{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"Es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0335 \ndu 12 novembre 2026\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026.11.DS.0812 portant restriction de stationnement  \net de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs \u00e0 l'occasion du  \nmatch de football opposant l'Atlas Paillade \u00e0 l'AS Cannes\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026.11.DS.0811  portant  interdiction  de  la  \nconsommation  d'alcool  sur  l'espace  public  et  de  la  vente  \u00e0  emporter  de \nboissons alcoolis\u00e9es dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 en annexe\nDirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault\n-  Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de la publicit\u00e9  \nfonci\u00e8re et de l'enregistrement de l'H\u00e9rault\n\n| |\nPREFETE  Cabinet\nDE  L'H\u00c9RAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : JL\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  61  61  61\nM\u00e9l  : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 12  NOV. 2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.10.DS.0812\nPortant  restriction  de  stationnement  et  de  circulation  sur  la voie  publique\ndes  supporters  visiteurs  \u00e0 l'occasion  du  match  de  football  opposant\nl'Atlas  Paillade  \u00e0  l'AS  Cannes\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  notamment  ses  articles  L. 211-2  et  L. 211-5  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  locales,  notamment  son  article  L. 2214-4  ;\nVu  le code  p\u00e9nal  ;\nVu  le code  du  sport,  notamment  son  article  L. 332-16-2  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-09-DRCL-0468  du  03  septembre  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Marin  LASSALLE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  relatif  aux  personnes  interdites  de  stade  ; |\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  en  date  du  18  novembre  2019  relative aux  mesures  de  police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu  le match  comptant  pour  le 7\u00e8me  tour  de  Coupe  de  France  2026/2027,  opposant  l'Atlas Paillade  \u00e0\nl'AS  Cannes,  le dimanche  15  novembre  2026  \u00e0 15h00  au  stade  de  la Mosson,  \u00e0 Montpellier;\nVu  la r\u00e9union  de  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9paratoire  au  match  opposant  l'Atlas Paillade  \u00e0 l'AS  Cannes  en  date  du  09\nnovembre  2026  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article L. 332-16-2  du  code  du  sport, il appartient  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, pour\npr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0 l'occasion\ndes  manifestations  sportives, de  restreindre la libert\u00e9 d'aller et de  venir des  personnes  se pr\u00e9valant  de\nla qualit\u00e9  de  supporters  ou  se  comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au  lieu d'une  manifestation\nsportive  est  susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  d'\u00e9v\u00e9nements  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre public  depuis  le\nlancement  de  la comp\u00e9tition  de  la Coupe  de  France  2026/2027  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  pour  le 7\u00b0 tour de  la Coupe  de  France  2026/2027,  l'Atlas Paillade sera oppos\u00e9  au club de\nl'AS Cannes,  le dimanche  15  novembre  2026  \u00e0 15h00  au  stade  de  la Mosson  \u00e0 Montpellier;\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr  @Prefet34\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu  de  l'article L. 332-16-2  du  Code  du  sport, il appartient  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9te, pour\npr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  \u00e0 l'occasion\ndes  manifestations  sportives, de  restreindre  la libert\u00e9 d'aller et de  venir des  personnes  se pr\u00e9valant  de\nla qualit\u00e9 de  supporters  ou  se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au  lieu d'une  manifestation\nsportive  est susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSIDERANT  de  ce fait, cette rencontre  