{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-256\nPUBLI\u00c9 LE  3 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon / Secr\u00e9taire\n27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-\nMAJ le 01-09-2025-sig (41 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2025-09-03-00001 - 134 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TOUPIN Candie (2 pages) Page 45\n27-2025-09-03-00002 - 135 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAIDI D\u00e9borah (2 pages) Page 48\n27-2025-09-03-00003 - 136 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIALLO Abdoul (2 pages) Page 51\n27-2025-09-03-00004 - 137 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 MAUFRAS Sonia (2 pages) Page 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER/27/25/039 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'auto \u00e9cole E.C.P.A (2 pages) Page 57\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la\ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai implant\u00e9e sur\nla rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer (6 pages) Page 60\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif\nde brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Forum sur les responsabilit\u00e9s\nsoci\u00e9tales des entreprises sur la commune de Giverny le vendredi 5\nseptembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de\nl'Eure (3 pages) Page 67\n27-2025-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation\nd'une a\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en ballon captif \u00e0\nair chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 (5\npages) Page 71\n27-2025-07-17-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat de ligue de\nNormandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 septembre\u00a02025 sur la\ncommune d'Armenti\u00e8res-sur-Avre (5 pages) Page 77\n2\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital\nd'Evreux-Vernon\n27-2025-09-01-00004\n2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES-\nMAJ le 01-09-2025-sig\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 3\nEURESEINE\nVotre sant\u00e9 au c\u0153ur de notre engagement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 1/41\nD\u00c9CISION DG N\u00b0 2025-01\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE\nH\u00d4PITAL D'EVREUX-VERNON\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me Directeur\ndu Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay. \nVU  l'ordonnance  n\u00b02005-406  du  2  mai  2005,  simplifiant  le  r\u00e9gime  juridique  des\n\u00e9tablissements de sant\u00e9,\nVU l'article L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVU l'article L 6132-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du\ndirectoire des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9, \nVU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuv\u00e9e par \nl'ARS de Normandie le 01/07/2016,\nVU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de \nBernay en date du 30 juin 2023.\nD\u00e9cide\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 1\nSont de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me :\n- les conventions de coop\u00e9ration internationale \n- les conventions de transactions \n- les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s\n- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier\nd'\u00e9tablissements priv\u00e9s ne participant pas \u00e0 ce service public \n- les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel\n- les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou\nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 2/41\n- les contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\n- les actes concernant les relations internationales\n- les r\u00e9quisitions du comptable\n- les march\u00e9s \n- les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances et les nominations de r\u00e9gisseurs d'avances,\n- les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res \n- les actes relatifs \u00e0 la participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte locale\n- les d\u00e9cisions d'ester en justice\n- les d\u00e9cisions relatives aux emprunts\n- les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs\n- les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction\nachats du GHT, pour le compte des \u00e9tablissements parties au GHT ESPO,\n- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de\nl'importance de leur objet, engagent le CHES.\nArticle 2\nEn cas d'emp\u00eachement de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 1.\nEn cas d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me et de Monsieur David\nDELEDICQUE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois, Directeur adjoint\ncharg\u00e9 des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de\ngestion, \u00e0 l'effet de signer tous les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 3/41\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nAffaires Juridiques et des relations avec les usagers\nArticle     3  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, \u00e0 l'effet de\nsigner :\n- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires\nJuridiques,\n- les actes dans le champ de la pr\u00e9paration et diffusion des plans d'urgence et de\nproc\u00e9dure d'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement.\nArticle     4  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David VEAUTE , attach\u00e9 d'administration aux Affaires\nJuridiques, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des conventions et\naccords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant\nrelevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuit\u00e9 de la Direction\ndes affaires juridiques et des relations avec les usagers,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nNo\u00e9mie MARINIER  \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'exclusion des\nconventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous\ndocuments  y  aff\u00e9rant  relevant  des  attributions  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  du  pouvoir\nadjudicateur en la mati\u00e8re.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur David VEAUTE et de Madame No\u00e9mie\nMARINIER,  Madame Catherine POLET  est habilit\u00e9e \u00e0 signer les actes et documents\nsuivants :\n-  Les courriers relatifs \u00e0 la transmission des dossiers m\u00e9dicaux (accus\u00e9 r\u00e9ception,\ndemandes dans les services, r\u00e9ponses aux patients, compl\u00e9ments d'enqu\u00eate et\nbordereaux de facturation), et \u00e0 la gestion des r\u00e9clamations des usagers (demandes\nd'enqu\u00eate aupr\u00e8s des services, courriers de demande de suspension de facturation,\ncourriers d'accus\u00e9 r\u00e9ception au patient) ; \n- Tous les actes pr\u00e9paratoires internes \u00e0 la saisie des dossiers m\u00e9dicaux ;\n- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de\nl'\u00e9tablissement (d\u00e9clarations de sinistre, informations aux responsables de structure\ninterne et praticiens, demandes de compl\u00e9ment d'enqu\u00eate dans les services et\nr\u00e9ponses \u00e0 l'assureur) ;\n- Les courriers de saisine du m\u00e9diateur m\u00e9dical ou non m\u00e9dical de l'\u00e9tablissement et\ninformation aux patients de la saisine.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 4/41\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Virginie  LECESNE ,  attach\u00e9e  d'administration\nhospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans\nimpact financier ni engagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nCommunication \nArticle     6  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Imane TOUIR, charg\u00e9e de la communication, \u00e0 l'effet de\nsigner tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni\nengagement de l'\u00e9tablissement dans le domaine de la communication.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 5/41\nDirection des Finances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des\ncomptes et du contr\u00f4le de gestion \nArticle     7  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois ,  Directeur adjoint charg\u00e9 des\nFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion, \u00e0\nl'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\naffaires de cette direction y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de\nl'\u00e9tablissement :\n- les ordres de missions du personnel de cette direction,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, autres que ceux vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,\n- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances, de r\u00e9gies (et de\nsous r\u00e9gies) de recettes, de r\u00e9gies (et de sous r\u00e9gies) d'avances et de recettes,\n- les d\u00e9cisions de nomination des r\u00e9gisseurs (et de sous-r\u00e9gisseurs),\n- les d\u00e9cisions de suppression des r\u00e9gies (et des sous r\u00e9gies), \n- le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des d\u00e9lib\u00e9rations budg\u00e9taires et financi\u00e8res,\n- le projet d'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses,\n- les tarifs.\n- les tirages et remboursement de la ligne de tr\u00e9sorerie.\nsont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation les contrats d'emprunt.\nArticle     8  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois ,  Directeur adjoint charg\u00e9 des\nFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion , \u00e0\nl'effet de signer toutes pi\u00e8ces d'ordonnancement, de d\u00e9penses et de recettes, mandats et\npi\u00e8ces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'\u00e9mission, \u00e0 l'exclusion :\n- du compte financier\n- des d\u00e9cisions modificatives de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions de virements de cr\u00e9dits\n- des d\u00e9cisions d'admission en non-valeur.\n En cas d'absence de Monsieur MALLERET Fran\u00e7ois , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame\nAm\u00e9lie CHEVALIER, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, \u00e0 effet de signer les pi\u00e8ces\ncit\u00e9es aux articles 7 et 8.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 6/41\nArticle     9  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la\nfacturation, \u00e0 l'effet de signer tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013\nfacturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service et les\ndemandes de transfert de corps sans mise en bi\u00e8re.\nEn l'absence de Madame BUCOURT Laurence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame JEAN\nSIMON Yol\u00e8ne, adjoint des cadres hospitalier et \u00e0 Madame PATIN Florence \u00e0 l'effet de\nsigner tout courrier relatif \u00e0 la gestion courante du service accueil \u2013 facturation et les\nbordereaux de recettes de facturation incombant \u00e0 son service.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 7/41\nDirection territoriale du Syst\u00e8me d'information\nArticle     10  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  C\u00e9dric  HATEM,  Directeur  territorial  du  Syst\u00e8me\nd'information, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances\nconcernant les affaires du Syst\u00e8me d'Information, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\n\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\n- les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s, hors les march\u00e9s eux-m\u00eames,\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Monsieur C\u00e9dric HATEM, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier\nGIMENEZ, \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0 l'article 10.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 8/41\nDirection des achats et du Biom\u00e9dical\nArticle     11  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats\net du biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances\nconcernant les affaires de l'Ing\u00e9nierie Biom\u00e9dicale, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures\n\u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\n- les actes d'ex\u00e9cution courants des march\u00e9s (hors toutes modifications administratives)\n- les certificats administratifs et les copies certifi\u00e9es conformes,\n- les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n- le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- les archives.