{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-077\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet\nd'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4\npistes \u00e0 GROISY (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-02-23-00014\navis de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) du 17\nf\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un\nmagasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un\ndrive de 4 pistes \u00e0 GROISY\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes \u00e0 GROISY 3\n2PR\u00c9F\u00c8TE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDU 17 F\u00c9VRIER 2026La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 17 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sid\u00e9e par M. St\u00e9phaneDONNOT, sous-pr\u00e9fet de BONNEVILLE, repr\u00e9sentant Mme la Pr\u00e9f\u00e8te, emp\u00each\u00e9e :\nVU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, et \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;VU le d\u00e9cret du 5 juin 2025 portant nomination de M. St\u00e9phane DONNOT, sous-pr\u00e9fet de Bonne-ville;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/2026-0005 du 16 janvier 2026, portant renouvellement de la constitution de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n\u00b0 PC 074 137 25 00033 enregistr\u00e9 au secr\u00e9tariat de la CDAC le 29 d\u00e9cembre 2025pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI LE VORGERAY dont le si\u00e8ge social est situ\u00e91 rue de V\u00e9n\u00e9tie Annecy-le-Vieux-74940 ANNECY-LE-VIEUX en vue du projet d'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARREFOURMARKET et de la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes sis 81 rue du Plot - 74570 GROISY dans lesconditions suivantes :\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes \u00e0 GROISY 4\nSurface de venteactuelleCARREFOUR MARKET 2000 m\u00b0 631 m? 2631 m\u00b0Enseignes Demande Surface de vente totale\nNombre de pistes de | Surface d'emprise au sol, b\u00e2tie ouCr\u00e9ation d'un point permanent de ravitaillement non, affect\u00e9e au retrait desretrait par la client\u00e8le d'achats au marchandisesd\u00e9tail command\u00e9s par voiet\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s enautomobile (drive)4 86 m?\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BAFU/ 2026-0018 du 19 janvier 2026 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration des membres votants de la commission :M. Henri CHAUMONTET, maire de GROISY, commune d'implantation ;Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LARDET, pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Annecy, EPCI \u00e0fiscalit\u00e9 propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Antoine DE MENTHON, pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT du bassin ann\u00e9cien, charg\u00e9 dusch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant M. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gionalAuvergne Rh\u00f4ne Alpes ; |Mme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD, adjointe au maire de la commune d'Epagny Metz-Tessy, repr\u00e9sentantedes maires de Haute-Savoie ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;Mme Chlo\u00e9 MALIE-MARSH, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme etd'environnement(CAUE), membre qualifi\u00e9 au titre du coll\u00e8ge du d\u00e9veloppement durable et del'am\u00e9nagement du territoire ;M. Michel BIBIER COCATRIX, Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifi\u00e9au titre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;M. Benoit MOTERA, Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF), membre qualifi\u00e9 autitre du coll\u00e8ge de la consommation et de la protection des consommateurs ;Assist\u00e9s de :Mme Chlo\u00e9 GEORGELIN, repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoiresConsid\u00e9rant que le projet, situ\u00e9 au sein du hameau Le Plot et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au sein de la zoned'activit\u00e9 de Longchamp identifi\u00e9e dans le Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) du BassinAnn\u00e9cien comme \u00e9tant un lieu d'implantation pr\u00e9f\u00e9rentielle des commerces du fait de son statutde Secteur d'implantation P\u00e9riph\u00e9rique (SIP), est conforme au regard du SCOT;Consid\u00e9rant que le projet, en mobilisant un foncier associ\u00e9 \u00e0 des locaux vacants et en visantl'am\u00e9lioration du site sur les plans paysagers et architecturaux avec :-une morphologie