{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0114 du 12 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  CAB/SPAS/2024-698  portant  autorisation  de  captation,  d'enregistrement  et  de\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nPREFET  . CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  des  polices\nadministratives  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  CAB/SPAS/2024-698\nportant  autorisation  de captation,  d'enregistrement  et de transmission  d'images  au\nmoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nRIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays-de-la-Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 7 juin  2023  portant  nomination  de Madame\nMarie  ARGOUARC'H  en qualit\u00e9  de directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de\nLoire-Atlantique,  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Marie  ARGOUARC'H,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 31 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Sophie  PAUZAT,\ndirectrice  adjointe  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2024-684  du 11 juillet  2024  portant  autorisation  de captation,\nd'enregistrement  et de transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nVU la demande  en date  du 12 juillet  2024,  form\u00e9e  par  le Directeur  Interd\u00e9partemental  de la Police  Na-\ntionale  de la Loire-Atlantique,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins  d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  du rassemblement  et pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans  le\ncadre  des  festivit\u00e9s  de la F\u00eate  nationale,  le soir  du samedi  13 juillet  2024  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre\npublic  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en\n\nceuvre  aux  fins  de pr\u00e9venir  les atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  a\ndes  risques  d'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la\nprotection  des  b\u00e2timents  publics,  lorsqu'ils  sont  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ;\nque  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de\nl'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,\nlorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  les festivit\u00e9s  et les rassemblements  envisag\u00e9s  dans  le cadre  de la F\u00eate  nationale,  dans  la\nsoir\u00e9e  du samedi  13 juillet  2024,  \u00e0 Nantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les festivit\u00e9s  en lien avec  la F\u00eate  nationale  donnent  lieu traditionnellement  \u00e0 des\nd\u00e9bordements  et des  incidents  ; que  des  incidents  sont  d'ailleurs  survenus  dans  plusieurs  quartiers  de\nNantes  dans  la soir\u00e9e  du 13 juillet  2023,  lors  de la F\u00eate  nationale,  avec  notamment  des  incendies  de\nv\u00e9hicules  et de poubelles,  des jets  de projectiles  sur les forces  de l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les festivit\u00e9s  de la F\u00eate  nationale,  pr\u00e9vues  le samedi  13 juillet  2024,  sont\nsusceptibles  de donner  lieu  \u00e0 des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 des  violences  urbaines,  notamment  au\nsein  des  quartiers  de reconqu\u00eate  r\u00e9publicaine  (QRR)  de la ville  de Nantes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de la soir\u00e9e  du 13 juillet  2024  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  seront  limit\u00e9s  \u00e0 six quartiers  politique  de la\nville  dont  trois  sont  class\u00e9s  en QRR  et o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  de\nla cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  se limitera  \u00e0 la soir\u00e9e  du 13 juillet\n2024  (19h30-23h00)  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratif  ;\nSUR  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont  autoris\u00e9s  pour  assurer  la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et les risques  d'intrusion  et de\nd\u00e9gradation  des  b\u00e2timents  et installations  publics  conform\u00e9ment  au 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique\nconform\u00e9ment  au 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  et l'appui  du personnel  au sol\nen vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  dans  le cadre  des  festivit\u00e9s  de la\nF\u00eate  nationale,  le samedi  13 juillet,  \u00e0 partir  de 19h30  \u00e0 23h00,  dans  les quartiers  de Malakoff,  Bellevue,\nDervalli\u00e8res,  Le Ch\u00eane  des  anglais,  Le Bout  des  Landes  et la Chauvini\u00e8re,  permettant  une  vue  a\u00e9rienne\nglobale  et donc  une  coordination  optimale  des  effectifs  engag\u00e9s.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 1 cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  de type\ndrone,  immatricul\u00e9  UAS-FR-235128.\n\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit la nuit du 13 juillet\n2024  \u00e0 compter  de 19h30  jusqu'au  23h00.\nArticle  5 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 \u2014 L'information  du public  est assur\u00e9e  par  un communiqu\u00e9  de presse  et une  diffusion  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique.\nArticle  7 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  8 - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  abroge  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0CAB/SPAS/2024-684  du 11 juillet  2024  susmentionn\u00e9.\nArticle  9 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Loire-Atlantique,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNantes,  le 12 juillet  2024  Le Pr\u00e9fet\nPour Le \u00c7 % et et peycleegation\nLa Directtile  do Chiet  adjointe\nie PALZAT-  =\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  \u00e0 R.421-5  du code  de justice  administrative,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  dans  les\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e)  ou de sa publication  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  - Cabinet  du pr\u00e9fet  - Service  des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9  - 6 quai  Ceineray  - 44035  Nantes  cedex  01\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 :\nM. le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  - Sous-direction  des  libert\u00e9s  publiques  et de la police\nadministrative  - 11 rue  des  Saussaies  - 75 800  Paris  cedex  08.\n- Un recours  contentieux,  adress\u00e9  au :\nTribunal  administratif  de Nantes  - 6 all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce\nrecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du 2e\nmois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nual  Ceineray  - NANTES  Cedex  1\n\n\nAS  om eee  >\nLE BOUT  DES  LANDES\nLegal  \u00e0 57  D\nLE CHENE  DES  ANGLAISE  \u00c0 FE\n71  LA CHAUVINIERE  RS\n\u00e0\nd/\nR\u00e9alisation  :\nLis\nZone de survol drone\n- Nantes -\n13 juillet 2024","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T18:36:27+00:00","id":"d82abcffedc9304bc45be3cde16b9cdbde59931da725269fbffa646d43d94eae","name":"RAA n\u00b0114 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-12T16:29:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63686/462636/file/RAA%20n%C2%B0114%20du%2012%20juillet%202024.pdf"}