est consid\u00e9r\u00e9e  a risque et est class\u00e9e au niveau  1 par la division\nnationale  de  lutte contre  le hooliganisme  (DNLH),  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire de  prendre  des  mesures  de  police\nadapt\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0 l'occasion du  dernier  d\u00e9placement  de  l'AS Cannes  en  2023  \u00e0 Fabr\u00e8gues  dans  l'H\u00e9rault,\npour  le 8\u00b0 tour  de  la coupe  de  France, les Cannois,  avaient  \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie par  des  supporters  de  l'AS\nFabr\u00e8gues  dont  des  ultras du  MHSC,  avec  lesquels il existe un  contentieux  de  plus de  40  ans, que\nl'intervention des  gendarmes  avait seule permis  la tenue  de  la rencontre,  qu'\u00e0 l'issue du  match,  les\nsupporters  Cannois  avaient  \u00e9t\u00e9  pourchass\u00e9s  jusqu'\u00e0  l'autoroute  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  le cadre  de  la rencontre  opposant  l'Atlas Paillade \u00e0 Bourg  en  Bresse le 15\nnovembre  2025,  environ  7000  spectateurs  se sont  pr\u00e9sent\u00e9s  d\u00e9passant  largement  la jauge  de  5000  autoris\u00e9s\npar l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  ; que  des  fumig\u00e9nes  \u00e9taient allum\u00e9s  durant  le match  ; qu'\u00e0  l'issue de  la rencontre\ndes  spectateurs  jetaient des  projectiles contre  les forces de  l'ordre et que  plusieurs tirs de  mortiers en  l'air\n\u00e9taient effectu\u00e9s ; qu'un  renfort de  forces de  l'ordre \u00e9tait n\u00e9cessaire  pour  l'\u00e9vacuation du  stade  dans  le\ncalme  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucun  incident grave  n'a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9  \u00e0 Montpellier ces derni\u00e8res saisons sportives d\u00e8s\nlors que  des  dispositifs adapt\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9 mis en  place et que  des  d'arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux  ont  permis  de  fixer les\nmodalit\u00e9s  de  d\u00e9placement  des  groupes  de  supporters  lors de  chaque  rencontre,  ce  qui a permis  de  limiter les\nrisques  de  trouble  \u00e0 l'ordre public  ; |\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation, l'allumage, la projection  ou  l'\u00e9clatement  sur la voie publique  d'articles\npyrotechniques  peuvent  \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs  d'accidents  tant pour  leur d\u00e9tenteur  que  pour  des  tiers et qu'ils\nsont  de  nature  \u00e0 aggraver  les troubles  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la violence  de  plus en  plus pr\u00e9sente  lors des  rencontres  de  football, t\u00e9moigne  d'un\nclimat  particuli\u00e8rement  pr\u00e9occupant,  contraire  \u00e0 tout  esprit sportif et porteur  de  risques importants\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  du  plan  Vigipirate sur l'ensemble  du  territoire national au niveau \u00ab vigilance\nrenforc\u00e9e\u00bb  n\u00e9cessite  de  porter  un  effort particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements  festifs, des\ntransports et des  b\u00e2timents  accueillant du  public; que  ces mesures  impliquent  une  mobilisation\nimportante  des  forces  de  l'ordre ainsi que  des  polices  municipales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  par ailleurs, les menaces  particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation  extr\u00eame  des  forces\nde  l'ordre par  la mise  en  place  de  dispositifs particuliers de  vigilance et de  pr\u00e9vention  des  actes de  violence\nlors de  grands  rassemblements  comme  ce  match  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  plus, vu le contexte social actuel les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es de fa\u00e7on\nimportante  pour  des  op\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre, notamment  dans  le centre-ville de  Montpellier  dans\nle cadre  des  manifestations  revendicatives  sur la voie publique  d\u00e9clar\u00e9es  pouvant  engendrer  des  troubles \u00e0\nl'ordre public de  grande  ampleur  et dans  les quartiers sensibles du  d\u00e9partement  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,\nen  