\nEn cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Olivier CHAUVIN , Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical , \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces cit\u00e9es \u00e0\nl'article 12.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats\net du biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances\nconcernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies\nau sein de l'\u00e9tablissement :\nPour l'ensemble des segments d'achats hors ceux \u00e9voqu\u00e9s aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28\net 36 :\n- les bons de commande,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les ordres de service,\n-   les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service,\n-  le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n-  les archives\n- la tenue de la comptabilit\u00e9 des stocks \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 11\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 9/41\nPour la gestion des actes relatifs \u00e0 la commande publique : \n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1,\n- Les march\u00e9s conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inf\u00e9rieur \u00e0\n50 000 \u20ac,\n- Les actes li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 la notification des march\u00e9s publics,\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase consultation des\nmarch\u00e9s  publics  (notamment  les  registres  des  d\u00e9p\u00f4ts,  les  proc\u00e8s-verbaux\nd'ouverture  des  plis,  les  rapports  d'analyse  des  offres  et  les  rapports  de\npr\u00e9sentation),\n- Tous les actes administratifs et documents aff\u00e9rents \u00e0 la phase ex\u00e9cution des\nmarch\u00e9s publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies\ncertifi\u00e9es conformes, les r\u00e9siliations, les d\u00e9cisions de non reconduction\u2026),\n- La correspondance aff\u00e9rente aux march\u00e9s publics (notamment les courriers de\nnotification d'avenants aux march\u00e9s, les courriers de rejet d'offre),\n- Les copies certifi\u00e9es conformes et les actes sp\u00e9ciaux de sous-traitance.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 10/41\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques \nArticle     13  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualit\u00e9 et de la Gestion\ndes Risques, \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances\nconcernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les\nprestations relatives \u00e0 la Qualit\u00e9 et \u00e0 la Gestion des Risques, \u00e0 l'exclusion des conventions et\naccords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y aff\u00e9rant\nrelevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la mati\u00e8re.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 11/41\nRessources Humaines non m\u00e9dicales\nCoordination des soins et formation\nDirection des Ressources Humaines \nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  David  DELEDICQUE,  Directeur  des  Ressources\nHumaines  par  int\u00e9rim,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes  administratifs,  documents  et\ncorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des\nproc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement : \n- Les d\u00e9cisions portant effet financier en mati\u00e8re de personnel non m\u00e9dical et\nsages-femmes,\n- Les d\u00e9cisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non\nm\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,\n- Les contrats de travail des personnels non m\u00e9dicaux et des sages-femmes,\n- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'\u00e9tudes, \n- Les affectations des personnels et les conventions de mises \u00e0 disposition,\n- L'ensemble  des  d\u00e9cisions  concernant  les  sanctions  disciplinaires  des  sages-\nfemmes et du personnel non m\u00e9dical, hors cadres directeurs et directeurs de\nsoins,\n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens\nprofessionnels des sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical, \n- Les d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'exercice du droit de gr\u00e8ve et des droits\nsyndicaux, ainsi qu'\u00e0 l'organisation de la continuit\u00e9 du service public en cas\nd'exercice du droit de gr\u00e8ve,\n- Les \u00e9tats de paye du personnel non m\u00e9dical et des sages-femmes,\n- Les actes et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des commissions administratives\nparitaires locales, et autres instances relevant de cette direction,\n- Les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales\next\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,\nnon assorties de clauses financi\u00e8res, hors soins,\n- Les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, hors modifications\nadministratives\n- Les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1,\n- Les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- Les  ordres  de  mission  concernant les  sages-femmes  et les  personnels  non\nm\u00e9dicaux.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 12/41\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait,\n- Les liquidations.\nArticle 15\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Monsieur  David  DELEDICQUE,  d\u00e9l\u00e9gation\nidentique est donn\u00e9e \u00e0 Madame Odile HERMANT, attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re.\nArticle 16\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-Agn\u00e8s LECUYER, responsable de la Formation et\ndu d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, \u00e0 l'effet de\nsigner tout document en lien avec la formation des personnels non m\u00e9dicaux et sages-\nfemmes, en particulier : \n- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de\nmissions des agents en formation continue, pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'ANFH,\n- Les conventions de formation,\n- Les conventions de stage,\n- Les \u00e9tats de frais, certificats et courriers li\u00e9s au Dispositif de Formation M\u00e9dicale\nContinue, (DPC),\n- Les documents aff\u00e9rant aux march\u00e9s publics de formation (hors les march\u00e9s eux-\nm\u00eames), et aux bons de commande associ\u00e9s,\n- Les documents relatifs \u00e0 l'organisation des concours ou examens professionnels\ndes sages-femmes et du personnel non-m\u00e9dical,\n- Les  ordres  de  mission  concernant les  sages-femmes  et les  personnels  non\nm\u00e9dicaux.\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MATHINIER, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et\ndocuments relatifs \u00e0 la reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident ou d'une\nmaladie. \nEn cas d'absence de Madame Val\u00e9rie MATHINIER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames\nIsabelle ESSAHLI, Chlo\u00e9 CASQUET et Annabelle DEVIN.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 13/41\nCoordination g\u00e9n\u00e9rale des soins  \nArticle     18  \nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  DAVY,  Coordinateur  G\u00e9n\u00e9ral  des\nActivit\u00e9s  de  Soins, \u00e0  l'effet  de  signer  tous  actes  administratifs,  documents  et\ncorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du\npersonnel de cette direction et des personnels param\u00e9dicaux, \u00e0 l'exclusion des conventions\net accords avec des organismes ext\u00e9rieurs ainsi que des march\u00e9s et tous documents y\naff\u00e9rant relevant des attributions de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pouvoir adjudicateur en la\nmati\u00e8re.\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  DAVY,  Coordonnateur  G\u00e9n\u00e9ral  des  Activit\u00e9s  de  Soins  est\n\u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement\npublic  ou  priv\u00e9,  sup\u00e9rieurs  ou  secondaires,  les  \u00e9coles  professionnelles,  les  \u00e9coles\nparam\u00e9dicales ext\u00e9rieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou\ncontinue, non assorties de clauses financi\u00e8res, concernant les secteurs de soins.\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins , re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant sup\u00e9rieur et tous\ndocuments li\u00e9s \u00e0 la gestion directe du personnel affect\u00e9 \u00e0 la direction des soins, notamment\nles tableaux de services, les cong\u00e9s et absences autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9duction du temps\nde travail, ainsi que les cong\u00e9s annuels et les \u00e9valuations.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 14/41\nInstitut des formations param\u00e9dicales\nArticle     19  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice\ndes  instituts  de  formation,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  correspondances  et  les  documents\nconcernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein\nde l'\u00e9tablissement : \n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves de l'Institut,\n- les conventions \u00e9tablies pour les \u00e9tudiants cadres de sant\u00e9 venant en stage au sein des\nInstituts des formations param\u00e9dicales,\n- les conventions de stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement public ou priv\u00e9,\nsup\u00e9rieurs ou secondaires, les \u00e9coles professionnelles pour l'accueil \u00e0 l'IFSI de stagiaires\nen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financi\u00e8res,\n- les conventions de formation avec les organismes ext\u00e9rieurs,\n- les demandes d'aide \u00e0 la formation \u00e9manant d'organismes ext\u00e9rieurs prenant en charge\ntout ou partie des frais de scolarit\u00e9 des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves, les conventions y aff\u00e9rant,\nainsi que les devis et m\u00e9moires relatifs aux co\u00fbts de scolarit\u00e9, \u00e9tablis conform\u00e9ment \u00e0 la\nd\u00e9cision annuelle du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHES, qui en fixe le montant,\n- les demandes de remboursements de frais p\u00e9dagogiques,\n- les courriers notifiant la d\u00e9cision des jurys de concours aux candidats,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,\n- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,\n- les commandes de prestations li\u00e9es \u00e0 un march\u00e9 en lien avec les activit\u00e9s des Instituts,\nhors les march\u00e9s eux-m\u00eames, dans la limite du budget allou\u00e9 par la  direction des\nFinances, de l'accueil client\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la\ncontinuit\u00e9 de la direction des instituts des formations param\u00e9dicales du CHES, Madame\nSt\u00e9phanie ZANON, adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de formation , et\nMadame Anne-Sophie ENOS ,  adjointe \u00e0 la direction et responsable p\u00e9dagogique de\nformation, sont autoris\u00e9es \u00e0 signer les documents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les conventions de stage des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves,\n- les attestations de pr\u00e9sence pour les organismes financeurs,\n- les courriers notifiant les d\u00e9cisions des jurys de concours,\n- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.\nEn cas d'absence de \u00e0 Madame Florence RAGUENES  Directrice des soins , coordinatrice\ndes instituts de formation, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\navril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation param\u00e9dicaux,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 15/41\nMadame  St\u00e9phanie ZANON,  adjointe \u00e0 la  direction  et responsable  p\u00e9dagogique de\nformation, et Madame  Anne-Sophie  ENOS, adjointe  \u00e0  la  direction  et  responsable\np\u00e9dagogique de formation, sont autoris\u00e9es \u00e0 la repr\u00e9senter \u00e0 :\n- L'Instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales des Instituts,\n- la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique des situations individuelles des\n\u00e9tudiants,\n- la pr\u00e9sentation de la situation de l'\u00e9tudiant \u00e0 la section comp\u00e9tente pour le traitement\ndes situations disciplinaires.