{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 95 \u2013 29/05/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 29/05/2024 et le 29/05/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/05/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE \nN\u00b0 2024-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 46\nPortant rejet de la demande d9autorisation environnementale au titre du code de\nl9environnement\npour le projet de lutte contre les inondations de la Barche\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l9environnement,\nVu le code civil, et notamment son article 640 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la directive cadre n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadr e pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l9eau ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nmodifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l9organisation et \u00e0 l9action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 en date du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gatio n de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d9Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin\nRhin-Meuse approuv\u00e9 par l9arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 ;\nVu la demande d9autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e sur Service Public par la Communaut\u00e9\nde Communes du Pays Orne-Moselle pour le projet de lutte contre les inondations de la\nBarche enregistr\u00e9e sous le n\u00b001 00 02 64 97, d\u00e9pos\u00e9 en date du 20 juillet 2023 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n5 rue Hinzelin 57000 METZ\nHoraire d'ouverture au public : du lundi au vendredi : 9h-11h30 et 14h-16h\nwww.moselle.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService Am\u00e9nagement \nBiodiversit\u00e9 Eau\nVu l9ensemble des pi\u00e8ces du dossier de la demande susvis\u00e9e ;\nVu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 25 juillet 2023 et demandant l a r\u00e9alisation d9un\nexamen au cas par cas ;\nVu la d\u00e9cision relative \u00e0 un projet relevant d9un examen au cas p ar cas concernant la r\u00e9alisation\nd9un am\u00e9nagement hydraulique sur les cours d9eau de la Barch e et du Ruissembeau, \u00e0\nMarange-Silvange en date du 08 septembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant  que \u00ab l9installation, l9ouvrage, le travail, l9activit\u00e9 \u00bb faisant l9ob jet de la demande est\nsoumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale environnementale au titre des  articles R. 181-1 du\ncode de l9environnement et suivants ; \nConsid\u00e9rant que le projet n\u00e9cessitait, au pr\u00e9alable, la r\u00e9alisation d9un examen au cas par cas au titre\nde la rubrique 21 annex\u00e9e \u00e0 l9article R. 122-2 du code de l9environnement ;\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;\nConsid\u00e9rant que le dossier ne comporte pas l'ensemble des pi\u00e8ces demand\u00e9e s \u00e0 l'article R. 181-13\ndu code de l'environnement, notamment l'\u00e9tude d'impact;\nConsid\u00e9rant qu9au titre de l9alin\u00e9a 1 de l9article R. 181-34 du code de l9envir onnement, le pr\u00e9fet est\ntenu de rejeter la demande d9autorisation environnementale lors qu9il s9av\u00e8re que le\ndossier demeure incomplet ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1      :     D\u00e9cision\nEn application des articles R. 181-34, L. 211-1 et L. 414-4 du code de l9environnement, la demande\nd9autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes Pays Orne-Moselle\npour le projet de lutte contre les inondations de la Barche est rejet\u00e9e.\nArticle 2      :    Publication et information des tiers\nEn application de l9article R. 181-44 du code de l9environnement :\n3 Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de rejet est adress\u00e9e \u00e0 la commune de Marange-Silvange ; \n3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision de rejet sera affich\u00e9e sur la commune de Marange-Silvange pendant\nune dur\u00e9e minimum d9un mois. Un proc\u00e8s verbal de l9accompliss ement de cette formalit\u00e9\nest dress\u00e9 par les soins du maire et adress\u00e9 aux services  en charge de la police de\nl9environnement ;\n3 La pr\u00e9sente d\u00e9cision de rejet est publi\u00e9e sur le site interne t de la pr\u00e9fecture de la Moselle\npendant une dur\u00e9e minimum d9un mois ;\n3 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administra tifs de la Pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nArticle 3      :    Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribu nal administratif de Strasbourg\nconform\u00e9ment \u00e0 l9article R. 181-50 et R. 181-52 du code de l9environnement :\n    \" par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl9article L.181-3 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication sur le site internet de la\n2/3\npr\u00e9fecture ou de son affichage en mairie.