raison de  leurs caract\u00e9ristiques ou  des  faits qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des  risques d'agression, de  vol ou\ntrafic d'armes  ou  de  stup\u00e9fiants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces  conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux  alentours  du  stade  de  la\nMosson  et dans  le stade,  de  personnes  se pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9 de  supporters  de  l'AS Cannes  ou\nconnues  comme  \u00e9tant  supporters  de  ce  club, \u00e0 l'occasion  du  match  du  15 novembre  2026  comporte\ndes  risques s\u00e9rieux  pour  la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes  et des  biens  et qu'il convient  ainsi de  limiter la libert\u00e9\nd'aller et venir  de  toute  personne  se pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporters  de  l'AS Cannes  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\n2/3\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0\u00b0: Le  dimanche  15  novembre  2026  de  00  heure  a minuit,  il est  interdit \u00e0  toute  personne  se\npr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporter  de  l'As Cannes  ou  se comportant  comme  tel d'acc\u00e9der  au  stade  de\nla Mosson  \u00e0 Montpellier  et  de  circuler  ou  de  stationner  sur  la voie  publique  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres\nd\u00e9limit\u00e9s  par  les voies  suivantes  :\n+ Stade  de  la Mosson  : Route  Nationale  109  -  Carrefour  Paul  Henri  Spaak  \u2014  Rue  du  Pilori -  Avenue\ndes  Moulins  -  Rond  Point  d'Alco - Rue  du  Professeur  Blayac  -  Avenue  de  l'Europe  \u2014  Place\nd'Italie  - Avenue  de  Rome  -  Rue  de  Corse  \u2014  La  Mosson  -  All\u00e9e  de  l'Europe  \u2014  Rue  de  Labournas  ;\n\u00b0 Centre-ville  : Place  de  la Com\u00e9die  -  Rue  de  Verdun  -  Rue  Jules  Ferry  -  Rue  de  la R\u00e9publique  -  Rue\nde  Maguelone  -  la Gare  Saint-Roch  - Boulevard  de  l'Observatoire  \u2014  Boulevard  du  Jeu  de  Paume  -\nBoulevard  Ledru-Rollin  \u2014  Boulevard  du  Professeur  Vialleton  \u2014  Boulevard  Henri  IV  -  Place  Albert  1\u00b0\n\u2014  Quai  du  Verdanson  \u2014  Avenue  de  la Citadelle  -  Avenue  Fr\u00e9d\u00e9ric  Mistral  -  la Gare  Sud  de  France.\nArticle  2 : Sont  interdits dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 1\u00b0, dans  l'enceinte  et aux\nabords  du  stade  la possession,  le transport  et l'utilisation de  tous  p\u00e9tards  ou  fumig\u00e8nes,  drapeaux  et\nbanderoles  dont  les inscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  ou  \u00e0 la haine  et tout  objet\npouvant  \u00eatre  utilis\u00e9 comme  projectile.\nArticle  3 : Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  l'H\u00e9rault  et  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale\nde  l'H\u00e9rault,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  notifi\u00e9  au  procureur  de  la\nR\u00e9publique  de  Montpellier,  aux  pr\u00e9sidents  de  la ligue  de  football  professionnelle,  de  la f\u00e9d\u00e9ration\nfran\u00e7aise  de  football,  des  clubs  de  l'Atlas Paillade  et  de  l'AS Cannes,  affich\u00e9  dans  la mairie.  de\nMontpellier  et  aux  abords  imm\u00e9diats  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 1\u00b0.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et parAigl\u00e9gation,\nLe  sous  pr\u00e9f\u00eat, de  e cabinet\nMarin  LASSALLE\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  sa  notification  ou  sa  publication,  faire  l'objet  d'un\nrecours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  -  34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  -  34062  MONTPELLIER\nCEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2014  Place  Beauvau  \u2014  75008  PARIS  CEDEX  08.  