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 16/41\nRessources Humaines M\u00e9dicales\nDirection des Affaires M\u00e9dicales \nArticle     20  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales,\n\u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les\nAffaires M\u00e9dicales, dans le respect des proc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\n- les d\u00e9cisions nominatives concernant le personnel m\u00e9dical hormis les sages-\nfemmes,\n- les \u00e9tats de paye du personnel m\u00e9dical hormis les sages-femmes,\n- les conventions,\n- les contrats de travail des personnels m\u00e9dicaux contractuels hormis les sages-\nfemmes,\n- les conventions d'occupation pr\u00e9caire des logements,\n- les ordres de mission concernant les personnels m\u00e9dicaux hormis les sages-\nfemmes,\n- les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s\n\u00e0 l'article 1,\nEt pour les affaires concernant cette direction, \n- Les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations.\n-\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame L\u00e9na BLONDEL, attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u00e0\nla Direction des Affaires M\u00e9dicales.\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, et\nde Madame L\u00e9na BLONDEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Salek AATAM , adjoint\ndes cadres hospitaliers \u00e0 la Direction des Affaires M\u00e9dicales.\nEn cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales, de\nMadame L\u00e9na BLONDEL, et de Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers \u00e0\nla Direction des Affaires M\u00e9dicales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame CANTAIS Jessica.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 19\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 17/41\nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers , pour exercer les fonctions de comptable-mati\u00e8res correspondant\naux activit\u00e9s suivantes :\n- Gestion des magasins,\n- R\u00e9ception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,\n- Contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9,\n- Liquidation des factures,\n- Conservation des biens immobiliers,\n- Tenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire.\nArticle     22  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,\nlogistiques  et  h\u00f4teliers,  \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et\ncorrespondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des\nproc\u00e9dures \u00e9tablies au sein de l'\u00e9tablissement :\n\uf0b7 les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs autres que ceux vis\u00e9s \u00e0\nl'art.1\n\uf0b7 les documents aff\u00e9rant \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s hors modifications administratives,\n\uf0b7 les conventions d'occupation pr\u00e9caire,\n\uf0b7 les certificats d'habilitation \u00e9lectrique.\nArticle 23\nMadame  Nathalie  HORN,  Directrice  des  Services  techniques,  logistiques  et\nh\u00f4teliers,  b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, pour les affaires concernant cette\nDirection :\n- Les devis,\n- Les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 \u20ac,\n- Les engagements comptables,\n- Les constats de service fait.\n- Les liquidations,\n- Les ordres de service,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 20\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 18/41\n- Les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des biens immobiliers, des fournitures et prestations\nde service,\n- Le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif,\n- Les archives.\nArticle     24  \nEn  cas  d'emp\u00eachement  de  Madame  Nathalie  HORN,  Directrice  des  Services\ntechniques,  logistiques  et  h\u00f4teliers,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Matthieu\nBACHELET et \u00e0 l'effet de signer :\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants :\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nArticle 25\nEn  cas  d'emp\u00eachement  concomitant  de  Madame  Nathalie  HORN,  Directrice  des\nServices  techniques,  logistiques  et  h\u00f4teliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET,\nIng\u00e9nieur travaux, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fabrice COHU, responsable\ntechnique du site d'Evreux, de signer :\n- les devis,\n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\npour les segments d'achats suivants :\n- prestations de travaux, de maintenance et de s\u00e9curit\u00e9,\n- fournitures d'atelier.\nPour un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 Euros.\nArticle 26\nEn  l'absence  de  Madame  Nathalie  HORN,  Directrice  des  Services  techniques,\nlogistiques et h\u00f4teliers , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur MARQUET Damien \u00e0 effet de\nsigner les d\u00e9p\u00f4ts de plainte relatifs au parc automobile.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 21\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 19/41\nDirection du d\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de\nl'innovation\nArticle 27\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Anne-Meriem  PERRIN-SIMERAY,  Directrice  du\nd\u00e9partement de sant\u00e9 publique, de la recherche et de l'innovation \u00e0 l'effet de signer : \n- Tous  les  courriers,  notes  de  service  ou  d'information  n\u00e9cessaires  au  bon\nfonctionnement de son secteur de comp\u00e9tence ;\n- Les contrats types et les conventions de recherche d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas de\nport\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les\nd\u00e9penses de fonctionnement de l'\u00e9tablissement. Ces contrats et conventions sont\nnotamment :\no Les accords de confidentialit\u00e9 ;\no Les accords-cadres de recherche ;\no Les contrats de collaboration recherche ;\no Les conventions financi\u00e8res ;\no Les contrats de prestations de services ou de cession ;\no Les contrats de mise \u00e0 disposition de personnel ou de mat\u00e9riel ;\no Les contrats li\u00e9s \u00e0 l'attribution et \u00e0 l'exploitation des droits de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 \nintellectuelle.\nArticle     28  \nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer\ntous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service\nsocial et du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique. Elle est \u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 signer les ordres\nde mission du personnel de ce service.\nArticle 29\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service social,  Madame Magali FORTUNA,  cadre socio\n\u00e9ducatif, est habilit\u00e9e \u00e0 signer le document suivant :\n- Le document attestant sur l'honneur les pi\u00e8ces justificatives manquantes du dossier\nd'aide  m\u00e9dicale  de  l'Etat  tel  que  d\u00e9fini  en  annexe  2  de  l'instruction\nN\u00b0DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative \u00e0 la mise\nen place du parcours de sant\u00e9 des migrants primo-arrivants. \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 20/41\nArticle 30\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Magali FORTUNA cadre socio \u00e9ducatif,\npour la signature du document mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 28, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n\u00e0 Madame Elodie THEAULT, Cadre de sant\u00e9.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 21/41\nDirection commune\nDirection du CH de Bernay\nArticle 31\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur adjoint du Centre \nHospitalier Eure-Seine, charg\u00e9e de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Bernay \npour les actes et documents suivants :\n- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil\n;\n- Les conventions de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s ;\n- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;\n- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou\nsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des charges financi\u00e8res pour l'institution ;\n- La signature des contrats de p\u00f4le d'activit\u00e9 en application de l'article L.6146-1 du\nCode de la Sant\u00e9 Publique ;\n- Les r\u00e9quisitions du comptable ;\n- Les cr\u00e9ations de r\u00e9gies d'avances de recettes et de d\u00e9p\u00f4ts et les nominations de\nr\u00e9gisseurs ;\n- Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article\nL.6143-7, 9\u00b0 et 10\u00b0 ;\n- Les d\u00e9cisions d'ester en justice ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;\n- Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs ;\n- Les sanctions disciplinaires ;\n- Les d\u00e9cisions de recours \u00e0 des collaborateurs occasionnels ;\n- Ainsi que  tous  autres  actes, documents et  correspondances  qui, en  raison  de\nl'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay\nArticle 32\nMonsieur  St\u00e9phane  HAMON,  Directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  au  CH  de  Bernay,  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une\nd\u00e9l\u00e9gation pour exercer les fonctions suivantes :\n- la gestion des affaires courantes de ces sites,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 22/41\n- la collecte d'informations et la pr\u00e9paration de dossiers ou de d\u00e9cisions devant\nconstituer une position officielle engageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00e9tablissement et\ndonc soumis \u00e0 la signature du chef d'\u00e9tablissement,\n- la gestion des instances,\n- la gestion des ressources humaines\nArticle 33\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane HAMON, directeur de site, \u00e0 l'effet de signer\ntout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la\ngestion de ces sites\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 23/41\nEtat civil et gestion administrative des patients\nArticle     34  \nEn cas de besoin, notamment pour assurer la continuit\u00e9 de l'\u00e9tablissement pendant la garde\nadministrative, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \nMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur,\nMadame  Nathalie  HORN,  Directrice  des  Services  techniques,  logistiques  et\nh\u00f4teliers , \nMr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\nMonsieur  Fran\u00e7ois  MALLERET,  Directeur  adjoint  charg\u00e9  des  Finances,  de  l'accueil\nclient\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\nMadame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\nMadame  Florence  RAGUENES Directrice  des  soins ,  coordinatrice  des  instituts  de\nformation,\nMadame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du d\u00e9partement\nde sant\u00e9 publique, de la recherche clinique et de l'innovation, \nMonsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay,\nMonsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information,\nMadame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales,\n\u00e0 l'effet de signer les actes suivants :\n- les admissions et sorties de patients,\n- les hospitalisations sous contrainte,\n- les registres d'Etat Civil, naissance et d\u00e9c\u00e8s,\n- les demandes d'autopsie,\n- les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes et de corn\u00e9es,\n- les transports de corps sans mise en bi\u00e8re,\n- les procurations,\n- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde\n- les r\u00e9ponses et saisies de dossier m\u00e9dical sur r\u00e9quisition judiciaire.\nArticle     35  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0  Madame COUPELLE Val\u00e9rie ( site d'Evreux)  et \u00e0  Madame\nSOUBESTE Lydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon),  \u00e0 l'effet de signer les demandes de\ntransfert de corps sans mise en bi\u00e8re.\nEn  cas d'emp\u00eachement de  Madame  COUPELLE  Val\u00e9rie  (site d'Evreux)  et  Madame\nSOUBESTE Lydie, cadre de sant\u00e9 (site de Vernon), d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:\nPour le site d'Evreux :\n\uf0d8 Monsieur Herv\u00e9 CARRIOT, cadre du p\u00f4le de m\u00e9decine d'urgence,\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 26\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 24/41\n\uf0d8 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,\n\uf0d8 Madame Yol\u00e8ne JEAN SIMON , adjoint des cadres dans le service accueil-\nfacturation,\nPour le site de Vernon :\n\uf0d8 Madame NOEL Anne, cadre du p\u00f4le m\u00e9dico technique.