{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| |PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nai =nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01613\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du samedi 29 novembre 2025 au stade Jean Bouin \u00e0 Paris \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72, et 73\u00a0;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e  \npar  la  circulaire  INTK2133195J  du  31  d\u00e9cembre  2021  relatives  aux  mesures  de  police \nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades\u00a0;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux  \nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est  \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de  \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00a0; qu'en application du m\u00eame  \narticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004  \nsusvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la  \nlibert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe \nou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence \nest susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00a0; que le fait pour les  \npersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux  \n1\npremiers alin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000\u20ac, en  \napplication du m\u00eame article\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiendra, le samedi 29 novembre 2025 \u00e0 19h00, un match de football  \npour le compte de la 14 \u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean  \nBouin  \u00e0  Paris  16\u00e8me,  qui  opposera  les  \u00e9quipes  du  Paris  Football  Club  (Paris  FC)  et  de \nl'Association  de  la  jeunesse  auxerroise  (AJ  Auxerre) ;  qu'\u00e0  cette  occasion,  un  nombre \nimportant de supporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade Jean Bouin \u00e0  \nParis 16 \u00e8me ; que 900 supporters de l'AJ Auxerre dont 150 \u00e0 180 ultras class\u00e9s \u00e0 risques  \nmembres  du  groupe  Ultra  Auxerre  90  feront  le  d\u00e9placement  \u00e0  Paris ;  que  350  \u00e0  400 \nsupporters  ultras  parisiens  appartenant  aux  groupes  \u00ab\u00a0Ultras  Lutetia\u00a0 \u00bb et  \u00ab\u00a0Old  Clan\u00a0 \u00bb \ndoivent \u00e9galement assister \u00e0 cette rencontre sportive\u00a0; que par ailleurs, d'autres groupes de \nsupporters ultras class\u00e9s \u00e0 risque du Paris Saint-Germain (PSG) sont susceptibles de se  \nrendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte sportive, et se  \nconfronter  ainsi  \u00e0  leurs  homologues  auxerrois ;  qu'en  effet,  il  existe  un  contentieux \nhistorique entre les ultras du PSG  et leurs homologues auxerrois \u00a0 ; que le 16 ao\u00fbt 2021, en  \nmarge d'une rencontre de Ligue 2 \u00e0 Paris au stade Charl\u00e9ty entre le Paris FC et l'AJ Auxerre, \nune cinquantaine d'ultras et hooligans du PSG cagoul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s par les forces de \nl'ordre alors qu'ils tentaient d'affronter des ultras de l'AJ Auxerre ; que le 30 octobre 2022, \u00e0 \nl'occasion du match entre l'AJ Auxerre et l'AC Ajaccio au stade de l'Abb\u00e9 Deschamps \u00e0  \nAuxerre, neuf individus, membres des ultras parisiens, ont agress\u00e9 des supporters auxerrois \n\u00e0 la sortie de l'enceinte sportive pour leur d\u00e9rober des \u00e9charpes aux couleurs de leur club ; \nqu'enfin, le 17 mai 2025 lors de la rencontre entre le PSG et l'AJ Auxerre au Parc des Princes, \nles ultras de l'AJ Auxerre ont d\u00e9ploy\u00e9 une banderole hostile au pr\u00e9sident du PSG ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre public entre les soutiens parisiens  \net auxerrois du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se  \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que  \npar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, p\u00e9tards ou \nfumig\u00e8nes\u00a0; qu'ainsi, la rencontre du 29 novembre 2025 entre les supporters ultras auxerrois \net parisiens est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aig\u00fce qui \nsollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la \nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan  \nVIGIPIRATE port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire  \nnational depuis le 24 mars 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le 29  \nnovembre 2025, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de 31  \n\u00e9v\u00e8nements sur la voie publique \u00e0 Paris et en petite couronne et notamment le concert de \nl'artiste Vald \u00e0 Paris La D\u00e9fense Ar\u00e9na, une manifestation en soutien \u00e0 la Palestine pour  \nlaquelle entre 4 000 et 8 000 participants sont attendus ainsi qu'une forte affluence dans  \ntoutes les zones commerciales \u00e0 l'occasion des promotions \u00ab Black Friday \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le samedi 29 \nnovembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et de l'Association de la jeunesse  \nauxerroise, un encadrement du d\u00e9placement des supporters de l'AJ Auxerre en