\n    \" par les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise\nen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester  l9insuffisance ou l9inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies par l9autorisation, en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers que le projet\nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l9article L.181-3.\n    \" par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nCe recours peut prendre la forme, soit d9un recours gracieu x devant le pr\u00e9fet ou d9un recours\nhi\u00e9rarchique devant le Ministre de l9\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durab le, des transports et du\nlogement, soit d9un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai\nde 2 mois \u00e0 compter de sa publication.. Il peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l9application\nT\u00e9l\u00e9recours depuis le site http://www.telerecours.fr/. Le tr ibunal peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet  htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le silence gard\u00e9 par l9administration pendant plus de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du recours emporte la d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.\nArticle 4   \n   :    Ex\u00e9cution\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Marange-\nSilvange sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l9ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie sera transmise \u00e0\nla Communaut\u00e9 de Communes Pays Orne-Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 28 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l9unit\u00e9 police de l9eau\nC\u00e9line DELLINGER\n3/3\nPRF AlPREFET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 C AR [ DS[S\\DPC/2504 WV\u00b0UA\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 30 MAI 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de Moselle;\nla d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve nationale et \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par I'Union Syndicale\ndes Pharmaciens d'Officine (USPO) pour le jeudi 30 mai 2024 ;\nl'appel national \u00e0 \u00ab tirer le rideau I\u00b0 30 mai 2024 \u00bb lanc\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats\nPharmaceutiques de France (FSPF) ;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents\n\u00e0 fermer leurs officines le 30 mai 2024 ;\nle courriel de l''ARS en date du 24 mai 2024 transmis \u00e0 l'Union Syndicale des\nPharmaciens d'Officine et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\u00e8 AlPREFET @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines le\n30 mai 2024;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT toutefois que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et \u00e0 la\nF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France ont demand\u00e9 aux officines de se\nsignaler gr\u00e9vistes aupr\u00e8s des ARS ;\nCONSIDERANT que I'ARS a demand\u00e9 \u00e0 l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine et \u00e0 la\nF\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France de rappeler aux offices de pharmacie\nl'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la\npopulation ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 30 mai 2024 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments\nde la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour\nles patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acces aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 22 mai 2024 pour la garde de la\nnuit du 30 au 31 mai 2024;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 |'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPRF AlPREFET @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent\ndans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s le 30 mai 2024 aux horaires\npr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\nArticle 2 \u2014- Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9s sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire sont responsables de |'organisation de la\ncontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de\nr\u00e9quisition.