\nS'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bi\u00e8re d'enfants n\u00e9s vivants\nmais d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0  Madame Sandrine BEAUMESNIL ,\nCoordonnatrice en ma\u00efeutique du p\u00f4le Femme-m\u00e8re-enfant. En son absence ou en cas\nd'emp\u00eachement, dispose de cette m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation  Madame Laurence GASSA , sage-\nfemme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical.\nArticle     36  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer le formulaire\nd'interrogation du Registre National de l'Agence de Biom\u00e9decine :\n\uf0d8 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Elo\u00efse BREANT, IDE coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Karine LESCAN, m\u00e9decin coordonnateur,\n\uf0d8 Madame Chlo\u00e9 POSTEL, infirmi\u00e8re coordinatrice,\n\uf0d8 Madame Camille SILVA, infirmi\u00e8re coordinatrice.\nArticle 37\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame  Sandrine  BEAUMESNIL,  Coordonnatrice ma\u00efeutique  du  p\u00f4le  Femme-m\u00e8re-\nenfant,\nEn cas d'emp\u00eachement de  Madame Sandrine BEAUMESNIL , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMadame Laurence GASSA , sage-femme coordinatrice du bloc obst\u00e9trical, \u00e0 l'effet de\nrecevoir les informations que la femme accouchant dans le secret d\u00e9cide de laisser \u00e0\nl'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du\ncode de l'action sociale et des familles et de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2005, et de signer le\nformulaire de recueil.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 25/41\nSituations sanitaires exceptionnelles\nArticle     38  \nLes personnes ci-dessous nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es ont d\u00e9l\u00e9gation, lorsqu'ils pilotent la cellule\nde crise dans le cas d'un d\u00e9clenchement du Plan Blanc, \u00e0 l'effet de signer tous les actes\nadministratifs et d'ordonnancement relevant de la comp\u00e9tence du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :\n\uf0d8 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Sant\u00e9 Publique, de la\nRecherche et de l'Innovation\n\uf0d8 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et\nh\u00f4teliers,\n\uf0d8 Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,\n\uf0d8 Mr Jean-Fran\u00e7ois DAVY, Coordinateur G\u00e9n\u00e9ral des Activit\u00e9s de Soins,\n\uf0d8 Monsieur Fran\u00e7ois MALLERET, Directeur adjoint charg\u00e9 des Finances, de l'accueil\nclient\u00e8le, de la certification des comptes et du contr\u00f4le de gestion,\n\uf0d8 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biom\u00e9dical,\n\uf0d8 Madame Florence RAGUENES  Directrice des soins , coordinatrice des instituts de\nformation,\n\uf0d8 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires M\u00e9dicales\n\uf0d8 Monsieur St\u00e9phane HAMON, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au CH de Bernay,\n\uf0d8 Monsieur C\u00e9dric HATEM, Directeur territorial des syst\u00e8mes d'information.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 26/41\nPharmacie\nArticle     39  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, \u00e0\nl'effet de signer :\n- les  documents  aff\u00e9rant  \u00e0  l'ex\u00e9cution  des  march\u00e9s  hors  modifications\nadministratives,\n- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1.\nArticle     40  \nMadame le Docteur Severine BERGON,  Praticien Hospitalier, Chef de service de la\nPharmacie  du  CHES,  b\u00e9n\u00e9ficie  d'une  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  l'effet  de  signer,  pour  les  affaires\nconcernant ce service : \n- les bons de commande,\n- les engagements comptables,\n- les constats de service fait,\n- les liquidations,\n- les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des fournitures et prestations de service.\nArticle     41  \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, en\nce qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de\ncomptable mati\u00e8res pour la Pharmacie et proc\u00e9der \u00e0 l'engagement des commandes de tous\nles comptes pharmaceutiques.\n.\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 29\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 27/41\nArticle     42  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature. \nArticle     43  \nCette d\u00e9l\u00e9gation sera transmise au Tr\u00e9sorier Principal de l'\u00e9tablissement en tant qu'elle\nconcerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Eure. Elle sera publi\u00e9e sur le site intranet (interne)\ndu CHES.\nFait \u00e0 Evreux, le 18 juillet 2025\n                                                                     Monsieur RIFFLET J\u00e9r\u00f4me\n                                                             Directeur du CHES et du CH de Bernay\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 30\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 28/41\nSp\u00e9cimen de signature\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\nDELEDICQUE David\nVEAUTE David\nMARINIER No\u00e9mie\nPOLET Catherine \nLECESNE Virginie\nTOUIR Imane\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 31\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 29/41\nDirection des Finances, de l'Accueil Client\u00e8le, de la Certification des\nComptes et du Contr\u00f4le de Gestion\nMALLERET Fran\u00e7ois\nCHEVALIER Am\u00e9lie\nBUCOURT Laurence\nJEAN SIMON Yol\u00e8ne\nPATIN Florence \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 32\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 30/41\nDirection Territoriale du Syst\u00e8me d'Information\nHATEM C\u00e9dric\nGIMENEZ Olivier\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 31/41\nDirection des Achats et du Biom\u00e9dical\nSTECLEBOUT DEROME Laurence\nCHAUVIN Olivier\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 34\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 32/41\nDirection de la Qualit\u00e9 et de la Gestion des Risques\nRASSET Justine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 35\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 33/41\nDirection des Ressources Humaines non m\u00e9dicales\nDELEDICQUE David (par int\u00e9rim)\nHERMANT Odile\nLECUYER Marie-Agn\u00e8s\nMATHINIER Val\u00e9rie \nESSAHLI Isabelle                                               DEVIN Annabelle\nCASQUET Chlo\u00e9\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 36\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 34/41\nCoordination G\u00e9n\u00e9rale des Soins \nDAVY Jean-Fran\u00e7ois \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 37\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 35/41\nInstitut des Formations Param\u00e9dicales\nRAGUENES Florence\nZANON St\u00e9phanie\nENOS Anne-Sophie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 38\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 36/41\nDirection des Affaires M\u00e9dicales\nAATTAM Salek\nCANTAIS Jessica\nBLONDEL L\u00e9na\nCLEMENT Marguerite \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 39\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 37/41\nDirection Technique, Logistique et H\u00f4teli\u00e8re \nHORN Nathalie\nBACHELET Matthieu\nCOHU Fabrice \nMARQUET Damien\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 40\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 38/41\nDirection du D\u00e9partement de Sant\u00e9 Publique, de la Recherche et de\nl'Innovation\nPERRIN SIMERAY Anne-Meriem\nFORTUNA Magali\nTHEAULT Elodie\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 41\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 39/41\nDirection Commune CH de Bernay\nHAMON St\u00e9phane \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 42\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 40/41\nEtat civil et gestion administrative des patients\nCOUPELLE Val\u00e9rie                                            LESCAN Karine\n                                        \n  \nPOSTEL Chlo\u00e9                                                  BREANT Elo\u00efse\nLESAGE Claude                                               GODARD\nAugustin\n                                                                             \nCARRIOT  Herv\u00e9                              SCOLOT  Perrine\n                                        \n \nBEAUMESNIL Sandrine                                      NOEL Anne\n \n                                     \n  \n \nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 43\nDirection G\u00e9n\u00e9rale \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature Page 41/41\nSOUBESTE Lydie                                                GASSA Laurence\n                            \nPharmacie\nBERGON Severine\nCentre Hospitalier Eure-Seine - H\u00f4pital d'Evreux-Vernon - 27-2025-09-01-00004 - 2025-01 d\u00e9l\u00e9gation de signature unique CHES- MAJ le\n01-09-2025-sig 44\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-09-03-00001\n134 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TOUPIN Candie\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00001 - 134 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TOUPIN Candie 45\nE . Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 415 971\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame CandieTOUPIN, domicili\u00e9e, 1 All\u00e9e Pierre B\u00e9r\u00e9govoy 27370 LE THUIT DE L'OISON, le 1*ao\u00fbt 2025 ;Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025, par Madame Candie TOUPIN, en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme \u00ab H2N avec vous \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 1 All\u00e9e Pierre B\u00e9r\u00e9govoy 27370 LE THUIT DE L'OISON et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989 415 971 pour les activit\u00e9s suivantes : |\n< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire) '- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00001 - 134 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TOUPIN Candie 46\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositionsque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement decette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. |Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet. |Fait \u00e0 \u00c9vreux, le 3 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Dir de la DDETS de l'Eure\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00001 - 134 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 TOUPIN Candie 47\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-09-03-00002\n135 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAIDI D\u00e9borah\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00002 - 135 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAIDI D\u00e9borah 48\nDirection d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 910 732\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; '\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame D\u00e9borahSAIDI, domicili\u00e9 , 5 rue des Lilas 27590 PITRES, le 9 ao\u00fbt 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du_ service instructeur de I' Eure, le 9 ao\u00fbt 2025, par Madame D\u00e9borah SAIDI, en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue des Lilas27590 PITRES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 910 732 pour l'activit\u00e9 suivante :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)'Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00002 - 135 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAIDI D\u00e9borah 49\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux- articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s service instructeur de I' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen :53, avenue_ Gustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application .informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 3 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00002 - 135 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 SAIDI D\u00e9borah 50\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-09-03-00003\n136 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIALLO Abdoul\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00003 - 136 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIALLO Abdoul 51\nE _. Direction d\u00e9partementalede I'emploi, du travailPR\u00c9FET | et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 