application \nde l'article L. \u00a0332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des  \nmodalit\u00e9s d'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re en Seine-et-Marne \n(77) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et de reconduite \u00e0 l'issue du match, sous \nl'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9  \nd'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la  \nsurvenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0; \n2025-01613 2\nARRETENT\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Le samedi 29 novembre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 \nentre les \u00e9quipes du Paris FC et de l'AJ Auxerre, la tribune \u00ab\u00a0visiteurs\u00a0\u00bb du stade Jean Bouin ne \npeut accueillir plus de 980 supporters de l'AJ Auxerre.\nL'acheminement des supporters de l'AJ Auxerre, dont les membres appartenant au groupe \n\u00ab Ultras Auxerre 90  \u00bb, ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalit\u00e9s  \nsuivantes\u00a0:\n-  leur  acheminement  se  fera  exclusivement  par  un  moyen  de  transport  collectif\u00a0;  les \nimmatriculations des autocars et des minibus mobilis\u00e9s \u00e0 cet effet seront communiqu\u00e9es \u00e0 \nla direction de l'ordre public et de la circulation par le club de l'AJ Auxerre\u00a0;\n- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9  \naupr\u00e8s de l'AJ Auxerre ;\n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le samedi 29 novembre 2025 \u00e0 16h00 sur  \nl'autoroute A6 au niveau du p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re (77), dans le sens province-Paris\u00a0;\n- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre depuis le p\u00e9age de Fleury-en-Bi\u00e8re jusqu'au  \nparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9\u00a0;\n-  \u00e0  la  fin  de  la  rencontre,  ces  supporters  devront  rejoindre  leur  moyen  de  transport \ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale.\nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'AJ Auxerre qui r\u00e9sident \nen r\u00e9gion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propres \nmoyens.\nArticle 2\u00a0\u2013 Le samedi 29 novembre 2025 de 16h00 \u00e0 22h00, il est interdit \u00e0 toute personne se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe de l'AJ Auxerre ou se comportant comme  \ntel, \u00e0 l'exception des 980 autoris\u00e9s dans le parcage visiteurs, d'acc\u00e9der au stade Jean Bouin \net de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la  \ncommune de Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant en  \nannexe. \nArticle 3 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn\u00e9s par l'article 2, sont interdits \nsur la voie publique l'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles  \nde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de  \nprojectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier  \nles engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la \nd\u00e9tention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.\nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront  \njustifier  de  cette  qualit\u00e9  par  tous  moyens,  ainsi  que  dans  les  parties  du  p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement  occup\u00e9es  par  des  restaurants  et  d\u00e9bits  de  boissons  titulaires  des \nautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 4 \u2013 Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadrement de leur d\u00e9placement sont \nsusceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Ces  \nmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9  \nde police.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de \ncabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes \n2025-01613 3\nde la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture  de  police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et  transmis  aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.\nFait \u00e0 Paris, le 28 novembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01613 4\nFait \u00e0 Melun, le 28 novembre 2025\n              \n   \nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Sous-pr\u00e9fet, \nDirecteur de cabinet\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\n2025-01613 5\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01613 du 28 novembre 2025 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01613 6\naFP rune a DIRECTION DEDE POLICE \u00a9 L'ORDRE PUBLIC\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ET DE LA CIRCULATION\nDES\notBins \\ ay 4 =Garros > \u00c0 Stadea of Roland\n'3 ba\npodg \u00e9\n2025-01613 7","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T11:05:04+00:00","id":"d836ef2ba834730f83bffff0b9e8275e9eed17a07bdab436e81a63ee28aab232","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01613 portant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 29 novembre 2025 au stade Jean Bouin \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-11-28T10:41:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01613_28112025.pdf"}