{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-023\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne / \nDivision strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\n87-2023-12-18-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL/2024/E136 du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0\nl'encontre de monsieur Raymond LESCURE de d\u00e9poser un dossier loi eau\nconcernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois D\u00e9duit\", commune de\nSaint-L\u00e9onard-de-Noblat (2 pages) Page 7\n87-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E135 du 01 f\u00e9vrier 2024 autorisant\nla vidange d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Rebeyrolles\" sur la\ncommune de Cussac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021  (2\npages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Haute-Vienne\n87-2023-12-18-00007\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-VIENNE\nMission Ma\u00eetrise d'Activit\u00e9\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Emplois, Structures et Moyens, EDR, CSAL\n31, rue Montmailler\n87 043 LIMOGES Cedex\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.\nLe directeur du p\u00f4le gestion fiscale \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Haute-Vienne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret\nn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010  ;\nVu le d\u00e9cret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices  de  l'\u00c9tat  modifi\u00e9  par  le  d\u00e9cret  n\u00b02005-436  du  9  mai  2005  portant  statut\nparticulier du corps du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  relatif  au  statut  particulier  des\nadministrateurs des finances publiques  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  31  mai  2021  portant  nomination  de  M.  Laurent  SOULI\u00c9,\nadministrateur  de  l'\u00c9tat  et  l'affectant  \u00e0  la  direction  d\u00e9partementale  des  finances\npubliques de la Haute-Vienne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-11-02-00004 du 2 novembre 2023 , portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Laurent SOULI\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat, en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire ;\nVu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Laurent SOULI\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat  \u00e0\nd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9  ;\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques des Deux-S\u00e8vres, et la direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Haute-Vienne pour la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  Centre  de  Services  Budg\u00e9taires  (CSBUD)  de\nLimoges.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 4\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction d\u00e9partementale des\nFinances  publiques  de  la  Haute-Vienne  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'exp\u00e9rimentation  du  Centre  de  Services\nBudg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l'avenant \u00e0 cette Convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion en date du 4 novembre 2019 et l'avenant \u00e0 cette Convention en date du 7\nseptembre 2020\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 27 ao\u00fbt 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Charente, et la direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de la Haute-Vienne pour la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  Centre  de  Services  Budg\u00e9taires  (CSBUD)  de\nLimoges.\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 27 ao\u00fbt 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de la Corr\u00e8ze, et la direction d\u00e9partementale des\nFinances  publiques  de  la  Haute-Vienne  pour  la  r\u00e9alisation  de  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses  list\u00e9es  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'exp\u00e9rimentation  du  Centre  de  Services\nBudg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin.\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale  des Finances  publiques  de la Haute-Vienne et du  Centre  de services\npartag\u00e9s (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cit\u00e9\nadministrative de la Haute-Vienne,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale  des Finances  publiques  de la Haute-Vienne et du  Centre  de services\npartag\u00e9s (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cit\u00e9\nadministrative de la Corr\u00e8ze,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction\nd\u00e9partementale  des Finances  publiques  de la Haute-Vienne et du  Centre  de services\npartag\u00e9s (CSP) de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la cit\u00e9\nadministrative de la Creuse,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et\nla DDFIP 87 pour le Centre de Services Budg\u00e9taires (CSBUD) de Limoges au BIL,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion d'un centre de gestion financi\u00e8re en date du 2\nd\u00e9cembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et ses\navenants en date du 23 f\u00e9vrier 2021 et 29 d\u00e9cembre 2022,\nVu la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en date du  7 avril 2020 entre la Direction des\ncr\u00e9ances  sp\u00e9ciales  du  Tr\u00e9sor  (DCST)  et  la  DDFIP  87  pour  le  Centre  de  Services\nBudg\u00e9taires (CSBUD) de Limoges au BIL\nVu  la  Convention  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  entre  la  DDFiP  87  (PPR)  et  l a  direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre\nde Services Budg\u00e9taires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022\nd\u00e9cide :Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 5\nArticle 1 : en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Laurent SOULI\u00c9, administrateur de\nl'\u00c9tat, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date\ndu 2 novembre 2023 , sera exerc\u00e9e par : \n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e8gue sa signature dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de gestion r\u00e9alis\u00e9es par les\nconventions susvis\u00e9es, aux personnes suivantes  :\n- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint\n- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,\n- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,\n- M. Thierry BRUNTH, contr\u00f4leur principal des finances publiques,\n- Mme Laurence BARATAUD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\n- M. Pascal BARBAUD, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques,\n- Mme Claudine CHATARD, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- M. F\u00e9lix DE-ASSIS, contr\u00f4leur des finances publiques,\n- Mme \u00c9milie DEVOS : contr\u00f4leu se des finances publiques,\n- Mme Myriam HASSINET, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Michelle NOUGIER, contr\u00f4leuse des finances publiques,\n- Mme Ang\u00e9lique BERROS, agente administrative principale des finances publiques,\n- M. Benjamin MOUSNIER : agent d'administration principal des Finances Publiques,\n- Mme Pauline LABOUJONNIERE  : contractuelle\nArticle  3 : la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nFait \u00e0 Limoges, le 18 d\u00e9cembre  2023.