953 104\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Monsieur AbdoulDIALLO, domicili\u00e9 , 11 rue des Tisserands 27400 LOUVIERS, le 5 ao\u00fbt 2025 ;Le pr\u00e9fet de I' EureConstate :\" Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de |' Eure, le 5 ao\u00fbt 2025, par Monsieur Abdoul DIALLO, en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11, rue desTisserands 27400 LOUVIERS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989 953 104 pour les activit\u00e9ssuivantes : |\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9souvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et -L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00003 - 136 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIALLO Abdoul 52\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s. |\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de .lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s service instructeur de |' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 3 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,e la DDETS de l'Eure\n/\nLa [fijre\\ctrice djointe,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00003 - 136 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 DIALLO Abdoul 53\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2025-09-03-00004\n137 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 MAUFRAS Sonia\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00004 - 137 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 MAUFRAS Sonia 54\nE = Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990 042 384\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme de Madame SoniaMAUFRAS, domicili\u00e9, 4 voie du Sanglier 27100 VAL-DE-REUIL, le 11 ao\u00fbt 2025 ;\nLe pr\u00e9fet de I' EureConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice instructeur de I' Eure, le 11 ao\u00fbt 2025, par Madame Sonia MAUFRAS, en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme \u00ab So' Net \u00bb dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4voie du Sanglier 27100 VAL-DE-REUIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 990 042 384 pourl'activit\u00e9 suivante :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activit\u00e9 exerc\u00e9e devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), cette activit\u00e9ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent\u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00004 - 137 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 MAUFRAS Sonia 55\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou lerenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de sesactivit\u00e9s. ;De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es auxarticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s service instructeur de l' Eure ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde ce rejet.\nFait \u00e0 \u00c9vreux, le 3 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,P/Le Direeteur)de la DDETS de l'EureLa Directrice'Adjointe,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2025-09-03-00004 - 137 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 MAUFRAS Sonia 56\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-09-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER/27/25/039 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'auto \u00e9cole\nE.C.P.A\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER/27/25/039 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'auto \u00e9cole E.C.P.A 57\nz Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9 Service conr)aiss_ar}ce dc.e's terrifoires,\u00c9gaLit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseFraternit\u00e9| Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/25/039portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole\n- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,- VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/20/27/03400 du 10 septembre 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment sous le num\u00e9roE 02 027 0340 O de l'auto-\u00e9cole\u00ab \u00c9COLE DE CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT AUTOMOBILE \u00bb,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0compter du 1\u00b0\" septembre 2022,- VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-18 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric BAZIRE afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETEArticle premier: Monsieur Eric BAZIRE est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 02 027 0340 O un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9\u00ab \u00c9COLE DE CONDUITE ET DE PERFECTIONNEMENT AUTOMOBILE \u00bb, par abr\u00e9viation \u00ab ECPA SARL \u00bb et situ\u00e9rue Henri de Campion Centre Commercial le Thuit-Signol 27370 LE THUIT DE L'OISON.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER/27/25/039 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'auto \u00e9cole E.C.P.A 58\nArticle 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\nArticle 3 : l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- I'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories A1 / A2- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve de l'applicationdes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise. 'Article 6 : I'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9 des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9lai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Eric BAZIRE.\u00c9vreux, le 1er septembre 2025\n-Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER/27/25/039 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'auto \u00e9cole E.C.P.A 59\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-08-29-00004\nDDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der\n\u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur\nle site de la centrale du Quai implant\u00e9e sur la\nrivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\n60\nE . Direction d\u00e9partementalez des territoires et de la mer de l''EurePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2025-136mettant en demeure la SARL SPEPAde proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologiquesur le site de la centrale du Quaiimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Rislesur la commune de PONT-AUDEMER.Le pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b01100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitutiondu stock d'anguilles europ\u00e9ennes, sa d\u00e9clinaison fran\u00e7aise approuv\u00e9e par la commission europ\u00e9enne le15 f\u00e9vrier 2010 d\u00e9clinant notamment une zone d'action prioritaire pour mise aux normes des ouvrageset le plan de gestion nationale de l'anguille et de l'unit\u00e9 de gestion du bassin Seine-Normandie ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 et suivants, L181-1 et suivants, L.211-1,L.214-1 et suivants, L.214-17 et L.214-18;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 \u00e7lu 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proces-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,au 18 novembre 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaumentionn\u00e9es au 1\u00b0 du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandieet le document d'accompagnement fixant la liste des esp\u00e8ces piscicoles concern\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2021-12-20-00007 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 20 d\u00e9cembre 2021approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour la p\u00e9riode 2022-2027;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des coursd'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\n61\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les services deI'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de lapolice de la p\u00eache et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans led\u00e9partement de l''Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2022-104 du 10 octobre 2022 portant r\u00e8glement d'eau etautorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique de la Centrale du Quai ;VU le courrier du 8 mars 2023 du service police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoireset de la Mer de l'Eure concernant les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 10/10/2022 susvis\u00e9 pour lafinalisation du dispositif de d\u00e9valaison des anguilles et la mise en place d''un dispositif de montaisonpour les anguilles sur le site de la centrale du Quai sur la commune de Pont-Audemer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-213 du 18 juillet 2025 autorisant au titre de l'article L.215-7 du Code del'environnement la mise en eaux basses temporaire sur le bras sud de la Risle et bras transversaux sur lacommune de PONT-AUDEMER;VU les rapports de manquements administratifs n\u00b0RCE-DEV-RECEP-2023-05 et n\u00b0RCE-PAP-RECEP-2023-01 notifi\u00e9s par courrier du 26 octobre 2023 \u00e0 la SARL SPEPA concernant les \u00e9carts \u00e0 la conformit\u00e9 dudispositif de d\u00e9valaison et l'absence de dispositif de montaison pour les anguilles ;VU les rapports de manquements administratifs n\u00b0RCE-DEV-2024-01 et n\u00b0RCE-PAP-2024-01 notifi\u00e9s parcourrier du 6 juin 2024 \u00e0 la SARL SPEPA concernant les \u00e9carts \u00e0 la conformit\u00e9 du dispositif ded\u00e9valaison et l'absence de dispositif de montaison pour les anguilles ;VU les rapports de manquements administratifs n\u00b0RCE-PAP-2025-01 notifi\u00e9s par courrier du 31 mars2025 \u00e0 la SARL SPEPA concernant les \u00e9carts \u00e0 la conformit\u00e9 du dlsposmf de d\u00e9valaison et l'absence dedispositif de montaison pour les anguilles.\nConsid\u00e9rant\" - que la SARL SPEPA est propri\u00e9taire/exploitante de la centrale du Quai sur le cours d'eau de la Risle surla commune de Pont-Audemer;- que l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBF/2022-104 du 10 octobre 2022 susvis\u00e9 r\u00e9glemente la gestion de lacentrale du Quai et prescrit les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique pour les anguilles end\u00e9valaison et montaison ;\u2014 que le Syndicat Mixte de la Basse Vall\u00e9e de la Risle a notifi\u00e9 par m\u00e9l du 2 f\u00e9vrier 2023, le rapport deprojet du dispositif de montaison des anguilles \u00e0 mettre en \u0153uvre ;- que le courrier du 8 mars 2023 rappelait les \u00e9ch\u00e9ances, de finalisation du dispositif de d\u00e9valaisonavant le 31 mars 2023 et de mise en place d'un dispositif de montaison avant le 2 ao\u00fbt 2023conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 2022 susvis\u00e9 ;- que les non-conformit\u00e9s suivantes ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et notifi\u00e9es le 26 octobre 2023: d\u00e9lai der\u00e9alisation d\u00e9pass\u00e9 pour la d\u00e9valaison avec un d\u00e9versoir non d\u00e9finitif en sortie de goulotte ded\u00e9valaison, une perturbation de l'\u00e9coulement dans cette goulotte li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de feuvilluresutilis\u00e9es en phase travaux, et un dispositif de montaison non mis en place ;\u2014 que ces \u00e9carts \u00e0 la conformit\u00e9 \u00e9taient encore pr\u00e9sents lors des contr\u00f4les du 29 mai 2024, du27 octobre 2024 et du 23 janvier 2025 et que ces trois contr\u00f4les ont fait l'objet des rapports demanquements administratifs susvis\u00e9s sans r\u00e9ponse en retour de la SARL'SPEPA ;\u2014 que dans ces conditions il convient d'imposer \u00e0 la SARL SPEPA de se mettre en conformit\u00e9 avec sesobligations r\u00e9glementaires et de fixer des mesures conservatoires jusqu'\u00e0 la remise en conformit\u00e9.SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9cfial Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\n62\nARR\u00caTE :\nArticle premier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLe propri\u00e9taire/exploitant de la centrale du Quai \u00e0 Pont-Audemer sur le cours d'eau de la Risle est :La SARL SPEPA siseImpasse de la Martelle27500 CORNEVILLE SUR RISLErepr\u00e9sent\u00e9e par M. Fran\u00e7ois SOURDON.Le service de police de l'eau (SPE27) est :La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'EureService eau biodiversit\u00e9 for\u00eats/P\u00f4le Territorial de l'Eau1 avenue du Mar\u00e9chal Foch \u2014 CS 2001827020 \u00c9VREUX Cedexm\u00e9l : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr\nArticle 2 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La SARL SPEPA est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SEBF/2022-104 du 10 octobre 2022 susvis\u00e9, pour les points suivants :1- Finaliser la d\u00e9valaison : .