L' absence  de  r\u00e9ponse\ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de  Montpellier  \u2014  6  rue  Pitot -  34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par\nl'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr\n3/3\n\n\nEz  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nPREFETE  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE  LRERAURE Section ordre public\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : JL\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  61  61  61\nM\u00e9l  : pref-ordre-public@herault.gouv.fr\nMontpellier, le 12  NOV. 2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.11.DS.0811\nPortant  interdiction  de  la consommation  d'alcool  sur  l'espace  public\net  de  la vente  \u00e0 emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  dans  un  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  en  annexe\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  l'article R. 610-5  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ; |\nVu  le code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVu  le code  du  sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  2026-09-DRCL-0468  du  03  septembre  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nmonsieur  Marin  LASSALLE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  le match  comptant  pour  le 7\u00e8me  tour  de  la Coupe  de  France  2026/2027,  opposant  l'Atlas Paillade  \u00e0\nl'AS Cannes,  le dimanche  15  novembre  2026  \u00e0 15h00  au  stade  de  la Mosson,  \u00e0 Montpellier;\nVu  les r\u00e9unions  de  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9paratoire  au  match  opposant  l'Atlas Paillade  \u00e0 l'AS Cannes  en  date  du  09\nnovembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  les rencontres  de  football  organis\u00e9es  au  stade  de  la Mosson  a Montpellier  engendrent\ndes  d\u00e9placements  importants  de  population,  notamment  ceux  de  supporters  de  l'\u00e9quipe  de  l'Atlas\nPaillade  et  de  supporters  des  \u00e9quipes  adverses ;\nConsid\u00e9rant  qu'avant  chaque  d\u00e9but  de  match,  des  rassemblements  spontan\u00e9s  li\u00e9s \u00e0 la consommation\nde  boissons  alcoolis\u00e9es  sur  la voie  publique,  en  dehors  du  cadre  des  d\u00e9bits  de  boissons  d\u00fbment\nautoris\u00e9s,  sont  observ\u00e9s  aux  abords  imm\u00e9diats  du  stade  de  la Mosson,  situ\u00e9  345  avenue  de  Heidelberg  \u00e0\nMontpellier ; qu'\u00e0  l'occasion  de  chaque  match  organis\u00e9  au  stade  de  la Mosson,  les supporters  ultras\nmontpelli\u00e9rains  stationnent  sur  le parking  attenant  \u00e0 la piscine  Neptune  et consomment  de  l'alcool sur\nla voie  publique ;\nConsid\u00e9rant  que  la consommation  de  boissons  alcoolis\u00e9es,  avant  et  apr\u00e8s  des  rencontres  sportives,\nconduit  \u00e0 des  comportements  \u00e0 risque  et  favorisent  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  comme  ceux\nrecens\u00e9s  derni\u00e8rement  :\n\u00a2 le lundi  02  janvier  2023  \u00e0 19h00,  s'est  d\u00e9roul\u00e9e  la rencontre  de  football  entre  le MHSC  et  l'OM;\nqu'avant  le d\u00e9but  de  la rencontre,  une  cinquantaine  de  supporters  marseillais  est  mont\u00e9  dans\nles bus  des  supporters  ultras  phoc\u00e9ens  les conduisant  au  stade,  en  opposition  avec  les\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n\nprescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  limitant  le nombre  des  supporters  de  l'OM  ; qu'un  supporter\nde  l'OM  a jet\u00e9  volontairement  un  p\u00e9tard  \u00e0 forte  d\u00e9tonation  sur le responsable  de  la buvette\nsitu\u00e9e  en  tribune,  lequel  bless\u00e9  a d\u00fb  \u00eatre  \u00e9vacu\u00e9  au  CHU  Lapeyronie  \u00e0 Montpellier ;\n+ le dimanche  29 octobre  2023  \u00e0 15h00, s'est d\u00e9roul\u00e9e  la rencontre de  football entre le MHSC  et\nle Toulouse  FC;  qu'en  milieu  d'apr\u00e8s-midi  et  avant  le d\u00e9but  de  la rencontre,  environ  trente\nsupporters  ultras montpelli\u00e9rains  ont  tent\u00e9  d'attaquer  les bus  des  supporters  toulousains  au\nniveau  du  parking  des  puces;  que  seule  l'intervention  des  forces  de  police  a permis  de\nneutraliser  l'affrontement  physique  entre  supporters ; qu'au  d\u00e9part  des  bus  des  supporters\ntoulousains,  les supporters  ultras montpelli\u00e9rains  ont  une  nouvelle  fois tent\u00e9  de  commettre  des\nviolences  \u00e0 leur encontre  ; que  cette  tentative  de  rixe a impliqu\u00e9  des  