\nLe directeur du p\u00f4le gestion fiscale\n\u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques\nde la Haute-Vienne\nLaurent SOULI\u00c9,\nAdministrateur de l'\u00c9tat.Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-02-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL/2024/E136 du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0\nl'encontre de monsieur Raymond LESCURE de\nd\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois D\u00e9duit\", commune\nde Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL/2024/E136 du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur Raymond LESCURE de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois D\u00e9duit\", commune de\nSaint-L\u00e9onard-de-Noblat7\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL/2024/E136 du 05 f\u00e9vrier 2024\n\u00e0 l'encontre de monsieur Raymond Lescure, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant\nson plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Bois D\u00e9duit  \u00bb commune de Saint-L\u00e9onard-De-Noblat,\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y\ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature\nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er octobre 1974 autorisant messieurs Marcel Gouranton et Raymond Lescure \u00e0\nam\u00e9nager en enclos, pour l'\u00e9levage du poisson, un \u00e9tang artificiel, sis au lieu-dit \u00ab  Du Bois \u00bb, commune de\nSaint-L\u00e9onard-De-Noblat et ayant une dur\u00e9e de validit\u00e9 de trente ans  ;\nVu le rapport du 29 mars 2016, suite \u00e0 une visite du plan d'eau de monsieur Raymond Lescure du 18\nf\u00e9vrier 2016, sollicitant le propri\u00e9taire \u00e0 adresser un dossier au plus tard le 5 octobre 2016  ;\nVu  le rapport du 27 juillet 2017 concernant le contr\u00f4le du 7 juin 2017, par des agents du service de\nl'Agence Fran\u00e7aise pour la Biodiversit\u00e9, du plan d'eau de monsieur Raymond Lescure  ;\nVu le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 2 octobre 2017 sollicitant monsieur\nRaymond Lescure \u00e0 prendre en compte sans d\u00e9lai, les observations faites lors du contr\u00f4le du 7 juin 2017\net d'indiquer la date de d\u00e9p\u00f4t de son dossier loi eau concernant son plan d'eau  ;\nVu  les messages \u00e9lectroniques du 24 mars 2023 et du 18 avril 2023, \u00e9manant du service de l'Office\nFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, concernant le proc\u00e8s verbal du 13 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 l'encontre de monsieur\nRaymond Lescure ;\nVu le  courrier  de  la  Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  du  7  avril  2023  sollicitant  monsieur\nRaymond Lescure \u00e0 d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau  ;\nVu le courrier de monsieur Raymond Lescure du 5 mai 2023 s'engageant \u00e0 informer les services de l'\u00c9tat\nquant au d\u00e9p\u00f4t du dossier loi eau  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022 nommant M. St\u00e9phane\nNUQ directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  21  ao\u00fbt 2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Monsieur  St\u00e9phane  NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nConsid\u00e9rant que l'engagement \u00e9mis par monsieur Raymond Lescure est rest\u00e9 sans suite \u00e0 ce jour  ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Raymond Lescure n'a pas tenu compte des prescriptions \u00e9mises par le pass\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau rel\u00e8ve d'une proc\u00e9dure au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'en -\nvironnement, pour les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clara -\ntion en application des articles et textes susmentionn\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel ouvrage peut \u00eatre compromise  ;\nConsid\u00e9rant que les cons\u00e9quences, existantes, directes ou indirectes, du plan d'eau sur les milieux aqua -\ntiques connues \u00e0 ce jour, sont n\u00e9fastes  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL/2024/E136 du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur Raymond LESCURE de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois D\u00e9duit\", commune de\nSaint-L\u00e9onard-de-Noblat8\nArr\u00eate\nArticle  premier :  Monsieur  Raymond  Lescure,  demeurant  aux  11-13  rue  Banc  L\u00e9ger  87000  Limoges,\nconcernant l'am\u00e9nagement de son plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Du Bois \u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es\n0C-0209, 0C-0210, 0C-0211, 0C-0212 et 0C-0717, 0C-0719 dans la commune de Saint-L\u00e9onard-De-Noblat,\ndoit d\u00e9poser aupr\u00e8s des services de l'\u00c9tat un dossier loi eau, concernant la gestion et l'exploitation de\nson plan d'eau dont les am\u00e9nagements existants ou pr\u00e9vus permettront de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s\npar le code de l'environnement et les textes s'y reportant.\nMonsieur Raymond Lescure est inform\u00e9 de cette d\u00e9cision.\nArticle    2   :  Respect des d\u00e9lais  : Monsieur  Raymond Lescure es t tenu de respecter la pr\u00e9sente d\u00e9cision\npr\u00e9fectorale \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois.\n \nArticle   3   : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Publication : En vue de l'information des tiers  :\n1. Le maire de la commune de Saint-L\u00e9onard-De-Noblat , re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\naffich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la\ncommune,\n3. Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5 : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le  propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite\nde  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la\ncommune  de  Saint-L\u00e9onard-De-Noblat ,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 05 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nSign\u00e9,\nEric HULOTDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 FL/2024/E136 du 05 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 l'encontre de\nmonsieur Raymond LESCURE de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Bois D\u00e9duit\", commune de\nSaint-L\u00e9onard-de-Noblat9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-02-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E135 du 01 f\u00e9vrier 2024\nautorisant la vidange d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Rebeyrolles\" sur la commune de\nCussac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9\njuin 2021 \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E135 du 01 f\u00e9vrier 2024 autorisant la vidange\nd'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Rebeyrolles\" sur la commune de Cussac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 10\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E135 du 1er f\u00e9vrier 2024,\nautorisant la vidange d'un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Rebeyrolles \u00bb sur la commune de CUSSAC , \npar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y\ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu la  demande  de  d\u00e9rogation  en  date  du  29  janvier  2024  par  Ma dame  Blanche  BEAUSOLEIL ,\nconcernant la vidange du plan d'eau n\u00b0 87000349 situ\u00e9  au lieu-dit \u00ab Les Rebeyrolles \u00bb, commune de\nCussac ;\nConsid\u00e9rant que des d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet sur demande\nd\u00fbment justifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau s'effectue par un pisciculteur\nprofessionnel, la pisciculture du Breuilh, Monsieur Thomas LABAT, commune de Saint-Pierre-de-Frugie\n(24450) ;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du point de vue sanitaire pour le\npeuplement piscicole pr\u00e9sent au sein du plan d'eau et destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine  ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9duction de l'impact du plan d'eau en phase d'abaissement sur le milieu aquatique du\ncours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans le plan d'eau et la\nn\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en service d'un dispositif de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9e du cours\nd'eau aval ;\nConsid\u00e9rant que toutes les dispositions seront prises afin d'\u00e9viter toutes pollutions du milieu en aval  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Madame Blanche BEAUSOLEIL est autoris\u00e9e \u00e0 vidanger son plan d'eau enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 87000349 de fa\u00e7on lente et ma\u00eetris\u00e9e, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 vis\u00e9\nci-dessus, avec l'aide de la pisciculture du Breuilh , pisciculteur professionnel.\nArticle 2 :  Les prescriptions de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation prennent effet \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  vidange  se  d\u00e9roulera  \u00e0  partir  du  17  f\u00e9vrier  2024  jusqu'au  25  f\u00e9vrier  2024.\nL'abaissement doit \u00eatre progressif afin d'\u00e9viter tout impact sur le milieu. Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E135 du 01 f\u00e9vrier 2024 autorisant la vidange\nd'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Rebeyrolles\" sur la commune de Cussac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 11\nArticle 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun d\u00e9sordre. Le dispositif de d\u00e9cantation doit \u00eatre en place\net op\u00e9rationnel avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Il doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de fonctionnement\ncorrect et optimal, tout au long de l'op\u00e9ration.\nArticle 4 : En vue de la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, un bassin de p\u00eache doit \u00eatre pr\u00e9sent et op\u00e9rationnel\net devra \u00eatre pourvu de grille r\u00e9glementaire .\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation a une validit\u00e9 ponctuelle, pour la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration.\nArticle 6 :  Cette op\u00e9ration de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de\ncontr\u00f4le.\nArticle 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publication : En vue de l'information des tiers  : \n1.Le maire de la commune de C ussac, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la\nmairie pendant au moins un mois,\n2.Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de\nla commune,\n3.Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par\nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la\nr\u00e9ponse :\n1\u00b0 Par les propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de  :\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  madame  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Rochechouart,  le  directeur\nd\u00e9partemental des territoires, le maire de la commune de Cussac, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde la Haute-Vienne  et les agents du service de police de l'eau,  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 1er f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E135 du 01 f\u00e9vrier 2024 autorisant la vidange\nd'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Rebeyrolles\" sur la commune de Cussac, par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 12","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-24T23:45:59+00:00","id":"d8338b70460993d92858adc0810dda97c91242676c6a9521dc6c04bc9ca19c9d","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-023 du 6 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-06T15:48:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T16:49:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43343/374043/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-023%20du%206%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}