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nGrand Est, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et notifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie\nr\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 29 max 004\nLaurent Touvet\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nREQUISITIONNES\nNOM NOM - Hansites Adresse de l'officine de\nD'USAGE pharmacie concern\u00e9e\n\u00ca\u00e4z\u00eeo\u00e0n\u00e0\u00e4loo au 4, Avenue Comte de\nJUNK JUNK Nathalie 31 mai 2024 \u00e0 Bertier\n8h00 57100 THIONVILLE\nDu 30 mai\n2024 \u00e0 8h00 au | 49, rue Charles de Gaulle\nMONSIEUR MONSIEUR Aude 31 mai 2024 \u00e0 57290 SEREMANGE\n8h00\nDu 30 mai\n; 2024 \u00e0 8h00 au | 60, Grand Rue\nISSAD D (dris 31mai 20243 | 57780 ROSSELANGE\n8h00\nDu 30 mai\nPierre 2024 \u00e0 8h00 au | 65, rue Principale\nLANG LANG St\u00e9phane | 31mai 20243 | 57455 SEINGBOUSE\n8h00\nDu 30 mai\nMarie- 2024 \u00e0 8h00 au | 7, Place du G\u00e9n\u00e9ral Sibille\nus OL Christine | 31mai 20244 | 57200 SARREGUEMINES\n8h00\n\u00ca\u00e4Z\u00eeO\u00e0rg\u00ca'()O au 2, avenue du Mar\u00e9chal\nDE MONCHY | DE MONCHY | Val\u00e9rie 31 mai 2024 \u00e0 Foch\n57730 FOLSCHVILLER\n8h00\nDu 30 mai\n2024 \u00e0 8h00 au | 11, rue de la Houve\nLIBOTTE LIBOTTE raurence 31mai2024\u00e0 | 57150 CREUTZWALD\n8h00\nDu 30 mai\n. 2024 \u00e0 8h00 au | 1A rue de Sarreguemines\nWEYLAND WEYLAND Christelle 31 mai 2024 \u00e0 57620 LEMBERG\n8h00\nDu 30 mai\n; 2024 \u00e0 8h00 au | 14, route de Phalsbourg\nETENNE ETIENNE Siylvain 31mai 20243 | 57820 LUTZELBOURG\n8h00\n\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\n\u00eb . du travail et des solidarit\u00e9sPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 - 48\ndu 23 MAI 2004\nportant modification de la composition\nde la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Moselle\npr\u00e9fet de la Moselle\nofficier de la l\u00e9gion d'honneur\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitat;\nVU le d\u00e9cret 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la\nconstruction et de l'habitation en mati\u00e8re de demande d'attribution de logement social ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation de la Commission de M\u00e9diation du\nd\u00e9partement de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2014 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Moselle ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" janvier 2017 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellement de la composition de la\ncommission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Moselle;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2022 portant modification de la commission de m\u00e9diation\ndu d\u00e9partement de la Moselle,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa commission de m\u00e9diation, cr\u00e9\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Moselle conform\u00e9ment aux\ndispositions du | de l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, est charg\u00e9e\nd'examiner les recours amiables port\u00e9s devant elle par les requ\u00e9rants en application du Il ou IIl du\nm\u00eame article.\nDirection D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa commission est compos\u00e9e comme suit :\nUne personne qualifi\u00e9e\nPr\u00e9sident : Monsieur Etienne Stock, pr\u00e9fet honoraire\nVice-Pr\u00e9sident: Madame Emilie Joly, charg\u00e9e de missions sociales Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Euro\nM\u00e9tropole Habitat (SEM EMH)\nTrois repr\u00e9sentants de l'Etat :\nMadame Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la\nMoselle (DDETS) ou son repr\u00e9sentant,\nMadame Rapha\u00e9lle Starck, cheffe du service insertion par l''h\u00e9bergement et le logement \u00e0 la DDETS\nou son repr\u00e9sentant,\nMadame Florence Mouchot, responsable de l'unit\u00e9 insertion par le logement \u00e0 la DDETS ou son\nrepr\u00e9sentant.\nUn repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental :\nTitulaire : Madame Elisabeth Haag, vice-pr\u00e9sidente, adjointe au maire de Stiring-Wendel,\nSuppl\u00e9ant : Madame Christelle Loria-Manck, conseill\u00e8re, adjointe au maire de Forbach.