{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibert\u00e9 YEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00890portant interdiction partielle d'une manifestation le 9 juillet 2025 a Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 aL. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police(hors classe);Vu les courriels en date du 27 juin 2025 et 2 juillet 2025 adress\u00e9s \u00e0 la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC) par lesquels M. Julien Gicquel d\u00e9clare au nom deFILPAC-CGT un rassemblement le 9 juillet 2025 de 08h30 \u00e0 14h30 sur la place de Valois \u00e0Paris ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9se situe aux abords du minist\u00e8re de la Culture; que suite \u00e0 la revendication de l'attentatde Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui p\u00e8sent sur le2025-00890 1\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n\nterritoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre a son niveausommital \u00aburgence attentat\u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de la postureVigipirate associ\u00e9 a l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plusparticulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leurs abords; quedans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e9s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs des\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 estincompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 8 juillet 2025 au d\u00e9clarant de tenirle rassemblement le 9 juillet 2025 de 08h30 \u00e0 14h30 sur la place Colette \u00e0 Paris; que led\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1\u00b0 - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Julien GICQUEL pour le 9 juillet 2025 de08h30 \u00e0 14h30 est interdite sur la place de Valois \u00e0 Paris.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 9 juillet 2025 de 08h30 \u00e0 14h30 sur la placeColette \u00e0 Paris.Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre pu-blic et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration pari-sienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Julien GICQUEL ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant FILPAC-CGT etconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait a Paris, le 8 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet de Police,La sous-pr\u00e9f\u00e8teDirectrice Adjointe du Cabinet,Elise LAVIELLE\n2025-00890 2\n \n \n  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00890 du 8 juillet 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00890 3\n \n \n \n \n \n \n \n \n2025-00890","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-07-08T21:33:50+00:00","id":"d80873c9a6056708bf538f6ddca83deb2189fa693b98ae6e5c30802cc1546568","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00890 du 08 juillet 2025 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le mercredi 09 Juillet 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-07-08T17:57:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-08T17:57:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2025-00890_du_08_juillet_2025_portant_interdiction_partielle_d_une_manifestation_le_mercredi_09_juillet_2025_a_paris.pdf"}