{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET |DE LA REUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-                             \nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2615/SG/SCOPP/BCPE du 9 d\u00e9cembre 2025\net d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objet\nde mesures de vigilance ou de restriction temporaire\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, livre II, Titre I, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures de  \nlimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVU le  d\u00e9cret  du  10  mai  2022  portant  nomination  de  M.  Jean-Paul  NORMAND,  sous-pr\u00e9fet  de \nSaint-Pierre ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion  \nR\u00e9union ;\nVU  le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission apr\u00e8s du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 d\u00e9cembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestion  \net de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02751 du 30 d\u00e9cembre 2025 confiant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La  \nR\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nCONSID\u00c9RANT que les pluies significatives survenues depuis le 28 d\u00e9cembre 2025, principalement  \ndans le Nord et l'Est de l'\u00eele, ont permis une am\u00e9lioration partielle des d\u00e9bits des cours d'eau, comme  \nle confirme l'Office de l'Eau de La R\u00e9union, tandis que les nappes souterraines de l'Ouest (notamment  \ncelles alimentant Le Port, La Possession et Saint-Paul) restent durablement d\u00e9ficitaires en raison de leur \ninertie ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  pr\u00e9visions  m\u00e9t\u00e9orologiques  pour  les  trois  prochains  mois  (M\u00e9t\u00e9o  France, \n30 d\u00e9cembre 2025) indiquent des cumuls de pluie proches de la normale \u00e0 l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9ficitaires,  \njustifiant une gestion prudente et r\u00e9active de la ressource ;\nCONSID\u00c9RANT que cette situation contrast\u00e9e entre une recharge superficielle localis\u00e9e et des nappes  \nencore critiques \u00e0 l'Ouest impose d'ajuster les mesures de restriction pour lever les limitations dans les  \nsecteurs o\u00f9 la ressource s'est r\u00e9tablie, tout en maintenant une vigilance renforc\u00e9e, voire des restrictions \ncibl\u00e9es, pour les communes d\u00e9pendantes de forages dans des nappes d\u00e9ficitaires ;\nDEAL \u2013 2 rue Juliette Dodu \u2013 CS 41009 \u2013 97743 Saint-Denis cedex\nInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT que le Territoire de l'Ouest a alert\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir  \ndes mesures de sobri\u00e9t\u00e9 pour \u00e9viter tout risque de p\u00e9nurie en cas de nouvelle p\u00e9riode s\u00e8che, en raison  \nde l'inertie des ressources souterraines utilis\u00e9es pour son alimentation en eau potable ;\nCONSID\u00c9RANT que ces ajustements s'inscrivent dans le respect des principes de proportionnalit\u00e9 et  \nd'adaptabilit\u00e9 d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02024-2657 du 11 d\u00e9cembre 2024, et visent \u00e0 concilier s\u00e9curit\u00e9 \nd'approvisionnement, protection des milieux et \u00e9quit\u00e9 entre usagers ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  acte  le  franchissement  de  certains  seuils  d\u00e9finis  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  du  \n11  d\u00e9cembre  2024  susvis\u00e9  et  d\u00e9finit  des  mesures  de  vigilance  vis-\u00e0-vis  des  usages  de  l'eau  sur  les \ncommunes aliment\u00e9es par des ressources en eaux souterraines ou superficielles pr\u00e9occupantes, ou  \nconcern\u00e9es par des difficult\u00e9s d'alimentation en eau potable.\nArticle 2. Communes concern\u00e9es  \nLes communes list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s sont concern\u00e9es par les mesures de gestion d\u00e9finies en  \napplication de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 :\nSecteur\nCommune\nNiveau associ\u00e9\nSouterrain Superficiel\nOuest La Possession Alerte /\nOuest Le Port Alerte /\nOuest Saint-Paul Alerte /\nLes mesures de gestion s'appliquent :\n\u2022 aux consommations d'eau issues des r\u00e9seaux d'eau potable. Lorsqu'une commune pr\u00e9sente des \nniveaux diff\u00e9rents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restriction  \nle plus \u00e9lev\u00e9 s'applique ;\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau et  \nnappes d'accompagnement), selon le niveau d\u00e9fini pour ces ressources.