\u00a0;\n\u2022 du  volume  n\u00e9cessaire  \u00e0  la  collecte  des  eaux  susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es  lors  d'un \naccident ou d'un incendie, y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 20.III de  \nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  avril  2019  susvis\u00e9  et  de  l'article  VII.2.4  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral \ncompl\u00e9mentaire du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 \ndu code de l'environnement\u00a0; \n2 rue de la Pr\u00e9fecture \u2013 Pr\u00e9fet Claude \u2013 Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l\u00a0: 05 61 02 10 00\nSite internet\u00a0: www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO, sur le territoire de la\ncommune de Verniolle 32\nConsid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de  \nl'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO de \nrespecter les prescriptions de l'article 20.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2019 susvis\u00e9 et de \nl'article VII.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9, afin d'assurer \nla protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement\u00a0; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 RECAERO (N\u00b0 SIRET 38383814100026), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 515 rue Antoine  \nde  Saint  Exup\u00e9ry  Parc  Technologique  Delta  Sud  09340  VERNIOLLE,  exploitant  une  usine \nsp\u00e9cialis\u00e9e dans la fabrication de pi\u00e8ces pour l'industrie a\u00e9ronautique , est mise en demeure de \nrespecter,  sous les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , les  \ndispositions suivantes\u00a0:\n\u2022 article VII.2.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 ao\u00fbt 2016 susvis\u00e9    sous un   \nd\u00e9lai de 6  \u00a0  mois  \n\u00ab\u00a0L'installation  est  dot\u00e9e  de  moyens  de  lutte  conte  l'incendie  appropri\u00e9s  aux  risques, \nnotamment\u00a0:\n[\u2026]\n\u2013\u00a0d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eaux, poteaux par exemple) publics ou  \npriv\u00e9s dont un implant\u00e9 \u00e0 100 m\u00e8tres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins,  \nciternes, etc., d'une capacit\u00e9 permettant de combattre les incendies susceptibles de se  \nproduire \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation. Ces appareils disposent de prises de raccordement  \nconformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de  \ns'alimenter ;\n\u2013\u00a0d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eaux, poteaux par exemple) d'un r\u00e9seau  \npublic ou priv\u00e9 d'un diam\u00e8tre nominal DN100 ou DN150 implant\u00e9s de telle sorte que tout  \npoint de la limite de l'installation se troue \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un appareil permettant  \nde fournir un d\u00e9bit minimal de 69 m\u00e8tres cube par heure pendant une dur\u00e9e d'au moins  \ndeux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur  \npour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les  \nappareils sont distants entre eux de 150 m\u00e8tres maximum (les distances sont mesur\u00e9es par  \nles voies praticables aux engins d'incendie et de secours). L'exploitant est en mesure de  \njustifier  la  disponibilit\u00e9  effective  des  d\u00e9bits  d'eau  ainsi  que  le  dimensionnement  de  \nl'\u00e9ventuel bassin de stockage ;\n[\u2026] \u00a0\u00bb.\n\u2022 article 20.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2019 susvis\u00e9   sous un d\u00e9lai de 18 mois  \n\u00ab\u00a0L'ensemble des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie, y  \ncompris  les  eaux  utilis\u00e9es  pour  l'extinction,  sont  collect\u00e9es  gr\u00e2ce  \u00e0  un  bassin  de  \nconfinement  ou  un  autre  dispositif  \u00e9quivalent.  L'exploitant  justifie  dans  son  dossier  \nd'enregistrement le dimensionnement dudit bassin.\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO, sur le territoire de la\ncommune de Verniolle 33\nDes dispositifs permettant l'obturation des r\u00e9seaux d'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement \nsont implant\u00e9s de sorte \u00e0 maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les  \n\u00e9pandages accidentels. Ils sont clairement signal\u00e9s et facilement accessibles et peuvent  \n\u00eatre mis en \u0153uvre dans des d\u00e9lais brefs et \u00e0 tout moment. Les organes de commande  \nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  mise  en  service  de  ce  bassin  peuvent  \u00eatre  actionn\u00e9s  en  toutes  \ncirconstances. Une consigne d\u00e9finit  les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ces dispositifs.  \nCette consigne est affich\u00e9e \u00e0 l'accueil de l'\u00e9tablissement. Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas  \nd'accident ou d'incendie ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes aux  \ndispositions de l'article 33 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets\u00a0\u00bb.\nPour le respect des dispositions de l'article 20.III de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2019 susvis\u00e9,  \nl'exploitant transmet, sous un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une \n\u00e9tude relative \u00e0 la solution technique retenue.\nArticle 2 \u2013 Frais\nL'ensemble des frais occasionn\u00e9s par l'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la \ncharge de la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO.\nArticle 3 \u2013 Sanction\nEn cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu  \npar ce m\u00eame article, des sanctions seront arr\u00eat\u00e9es, ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales  \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du  \ncode de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \n\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative  \ncomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du  \ncode de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification  \nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi,  non  seulement  par  courrier  mais  \u00e9galement  par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/.\nArticle 5   \u2013   Publicit\u00e9  \nConform\u00e9ment  aux disp ositions de l'article R. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 demeurera sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ari\u00e8ge pendant une  \ndur\u00e9e minimale de quatre mois.\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO, sur le territoire de la\ncommune de Verniolle 34\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge,  le maire de la commune de Verniolle  et le  \ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 28 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 RECAERO, sur le territoire de la\ncommune de Verniolle 35\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nCourriel\u00a0:\u00a0pref-coordination@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Louis ALBERICI\nDirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de \nl\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\nVu le\u00a0code\u00a0des\u00a0march\u00e9s\u00a0publics\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0de\u00a0l'\u00e9ducation\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s\u00a0territoriales\u00a0et\u00a0notamment\u00a0l'article\u00a0L.\u00a02131-6\u00a0;\nVu le\u00a0code\u00a0des\u00a0juridictions\u00a0financi\u00e8res\u00a0et\u00a0notamment\u00a0l'article\u00a0L.\u00a0232-4\u00a0;\nVu la\u00a0loi\u00a0organique\u00a0n\u00b0\u00a02001-692\u00a0du\u00a01er\u00a0ao\u00fbt\u00a02001\u00a0modifi\u00e9e\u00a0relative\u00a0aux\u00a0lois\u00a0de\u00a0finances\u00a0;\nVu la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a082-213\u00a0du\u00a02\u00a0mars\u00a01982\u00a0modifi\u00e9e\u00a0relative\u00a0aux\u00a0droits\u00a0et\u00a0libert\u00e9s\u00a0des\u00a0communes,\u00a0des\nd\u00e9partements\u00a0et\u00a0des\u00a0r\u00e9gions,\u00a0notamment\u00a0son\u00a0article\u00a034\u00a0;\nVu la\u00a0loi\u00a0n\u00b0\u00a092-125\u00a0du\u00a06\u00a0f\u00e9vrier\u00a01992\u00a0relative\u00a0\u00e0\u00a0l'administration\u00a0territoriale\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9publique\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a097-34\u00a0du\u00a015\u00a0janvier\u00a01997\u00a0modifi\u00e9\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9concentration\u00a0des\u00a0d\u00e9cisions\nadministratives\u00a0individuelles\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004\u00a0relatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets,\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation\u00a0et\u00a0\u00e0\nl'action\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\u00a0r\u00e9gions\u00a0et\u00a0d\u00e9partements\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02012-16\u00a0du\u00a05\u00a0janvier\u00a02012\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation\u00a0acad\u00e9mique\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b02012-1246\u00a0du\u00a07\u00a0novembre\u00a02012\u00a0relatif\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0gestion\u00a0budg\u00e9taire\u00a0et\u00a0comptable \u00a0\npublique\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02015-510\u00a0du\u00a07\u00a0mai\u00a02015\u00a0portant\u00a0charte\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9concentration\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a013\u00a0juillet\u00a02023\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0M.\u00a0Simon\u00a0BERTOUX\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0pr\u00e9fet\u00a0du\nd\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nVu le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a018\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0nommant\u00a0M.