individus  connus  pour  des\nviolences  dans  le sport  et dont  une  personne  faisant  l'objet d'une  interdiction  judiciaire  de\nstade ;\ne le12  mai  2024,  lors de  la rencontre  entre  le MHSC  et l'AS Monaco,  des  \u00e9chauffour\u00e9es  \u00e9taient\nconstat\u00e9es  en  fin de  match  entre  supporters  non-ultras,  sur fond  d'alcool\u00e9mie  et de\nprovocations  ; :\n\u00b0 le16 mars  2025  , s'est d\u00e9roul\u00e9e  la rencontre de  football entre le MHSC  et l'AS Saint-Etienne ; que\nj'ai d\u00e9cid\u00e9  d'interrompre  ce  match  apr\u00e8s  la commission  de  nombreux  actes  de  violences  dont\ndes  jets de  projectiles,  l'usage  de  pr\u00e8s  d'une  quarantaine  d'engins  pyrotechniques,  des  violences\nsur des  supporters  de  l'AS Saint-\u00c9tienne, des  destructions  par incendie  et des  violences  sur\npersonnes  d\u00e9positaires  de  l'autorit\u00e9 publique  et que  ces  actes  ont  \u00e9t\u00e9  commis  sur fond\nd'alcool\u00e9mie  tr\u00e8s  important  ;\n\u00b0 le 10  octobre  2025,  pendant  le match  opposant  le MHSC  \u00e0 l'ASSE  des  affrontements  entre\nsupporters  ultras des  deux  clubs  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  \u00e0 hauteur  de  la buvette  dite  \u00ab Paillade  \u00bb, qu'\u00e0\ncette  occasion  deux  fonctionnaires  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  diff\u00e9rentes  reprises  les supporters,  apr\u00e8s  avoir  consomm\u00e9  de  l'alcool, ont  fait preuve\nde  comportements  violents  occasionnant  des  incidents  graves  et nombreux  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre\npublic,  en  contradiction  avec  tout  esprit  sportif;  que  les incidents  entre  supporters  adverses  se\nmultiplient  au  niveau  national;\nConsid\u00e9rant  que  les incidents  entre  supporters  adverses  se  multiplient  au  niveau  national  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  vu  des  \u00e9l\u00e9ments  susvis\u00e9s,  il y  a lieu d'interdire  la consommation  d'alcool  sur  l'espace\npublic  et la vente  \u00e0 emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  aux  abords  imm\u00e9diats  du  stade  de  la Mosson,  en\namont  et  pendant  la rencontre  opposant  l'Atlas Paillade  \u00e0 l'AS Cannes  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nARR\u00caTE\nArticle  1er : Le  dimanche  15  novembre  2026,  de  10  heures  \u00e0 23  heures  59, \u00e0 l'occasion  de  la rencontre\nde  football  entre  l'Atlas Paillade  et  l'AS Cannes,  la consommation  d'alcool  sur  l'espace  public  hors\nterrasses  ext\u00e9rieures  autoris\u00e9es,  ainsi que  la vente  \u00e0 emporter  de  boissons  alcoolis\u00e9es  sont  interdites\naux  abords  imm\u00e9diats  du  stade  de  la Mosson.  Le  plan  d\u00e9limitant  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  est annex\u00e9\nau  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2:  L'interdiction  de  l'article 1er  ne  s'applique  pas  aux  d\u00e9bits  de  boissons  l\u00e9galement  install\u00e9s\nainsi qu'\u00e0  leurs terrasses  qui  sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des  extensions  du  d\u00e9bit  de  boissons  en\napplication  de  l'article R. 3323-4  du  code  de  la sant\u00e9  publique.\nArticle  3  : Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de  sanctions  p\u00e9nales  conform\u00e9ment  aux  lois\net  r\u00e8glements  en  vigueur.\nArticle  4:  Le  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nMontpellier,  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  l'H\u00e9rault  et le commandant  du\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,\nde  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\n2/4\n\nl'H\u00e9rault,  notifi\u00e9  au  procureur  de  la R\u00e9publique  \u00e0 Montpellier,  aux  pr\u00e9sidents  de  la Ligue  de  football\nprofessionnelle,  de  la F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de  football,  des  clubs  de  l'Atlas Paillade  et  de  l'AS Cannes,\naffich\u00e9  en  mairie  de  Montpellier  et  aux  abords  imm\u00e9diats  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini  \u00e0 l'article 1er. Le  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  