{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-037-2024-02\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction de la Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire\nIDF-2024-02-06-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010\nportant renouvellement de l\u25a1autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur\nde la Clinique du Val d\u25a1Or (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  / Conservation\nr\u00e9gionale des monuments historiques\nIDF-2024-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de certaines parties de l\u25a1immeuble situ\u00e9 8\nrue Murillo, \u00e0 Paris\n(VIIIe arr.)  (4 pages) Page 7\nLe Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire\n(FNADT) /\nIDF-2023-11-16-00024 - Avenant n\u00b0 2  \u00e0 la convention modifi\u00e9e n\u00b0 2018-04\ndu 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National\nd'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT). D\u00e9rogation\naux articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018. (2 pages) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-02-06-00008\nD\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010\nportant renouvellement de l\u25a1autorisation de la\nPharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur de la Clinique du Val\nd\u25a1Or\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-06-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur de la Clinique du Val d\u25a1Or 3\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9, D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\nlle-de-France\n \n \n1 / 3 \n \n  \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nD\u00c9CISION N\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 \nportant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur  \nde la Clinique du Val d'Or \nLA DIRECTRICE G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \nVU le code de la  sant\u00e9  publique  et notamment les articles L.5126 -1 \u00e0 L.5126 -11 ainsi que les \narticles R.5126 -1 \u00e0 R.5126 -41 et R.5126 -49 \u00e0 R.5126 -66 ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0  2016 -1729 du 15 d\u00e9cembre 2016 relative aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur \nprise en application de l'article 204 de la loi n\u00b0  2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation \nde notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en sa version modifi\u00e9e par l'ordonnance n\u00b0 2020 -1407 du \n18 novembre 2020 relative aux missions des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9ri eur pris en \napplication de l'ordonnance n\u00b0  2016 -1729, notamment son article 4  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re  ; \n \nVU  la d\u00e9cision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de \nla sant\u00e9 publique, relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ;  \n \nVU  le d\u00e9cret du 31 juillet 2021 nommant Madame Am\u00e9lie VERDIER, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021  ;  \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en date du 6 mai 1985  ayant autoris\u00e9 la cr\u00e9ation d'une pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur sous le N\u00b0H  92-67 au sein de la Clinique du Val d'Or , sis 14 rue Pasteur \u00e0 Saint -Cloud \n(92210)  ;  \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le  28 juillet 2023  par la direct rice de l'\u00e9tablissement  en vue du \nrenouvellement, au titre de  l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0   2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux \npharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmac ie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant \nles missions g\u00e9n\u00e9rales au titre de l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique assur\u00e9es par \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte ainsi que les actions de pharmacie \nclinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la sant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre \naux besoins pharmaceutiques d es personnes prises en charge  ; \n \nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 28 juillet 2023 par l a direct rice de l'\u00e9tablissement  en vue du \nrenouvellement, au titre de l'article 4  du d\u00e9cret n\u00b0   2019 -489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 relatif aux \npharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur, de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur concernant  \nl'activit\u00e9 suivante assur\u00e9e  par la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur pour son propre compte :  \n \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles \u2013 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vapeur d'eau et basse \ntemp\u00e9rature  ; \n \nVU  le rapport d'instruction en date du 20 novembre 2023  et la conclusion d\u00e9finitive en date du \n18 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablis par les pharmaciens inspecteurs  de sant\u00e9 publique  ;  \n \nVU  l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaci ens ; \n  