* _ par retrait des feuillures provisoires qui perturbent l'\u00e9coulement ;* _ par pose en extr\u00e9mit\u00e9 de goulotte, du d\u00e9versoir large d\u00e9finitif en m\u00e9tal avec entr\u00e9e biseaut\u00e9e.2 - Mettre en place le dispositif de montaison des anguilles sur la base du projet susvis\u00e9.Article 3 : D\u00e9laisLes travaux prescrits \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s avant le 15 octobre 2025.La SARL SPEPA tiendra inform\u00e9 par m\u00e9l le SPE27 de l'\u00e9tat d'avancement des d\u00e9marches en lien avec lafabrication, livraison et r\u00e9alisation des travaux toutes les semaines.Une r\u00e9ception sera \u00e0 pr\u00e9voir par la SARL SPEPA en pr\u00e9sence du service police de l'eau, qu'elle devraavoir avertie au moins 10 jours avant. A cette occasion, les plans de r\u00e9colement devront \u00eatre fournispour cette date.\nArticle 4 : Mesures conservatoiresA compter de la notification de cet arr\u00eat\u00e9, la SARL SPEPA devra prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures conservatoires suivantes:* Mise \u00e0 l'arr\u00eat de la centrale hydro\u00e9lectrique du Quai ;\n* Poursuite de la gestion des ouvrages (clapet automatique et vanne) par maintien de la cotel\u00e9gale en dehors de la p\u00e9riode de mise en eaux basses autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM/SEBF/2025-213 du 18juillet 2025 sus-vis\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\n63\nLa SARL SPEPA communiquera au SPE27 par m\u00e9l (voir article 1) une photographie du relev\u00e9 ducompteur de production \u00e9lectrique avec la valeur \u00e0 cette date.Les mesures conservatoires prescrites dans le pr\u00e9sent article sont applicables jusqu'\u00e0 la mise enconformit\u00e9 du site avec lev\u00e9e formalis\u00e9e par courrier du SPE27 apr\u00e8s contr\u00f4le des dispositifs ded\u00e9valaison et montaison.\nArticle 5 : Date d'effetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa notification \u00e0 la SARL SPEPA.\nArticle 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Autres r\u00e9glementations 'Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas la SARL SPEPA de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 8 : SanctionsEn cas, notamment, de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SARL SPEPA peutfaire l'objet de :* Uune ou plusieurs mesures de police et sanctions administratives, pr\u00e9vues aux articles L.171-8 \u00e0_ L171-12 et R.214-87 du code de l'environnement ;* Une ou plusieurs sanctions p\u00e9nales, pr\u00e9vues aux artlcles L173-1 et suivants, L.216-7 et L.216-13,R.216-12 et R.216-13 du m\u00eame code.Article 9 : Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notlficatlon \u00e0 la SARL SPEPA ou \u00e0 compter de sapublicit\u00e9 pour les tiers.Dans le m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, la SARL SPEPA peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr. '\nArticle 10 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\u00c0 titre d'information, il sera pubhe sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Eure pendant une dur\u00e9ed'au-moins 4 mois.L'arr\u00eat\u00e9 sera transmis en mairie de Pont-Audemer o\u00f9 il pourra y \u00eatre consult\u00e9. Un extrait sera \u00e9galementaffich\u00e9 \u00e0 titre d'information pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie.Un affichage sur site par la SARL SPEPA jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de la mise en demeure est \u00e9galement \u00e0 pr\u00e9voir.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal bFoch \u2014 CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\n64\nArticle 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le chef du service de l'Eure de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de lacommune de Pont-Audemer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la SARL SPEPA.\nCopie sera adress\u00e9e \u00e0 : |\u2014 Mme la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;-\u2014 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure ;- M. le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- M. le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la basse vall\u00e9e de la Risle ;- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure pour la P\u00eache et la Protecti\u00f4n du Milieu Aquatique.\nEvreux,le 2 9 AQUT 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation(V @<e cf\u00e9t_a'r{g\u00e9n\u00e9rai\n\u2014\u2014  - \u2014\u2014\"\nAlaric MALVES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u20141 avefiue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\n65\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-08-29-00004 - DDTM/SEBF/2025-136_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nmettant en demeure la SARL SPEPA de proc\u00e9der \u00e0 la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le site de la centrale du Quai\nimplant\u00e9e sur la rivi\u00e8re Risle sur la commune de Pont-Audemer\n66\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-08-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du\nForum sur les responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des\nentreprises sur la commune de Giverny le\nvendredi 5 septembre 2025 par le Groupement\nde Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Forum sur les responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des entreprises sur la commune de\nGiverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n67\nEx | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0528 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Forum sur lesresponsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des entreprises sur la commune de Giverny le vendredi 5septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R.213-7 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 de5|gnant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protection contre lesmenaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurLaurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 26 ao\u00fbt 2025, form\u00e9e par le Groupement de GendarmerieD\u00e9partementale de l'Eure, sollicitant l'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif de brouillagedestin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord aux fins d'assurer las\u00e9curisation du Forum sur les responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des entreprises pr\u00e9vu le vendredi5 septembre 2025 \u00e0 Giverny;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par l''Agence Nationale des FR\u00e9quences (ANFR) et sesrecommandations temporaires pour la p\u00e9riode du 5 novembre 2024 au 5 novembre 2027;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de rendreinop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de lajustice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du Code destransports ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Forum sur les responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des entreprises sur la commune de\nGiverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n68\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la protection du forum de tout survol de drone non identifi\u00e9,malveillant ou menagant lors du rassemblement que constitue ce forum en pr\u00e9sence depersonnalit\u00e9s; que cette protection n'est effective que par le d\u00e9ploiement d'\u00e9quipements de lutteanti drone mis en \u0153uvre par des op\u00e9rateurs form\u00e9s et entra\u00een\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'appareils de brouillage par le groupement d\u00e9partemental degendarmerie de l'Eure appara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire; que cet usage est contenu dans un espaced\u00e9limit\u00e9 et sur une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e; qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s susmentionn\u00e9es, la demandeest proportionn\u00e9e au but poursuivi ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nAUTORISE\nArticle 1\u00b0 :Le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre ledispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord lorsdu Forum sur les responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des entreprises qui se tiendra le vendredi 5 septembre2025 \u00e0 Giverny.Article 2 : ;Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00e9tre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9 commesuit :< BAD/ Pistolet brouilleur WILSON / Fusil brouilleur WATSON< SNIPER 528 / WBS 25000.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement, soit le vendredi 5 septembre2025 de 09h00 \u00e0 20h00.Article4 :La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de d\u00e9roulement duforum autour des coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes :* Long:1\u00b031'52.8\"E* Lat:49\u00b004'34.7\"NArticle 5 :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de I'Eure \u2014- Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert \u2014 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Forum sur les responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des entreprises sur la commune de\nGiverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n69\nArticle6 :La directrice de cabinetde la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet des Andelys et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 2 8 ADUT 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur desis\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-08-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion du Forum sur les responsabilit\u00e9s soci\u00e9tales des entreprises sur la commune de\nGiverny le vendredi 5 septembre 2025 par le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure\n70\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-09-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\na\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en ballon\ncaptif \u00e0 air chaud sur la commune des Andelys,\nle samedi 20 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en\nballon captif \u00e0 air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 71\n\" Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURE -Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0531 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostationpour des bapt\u00eames de l'air en ballon captif \u00e0 air chaud sur la communedes Andelys, le samedi 20 septembre 2025LE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code des transports, et notamment les articles L.6131-2, L.6131-3 et L.6211-3, R.6212-4 etR.6212-19;le Code des douanes ;le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011,ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006et (UE) n\u00b0255/2010 ;le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/395 de la Commission du 13 mars 2018 \u00e9tablissant desr\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es concernant l'exploitation de ballons ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de I'Eure; |le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre2024;le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de l'Eure;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent MABIRE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale (pour les ballons vis\u00e9s \u00e0 l'annexe 1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1139 du 4juillet2018) ;l'arr\u00eat\u00e9 du 13 d\u00e9cembre 2005 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en\nballon captif \u00e0 air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 72\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE)n\u00b0923/2012;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisationdes ballons libres \u00e0 air chaud exploit\u00e9s par une entreprise de transport a\u00e9rien public;Consid\u00e9rant la demande transmise le 20 juillet 2025 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric RAGOT, repr\u00e9sentant lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab Air P\u00e9gasus Montgolfi\u00e8res \u00bb sise 4, Rue du Magasin \u00e0 Bailleau Armenonville (28320),sollicitant la cr\u00e9ation d'une plateforme temporaire pour des bapt\u00eames de l'air en ballon captif \u00e0 airchaud, sur le stade Lucien GOUBERT sis Rue Marville aux Andelys (27700), le samedi 20 septembre2025, entre 09h00 et 20h00 heure locale ;Consid\u00e9rant l'avis de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Ouest du 28 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant |'avis de la Direction Zonale de la Police Nationale Ouest \u2014- Service Zonal de la Policeaux Fronti\u00e8res du 25juillet 2025 ;Consid\u00e9rant |'avis de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9ronautique d'\u00c9tat, Sous-direction r\u00e9gionale de lacirculation a\u00e9rienne militaire Nord du 24juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis de la Direction r\u00e9gionale de douanes de Rouen du 21 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de l'Eure du 25 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis \u00e9mis par le maire des Andelys du 18 juin 2025Consid\u00e9rant l'attestation d'assurance en date du 12 mai 2025 transmise par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricRAGOT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Air P\u00e9gausus Montgolfi\u00e8res, aupr\u00e8s de la compagnie d'assurancesAir Courtage Assurance, sous le num\u00e9ro de contrat 14035571, pour la p\u00e9riode du 27 mai 2025 au 26mai 2026, couvrant selon les clauses du contrat, l'a\u00e9ronef LLOPIS MA26 immatricul\u00e9 F-HCSO,comportant 1 place pilote et 4 places passagers;Consid\u00e9rant l'attestation d'assurance en date du 12 mai 2025 transmise par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricRAGOT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Air P\u00e9gausus Montgolfi\u00e8res, aupr\u00e8s de la compagnie d'assurancesAir Courtage Assurance, sous le num\u00e9ro de contrat 1403571, pour la p\u00e9riode du 27 mai 2025 au 26mai 2026, couvrant selon les clauses du contrat, l'a\u00e9ronef M90 ULTRAMAGIC immatricul\u00e9 F-GSTO,comportant1 place pilote et 4 places passagers ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\n\" ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': AutorisationConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) n\u00b0923/2012 du 26 septembre 2012, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricRAGOT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Air P\u00e9gausus Montgolfi\u00e8res sise 4, Rue du Magasin \u00e0 BailleauArmenonville (28320), est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme temporaire pour des bapt\u00eames de l'air enballon captif \u00e0 air chaud, sur le stade Lucien GOUBERT sis Rue Marville aux Andelys (27700), lesamedi 20 septembre 2025, entre 09h00 et 20h00 heure locale.Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesCette plateforme est destin\u00e9e \u00e0 proposer des bapt\u00eames de l'air en ballon captif.La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord, \u00e0 qui ilappartiendra de v\u00e9rifier eux-m\u00eames l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de son environnement(notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9espour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les personnes au sol.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en\nballon captif \u00e0 air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 73\nLa plateforme devra \u00e9tre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne, et, par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.La plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e pendant la journ\u00e9e a\u00e9ronautique.La plateforme devra \u00e9tre \u00e9quip\u00e9e d'un manche \u00e0 air, ou d'un autre moyen de d\u00e9termination dedirection et de calcul de la vitesse du vent. Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques seront \u00e0 surveiller.Le pilote assurera la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations en seconformant strictement \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Avant chaque utilisation de la plateforme, une analyse des obstacles potentiels pouvant \u00eatrepr\u00e9sents devra \u00eatre effectu\u00e9e. L'ensemble des 'mesures n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement del'\u00e9v\u00e9nement, de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des tiers devra \u00eatre mis en place. Le responsable de laplateforme assurera la pleine et enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations et seconformera strictement \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Cette autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re detransport a\u00e9rien.La zone d'avitaillement devra \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de la zone publique d'une distance minimale de 1 000m\u00e8tres. Des panneaux, mentionnant clairement l'interdiction de fumer et parfaitement visibles dupublic, devront \u00eatre appos\u00e9s aux abords de l'aire de gonflement. Aucun transfert de gaz n'estautoris\u00e9 sr le site public.Un piquet d'incendie ou des extincteurs devront \u00eatre dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement.L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile et celle des pr\u00e9pos\u00e9s.Article 3 : Dispositions relatives \u00e0 la plateformeCaract\u00e9ristiques de la plateforme :* Position g\u00e9ographique (WGS 84) : 49\u00b014'37.18\"N 001\u00b024'29.47\"'E* Dimension utilisable au sol : 60 m x 100 m 'e Altitude AMSL : 15 m- Hauteur maximale d'\u00e9l\u00e9vation : 50 m\u00bb Destin\u00e9 \u00e0 un ballon captifSituation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :* Sans objetSituation de la plateforme vis-\u00e0-vis des espaces a\u00e9riens :-* Dans le SIV 6.4 Lille.D\u00e9gagements :* Aucun transfert de gaz sur le site public ;* Manche \u00e0 air;* Extincteurs suppl\u00e9mentaires \u00e0 celui de l'a\u00e9ronef;* T\u00e9l\u00e9phone cellulaire permettant d'\u00eatre joignable \u00e0 tout moment afin de pouvoir d\u00e9gonflerle ballon en moins de 3 min ; 'e Barri\u00e8res et rubalise ;* 1 personne pr\u00e9vue en filtrage au point d'acc\u00e8s de la zone r\u00e9serv\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en\nballon captif \u00e0 air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 74\nArticle 4 : S\u00e9curit\u00e9 et secoursLa plateforme devra \u00e9tre \u00e9quip\u00e9e de 3 points d'ancrage minimum pour limiter les \u00e9volutions duballon captif.L'exploitant devra mettre en place un barri\u00e9rage autour de l'air d'envol de l'a\u00e9rostat afin de limiterl'acc\u00e8s aux pilotes et \u00e0 leurs \u00e9quipiers ainsi qu'aux passagers. Le public \u00e9ventuel sera maintenu \u00e0l'\u00e9cart par tout dispositif adapt\u00e9.L'exploitant devra pr\u00e9voir la pr\u00e9sence d'extincteurs suppl\u00e9mentaires au sol et d'un syst\u00e8me ded\u00e9gonflage rapide (moins de 3 minutes).Aucun transfert de gaz ne devra \u00eatre effectu\u00e9 sur le site.Le stockage des bouteilles de gaz ne devra pas \u00eatre accessible au public.La communication entre les membres de l'organisation s'\u00e9tablira par t\u00e9l\u00e9phones cellulaires.Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la plateforme, tout agent appartenant aux services de contr\u00f4leaux fronti\u00e8res ainsi que les agents de la force pubhque auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 laplateforme.Durant la p\u00e9riode de mise en \u0153uvre et de d\u00e9collage du ballon, les chemins donnant acc\u00e8s \u00e0 laplateforme d'envol devront permettre l'acc\u00e8s \u00e0 d'\u00e9ventuels moyens de secours motoris\u00e9s en toutescirconstances.Article 5 : Consignes d'informationTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Direction Zonale de la PoliceNationale Ouest \u2014- Service Zonale de la Police aux Fronti\u00e8res \u00e0 Rennes :* par t\u00e9l\u00e9phone : 02.90.09.83.10 (H24);* par mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.En cas d'interf\u00e9rence (concomitance de lieu, de temps et altitude) avec une activit\u00e9 du Minist\u00e8redes Arm\u00e9es ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP (www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la miseen vol de l'a\u00e9rostat devra \u00eatre suspendue, sauf accord particulier des autorit\u00e9s militairescomp\u00e9tentes.Article 6 : R\u00e9vocationL'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entra\u00eenera de plein droit la r\u00e9vocationde la pr\u00e9sente autorisation.Celle-ci pourra \u00e9galement \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, soit dans l'int\u00e9r\u00e9t dela circulation a\u00e9rienne, soit pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de d\u00e9fense nationale, ou encore en casde risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure - Cabinet - Direction dess\u00e9curit\u00e9s \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014- 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives \u2014Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'Un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Presudent du Tribunal administratif deRouen\u2014 53, Avenue Gustave Flaubert- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en\nballon captif \u00e0 air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 75\nArticle 8 : Ex\u00e9cution ;La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, ledirecteur zonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le sous-directeur r\u00e9gional de lacirculation a\u00e9rienne militaire Nord, le directeur r\u00e9gional des douanes de Rouen, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le maire des Andelys sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eure et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric RAGOT, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Air P\u00e9gasus Montgolfi\u00e8res \u00bb.\n\u00c9vreux, le .,.:'3 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur des/s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent MABIRE\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-09-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une a\u00e9rostation pour des bapt\u00eames de l'air en\nballon captif \u00e0 air chaud sur la commune des Andelys, le samedi 20 septembre 2025 76\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-17-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une\n\u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Championnat\nde ligue de Normandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche\n07 septembre\u00a02025 sur la commune\nd'Armenti\u00e8res-sur-Avre\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat de ligue de Normandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 septembre\u00a02025 sur la commune d'Armenti\u00e8res-sur-Avre 77\n| ## | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 D3 BPA 25 0406 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuvemotocycliste intitul\u00e9e \u00ab Championnat de ligue de Normandie 1 \u00bbpr\u00e9vue le dimanche 07 septembre 2025 sur la commune d'Armenti\u00e9res-sur-Avre\nLE PR\u00c9FETChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code du sport;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment l'article R.610-5;Vu |e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de I'Eure du 25 septembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la lutte contre les nuisancessonores;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure au 18 novembre2024;Vu le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de |'Eure ;Vu les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme ;Vu la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Florent AIRAULT, repr\u00e9sentant I'AssociationNormande de Sports Motoris\u00e9s, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 07septembre 2025 une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Championnat de ligue de Normandie 1 \u00bb, surla commune d'Armenti\u00e9res-sur-Avre, pour une comp\u00e9tition plac\u00e9e sous l'\u00e9gide de la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise de Motocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des \u00c9preuves Sportives r\u00e9unie le mardi 24 juin 2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat de ligue de Normandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 septembre\u00a02025 sur la commune