{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-102\nPUBLI\u00c9 LE  8 AVRIL 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nAgriculture et D\u00e9veloppement Rural\n38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a\ntitre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6\npages) Page 3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nenvironnement\n38-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment de la\nSAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en\ncharge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des\ninstallations d\u25a1assainissement non collectif  (4 pages) Page 10\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nLogement et Construction\n38-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 pronon\u00e7ant le paiement\nd\u25a1une astreinte administrative \u00e0 l\u25a1encontre de M. Jean-Marc SULPICE (2\npages) Page 15\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-02-00012\narr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dation du loup\n(Canis lupus)\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n3\n\u0152x Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n0 2 AVR. 2024Service Agric\u00f9ltu re etD\u00e9veloppement RuralUnit\u00e9 \u00e9levage et pr\u00e9dation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0autorisant monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant \u00e0 effectuer des tirsde d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la pr\u00e9dationdu loup (Canis lupus)Le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8reChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du m\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portantapprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et leFonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestresprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79.M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection desexploitationset des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2019-12-31-007 du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 03 octobre2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12 d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSE0O1 du 18 mai 2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSEO04du 06 ao\u00fbt 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus , et auxop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),Vu la demande en date du 28 mars 2024 par laquelle monsieur BERNARD JEAN-PIERREa titre d'exploitant sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simpleen vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Vu la note d'instruction de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4n\u00e9-Alpes, pr\u00e9f\u00e8tecoordonnatrice sur le loup, du 23 f\u00e9vrier 2024, concernant la reconnaissance denon-prot\u00e9geabilit\u00e9 des troupeaux bovin;Consid\u00e9rant qu'il s'agit d'un troupeau \u00e9quin, le troupeau ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9;Consid\u00e9rant le troupeau de monsieur BERNARD JEAN-PIERREa titre d'exploitant a\u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 1 fois le 07 mars 2024 sur les 24 derniers mois, sans que laresponsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, et que cette attaque a occasionn\u00e9 laperte d'un animal;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau demonsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant par la mise en \u0153uvre de tirsde d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvrede ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintiendu loup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partitionnaturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re ;\nARR\u00caT\u00c9ARTICLE 1* : monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dationdu loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisantplus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0la pr\u00e9dation.ARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d''une assurance couvrantl'activit\u00e9 de tir du loup ;- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9esur le registrede tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours ;- l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b038-2020-08-31-008 du 31 ao\u00fbt 2020, n\u00b038-2019-02-18-006 du 18 f\u00e9vrier 2019, n\u00b038-2017-06-14-049 du14 juin 2017, n\u00b038-2017-10-03-039 O3 octobre 2017, n\u00b038-2016-12-12-062 du 12d\u00e9cembre 2016, n\u00b038-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n\u00b02015-138-DDTSEO1 du 18 mai2015, n\u00b02015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n\u00b038-2015-218-DDTSE04 du 06 ao\u00fbt 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la listedes personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditionset limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destructionpeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le.loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitu\u00e9s dans une logique deconduite du troupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT de l'Is\u00e8re.\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.fr_ Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n6\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes: |- sur les communes de Saint-Pierre de M\u00e9raoz, Saint-Laurent en Beaumont;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cretportant cr\u00e9ation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apres identification formelle de la cible etde son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation dedispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptiblesd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sencede sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registrepr\u00e9cisant :\u00ab les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de sonpermis de chasser ;< la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00bb le nombre de tirs effectu\u00e9s ;< l'estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00ab la nature de I'arme et des munitions utilis\u00e9es ;< la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n7\n\u00bb la description du comportement du loup s'il a pu \u00e9tre observ\u00e9 (fuite, saut...).p p p pCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entrele 1\" et le 31 janvier de I'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8 : monsieur BERNARD JEAN-PIERRE a titre d'exploitant informe le serviced\u00e9partemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l''OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur BERNARDJEAN-PIERRE a titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental del'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, monsieur BERNARDJEAN-PIERRE a titre d'exploitant informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFBqui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, apr\u00e8s \u00e9change pr\u00e9alable avec le Service d\u00e9partemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le d\u00e9poser dans un lieu pr\u00e9d\u00e9fini.