\nPour rappel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024, les consommations  \nd'eau  issue  d'infrastructures  r\u00e9alisant  des  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  un  autre  bassin  hydrographique  \n(p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partementaux, infrastructures d'interconnexion\u2026) sont soumises aux restrictions  \ndu bassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent \u00e0 chaque usager desservi par les  \nzones hydrographiques en situation de tension list\u00e9es dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre du 11 d\u00e9cembre 2024 est rappel\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n2/8\nArticle 3. Dur\u00e9e de validit\u00e9  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature pour une dur\u00e9e de 1 mois. Suivant les \nconditions d'\u00e9volution de la ressource et des tensions sur les r\u00e9seaux de distribution, un nouvel arr\u00eat\u00e9  \nd\u00e9terminera les conditions de poursuite ou lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction.\nArticle 4. Publication et affichage  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  diffus\u00e9  sous  forme  de  courrier  \u00e9lectronique  aux  mairies  concern\u00e9es  pour \naffichage et est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.\nLes membres du Comit\u00e9 S\u00e9cheresse relaient l'information aupr\u00e8s des usagers et des territoires des  \nmesures  de  restrictions  impos\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et  sensibilisent  les  diff\u00e9rents  acteurs  du \nterritoire.\nLes communes pourront \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restrictions au  \nmoins aussi contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau  \ndisponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivit\u00e9s territoriales,  \nsur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5. D\u00e9lais et voies de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication \nau recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 6. Contr\u00f4les et sanctions  \nLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contr\u00f4les, dans un objectif de pr\u00e9servation de  \nl'\u00e9quilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une \u00e9galit\u00e9 de  \ntraitement entre tous les usagers.\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de recherche  \net  de  constatation  des  infractions  au  titre  du  Code  de  l'environnement  et  du  Code  de  la  sant\u00e9 \npublique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect de  \nleurs  pr\u00e9rogatives  de  contr\u00f4le,  sans  qu'il  puisse  \u00eatre  fait  obstacle  \u00e0  leurs  fonctions.  Ils  doivent \nnotamment avoir acc\u00e8s aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.\nLes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables en \ncas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.\nLes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent \u00e9galement \u00eatre \nappliqu\u00e9es.\nArticle 7 . Abrogation  \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2615/SG/SCOPP/BCPE du 9 d\u00e9cembre 2025 est abrog\u00e9.\n3/8\nPATRICELATRON1281869\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par PATRICELATRON 1281869ND: C=FR, O=MINISTEREatm Raz 0002 110014016,ES,Ob. >a 19200300.100.1.1=1281869, G=PATRICE, SN=ie CN=PATRICE LATRON12818misoae suis l'auteur du documentEmplacement:Date: 2026.01.06 16:14:41+04'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0\nArticle 8. Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sident \nde la CINOR, le pr\u00e9sident de la CIREST, le pr\u00e9sident de la CIVIS, le pr\u00e9sident du Territoire de l'Ouest, le \npr\u00e9sident de la CASUD, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, le directeur de l'environnement de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, le  \ndirecteur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, le chef du service \nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nPatrice LATRON\n4/8\nANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages\nPour rappel     :  \n\u2013 Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement font l'objet de suivis des volumes et d\u00e9bits d\u00e9finis par le service en  \ncharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.\n\u2013 Les mesures pr\u00e9vues peuvent \u00eatre renforc\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.\n\u2013 Les registres et donn\u00e9es sont tenus \u00e0 disposition \u00e0 tout moment des services de contr\u00f4le.