\u00a0Louis\u00a0ALBERICI,\u00a0inspecteur\u00a0d'acad\u00e9mie,\u00a0directeur\u00a0\nacad\u00e9mique\u00a0des\u00a0services\u00a0d\u00e9partementaux\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0nationale\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a01er\u00a0\nseptembre\u00a02025;\nVu l'arr\u00eat\u00e9\u00a0 du \u00a0 3 \u00a0 juillet \u00a0 2009 \u00a0 portant \u00a0 r\u00e8glement\u00a0 de \u00a0 comptabilit\u00e9\u00a0 pour \u00a0 la \u00a0 d\u00e9signation \u00a0 des\nordonnateurs\u00a0secondaires\u00a0et\u00a0de\u00a0leurs\u00a0d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0concerne\u00a0le\u00a0minist\u00e8re\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\nnationale\u00a0;\nVu la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0gestion\u00a0entre\u00a0l'inspection\u00a0acad\u00e9mique\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0et\u00a0le\u00a0rectorat\u00a0de\u00a0Toulouse\u00a0du\n30\u00a0mars\u00a02010\u00a0;\nSur proposition\u00a0du\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0;\n2\u00a0rue\u00a0de\u00a0la\u00a0Pr\u00e9fecture\u00a0-\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0Claude\u00a0-\u00a0Erignac\u00a0B.P.\u00a040087\u00a0-\u00a009007\u00a0Foix\u00a0Cedex\u00a0\u2013\u00a0T\u00e9l\u00a0:\u00a005\u00a061\u00a002\u00a010\u00a000\nSite\u00a0internet\u00a0:\u00a0www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Louis ALBERICI, directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00c9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics\nlocaux d'enseignement\n36\nARR\u00caTE\nSECTIONSECTION  II: : COMPETENCECOMPETENCE  ADMINISTRATIVEADMINISTRATIVE  GENERALEGENERALE\nArticle 1  er  \nEn\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0de\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0des\u00a0actes\u00a0n'ayant\u00a0pas\u00a0trait\u00a0au\u00a0contenu\u00a0ou\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation\u00a0de\u00a0l'action\u00a0\n\u00e9ducatrice\u00a0des\u00a0coll\u00e8ges\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge\u00a0et\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0de\u00a0contr\u00f4le\u00a0budg\u00e9taire,\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\nde\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0Louis\u00a0ALBERICI,\u00a0directeur\u00a0acad\u00e9mique\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0\nnationale\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge,\u00a0\u00e0\u00a0l'effet\u00a0de\u00a0:\nI-\u00a0recevoir\u00a0:\n1. les\u00a0actes\u00a0vis\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0R421-54\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'\u00e9ducation,\u00a0lesquels\u00a0deviennent\u00a0ex\u00e9cutoires\u00a015\u00a0\njours\u00a0apr\u00e8s\u00a0leur\u00a0transmission\u00a0\u00e0\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0acad\u00e9mique,\n2. les\u00a0budgets\u00a0et\u00a0comptes\u00a0de\u00a0ces\u00a0\u00e9tablissements\u00a0publics\u00a0locaux\u00a0d'enseignement\u00a0(EPLE).\nII-\u00a0assurer\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0de\u00a0l\u00e9galit\u00e9\u00a0et\u00a0le\u00a0contr\u00f4le\u00a0budg\u00e9taire\u00a0des\u00a0coll\u00e8ges.\nSECTIONSECTION  IIII: : COMPETENCECOMPETENCE  DD''ORDONNANCEMENTORDONNANCEMENT  SECONDAIRESECONDAIRE\nSous-section I\nEn qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle\nArticle 2\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a03\u00a0ci-apr\u00e8s,\u00a0 d\u00e9l\u00e9gation\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M. \u00a0Louis\u00a0ALBERICI,\u00a0\ndirecteur\u00a0acad\u00e9mique\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0nationale \u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge,\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0responsable\u00a0\nd'unit\u00e9s\u00a0op\u00e9rationnelles,\u00a0pour\u00a0proc\u00e9der\u00a0\u00e0\u00a0l'ordonnancement\u00a0secondaire\u00a0des\u00a0recettes\u00a0et\u00a0des\u00a0d\u00e9penses\u00a0\nde\u00a0l'\u00c9tat\u00a0imput\u00e9es\u00a0sur\u00a0les\u00a0BOP\u00a0et\u00a0les\u00a0titres\u00a0suivants,\u00a0\u00e9tant\u00a0pr\u00e9cis\u00e9\u00a0que\u00a0pour\u00a0le\u00a0BOP\u00a0724,\u00a0cette\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ns'exerce\u00a0ind\u00e9pendamment\u00a0de\u00a0la\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0responsable\u00a0d'unit\u00e9\u00a0op\u00e9rationnelle\u00a0qui\u00a0reste\u00a0assur\u00e9e\u00a0par\u00a0le\u00a0\npr\u00e9fet.