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafondd\u00e9fini \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction estautoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont li\u00e9es.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n8\nnotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6place de Verdun 38000 Grenoble.\nARTICLE 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Is\u00e8re et le chef du service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Is\u00e8re, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\\ LE PR\u00c9FET\n<85 LAUGIER\nT\u00e9l : 04 56 59 42 79M\u00e9l : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-02-00012 - arr\u00eat\u00e9 autorisant monsieur BERNARD\nJEAN-PIERRE a titre d\u25a1exploitant \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en Vue de la d\u00e9fense de son troupeau \u00e9quin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nde la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la\nr\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du\ntransport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations\nd\u25a1assainissement non collectif \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nde la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n10\nExPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038- \nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment de la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la\nr\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des entreprises r\u00e9alisant les vidanges et\nprenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non\ncollectif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 ;\nVu l'article 5 des dits-arr\u00eat\u00e9s portant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial n\u00b0  2014198-0023 en date du 17 juillet 2014, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nn\u00b0 38-2017-04-10-016 en date du 10 avril 2017 et n\u00b0 38-2022-04-20-00006 en date du 20 avril 2022, arrivant\n\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 17 juillet 2024 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  cours  de  validit\u00e9  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Yves  PICOCHE,\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cours de validit\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nCl\u00e9mentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Is\u00e8re, \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne Marquis Adjointe \u00e0 la cheffe du SE, \u00e0 Madame Pascale Boularand, cheffe de\nl'unit\u00e9 patrimoine naturel et \u00e0 Gilles Janiseck, chef de l'unit\u00e9 assainissement et rejets ;\nTel : 04 56 59 42 80 \nM\u00e9l : ddt38-spe@isere.gouv.fr\nAdresse : DDT de l'Is\u00e8re \u2013 17, Bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 GRENOBLE Cedex 9\nService environnement\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nde la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n11\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par  la SAS Jorland Assainisssement, repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Damien CORMIER r\u00e9ceptionn\u00e9e le 12 mars 2024 et jug\u00e9e compl\u00e8te le 02 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 sus-vis\u00e9 ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment\nSAS Jorland Assainissement,\ndomicili\u00e9e 455 Route du Barrage \u2013 ZI Vaugris - 38121 Reventin-Vaugris\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Damier CORMIER\nn\u00b0 siret : 408 520 799 \nest agr\u00e9\u00e9e pour r\u00e9aliser les  vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le\ntransport jusqu'au lieu d'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites dans les d\u00e9partements de l'Is\u00e8re et du Rh\u00f4ne,\nsous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment : 2024-R-S-38-0043\nLes activit\u00e9s de vidange valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment seront effectu\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re et du \nRh\u00f4ne.\nLa quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange vis\u00e9e par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est de 1 050 m3.\nLes fili\u00e8res d'\u00e9limination valid\u00e9es par le pr\u00e9sent agr\u00e9ment sont le d\u00e9potage dans les stations suivantes :\n1. Station d'\u00e9puration de Vienne Sud                 : 500 m3/an ;\n2. Station d'\u00e9puration de Lyon/Pierre B\u00e9nite (69)    : 350 m3/an ;\n3. Station d'\u00e9puration du P\u00e9age de Roussillon : 200 m3/an.\nArticle 2 : Suivi de l'activit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre\n2009 susvis\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment \u00e9tablit pour chaque vidange un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en trois\nvolets comportant a minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe I  de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9. Ces\ntrois  volets  sont  conserv\u00e9s  respectivement  par  le  propri\u00e9taire  de  l'installation  vidang\u00e9e,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination. Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation\nvidang\u00e9e  est  sign\u00e9  par  lui-m\u00eame  et  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment.  Ceux  conserv\u00e9s  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'agr\u00e9ment et le responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment tient un registre, class\u00e9 par date, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8res\nde vidange. Ce document est tenu en permanence \u00e0 la disposition du pr\u00e9fet et de ses services. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment adresse \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement,\nchaque ann\u00e9e avant le 1 er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange de l'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte \u00e0\nminima :\n1. les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales de\nmati\u00e8res correspondantes ;\n2. les quantit\u00e9s de mati\u00e8re dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;\n3. un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nde la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n12\nCe document comprend en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9limination\nindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ann\u00e9es.