{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 11 ao\u00fbt 2025\n1\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 11 ao\u00fbt 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9s Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 PacesET DE LA LEGALITE 6Arr\u00e9t\u00e9 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 AqueducDCL/BRGE \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts des dossiers de11.08.2025 | demande d'autorisation d'exploitation 3n\u00b02025-285 ;commerciale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-SeineDCL/BRGE Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs a5 11.08.2025 | l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce de 5n\u00b02025-286NanterreArr\u00e9t\u00e9 portant composition de la commissionDCL/BRGE 11.08.2025 d'organisation des \u00e9lections des juges du tribunal 8n\u00b02025-287 de commerce de Nanterre des mercredi 8 etlundi 20 octobre 2025\n \n\n=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02025 - 235 en date du Afao\u00fbt 2025portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 Aqueduc \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts desdossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; :Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2025 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code ducommerce ;\nVu la demande d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 30 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 Aqueduc sise 10 rue du 1\u00b0 mai \u00e0Narbonne (11000) en vue de r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ; |Vu l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9lectronique d\u00e9livr\u00e9 le 7 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e compl\u00e8te et recevable ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence de faire droit \u00e0 la demande susvis\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9 Aqueduc, sise 10 rue du 1\u00b0 ai \u00e0 Narbonne, est habilit\u00e9e, au titre de l'article L. 752-6 du codedu commerce, \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impacts des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, sous le num\u00e9ro EI-08-2025-1.\nL'habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, etpourra \u00eatre renouvel\u00e9e, \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, sur demande de l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale del'am\u00e9nagement commercial (CNAC) situ\u00e9 61 boulevard Vincent Auriol \u2014 75703 Paris Cedex 23, ou d'unrecours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Cergy-Pontoise situ\u00e9 2-4 boulevard de l'Hautil\u2014 BP 30322 \u00e0 CERGY-PONTOISE (95027).\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire-g\u00e9m\u00e9 joi\n\nExPREFETDES HAUTS-DE-SEINE\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b02025 _%6 en date du M/ ao\u00fbt 2025 portantconvocation des \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges du tribunal de commerce deNanterre\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de commerce,Vu le code \u00e9lectoral,Vu l'ordonnance n\u00b0 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire etmodifiant le code de commerce, le code rural et le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (partie l\u00e9gislative),Vu le d\u00e9cret n\u00b0 79-512 du 28 juin 1979 cr\u00e9ant un tribunal de commerce a Nanterre,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-431 du 25 mars 2007 portant refonte du code de l'organisation judiciaire etmodifiant le code de commerce (partie r\u00e9glementaire), |Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union de la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales du tribunal decommerce de Nanterre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lire 13 nouveaux juges pour une dur\u00e9e de deux ou quatre ans et derenouveler 19 mandats pour une dur\u00e9e de quatre ans ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence de convoquer les \u00e9lecteurs \u00e0 l'\u00e9lection des juges au tribunalde commerce de Nanterre ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :\nAfin de pourvoir 32 si\u00e8ges, les \u00e9lecteurs inscrits sur la liste \u00e9lectorale pour la d\u00e9signation des membresdu tribunal de commerce de Nanterre, sont appel\u00e9s \u00e0 exprimer leur vote dont le d\u00e9pouillement auralieu le mercredi 8 octobre 2025.\nEn cas de second tour, le d\u00e9pouillement aura lieu le lundi 20 octobre 2025.\n\nARTICLE 2:\nLe vote s'effectuera a partir de la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles R.7231 \u00e0 R.723.4 ducode de commerce et uniquement par correspondance.\nARTICLE 3 :\nChaque \u00e9lecteur peut voter en utilisant un des bulletins imprim\u00e9s par les candidats apr\u00e8s avis de lacommission d'organisation des \u00e9lections. Ce bulletin pourra \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite parl'\u00e9lecteur qui souhaite en retrancher ou y ajouter des noms.\nIl pourra \u00e9galement voter \u00e0 l'aide d'un bulletin qu'il r\u00e9digera lui-m\u00eame\nL'enveloppe de vote par correspondance contenant l'expression du vote devra \u00eatre retourn\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9fecture pour le mardi 7 octobre 2025, 18 heures (pour le 1\u00b0' tour) et, en cas de second tour, levendredi 17 octobre 2025, 18 heures, d\u00e9lais de rigueur.\nElle devra imp\u00e9rativement \u00eatre post\u00e9e et ne peut en aucun cas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture. L'\u00e9lecteurdevra donc prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de s'assurer de l'envoi par la poste de sonvote suffisamment t\u00f4t avant ces \u00e9ch\u00e9ances.\nARTICLE 4 :\nLes op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu au tribunal de commerce deNanterre sis 4 rue Pablo Neruda \u00e0 Nanterre (92000), au 3\u00aeTM \u00e9tage, en salle Jean Leroux, le mercredi 8octobre 2025 a 9 heures 30.