{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-168\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /\n40-2026-06-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'habilitation (3 pages) Page 3\n2\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire\nde la Jeunesse\n40-2026-06-09-00003\narr\u00eat\u00e9 renouvellement d'habilitation\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'habilitation 3\nPREFETDES LANDESSgt\nVuVuVu\nVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 portant renouvellement d'habilitation du service d'accueil familial des landes g\u00e9r\u00e9 parl'association RENOVATIONA Saint Sever (40)Le Pr\u00e9fetChevalier de l'Ordre National du M\u00e9ritele Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-10 ;_ le code civil et notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-4\u00b0, L.112-14 etR.241-3 \u00e0 R.241-9 ;le d\u00e9cret n\u00b075-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en ceuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;le d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques,\u00e9tablissements, services ou organismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;l'arr\u00eat\u00e9 pris conjointement par le pr\u00e9fet des Landes et le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Landes en date du 4 juin 2018 portant renouvellement de l'autorisation du serviced'accueil familial des Landes a Saint-Sever (40) ;l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 10 octobre 2019 portant renouvellement de l'habilitationle sch\u00e9ma landais de protection de l'enfance pour la p\u00e9riode 2024-2028 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d' Aquitaine sud en vigueur ;la demande du 20 novembre 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par 1' AssociationRENOVATION dont le si\u00e8ge est sis 68, rue des Pins Francs- CS 41743 \u2014 33073 BORDEAUXc\u00e9dex ;le courrier d'avis favorable du 20 ao\u00fbt 2025 du magistrat coordonnateur d\u00e9sign\u00e9 en applicationde l'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ;\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'habilitation 4\nVu le courrier d'avis favorable du 18 ao\u00fbt 2025 du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan ;\nVu avis favorable du 3 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Landes ;Consid\u00e9rant l'entr\u00e9e en vigueur du code de justice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021 venantactualiser les dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses apport\u00e9es aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est cens\u00e9r\u00e9pondre ;Sur proposition de Madame la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest ; ARRETE\nArticle 1 :Le'service d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Service d'Accueil Familial des Landes \u00bb, sis avenue de Tursan ; BP 30011-40501 SAINT SEVER C\u00e9dex, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Renovation sise, sis 68, rue des Pins Francs-CS 41743 \u2014 33019 BORDEAUX c\u00e9dex, est habilit\u00e9 \u00e0 accueillir 141 jeunes, filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s de0 \u00e0 21 ans au titre des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil susvis\u00e9s et du Code de Justice p\u00e9nale desmineurs susvis\u00e9.Article 2 :La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de sa notification etrenouvel\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 6 octobre 1988 susvis\u00e9.Article 3 :Tout projet modifiant la capacit\u00e9, le r\u00e9gime de fonctionnement de la structure habilit\u00e9e, les lieux o\u00f9il est implant\u00e9, les conditions d'\u00e9ducation et de s\u00e9jour des jeunes confi\u00e9s et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale,tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitationaccord\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire dela jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire. :Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnairede la structure habilit\u00e9e doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse par le repr\u00e9sentant de la personne morale.Doit \u00eatre \u00e9galement notifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions tout recrutement de personnel affect\u00e9 dans leservice habilit\u00e9, ou employ\u00e9 par la personne physique habilit\u00e9e.\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'habilitation 5\nLa direction du service s'engage \u00e0 recueillir les attestations d'honorabilit\u00e9 (contr\u00f4le du B2 et dufichier judiciaire automatis\u00e9 des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)) des personnes(professionnelles ou b\u00e9n\u00e9voles) en contact avec les jeunes accueillis.ArticleS :Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constat\u00e9s des faits de nature \u00e0compromettre la mise en \u0153uvre des mesures judiciaires ou \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats des mineursconfi\u00e9s.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Landes. Il sera\u00e9galement notifi\u00e9 au gestionnaire.Article7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, fairel'objet :- d'un recours administratif gracieux devant Le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de-l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. |En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 8 :Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et Madame la Directrice interr\u00e9gionale dela protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mont de Marsan, leLe Pr\u00e9fet,\nDirection Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 40-2026-06-09-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'habilitation 6","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T13:58:05+00:00","id":"d821104156420fc7fd17f9e6a743b4b2cff8bd8a3541d1708307671c1a4e22a3","name":"recueil-40-2026-168-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-09T12:23:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40585/329503/file/recueil-40-2026-168-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}