\u00a0\n\u00a0\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Louis ALBERICI, directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00c9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics\nlocaux d'enseignement\n37\nBOP acad\u00e9miques\nIntitul\u00e9 de la \nmission\nIntitul\u00e9 du programme\net du BOP\nActions Titres\nEnseignement\nscolaire\n139\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\nEnseignement\u00a0scolaire\u00a0priv\u00e9\u00a0-\u00a0\n1er\u00a0et\u00a02nd\u00a0degr\u00e9s\nActions\u00a0sociales\u00a0en\u00a0faveur\u00a0des\u00a0\u00e9l\u00e8ves\u00a0\npour\u00a0les\u00a0d\u00e9partements\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge,\u00a0de\u00a0la\u00a0\nHaute-Garonne\u00a0et\u00a0des\u00a0Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n3,6\nFonctionnement\u00a0des\u00a0\u00e9tablissements 6\nEnseignement\u00a0\nscolaire\n140\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\nEnseignement\u00a0scolaire\u00a0public\u00a0\n1er\u00a0degr\u00e9\nEnseignement\u00a0pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire 2, 3, 6\nEnseignement\u00a0\u00e9l\u00e9mentaire 2, 3, 6\nBesoins\u00a0\u00e9ducatifs\u00a0particuliers 2, 3 ,6\nFormation\u00a0des\u00a0personnels\u00a0enseignants 2, 3\nPilotage\u00a0et\u00a0encadrement\u00a0p\u00e9dagogiques 2, 3\nEnseignement\u00a0\nscolaire\n230\nVie\u00a0de\u00a0l'\u00e9l\u00e8ve Sant\u00e9\u00a0scolaire 3,6\nAccompagnement\u00a0des\u00a0\u00e9l\u00e8ves\u00a0\nhandicap\u00e9s\n3,6\nAction\u00a0sociale\u00a0pour\u00a0les\u00a0d\u00e9partements\u00a0\nde\u00a0l'Ari\u00e8ge,\u00a0de\u00a0la\u00a0Haute-Garonne\u00a0et\u00a0des\u00a0\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n3,6\nEnseignement\u00a0\nscolaire\n214\nSoutien\u00a0de\u00a0la\u00a0politique\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9ducation\u00a0nationale\nPolitique\u00a0des\u00a0ressources\u00a0humaines 3\nLogistique,\u00a0syst\u00e8me\u00a0d'information,\u00a0\nimmobilier\n3\nEnseignement\u00a0\nscolaire\n141\nEnseignement\u00a0scolaire\u00a0du\u00a0\nsecond\u00a0degr\u00e9\nBesoins\u00a0\u00e9ducatifs\u00a0particuliers 2,3, 6\nInformation\u00a0et\u00a0orientation 3\nPilotage\u00a0administration\u00a0et\u00a0encadrement\u00a0\np\u00e9dagogique\n2, 3, 6\nSubventions\u00a0globalis\u00e9es\u00a0aux\u00a0EPLE 2, 3, 6\nCette\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0porte\u00a0sur\u00a0l'engagement,\u00a0la\u00a0liquidation,\u00a0le\u00a0mandatement\u00a0des\u00a0d\u00e9penses\u00a0et\u00a0l'\u00e9mission\u00a0de\u00a0\ntitres\u00a0de\u00a0perception.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Louis ALBERICI, directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00c9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics\nlocaux d'enseignement\n38\nBOP r\u00e9gional\nIntitul\u00e9 de la mission\nIntitul\u00e9 du programme\net du BOP\nGestion\u00a0des\u00a0finances\u00a0publiques\u00a0et\u00a0\ndes\u00a0ressources\u00a0humaines 724\u00a0\u2013\u00a0entretien\u00a0des\u00a0b\u00e2timents\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\nArticle 3\nDemeurent\u00a0r\u00e9serv\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0signature\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0quel\u00a0qu'en\u00a0soit\u00a0le\u00a0montant\u00a0:\n-\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'avis\u00a0pr\u00e9alable\u00a0d\u00e9favorable\u00a0de\u00a0l'autorit\u00e9\u00a0charg\u00e9e\u00a0du\u00a0contr\u00f4le\u00a0financier,\u00a0le\u00a0courrier\u00a0informant\u00a0\ncette\u00a0autorit\u00e9\u00a0des\u00a0motifs\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0de\u00a0ne\u00a0pas\u00a0se\u00a0conformer\u00a0\u00e0\u00a0l'avis\u00a0donn\u00e9,\n-\u00a0les\u00a0ordres\u00a0de\u00a0r\u00e9quisition\u00a0du\u00a0comptable\u00a0public.\nArticle 4\nSont\u00a0soumis\u00a0au\u00a0visa\u00a0pr\u00e9alable\u00a0du\u00a0pr\u00e9fet\u00a0les\u00a0actes\u00a0d'engagement\u00a0des\u00a0march\u00e9s\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0ainsi\u00a0que\u00a0leurs\u00a0\navenants\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0d'un\u00a0montant\u00a0\u00e9gal\u00a0ou\u00a0sup\u00e9rieur\u00a0\u00e0\u00a090\u00a0000\u00a0\u20ac.\nSous-section II\nOrdonnancement secondaire : dispositions transversales\nArticle 5\nEn\u00a0tant\u00a0que\u00a0responsable\u00a0d'unit\u00e9s\u00a0op\u00e9rationnelles,\u00a0M. \u00a0Louis\u00a0ALBERICI, \u00a0directeur\u00a0acad\u00e9mique\u00a0des\u00a0\nservices\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0nationale,\u00a0communiquera\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0au\u00a0cours\u00a0du\u00a0premier\u00a0trimestre\u00a0de\u00a0l'ann\u00e9e\u00a0n,\u00a0\nle\u00a0compte-rendu\u00a0d'ex\u00e9cution\u00a0de\u00a0l'exercice\u00a0n-1\u00a0avant\u00a0transmission\u00a0aux\u00a0responsables\u00a0de\u00a0BOP.\nArticle 6\nLa\u00a0d\u00e9signation\u00a0des\u00a0agents\u00a0habilit\u00e9s\u00a0conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0articles\u00a01\u00a0et\u00a05\u00a0est\u00a0port\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0connaissance\u00a0du\u00a0\npr\u00e9fet\u00a0de\u00a0d\u00e9partement\u00a0et\u00a0du\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0Finances\u00a0publiques.