\nArticle 3 : Contr\u00f4le par l'administration \nLe pr\u00e9fet et  ses  services peuvent  proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires  \u00e0 la v\u00e9rification de\nl'exactitude  des  d\u00e9clarations  effectu\u00e9es  par  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'agr\u00e9ment  et  contr\u00f4ler  le  respect  de  ses\nobligations au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 4 : Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires\nLorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires,\nseule est autoris\u00e9e la mention suivante  : ''Agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du\ntransport et de l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif \u2013 se reporter \u00e0\nla liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur le site internet de la pr\u00e9fecture''.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 et renouvellement de l'agr\u00e9ment\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment est fix\u00e9e \u00e0 dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA l'expiration de cette p\u00e9riode, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour une m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial.\nCette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant l'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe I de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9 actualis\u00e9es.\nLorsque les modalit\u00e9s ci-dessus sont respect\u00e9es, la validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification\nde la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demande de renouvellement.\nLe pr\u00e9fet peut toutefois d\u00e9cider de retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations dans le cadre de\nl'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Modification de l'activit\u00e9\nToute modification ou projet de modification de l'activit\u00e9, \u00e9tant de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\n\u00e9l\u00e9ments  du  dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment,  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0  la  connaissance  du  Pr\u00e9fet  -  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires - Service Environnement. \nEn cas de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange agr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des)\nfili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet - Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agr\u00e9ment.\nArticle 7 : Suspension ou retrait de l'agr\u00e9ment\nL'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 ou modifi\u00e9 \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet dans les cas suivants :\n1. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement \u00e0 la moralit\u00e9 professionnelle ;\n2. lorsque la capacit\u00e9 des fili\u00e8res d'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ne permet pas de recevoir la\nquantit\u00e9 maximale pour laquelle le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;\n3. en cas de manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux obligations de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 susvis\u00e9, en\nparticulier, en cas d'\u00e9limination de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;\n4. en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9ment.\nEn cas de retrait ou de suspension de l'agr\u00e9ment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut plus assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es\n\u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pour veiller \u00e0 ce que les\nmati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les \u00e9liminer conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation.\n3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nde la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n13\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six mois \u00e0 compter\nde la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 8 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n1. affich\u00e9 dans la commune de Reventin-Vaugris pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. \n2. publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nLa liste des personnes agr\u00e9\u00e9es est publi\u00e9e et tenue \u00e0 jour sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou notification :\n- par la voie d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition\n\u00e9cologique et solidaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de\nrejet qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;\n- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000 \nGrenoble).\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Maire de la commune de Reventin-Vaugris, le Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires de l'Is\u00e8re par int\u00e9rim, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nGrenoble, le 08 avril 2024 \nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim\nPar subd\u00e9l\u00e9gation, la cheffe du service environnement\nSIGNE\nCl\u00e9mentine BLIGNY\n4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l\u25a1agr\u00e9ment\nde la SAS JORLAND ASSAINISSEMENT pour la r\u00e9alisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu\u25a1au lieu d\u25a1\u00e9limination des\nmati\u00e8res extraites des installations d\u25a1assainissement non collectif \n14\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-04-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 pronon\u00e7ant le paiement\nd\u25a1une astreinte administrative \u00e0 l\u25a1encontre de\nM. Jean-Marc SULPICE\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 pronon\u00e7ant le paiement\nd\u25a1une astreinte administrative \u00e0 l\u25a1encontre de M. Jean-Marc SULPICE 15\nEnPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n \nService Logement et Construction\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0\npronon\u00e7ant le paiement d'une astreinte administrative \u00e0 l'encontre de M. Jean-Marc SULPICE\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1331-22 et L 1331-24 ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L -511-15 et L 521-1 \u00e0 L 521-4 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022 de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 situ\u00e9 6 bis\nrue Pasteur (au 1er \u00e9tage d'un b\u00e2timent en mono propri\u00e9t\u00e9) sur la commune de Saint Marcellin et notifi\u00e9 par\ncourrier recommand\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 8 juillet 2022 au propri\u00e9taire M. Jean-Marc