\nL'ensemble des mesures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s n 'est pas applicable d\u00e8s lors qu 'il y a utilisation d 'eaux de  \npluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s lors qu 'il y a r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations  \nr\u00e9glementaires  et  d\u00e8s  lors  que  les  pr\u00e9l\u00e8vements  sont  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0  partir  de  retenues  de  stockage \nd\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nL\u00e9gende\u00a0des\u00a0usagers\u00a0:\u00a0P=Particuliers,\u00a0C=Collectivit\u00e9s,\u00a0E=Entreprise,\u00a0A=exploitant\u00a0Agricole\nUsage Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise Usagers concer-\nn\u00e9s\nArrosage des jardins \npotagers  \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction entre \n8 h et 18 h Interdiction entre 6 h et 20 h P C E A\nArrosage des es-\npaces verts publics \net priv\u00e9s\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction entre \n8 h et 18 h\nInterdiction\nSauf les espaces r\u00e9cemment am\u00e9nag\u00e9s, \nqui peuvent \u00eatre arros\u00e9s de 18h \u00e0 8h\nP C E\n Arrosage des pe-\nlouses Sensibilisation Interdit P C E A\n Arrosage des es-\npaces sportifs\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction\nentre 8 h et 18 h\nInterdiction\nSauf les espaces r\u00e9-\ncemment am\u00e9na-\ng\u00e9s, qui peuvent \n\u00eatre arros\u00e9s de 18h \n\u00e0 8h\nC E\nArrosage des golfs \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction de 8 h \n\u00e0 20 h \nR\u00e9duction de la \nconsommation \nd'eau sur le volume \nhebdomadaire de \n15 \u00e0 30 % par rap-\nport \u00e0 la situation \nhabituelle\nRegistre des pr\u00e9l\u00e8-\nvements transmis \nhebdomadairement \nau service en \ncharge de la Police \nde l'eau\nInterdiction sauf ar-\nrosage des greens \net d\u00e9parts  de 20 h \n\u00e0 8 h\nR\u00e9duction des vo-\nlumes d'eau d'au \nmoins 60 %\nRegistre des pr\u00e9l\u00e8-\nvements transmis \nhebdomadairement \nau service en \ncharge de la Police \nde l'eau\nInterdiction sauf ar-\nrosage des greens \nde 20 h \u00e0 7 h\nR\u00e9duction des vo-\nlumes d'eau d'au \nmoins 80 %\nRegistre des pr\u00e9l\u00e8-\nvements transmis \nhebdomadairement \nau service en \ncharge de la Police \nde l'eau\nC E\nAlimentation des \nfontaines publiques \net priv\u00e9es d'orne-\nment \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ou-\nvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nP C E\nRemplissage et \nmaintien du niveau \nd'eau des plans \nd'eau de loisirs et \npiscines priv\u00e9es \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction\nSauf remise \u00e0 niveau et 1er remplissage si \nle chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les pre-\nmi\u00e8res restrictions\nInterdiction P E\nRemplissage et \nmaintien \u00e0 niveau \ndes piscines \u00e0 usage \ncollectif \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction\nsauf remise \u00e0 niveau \nou en cas de pre-\nmier remplissage ou \npour la r\u00e9glementa-\ntion pour raisons \nsanitaires\nInterdiction\nsauf remise \u00e0 niveau \nou pour la r\u00e9gle-\nmentation pour rai-\nsons sanitaires\nC E\n5/8\nL\u00e9gende\u00a0des\u00a0usagers\u00a0:\u00a0P=Particuliers,\u00a0C=Collectivit\u00e9s,\u00a0E=Entreprise,\u00a0A=exploitant\u00a0Agricole\nUsage Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise Usagers concer-\nn\u00e9s\nPr\u00e9l\u00e8vements d'eau \n\u00e0 usage domestique \ndans le milieu natu-\nrel \nPas de restriction\nR\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8-\nvement\nDe 50 %\nInterdiction P\nPr\u00e9l\u00e8vement par ca-\nmion citerne dans \nle milieu naturel\nPas de restriction Interdiction C E\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eau \npour l'alimentation \nen eau potable des \npopulations (usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile) \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique C E P\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eau \npour les p\u00e9rim\u00e8tres \nirrigu\u00e9s \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nR\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vement\nApplication du plan de coupure avec \ntours d'eau d\u00e9fini par le gestionnaire du \np\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 pour les usages agri-\ncoles. \nCe plan doit permettre d'atteindre les \nobjectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 6.4 et viser \u00e0 \u00e9viter l'irri-\ngation par aspersion entre 8 h et 18 h. \nIl doit \u00eatre valid\u00e9 par le pr\u00e9fet\nInterdiction\nSauf pour les se-\nmences et plants \npar syst\u00e8me  d'irri-\ngation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 gouttes)\nC E A\n Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \npour l'irrigation par \naspersion des \ncultures\n(hors p\u00e9rim\u00e8tres ir-\nrigu\u00e9s)\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction\nentre 8 h et 18 h Interdiction A\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eau \npour l'irrigation par \nsyst\u00e8me  d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngouttes, micro-as-\npersion)\n(hors p\u00e9rim\u00e8tres ir-\nrigu\u00e9s)\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nAutorisation\nInterdiction\nSauf pour les