\nEn cas de second tour, ces op\u00e9rations auront lieu \u00e0 la m\u00eame adresse et au m\u00eame horaire, le lundi 20octobre 2025.\nARTICLE 6:\nLes \u00e9lections auront lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours. Les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9spubliquement par le pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale.\nSeront d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits.\nSi aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection sera acquise au second tour \u00e0 lamajorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix ausecond tour, le plus \u00e2g\u00e9 sera proclam\u00e9 \u00e9lu.\nARTICLE 7 :\nLes juges des tribunaux de commerce sont \u00e9lus pour 2 ans lors de leur premi\u00e8re \u00e9lection et pour 4 anslors des \u00e9lections suivantes.\n\nARTICLE 8:\nDans le cadre des \u00e9lections des juges au tribunal de commerce de Nanterre, la commissiond'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 713-14 du code de commerce pourra ser\u00e9unir sur convocation de son pr\u00e9sident afin d'examiner les demandes d'inscription sur la liste\u00e9lectorale du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine pour la d\u00e9signation des membres des chambres decommerce et d'industrie pr\u00e9sent\u00e9es par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article L 713-1.\nLa demande d'inscription devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard sept jours apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales statuera au plus tard quinze jours apr\u00e8s la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes d\u00e9cisions de la commission pr\u00e9cit\u00e9e peuvent faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de quinzejours.\nARTICLE 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce deNanterre et le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du coll\u00e8ge\u00e9lectoral et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, 7secr\u00e9taire geDS\n\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9DES HAUTS-DE-SEINE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BRGE n\u00b0 2025 -/3len date du_//| ao\u00fbt 2025portant composition de la commission d'organisation des \u00e9lections des juges dutribunal de commerce de Nanterre des mercredi 8 et lundi 20 octobre 2025.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le code de commerce et notamment ses articles L 723-3, et R 723-1 \u00e0 R 723-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1616 du 17 d\u00e9cembre 2020 relatif a la participation des membres des juridictionsde l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives etnotamment son article 8 ;\nVu.le d\u00e9cret 2021-144 du 11 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des membres des chambres de commerce etd'industrie et des juges des tribunaux de commerce ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1211 du 1\u00b0 septembre 2022 relatif \u00e0 l'\u00e9lection des juges des tribunaux decommerce et au report exceptionnel des \u00e9lections ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brug\u00e8re en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu la circulaire JUSB2514573C relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges destribunaux de commerce ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 276/2025 du premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Versailles en date du 1\u00b0\" ao\u00fbt2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9lire 13 nouveaux juges pour une dur\u00e9e de deux ou quatre ans et derenouveler 19 mandats pour une dur\u00e9e de quatre ans ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, en cons\u00e9quence de proc\u00e9der l'\u00e9lection des juges au tribunal de commercede Nanterre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer en cons\u00e9quence une commission d'organisation des \u00e9lections desjuges du tribunal de commerce de Nanterre.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\n\nARRETE\nArticle 1:\nEn vue de l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce de Nanterre qui se tiendra les mercredi 8 etlundi 20 octobre 2025, il est institu\u00e9 une commission d'organisation de ces \u00e9lections, charg\u00e9e de veiller\u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et d'en proclamer les r\u00e9sultats.\nLes r\u00e9sultats du scrutin seront communiqu\u00e9s par les soins de la commission pr\u00e9cit\u00e9e au garde dessceaux, ministre de la justice.\nArticle 2 :La commission pr\u00e9cit\u00e9e est compos\u00e9e comme suit pour les deux tours de scrutin :En qualit\u00e9 de pr\u00e9sidents :- madame Isabelle Roques, premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nanterre ;- monsieur Vincent Sizaire, vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Nanterre.En qualit\u00e9 de membres :- madame Anne-C\u00e9cile Lachal, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Nanterre ;- madame Virginie Polo, juge au tribunal judiciaire de Nanterre ;- madame Soizic Laffay, adjointe au chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9lections de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; |En qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant :- madame Marion Abdou, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections de lapr\u00e9fecture des Hauts-de-SeineLe secr\u00e9tariat de la commission sera assur\u00e9 par Monsieur Charles-Henri Doucede, greffier associ\u00e9 dutribunal de commerce de Nanterre.\nArticle 3 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission.\nArticle 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n10\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n11","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T16:39:47+00:00","id":"d84b8b8e8c2d3f259ebe30df355361ccbd0a6ae97f466f0479e068eacd0ca6af","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 11 ao\u00fbt 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