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-06-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur de la Clinique du Val d\u25a1Or 4\n \n2 / 3 \n CONSID\u00c9RANT  que l'activit\u00e9 suivante comporte des risques particuliers au sens de l'article  R.5126 - 3 \ndu code de la sant\u00e9 publique  :  \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L.6111 -2 ;  \nCONSID\u00c9RANT  \n \n les r\u00e9ponses apport\u00e9es et / ou les engagements pris par l'\u00e9tablissement suite au \nrapport d'enqu\u00eate des pharmacien s inspecteur s de sant\u00e9 publique notamment :  \n \n- mettre en conformit\u00e9 en 2024 les locaux d e la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \naux bonnes pratiques de pr\u00e9paration hospitali\u00e8res  par la r\u00e9novation des \nrev\u00eatements et la mise en place d'un suivi des param\u00e8tres tels que \nl'hygrom\u00e9trie, la temp\u00e9rature ; \n- pr\u00e9voir une zone pour la s\u00e9rialisation dans le proj et de r\u00e9habilitation de la \npharmacie \u00e0  usage int\u00e9rieur  ; \n- r\u00e9aliser des audits mensuels al\u00e9atoires en lien avec la prise en charge \nm\u00e9dicamenteuse ; \n- informatiser les prescriptions du service de r\u00e9animation ;  \n- impliquer le pharmacien dans les actions d'\u00e9ducation th\u00e9rapeut ique men\u00e9es \nau sein du serv ice de soins m\u00e9dicaux et de r\u00e9adaptation  ; \npour l'activit\u00e9 de pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles :  \n- r\u00e9aliser et transmettre une nouvelle cartographie des risques pour l'activit\u00e9 \nde st\u00e9rilisation apr\u00e8s 6 mois d'utilisation de l'\u00e9quipement  de st\u00e9ri lisation \nbasse temp\u00e9rature  ; \n- s'assurer que le diff\u00e9rentiel des pressions entre les diff\u00e9rentes salles et/ou \nsas est confor me aux 15 Pa +/ - 5 Pa requis  ; \n- s'assurer que le taux de renouvellement d'air est con forme aux exigences \nrequises  ; \nCONSID\u00c9RANT  que la Clinique du Val d'Or  dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens \nen \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information, conform\u00e9ment aux articles R.5126 -8 \net R.5126 -14 du code de la sant\u00e9 publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des \nmissions  et des ac tivit\u00e9s sollicit\u00e9es  ; \n  \n  \nDECIDE  \n \n \nARTICLE 1  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur au sein de la Clinique du Val d'Or  \u2013 (N\u00b0 FINESS \nEJ 920006848  - N\u00b0 FINESS ET 920300936 ), sis 14 -16 rue Pasteur \u00e0 Saint -Cloud \n(92210 ) est autoris\u00e9 e \u00e0 exercer les missions et a ctivit\u00e9s cit\u00e9es aux articles suivants.  \n \nARTICLE 2  La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur assurera pour son propre compte, dans la limite du \nrespect des conditions r\u00e8glementaires fix\u00e9es pour leur exercice  au regard du statut de \nl'\u00e9tablissement au sein duquel elle  est \u00e9tablie  les missions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les \nactions de pharmacie clinique, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5126 -1 du code de la \nsant\u00e9 publique, afin de r\u00e9pondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises \nen charge.  \n \nARTICLE 3   La pharmacie assurera, pour son propre compte les activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux \narticles  L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la sant\u00e9 publique  : \n- la pr\u00e9paration des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles dans les conditions pr\u00e9vues \npar l'article L. 6111 -2 du code de la sant\u00e9 publique  par le proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la vapeur \nd'eau et par le proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 basse temp\u00e9rature.  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-06-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur de la Clinique du Val d\u25a1Or 5\n \n3 / 3 \n ARTICLE 4   La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur est install\u00e9e dans des locaux d'une superficie totale \nde 270.96 m\u00b2, tels que d\u00e9crits dans le dossier de la demande  :  \n \nau sous -sol les locaux  principaux de l a pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de 187.36 m\u00b2  : \n- zone m\u00e9dicaments  : 45 m\u00b2  ; \n- bureau du pharmacien  : 8.20 m\u00b2  ; \n- r\u00e9serve produits inflammables  : 7.46 m\u00b2  ; \n- r\u00e9serve zone a  : 30 m\u00b2  ; \n- r\u00e9serve zone b  : 7.70 m\u00b2  ; \n- r\u00e9serve zone c  : 11.80 \u00b2  ; \n- r\u00e9serve zone d  : 19 m\u00b2  ; \n- circulation  : 58.20 m\u00b2  ; \n \nau 1er \u00e9tage du b\u00e2timent  B au sein du bloc op\u00e9ratoire les locaux de la pr\u00e9paration des \ndispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles de 83.6 m\u00b2 : \n- sas entr\u00e9e  : 1.9 m\u00b2  ; \n- sas a  : 3.3 m\u00b2 ; \n- sas b  : 2.6 m\u00b2 ; \n- sas c  : 6.2 m\u00b2 ; \n- zone  de lavage  : 22.4 m\u00b2 ; \n- zone de conditionnement  : 24.6 m\u00b2 ; \n- zone de quarantaine  : 13.2 m\u00b2 ; \n- bureau r\u00e9f\u00e9rente  : 9.4 m\u00b2.  \nARTICLE 5   L'autorisation relative aux activit\u00e9s comportant des risques particuliers pour le propre \ncompte de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9ri eur de la Clinique du Val d'Or  est accord\u00e9e pour \nune dur\u00e9e de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code de sant\u00e9 publique \u00e0 compter \nde sa notification aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions susvis\u00e9es.  \nARTICLE 6   \n Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de dix demi -journ\u00e9es par \nsemaine est en conformit\u00e9 avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la \nsant\u00e9 publique.  \n \nARTICLE 7   Un recours contentieux contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre  form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de la d\u00e9cision pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers. Cette \njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise  ou envoy\u00e9e au greffe du \nTribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible \u00e0 partir du \nsite www.telerecours.fr .  \nARTICLE 8   Les D irecteurs de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele -de-France so nt charg\u00e9s, chacun en \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'\u00cele-de-France.  \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 6 f\u00e9vrier 2024  \n \nLa Direct rice g\u00e9n\u00e9ral e \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nSIGNE  \n \nAm\u00e9lie VERDIER  Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-02-06-00008 - D\u00e9cision n\u00b0 DVSS - QSPHARMBIO - 2024 / 010 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation de la Pharmacie \u00e0 Usage Int\u00e9rieur de la Clinique du Val d\u25a1Or 6\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nd'Ile-de-France \nIDF-2024-02-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des\nmonuments historiques de certaines parties de\nl\u25a1immeuble situ\u00e9 8\nrue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) \nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2024-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de certaines parties de l\u25a1immeuble situ\u00e9 8\nrue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) 7\nEZ\nPR\u00c9FET  |\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \n5 rue Leblanc  75015 Paris \u2013 Standard  01 82 52 40 00  \u2022 T\u00e9l\u00e9copie 01 82 52 40 16 \nAdresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr  \n                                          \n \n \n \n \n \n \n                                                                                                          \nA R R \u00ca T \u00c9  N\u00b0  \n \nportant inscription au titre des monuments historiq ues de certaines parties de l'immeuble situ\u00e9 8 \nrue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) ; \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nCOMMANDEUR DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \n  OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE  \n \nVU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II  ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et  d\u00e9partements ; \n \nVU l'avis de la Commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture en date du 15 mars 2022  ; \n \nVU les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossie r ; \nCONSID\u00c9RANT que l'immeuble situ\u00e9 8 rue Murillo, con struit en 1869 par l'architecte Auguste \nTronquois, est un t\u00e9moin bien conserv\u00e9 du lotisseme nt r\u00e9sidentiel et bourgeois cr\u00e9\u00e9 par les fr\u00e8res \nPereire \u00e0 la fin du Second Empire autour du parc Mo nceau, qui a marqu\u00e9 l'histoire architecturale et \nurbaine de Paris ; qu'il constitue un exemple about i et repr\u00e9sentatif de l'esth\u00e9tique \u00e9clectique de \nl'\u00e9poque ; qu'au sein du type architectural de l'im meuble de rapport, il pr\u00e9sente une grande \noriginalit\u00e9, par son implantation entre cour et jar din, qui l'apparente aux h\u00f4tels particuliers, et pa r la \nqualit\u00e9 du d\u00e9cor n\u00e9o-Renaissance et la monumentalit \u00e9 de son escalier, positionn\u00e9 en avant-corps sur \nla fa\u00e7ade principale ; qu'\u00e0 ces divers titres, il p r\u00e9sente au point de vue de l'histoire et de l'art u n \nint\u00e9r\u00eat et des qualit\u00e9s suffisantes pour en rendre d\u00e9sirable la pr\u00e9servation ; \n      A R R \u00ca T E  \nARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments  historiques les parties suivantes de l'immeuble \nsitu\u00e9 8 rue Murillo \u00e0 Paris (VIIIe arr.), sur la parcelle n\u00b0 1, d'une contenance de 1 403 m2, figurant au \ncadastre section CM, telles que d\u00e9limit\u00e9es sur les plans annex\u00e9s :  \n \n- le vestibule et la cage de l'escalier principal d ans leur totalit\u00e9. \n \n \n \n             Direction r\u00e9gionale  \n  des affaires culturelles  \n  d'\u00cele-de-France  \n Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2024-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de certaines parties de l\u25a1immeuble situ\u00e9 8\nrue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) 8\n \n  \n \n \n \n \n \n \n \nLa SAS Murillo 8, localis\u00e9e 1 rue de l'Abb\u00e9 Gr\u00e9goir e \u00e0 Paris (VIe arr.) et pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Sonia \nDalmais, est propri\u00e9taire de l'immeuble, par l'acte  pass\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2019 devant ma\u00eetre Mahot \nde la Querantonnais, notaire \u00e0 Paris, et enregistr\u00e9  au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Paris le 27  \njanvier 2020, sous la r\u00e9f\u00e9rence d'enliassement B214 P012020P395. \n \nARTICLE 2-. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propr i\u00e9taire, au maire de la commune concern\u00e9e et le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de plan local d'urbanisme. \n \nARTICLE 3-. Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au fichier immobilier de la situation d e l'immeuble inscrit et au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 09/02/2024  \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris \n \nSIGN\u00c9 \n \nMarc GUILLAUME \n \n Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2024-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de certaines parties de l\u25a1immeuble situ\u00e9 8\nrue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) 9\nParc  Monceau''''\n \nPr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \n5 rue Leblanc  75015 Paris \u2013 Standard  01 82 52 40 00  \u2022 T\u00e9l\u00e9copie 01 82 52 40 16 \nAdresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr  Plans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         portant inscription au titre des m onuments \nhistoriques de certaines parties de l'immeuble situ \u00e9 8 rue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) \n \n \n  \n \n \n \n  \n \n  \n                                     \n \nLocalisation de la parcelle \n      \n            \n  \n \n \n Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2024-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de certaines parties de l\u25a1immeuble situ\u00e9 8\nrue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) 10\n.  Int\u00e9rieurs\ninscrits\n-  Int\u00e9rieurs\ninscrits\n \n Plans annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                         portant inscription au titre des m onuments \nhistoriques de certaines parties de l'immeuble situ \u00e9 8 rue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) \n \n \n                            \n  \n\u00c9tendue de protection au titre des monuments histor iques, au rez-de-chauss\u00e9e \n \n \n \n \n                             \n  \n\u00c9tendue de protection au titre des monuments histor iques, aux 1er  et 2 e et 3 e \u00e9tages \n \n Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles d'Ile-de-France  - IDF-2024-02-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant inscription au titre des monuments\nhistoriques de certaines parties de l\u25a1immeuble situ\u00e9 8\nrue Murillo, \u00e0 Paris (VIIIe arr.) 11\nLe Fonds National d'Am\u00e9nagement et de\nD\u00e9veloppement du Territoire (FNADT)\nIDF-2023-11-16-00024\nAvenant n\u00b0 2  \u00e0 la convention modifi\u00e9e n\u00b0\n2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de\nsubvention au titre du Fonds National\nd'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du\nTerritoire (FNADT). D\u00e9rogation aux articles 13 et\n14 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018.\nLe Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00024 - Avenant n\u00b0 2  \u00e0 la convention\nmodifi\u00e9e n\u00b0 2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de\nD\u00e9veloppement du Territoire (FNADT). D\u00e9rogation aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018.12\n\u00cbZx\nPR\u00c9FET  _\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nijerte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l : 01 82 52 40 00 \n5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15  Page 1           Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques  \nBureau de la coordination et de l'investissement territori al \nSection de l'investissement territorial  \n \n \n \nAVENANT N\u00b0 2  \nA la c onvention modifi\u00e9e n\u00b0 2018 -04 du 28 septembre 2018  \nattributive de subvention au titre du Fonds national d'am\u00e9nagement et \nde d\u00e9veloppement du territoire  (FNADT)  \n \n \nEntre  : \n \nL'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fet de Paris, d'une  part,  \n \nEt \n \nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de Fance, 6 bis avenue Charles de Gaulle \u2013 \n95700 Roissy -en-France, (Siret n\u00b0 200  055 655 00019), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, Monsieur \nPascal Doll, d'autre part,  \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -514 du 25 juin 2018  relatif aux subventions de l'Etat pour des projets \nd'investissement  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;  \n \nVU la convention cadre du 24 juillet 2017  pour la mise en \u0153uvre du volet territorial du contrat de Plan \nEtat-R\u00e9gion Ile -de-France 2015 -2020  : modalit\u00e9s de soutien aux dynamiques territoriales \np\u00e9riurbaines, rurales et