SULPICE, domicili\u00e9  371, rue du 19\nmars 1962 \u00e0 La S\u00f4ne (38 840), lui prescrivant l'obligation de r\u00e9aliser les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique\ndans le d\u00e9lai de un mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et dans un d\u00e9lai de quatre mois pour les autres\ntravaux  prescrits  et  lui  indiquant  que  la  non-ex\u00e9cution  des  travaux  l'expose  au  paiement  d'une  astreinte\nfinanci\u00e8re ;\nVU le constat de d\u00e9faillance de M Jean-Marc SULPICE \u00e9tabli par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 le 25 novembre\n2022, dont il ressort que la r\u00e9alisation d'office des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique est en\ncours par les services de la Direction d\u00e9partementale des territoires, que les autres travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s \u00e0 la date de la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 23 novembre 2022 et\nque les locataires M BIENVENOT et Mme REY ainsi que les deux enfants de Mme REY sont toujours dans les\nlieux ;\nVU le courrier de la Direction d\u00e9partementale des territoires du 21 ao\u00fbt 2023 adress\u00e9 \u00e0 M Jean-Marc SULPICE\nlui indiquant que les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et ceux relatifs \u00e0 la r\u00e9paration de la\nchaudi\u00e8re fuel vont \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d'office en son lieu et place, pour son compte et \u00e0 ses frais ;\nCONSID\u00c9RANT  que les travaux  d'office sont aujourd'hui achev\u00e9s mais ne permettent pas pour autant de\nproc\u00e9der \u00e0 la main-lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 puisque la totalit\u00e9 des travaux prescrits par\nl'arr\u00eat\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'absence d'ex\u00e9cution des mesures prescrites met en cause la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour traiter l'insalubrit\u00e9, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9\nex\u00e9cut\u00e9es par M Jean-Marc SULPICE, concernent la :\n-  r\u00e9paration ou le remplacement de la porte d'entr\u00e9e afin de supprimer les entr\u00e9es d'air parasites,\n-  suppression, par des moyens efficaces et durables, de causes de d\u00e9veloppement de moisissures,\n-  r\u00e9fection des rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9grad\u00e9s : sols, murs et plafonds,\n-  r\u00e9paration ou le remplacement des menuiseries d\u00e9grad\u00e9es,\n-  r\u00e9paration du volet roulant non fonctionnel,\n-  mise en place d'un dispositif de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent ;\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 pronon\u00e7ant le paiement\nd\u25a1une astreinte administrative \u00e0 l\u25a1encontre de M. Jean-Marc SULPICE 16\nCONSID\u00c9RANT  que  l'article  2  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  juin  2022  dispose  que  la  non-ex\u00e9cution  des\nr\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les propri\u00e9taires\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 511-15 du code de la construction et de l'habitation ;\nQu'ainsi, en application de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2022,  il y a lieu de rendre M Jean-Marc\nSULPICE redevable d'une astreinte journali\u00e8re ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   : Une astreinte administrative d'un montant journalier de vingt (20) euros est prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre\nde Monsieur SULPICE Jean-Marc, domicili\u00e9 371, rue du 19 mars 1962 \u00e0 La S\u00f4ne (38 840), propri\u00e9taire du\nlogement situ\u00e9 6 bis rue Pasteur sur la commune de Saint-Marcellin (38 160), jusqu'\u00e0 compl\u00e8te ex\u00e9cution des\nmesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2022 . \nL'astreinte prend \u00e9galement fin si les occupants M BIENVENOT et Mme REY et les enfants de Mme REY sont\nrelog\u00e9s et si le logement inoccup\u00e9 et libre de location ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des\nvoisins ou de tiers . \nArticle 2 : Cette astreinte prend effet \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au constat\npar un agent comp\u00e9tent de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.\nLe montant d\u00fb de l'astreinte sera calcul\u00e9 et mis en recouvrement par trimestre \u00e9chu tant que les mesures\nprescrites n'auront pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9es. Un \u00e9ch\u00e9ancier indicatif global est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe montant total de l'astreinte exigible est plafonn\u00e9 \u00e0 50 000 euros, l'atteinte de ce plafond met fin \u00e0 l'astreinte.\nArticle 3 : Le montant d\u00fb de l'astreinte sera recouvr\u00e9 par l'\u00c9tat et les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au budget\nde l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.511-17 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus. A d\u00e9faut, il sera\naffich\u00e9 en mairie de Saint Marcellin ainsi que sur la fa\u00e7ade du bien concern\u00e9.\nArticle 5  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Maire de Saint Marcellin, au Procureur de la R\u00e9publique de\nGrenoble, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA) ainsi qu'au gestionnaire\ndu fonds de solidarit\u00e9 pour le logement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, soit par voie postale (au 2 place de Verdun - 38000 Grenoble), soit par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, le Maire\nde la commune de Saint Marcellin, le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques sont charg\u00e9s, chacun\npour ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n A Grenoble, le 4 avril 2024\n                                                                                    sign\u00e9\n           pour Le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                          Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n                                                                                         Laurent SIMPLICIEN\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-04-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 pronon\u00e7ant le paiement\nd\u25a1une astreinte administrative \u00e0 l\u25a1encontre de M. Jean-Marc SULPICE 17","date":"2024-04-12","first_seen_on":"2025-10-05T08:17:54+00:00","id":"d836a4f010c1186366b9355d14b85526f6576f9a0f854c486c27a5fe1bd636e1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0102 du 7 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-08T13:49:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72775/575049/file/recueil-38-2024-102-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}