d'Armenti\u00e8res-sur-Avre 78\nVu l'avis favorable du maire d'Armenti\u00e9res-sur-Avre ;Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre \u00e0 sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et d'assurer la r\u00e9partition desdommages, d\u00e9gradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesd\u00e9pendances imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur aupr\u00e8s de la compagnie AXA endate du 24 mars 2025 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n\u00b025/0337 du 31 mars 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b025-AT-0430 en date du 14 avril 2025 du Conseil d\u00e9partemental de I' Eureportant r\u00e9glementation de la circulation et le stationnement;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure,\nARR\u00caTE\nArticle 1: AutorisationMonsieur Florent AIRAULT, repr\u00e9sentant l'Association Normande de Sports Motoris\u00e9s, est autoris\u00e9 \u00e0organiser la manifestation motocycliste intitul\u00e9e \u00ab Championnat de ligue de Normandie 1\u00bb ledimanche 07 septembre 2025 de 08h00 \u00e0 18h00 sur la commune d'Armenti\u00e9res-sur-Avre.Article 3 : R\u00e8glements applicablesCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, aux r\u00e8gles techniques etde s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'\u00e9preuve.Les lignes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e devront \u00eatre organis\u00e9es hors RD (en cas de RD de 1% cat\u00e9gorie).La publicit\u00e9 et la signalisation de l'\u00e9preuve ne doivent en aucun cas \u00eatre pos\u00e9es sur les panneaux depolice et/ou directionnels, ni porter \u00e0 confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer lavisibilit\u00e9 ni pr\u00e9senter de danger pour les usagers, et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 l'issue del'\u00e9preuve.Article 3 : Les moyens de secours _Les moyens de secours aux bless\u00e9s et de lutte contre l'incendie devront imp\u00e9rativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :\u2014 Pr\u00e9voir un PC course dot\u00e9 d''un moyen d'alerte rapide et s\u00dbr des sapeurs-pompiers (t\u00e9l. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la dur\u00e9e de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;\u2014 Communiquer au SDIS 27 le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC course et effectuer un essai de ligneavec le CTA pour v\u00e9rifier le bon fonctionnement de la ligne avant le d\u00e9but de la manifestation.2 / Accessibilit\u00e9 des secours : '\u2014 S'assurer que le (les) arr\u00eat\u00e9(s) de circulation \u00e9tabli(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermet(tent) aux v\u00e9hicules de secours d'acc\u00e9der et de circuler librement sur le parcours ;\u2014 Identifier et maintenir libre en permanence les points d'acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s aux v\u00e9hicules de secoursafin que ces derniers puissent p\u00e9n\u00e9trer sans encombre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation ;\u2014 Assurer l'accueil des v\u00e9hicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'acc\u00e8s et faciliter leurd\u00e9placement dans le p\u00e9rim\u00e8tre s\u00e9curis\u00e9. L'acces aux fa\u00e7ades des batiments au moyen de voiesengins (3 m\u00e8tres de largeur) et/ou voies \u00e9chelles (4 m\u00e8tres de largeur) doit \u00eatre conserv\u00e9 ;\u2014 Permettre en tout temps l''accessibilit\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours sur les diff\u00e9rents points depassage des participants sur le parcours et les guider.3 / Pr\u00e9vention des risques d'incendie et de panique :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat de ligue de Normandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 septembre\u00a02025 sur la commune d'Armenti\u00e8res-sur-Avre 79\n- Maintenir accessibles en tout temps les \u00e9ventuels points d'eau incendie situ\u00e9s dans les zones ded\u00e9part/arriv\u00e9e et sur le parcours ;- Interdire au public l'acc\u00e9s aux zones contenant des installations 'techniques (installations\u00e9lectriques, arri\u00e8re/dessous de sc\u00e9ne...) ;\u2014 Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public ;- Disposer d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques en nombre suffisant, judicieusement r\u00e9partis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la pr\u00e9sence de personnes en capacit\u00e9 \u00e0 les mettre en\u0153uvre;\u2014 Mat\u00e9rialiser les issues de secours permettant l'\u00e9vacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de la manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit \u00eatreadapt\u00e9 \u00e0 l'affluence pr\u00e9visionnelle de l'\u00e9v\u00e9nement.4 / Secours d'urgence aux personnes :- Mat\u00e9rialiser l'acc\u00e8s au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif pr\u00e9visionnelde secours.5 / Dispositions visant \u00e0 faciliter l'intervention des secours :\u2014 Fournir au SDIS un plan de la manifestation pr\u00e9cisant l'implantation du site, les am\u00e9nagementspr\u00e9vus, la d\u00e9nomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desacc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acc\u00e8s filtrants) ;\u2014 Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilom\u00e9triques, adresses...) ;\u2014 Faire appara\u00eetre sur le plan g\u00e9n\u00e9ral I'ensemble des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs ;\u2014 S'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent \u00eatre s\u00e9curis\u00e9es, facilementaccessibles et rapidement \u00e9vacu\u00e9es ;- Proc\u00e9der \u00e0 la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitantl'engagement de moyens autres que ceux inh\u00e9rents \u00e0 la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone joignable sur site, pendant la dur\u00e9e de la manifestation est celui de :Monsieur Florent AIRAULT : 06 44 26 15 60Cette ligne sera strictement r\u00e9serv\u00e9e aux services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 et devraimp\u00e9rativement \u00eatre disponible \u00e0 tous moments pendant la dur\u00e9e de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux spectateurs doivent \u00eatre correctement signal\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s etprot\u00e9g\u00e9s contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseacc\u00e9der ou quitter les lieux en toute s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame pendant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves.Les zones interdites seront neutralis\u00e9es de fa\u00e7on suffisamment dissuasive pour emp\u00eacher toutepersonne non autoris\u00e9e d'y acc\u00e9der (barri\u00e8res, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assur\u00e9 par des commissaires de club d\u00e9sign\u00e9s parl'organisateur, qui auront pour mission d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et de sant\u00e9, sont \u00e0 la charge del'organisateur.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE est d\u00e9sign\u00e9 organisateur technique. Il doit s'assurerque les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et dans les r\u00e8gles fix\u00e9espar la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme applicables \u00e0 l'\u00e9preuve sont respect\u00e9es. Pour ce faire,avant le d\u00e9but de la course, il effectuera une reconnaissance destin\u00e9e \u00e0 s'assurer du respect de cesr\u00e8gles.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat de ligue de Normandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 septembre\u00a02025 sur la commune d'Armenti\u00e8res-sur-Avre 80\nLa pr\u00e9sente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirI'attestation de conformit\u00e9, par mail \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra \u00eatre titulaire d'une licence de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme encours de validit\u00e9 et poss\u00e9der le permis de conduire.Le port du casque d'un mod\u00e8le homologu\u00e9 et des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 est obligatoire.Article 7 : Conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesMonsieur Jean-Charles CHEVALIER DELARUE (organisateur technique), repr\u00e9sentant l'AssociationNormande de Sports Motoris\u00e9s devra s'assurer r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de lamanifestation aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heuresde cette manifestation en consultant: le r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique du 08.99.71.02.27 (la m\u00e9t\u00e9o dud\u00e9partement / 299\u20ac/min, plus le prx d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire d'Armenti\u00e8res-sur-Avre et Monsieur Florent Airault prendront toutes d\u00e9cisions et tousdispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivit\u00e9s envisag\u00e9es.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit \u00eatre imp\u00e9rativement signal\u00e9, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. \u00c0 l'issue de l'\u00e9preuve, l'organisateur dispose d''un d\u00e9lai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'\u00e9preuve (incidents \u00e9ventuels, affluence dupublic...) \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure par mail \u00e0 l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilit\u00e9 des organisateursL'organisateur sera responsable des dommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s\u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux tiers et aux biens, par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et lesconcurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucunrecours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux. Les droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.*Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par l'organisateur de s'\u00eatre conform\u00e9s aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera mis obstacle\u00e0 l'\u00e9preuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonn\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation et du public.L'autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le m\u00eame droit est offert aux forces de l'ordre.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat de ligue de Normandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 septembre\u00a02025 sur la commune d'Armenti\u00e8res-sur-Avre 81\nArticle 11 : RecoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\u00b0 d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Eure \u2014- Cabinet \u2014 Direction dess\u00e9curit\u00e9s - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;* d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction deslibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;\u00bb d'un recours contentieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal administratif deRouen- 53, Avenue Gustave Flaubert\u2014- 76000 RouenLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, acce55|ble parle site www.telerecours.fr.Article 12 : Ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le sous-pr\u00e9fet de Bernay, le commandant degroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Eure, le directeur d\u00e9partemental d'incendie et desecours de l'Eure, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de [|'Eure et le maired'Armenti\u00e9res-sur-Avre, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Florent AIRAULT, repr\u00e9sentant l'Association Normande de SportsMotoris\u00e9s.\n\u00c9vreux,le \u2014 4 7 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\n\u2014 Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-17-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'organiser une \u00e9preuve motocycliste intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0Championnat de ligue de Normandie 1\u00a0\u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 septembre\u00a02025 sur la commune d'Armenti\u00e8res-sur-Avre 82","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-18T19:50:43+00:00","id":"d84035ac8ceced20752e915dd66f52f47af400ef80f408e56ca117f52f1eba32","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-256 du 03 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-03T15:50:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58825/434536/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-256%20du%2003%20septembre%202025.pdf"}