\u00a0La\u00a0signature\u00a0de\u00a0ces\u00a0\nagents\u00a0doit\u00a0\u00eatre\u00a0accr\u00e9dit\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0comptable\u00a0assignataire.\nSECTIONSECTION  IIIIII  : : PERSONNEPERSONNE  REPR\u00c9SENTANTREPR\u00c9SENTANT  LELE  POUVOIRPOUVOIR  ADJUDICATEURADJUDICATEUR\nArticle 7\nM.\u00a0Louis\u00a0ALBERICI,\u00a0directeur\u00a0acad\u00e9mique\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0Nationale,\u00a0est\u00a0d\u00e9sign\u00e9\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0\nde\u00a0repr\u00e9sentant\u00a0du\u00a0pouvoir\u00a0adjudicateur,\u00a0tel\u00a0que\u00a0d\u00e9fini\u00a0par\u00a0le\u00a0code\u00a0des\u00a0march\u00e9s\u00a0publics.\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Louis ALBERICI, directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00c9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics\nlocaux d'enseignement\n39\nArticle 8\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0est\u00a0notifi\u00e9\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0concern\u00e9es\u00a0et\u00a0transmis\u00a0\u00e0\u00a0chacun\u00a0des\u00a0responsables\u00a0de\u00a0BOP\u00a0\npar\u00a0le\u00a0directeur\u00a0acad\u00e9mique\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0nationale.\nArticle 9\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0entrera\u00a0en\u00a0vigueur\u00a0le\u00a01er\u00a0septembre\u00a02025\u00a0et\u00a0abrogera\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a021\u00a0ao\u00fbt\u00a02023\u00a0donnant\u00a0\nd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0\u00e0 \u00a0M.\u00a0Laurent\u00a0FICHET, \u00a0directeur\u00a0acad\u00e9mique\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0\nnationale.\u00a0\nArticle 10\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0devant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Toulouse,\u00a0dans\u00a0un\u00a0\nd\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0par\u00a0courrier\u00a0et\u00a0\u00e9galement\u00a0par\u00a0l'application\u00a0\ninformatique\u00a0T\u00e9l\u00e9recours,\u00a0accessible\u00a0par\u00a0le\u00a0lien\u00a0:\u00a0http://www.telerecours.fr\u00a0 \u00a0.\u00a0\u00a0\nArticle 11\nLe\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge,\u00a0le\u00a0directeur\u00a0acad\u00e9mique\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9ducation\u00a0\nnationale\u00a0et\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0des\u00a0Finances\u00a0publiques\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0\nconcerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0\npr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Ari\u00e8ge.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Foix,\u00a0le\u00a029\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\nLe\u00a0Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nSimon\u00a0\u00a0BERTOUX\u00a0\u00a0\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Louis ALBERICI, directeur acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00c9ducation nationale de l'Ari\u00e8ge, en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics\nlocaux d'enseignement\n40\nDIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDE L'ARIEGE _ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEux SARE - Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'EmploiEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Affaire suivie par Anne MorandeiraT\u00e9l : 05 61 02 43 86. Courriel : anne.morandeira@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 deSoci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de ProductionLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge:Vu la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ; |Vu la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production etnotamment son article 54 et 3 bis; |Vu la loi 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises coop\u00e9ratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-155 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de sortie du statut coop\u00e9ratif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 28 novembre 2023 du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'attention dudirecteur de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge, et par subd\u00e9l\u00e9gation, en date du 18 septembre 2024, \u00e0 certains deses collaborateurs, |Apr\u00e8s consultation de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des S.C.O.P. ;\nArr\u00eateArticle 1 : La qualit\u00e9 de S.C.O.P. est reconnue \u00e0 la SARL Tourn\u00e9e du Coq Ari\u00e8ge, situ\u00e9e 2 place 8 mai1945, 09 200 SAINT-GIRONS.Article 2 : La SARL Tourn\u00e9e du Coq Ari\u00e8ge est inscrite sur la liste d\u00e9partementale des S.C.O.P. del'Ari\u00e8ge. |Article 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge et Monsieur le directeur de laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations del'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. |Foix, le 26 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation_ le directeur de la DDETSPP de l'Ari\u00e8ge,\"et par , la cheffe du SARE,\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2014 T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-26-00001 - 20250826 Arr\u00eat\u00e9 SCOP Tourn\u00e9e du coq 41\n| | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE L'ARI\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLies Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 \u2014 Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989511290\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; :Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme La f\u00e9e du logie, 60 chemin de lastourelles09100 PAMIERS, le 05/08/25 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e8geConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, aupr\u00e8s du serviceinstructeur de |' Ari\u00e8ge, le 05/08/25, par Mme. Souchere Cheyenne en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme La f\u00e9e du logie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 60 chemin de lastourelles 09100PAMIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989511290 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modifica-tive pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dis-positions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9a-lablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s. |De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-t\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP CHEYENNE SOUCHERE 42\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cono-mie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOU-LOUSE CEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 27/08/25\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations del'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation, la cheffe duaec\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi,\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP CHEYENNE SOUCHERE 43\n| | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPR\u00c9FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDE L'ARI\u00c8GE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9 | Service Acc\u00e8s et Retour \u00e0 l'Emploi\u00c9galit\u00e9 Affaire suivie par Chlo\u00e9 PETERFraternit\u00e9 : T\u00e9l : 05 61 02 43 94Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943820894\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme LE GUEN Oc\u00e9ane, situ\u00e9 3 CHEMIN DE LACRUZ 09 130 ARTIGAT, le 17/07/2025 ;\nLe pr\u00e9fet de I' Ari\u00e8geConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e, aupr\u00e8s du serviceinstructeur de |' Ari\u00e8ge, le 17/07/25, par Mme LE GUEN Oc\u00e9ane en qualit\u00e9 de dirigeante pourl'organisme LE GUEN Oc\u00e9ane dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 CHEMIN DE LA CRUZ09 130 ARTIGAT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP943820894 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (mode d'interven-tion Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modifica-tive pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dis-positions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\n9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - T\u00e9l : 05 61 02 43 00Site internet : www.ariege.gouv.fr\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP LE GUEN Oc\u00e9ane 44\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9ala-blement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activi-t\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si POrganieme a pr\u00e9alable-ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. \u00b0L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de I' Ari\u00e8ge ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9cono-mie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOU-LOUSE CEDEX O7.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Tou-louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 FOIX, le 26/08/25Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations del'Ari\u00e8ge,Par subd\u00e9l\u00e9gation, la cheffe duervice acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi,\n09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -\nSERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2025-08-28-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration OSP LE GUEN Oc\u00e9ane 45","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T16:07:57+00:00","id":"d806b4bfc53a85071f0821b32f45fae137b88a4a04eba79c479be0f707f1782a","name":"recueil-09-2025-109-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-08-29T14:32:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33407/227861/file/recueil-09-2025-109-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}