{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2025-304\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population /\nR03-2025-10-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration LA PETITE MAIN-2\n(2 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2025-10-07-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration LA PETITE MAIN-2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-10-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration LA PETITE MAIN-2 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988465209Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 a D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme La Petite Main, 533 route Suzini 97354REMIRE-MONTJOLY, le 20/07/2025 ;\nLe pr\u00e9fet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIERConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de Guyane, le 20/07/2025 par Mme MAIN GUERINEAU Elina en qualit\u00e9 de dirigeant(e),pour l'organisme La Petite Main dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 533 route Suzini 97354REMIRE-MONTJOLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP988465209 pour les activit\u00e9s suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de Guyane ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-10-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration LA PETITE MAIN-2 4\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue VictorSchoelcher - 97300 Cayenne.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif deCayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cisioninitiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 CS 57008 - 97307 Cayenne CedexLe 07/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des entreprises, du travail,de la consommation et de la :concurrence LE VET4>\u00a9C1 ki, | S|a t \u0153\nJean-Max CHARLERY-ADELE (5 :\\KR re NN\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2025-10-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration LA PETITE MAIN-2 5","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T20:40:15+00:00","id":"d855c6a70675509b5a3e47e09f55f83e7c0b80f692746dbb4df9a068fc6d1620","name":"recueil-r03-2025-304-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-13T23:53:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32079/249863/file/recueil-r03-2025-304-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}