est  accessible  sur  le site  internet  de  la pr\u00e9fecture  : www.herault.gouv.fr\nLa  pr\u00e9f\u00e8\nPour la pf\u00e9fete \u00e9t pa d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous pr\u00e9fet, difectaur de cabinet\narinLASSALLE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  sa notification  ou  sa publication,  faire l'objet d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  -  34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  -  34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre  de  l'Int\u00e9rieur - Place  Beauvau  \u2014  75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de  Montpellier  - 6 rue  Pitot - 34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  la notification  ou  la publication  de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si Un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site www.telerecours.fr\n3/4\n\n\nAnnexe  : Plan d\u00e9limitant  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction\nF458  36  1S\nBonaparte\n65  +\n1 Pau  exeeh |\n44\n\n\n| D\nR\u00c9PUBLIQUE  fa\nFRANCAISE  . 4\nLibert\u00e9 \u00b0 FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9 ;\nFraternit\u00e9\nDirection  d\u00e9partementale\ndes  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\n334  All\u00e9e  Henri  Il de  Montmorency\nCS  17788\n34954  MONTPELLIER  cedex  2\nArr\u00eat\u00e9  relatif  \u00e0  la fermeture  exceptionnelle  des  services  de  la publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement\nde  l'H\u00e9rault\nLe  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b071-69  du  26  janvier  1971  relatif au  r\u00e9gime  d'ouverture  au  public  des  services  ext\u00e9rieurs  de\nl'\u00c9tat; | .\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et \u00e0  l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat, dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02008-310  du  3  avril 2008  modifi\u00e9  relatif \u00e0  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du  20  f\u00e9vrier  2009  modifi\u00e9  relatif au  statut  particulier  des  administrateurs  des\nfinances  publiques;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du  16  juin 2009  modifi\u00e9  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale\ndes  finances  publiques;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02021-1550  du  ter  d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du  corps  des\nadministrateurs  de  l'\u00c9tat;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02022-644  du  25  avril 2022  modifi\u00e9  relatif aux  emplois  de  direction  de  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  et modifiant  le statut particulier des  administrateurs  des  finances  publiques;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-09-DRCL-0455  du  10  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature,  \u00e0  l'effet\nde  signer  les  arr\u00eat\u00e9s  relatifs aux  jours  et horaires  d'ouverture  au  public  des  services  de  la direction\nd\u00e9partementale  des  Finances  publiques  de  l'H\u00e9rault.\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0\nLes services de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de l'enregistrement du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault seront ferm\u00e9s \u00e0 titre\nexceptionnel  le jeudi  10  d\u00e9cembre  2026.\nArticle  2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  et affich\u00e9  dans  les locaux\ndes  services  vis\u00e9s  \u00e0  l'article 1\u00b0.\nFait  \u00e0  Montpellier,  le 10  novembre  2026\nPar  d\u00e9l\u00e9gation  de  la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe  Directeur  D\u00e9part  ntal des  Finances  publiques,\na\nJean-Yv  GALL","date":"2026-11-12","first_seen_on":"2026-11-12T17:53:42+00:00","id":"d83d8ab613c704c492194de04fde3e5b89112bc57cab39d9dcd217f0c499aca7","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0335_du_12_novembre_2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-12T16:09:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58455/425617/file/2026-11-12_334_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0335_du_12_novembre_2026.pdf"}