\nUn repr\u00e9sentant des EPCI ayant conclu l'accord collectif intercommunal mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.441-\n1-1 du Code de la construction et de l'habitation :\nTitulaire : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Navrot, maire de Scy-Chazelles, repr\u00e9sentant de Metz M\u00e9tropole\nSuppl\u00e9ant : Madame St\u00e9phanie Kis, assesseur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\nPortes de France Thionville\nUn repr\u00e9sentant des communes :\nTitulaire : \u00e0 d\u00e9signer\nSuppl\u00e9ant : \u00e0 d\u00e9signer\nUn repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 :\nTitulaire : Madame Emilie Joly charg\u00e9e de missions sociales Soci\u00e9t\u00e9 d'Economie Mixte Euro\nM\u00e9tropole Habitat (SEM EMH)\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Christophe Vuillaume charg\u00e9 des politiques d'attribution et de\npeuplement BATIGERE\nUn repr\u00e9sentant des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le\nparc priv\u00e9 et agr\u00e9es au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative sociale :\nTitulaire : Madame Catherine Vedda, cheffe du service logement de l'UDAF de la Moselle\nSuppl\u00e9ant : Madame Claire Berthier, cheffe de service MJPM de I'UDAF de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant\n\nUn repr\u00e9sentant des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un\n\u00e9tablissement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0\nvocation sociale :\nTitulaire : Madame Chahida Boulaar, directrice des politiques d'accompagnement AMLI\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Bruno Delmas, directeur territorial Moselle ADOMA ou son repr\u00e9sentant,\nMadame Jennifer Cuglietta, responsable d'insertion sociale ADOMA\nUn repr\u00e9sentant des associations des locataires affili\u00e9es \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 la\ncommission nationale de concertation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 41 de la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre\n1986 :\nTitulaire : Madame Bernadette Camus, pr\u00e9sidente de l''UD 57 Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du\nLogement (CGL)\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Pierre Spacher, pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de Moselle de l''association\nConsommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)\nDeux repr\u00e9sentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le\nlogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es :\nTitulaire : Madame Anne-Sophie Spinelli, \u00e9ducatrice sp\u00e9cialis\u00e9e conseill\u00e8re logement\nAPOLO'J ou son repr\u00e9sentant, Madame Hanane Benrabah, assistante sociale\nconseill\u00e8re logement APOLO')\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Abdelali Fahime, directeur g\u00e9n\u00e9ral du dispositif Espoir CMSEA, ou son\nrepr\u00e9sentant\nTitulaire : Madame Anne Mottet, cheffe de service p\u00f4le h\u00e9bergement-logement AIEM ou son\nrepr\u00e9sentant, Madame Marine Lopez, coordinatrice des dispositifs logement AIEM\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Francis Schleininger, CLLAJ du bassin d'emploi de Metz\nDeux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion :\nTitulaire : Monsieur Andr\u00e9 Chognot, b\u00e9n\u00e9vole au Secours Catholique de Meuse-Moselle\nSuppl\u00e9ant : a d\u00e9signer\nTitulaire : Madame V\u00e9ronique Etienne, directrice de l'agence r\u00e9gionale Grand Est Fondation\nAbb\u00e9 Pierre\nSuppl\u00e9ant : Madame Martine Hoerner, coordinatrice des actions sociales de l'agence r\u00e9gionale\nGrand Est Fondation Abb\u00e9 Pierre\nUn _repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 115-2-1 du\nCode de l'action sociale et des familles :\nTitulaire : Madame Monique Lejeune, administratrice de l'Association Est Accompagnement\n(AEA)\nSuppl\u00e9ant : Monsieur Damien Cattenoz, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de l'Association Est\nAccompagnement (AEA)\nEn cas d'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 3\nLes membres composant la commission de m\u00e9diation sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans\nrenouvelable deux fois, sauf pour le Pr\u00e9sident dont le renouvellement des mandats est illimit\u00e9.\nArticle 4\nLe Service Int\u00e9gr\u00e9 de l'Accueil et de l'Orientation de Moselle (SIAO 57) est repr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 titre\nconsultatif, par son coordonnateur ou son repr\u00e9sentant.\nLe service social du conseil d\u00e9partemental de la Moselle est repr\u00e9sent\u00e9, \u00e0 titre consultatif.\nArticle 5\nCet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle et dont une\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre de la commission.\nle pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard SMITH\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-05-29","first_seen_on":"2025-10-06T10:17:38+00:00","id":"d820d001b3a46b51ba4a9510192a4dc0279ee2b781f9c917b2b72f1796d44279","name":"Num\u00e9ro 95","pdf_creation_date":"2024-05-29T13:52:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-29T13:52:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=a19c4f443745f451478975d7e64122ec"}