des p\u00f4les de centralit\u00e9 (aide \u00e0 l'ing\u00e9nierie) sur le territoire de la communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration Roissy Pays d e France  ; \n \nVU la convention  FNADT  n\u00b0 2018 -04 du 28 septembre 2018 accordant une subvention de 70  000 \u20ac \npour la conduite de l'\u00e9tude \u00ab  Strat\u00e9gie territoriale des mobilit\u00e9s et de l'accessibilit\u00e9  \u00bb sur le territoire de \nla communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France  ; \n \nVU l'avenant n\u00b0 1 \u00e0  la convention n\u00b0 2018 -04 en date du 18 novembre 2021 prorogeant  le calendrier \npr\u00e9visionnel de fin de r\u00e9alisation de l'\u00e9tude \u00e0 fin juin 2022  ; \n \nVU le courrier transmis en date du  27 f\u00e9vrier 2023 du vice-pr\u00e9sident en charge des transports et des \nd\u00e9placement s de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France  sollicitant une prorogation \nde d\u00e9lai de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susvis\u00e9e ;  \n \nVU les justificatifs fournis en date du 18 juillet 2023  par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays \nde France  pour l e verse ment du solde de la subvention  susvis\u00e9e  ;  \n \nCONSIDERANT que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Roissy Pays de France , compte tenu du fait \nque l'int\u00e9gration des diff\u00e9rents projets \u00e0 la fois urbain et de mobilit\u00e9 a n\u00e9cessit\u00e9 un temps de collecte \nde donn\u00e9es et de validation des hypoth\u00e8ses aupr\u00e8s des partenaires plus long que pr\u00e9vu , n'a pas pu \nachever l'op\u00e9ration \u00e0 la date du 30 juin 2022 ; \n \nLe Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00024 - Avenant n\u00b0 2  \u00e0 la convention\nmodifi\u00e9e n\u00b0 2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de\nD\u00e9veloppement du Territoire (FNADT). D\u00e9rogation aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018.13\nT\u00e9l : 01 82 52 40 00 \n5, rue Leblanc \u2013 75911 Paris Cedex 15  Page 2 CONSIDERANT  qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9roger aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 pr\u00e9cit\u00e9 \npour lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de la subvention pr\u00e9vue par la convention n\u00b0 201 8-04 du 28 \nseptembre 2018  ; \n \nCONSIDERANT  que cette d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par un mot if d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence de \ncirconstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ;  \n \nCONSIDERANT  que cette d\u00e9rogation ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les \ndispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 et qu'elle est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et \ninternationaux de la France ;  \n \n \n \nIl est arr\u00eat\u00e9  et convenu  ce qui suit : \n \n \nArticle 1er \u2013 \n \nEn application du d\u00e9cret n\u00b02020 -112 du 8 avril 2020, par d\u00e9rogation aux dispositions des articles \n13 et 14 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvis\u00e9, le versement du solde de l'op\u00e9ration qui s'est achev\u00e9e le \n26 juin 2023  et dont les pi\u00e8ces ont \u00e9t\u00e9 transmises le 18 juillet  2023,  interviendra \u00e0 notification d u \npr\u00e9sent avenant \u00e0 la  convention  modifi\u00e9e n\u00b0 2018 -04 du 28 septembre 2018 . \n \n \n \nArticle 2 \u2013  \n \n Les autres dispositions de la convention susvis\u00e9e demeurent inchang\u00e9es.  \n \n \n \nArticle 3 \u2013 \n \n Le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  aux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele -de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris et la directrice r\u00e9gionale des finances publiques d'\u00cele -de-France et de \nParis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution d u pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la con vention.  \n \n \nFait \u00e0 Paris, en 2 exemplaires, le 16 novembre 2023 . \n \n \n \nLe pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \nRoissy Pays de France  \n \n \n \nSign\u00e9  \n \nPascal DOLL  \n Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France,  \npr\u00e9fet de Paris  \n \n \n \nSign\u00e9  \n \nMarc GUILLAUME  \n \n \n \n \n \n \n \n Le Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) - IDF-2023-11-16-00024 - Avenant n\u00b0 2  \u00e0 la convention\nmodifi\u00e9e n\u00b0 2018-04 du 28 septembre 2018 attributive de subvention au titre du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de\nD\u00e9veloppement du Territoire (FNADT). D\u00e9rogation aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018.14","date":"2024-02-21","first_seen_on":"2024-08-23T21:05:38+00:00","id":"d844bb8ea89f52a1afb311249d6e58b06cb3303db68bb6c30ee33640a6e8c6c1","name":"recueil-idf-037-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special du 21.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-21T14:23:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/114116/853103/file/recueil-idf-037-2024-02-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021.02.2024.pdf"}