se-\nmences et plants\nA\nLavage des v\u00e9hi-\ncules, engins, ba-\nteaux \n(hors station de la-\nvage)\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction\nA titre priv\u00e9 \u00e0 domicile P C E A\nLavage des v\u00e9hi-\ncules en station de \nlavage \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nAutorisation\nUniquement sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de \nhaute-pression ou \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me \nde recyclage (minimum 70 % d'eau recy-\ncl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO sur \nouverture partielle\nInterdiction P C E A\nLavage des b\u00e2ti-\nments, fa\u00e7ades, toi-\ntures, trottoirs, voi-\nries et autres sur-\nfaces imperm\u00e9abili-\ns\u00e9es  (dont les cours)\nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nInterdiction\nSauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une \nentreprise de nettoyage professionnel\nInterdiction\nSauf si r\u00e9alis\u00e9 par \nune collectivit\u00e9 ou \nune entreprise de \nnettoyage profes-\nsionnel avec imp\u00e9-\nratif sanitaire ou s\u00e9-\ncuritaire\nP C E A\n6/8\nL\u00e9gende\u00a0des\u00a0usagers\u00a0:\u00a0P=Particuliers,\u00a0C=Collectivit\u00e9s,\u00a0E=Entreprise,\u00a0A=exploitant\u00a0Agricole\nUsage Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise Usagers concer-\nn\u00e9s\nTravaux en cours \nd'eau Pas de restriction\nRestriction\nLimitation au maxi-\nmum des risques de \nperturbation des \nmilieux aquatiques\nRestriction\nReport des travaux sauf apr\u00e8s d\u00e9claration \nau service de la police de l'eau de la \nDEAL, pour les cas suivants :\n\u2013 situation d'assec total\n\u2013 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 pu-\nblique\n\u2013 dans le cas d'une restauration, re-\nnaturation du cours d'eau\nP C E A\n Exploitation des \ninstallations clas-\ns\u00e9es pour la protec-\ntion de l'environne-\nment (ICPE)\nAnticipation par les \nexploitants ICPE \ndes r\u00e8gles de bon \nusage \u00e9conomique \nde l'eau\nRestriction\nReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \nou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9rations de net-\ntoyage grande eau), sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique\nSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du \n30/06/2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9 par l'ar-\nr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, afin de tenir compte des pro-\ncess de chaque installation\nC E\nInstallations de pro-\nduction d'\u00e9lectrici-\nt\u00e9 d'origine hydro-\n\u00e9lectrique, vis\u00e9es \ndans le Code de \nl'\u00e9nergie \nSensibilisation\nR\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nde l'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres \nusagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet \npeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection \nde la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec \nl'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvi-\nsionnement en \u00e9lectricit\u00e9.\nNe sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe \nou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9-\nseau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0 l'article \nR.214-111-3 du Code de l'Environnement, \u00e0 savoir les usines de \nTakamaka I, Takamaka II, de Langevin et de la rivi\u00e8re de l'Est.\nE\n7/8\n\u00c9 . neDE LA R\u00c9UNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune\u00c9galit\u00e9Lratenuit\u00e9\nRestrictionsNiveau maximum par commune *EM Alerte* correspond au niveau le plus fort entre eaux souterraines etsuperficielles\nD\u00e9tail du niveau pour les D\u00e9tail du niveau pour les\nT7if\nsource de donn\u00e9es : BD Topo, Google satellite.R\u00e9alisation : DEAL/SEB - 31/12/2025\nANNEXE : carte des niveaux de restriction : carte globale et\ncartes de d\u00e9tail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)\n8/8","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T11:57:17+00:00","id":"d81f2de036f8eae009903208a70dd34c5ca86e46197d21ffc7ea93b6a32c899a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0009-SG-SCOPP-BCPE du 6 janvier 2026 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2615-SG-SCOPP-BCPE du 9 d\u00e9cembre 2025 et d\u00e9finissant les c...","pdf_creation_date":"2026-01-06T12:11:02+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-06T12:41:00+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50460/380531/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02026-0009-SG-SCOPP-BCPE%20du%206%20janvier%202026%20portant%20abrogation%20de%20l'arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-2615-SG-SCOPP-BCPE%20du%209%20d%C3%A9cembre%202025%20et%20d%C3%A9finissant%20les%20communes%20de%20La%20R%C3%A9union%20o%C3%B9%20les%20usages%20de%20l'eon%20temporaire.pdf"}