et des teintes de construction s'ins\u00e9rant correctement aupr\u00e8s des b\u00e2timentsadjacents,-et Un parking en proximit\u00e9 de la route d\u00e9partementale int\u00e9grant le grand-paysage gr\u00e2ce \u00e0 sav\u00e9g\u00e9talisation et \u00e0 ses all\u00e9es larges,s'inscrit en accord avec l'objectif de requalification du SIP fix\u00e9 dans le Document d'Am\u00e9nagementArtisanal, Commercial et Logistique(DAACL) du SCoT ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes \u00e0 GROISY 5\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme au PLU de GROISY et au r\u00e8glement du PLUi HMB du GrandAnnecy en termes de:- destination de la zone d'implantation \u00abUec\u00bb du PLUi HMB, qui accueille des activit\u00e9s\u00e9conomiques artisanales, industrielles et logistiques avec une priorisation sur les destinations avocation commerciale, implant\u00e9es le long d'axes structurants pour concentrer et densifier l'offrecommerciale existante, en particulier celle des commerces de d\u00e9tail,- de performance \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale du magasin avec une part d'\u00e9nergiesrenouvelables locales et de r\u00e9cup\u00e9ration dans le bilan \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9cis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire quirepr\u00e9sente 45,63% de l'\u00e9nergie primaire consomm\u00e9e pour un seuil minimal r\u00e9glementaire exig\u00e9 de35 %,- traitement en rev\u00eatement perm\u00e9able de l'ensemble des places de stationnement ext\u00e9rieures noncouvertes,- v\u00e9g\u00e9talisation du parc de stationnement avec la pr\u00e9sence de 64 des arbres de haute-tige pour unminimum obligatoire de 31 arbres,- caract\u00e9ristique urbaine, architecturale, environnementale et paysag\u00e8re avec une constructiondont la morphologie et les teintes s'ins\u00e8rent correctement aupr\u00e8s des b\u00e2timents adjacents et avecun parking en proximit\u00e9 de la route d\u00e9partementale qui s'int\u00e8gre dans le grand-paysage gr\u00e2ce \u00e0 sav\u00e9g\u00e9talisation et \u00e0 ses all\u00e9es larges ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme \u00e0 l'article L111-19-1 du code l'urbanisme en int\u00e9grant sur aumoins la moiti\u00e9 de la surface du parc de stationnement de 4656 m\u00b0 des rev\u00eatements de surface,des am\u00e9nagements hydrauliques ou des dispositifs v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s favorisant la perm\u00e9abilit\u00e9 etl'infiltration des eaux pluviales, suivant les d\u00e9clarations du p\u00e9titionnaire qui affirme la volont\u00e9 deprivil\u00e9gier un parc de stationnement, avec la pr\u00e9sence au total de 64 arbres \u00e0 haute-tige plut\u00f4t quedes ombri\u00e8res pour une int\u00e9gration optimale en site non-urbain ;Consid\u00e9rant que le projet-s'inscrit dans une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement durable au travers notamment de l'insertiond'espaces verts, de la plantation de 23 nouveaux arbres, du recours aux \u00e9nergies renouvelables(panneaux photovolta\u00efques en toiture), de l'utilisation de mat\u00e9riaux isolants performants et del'emploi de bois locaux pour la couverture du sas d'accueil,-qu'il respecte le principe de la loi Climat et R\u00e9silience interdisant tout projet d'am\u00e9nagementcommercial en artificialisation, en proposant une augmentation de l'emprise au sol de 671 m? pourune emprise totale de 3 698 m?, avec une augmentation de 66 m\u00b0 de la surface des espaces verts depleine terre \u00e0 l'issue du projet,-qu'il pr\u00e9sente un coefficient total de biotopes de 0,3 en conformit\u00e9 avec le PLUi HMB et uncoefficient de pleine terre de 33 % qui respecte le minimum de 20 % impos\u00e9 par le PLUi-HMB ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements demeureront satisfaisants dans ce secteur \u00e0 l'issue du projet,avec :-des conditions de circulation dans le secteur tr\u00e8s peu impact\u00e9 par le projet selon l'\u00e9tude de traficjointe au dossier qui ne d\u00e9montre pas de probl\u00e9matique en mati\u00e8re de flux de circulation sur lesecteur \u00e0 ce jour,-des cheminements pi\u00e9tons existants ainsi que les am\u00e9nagements cyclables en projets (future voieverte de 1,6 km) qui assureront une bonne accessibilit\u00e9 au projet,-le respect des minimums requis en mati\u00e8re de places pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9es pour la recharge \u00e9lectrique (26)et de places \u00e9quip\u00e9es (10), dont une place \u00e9quip\u00e9e accessible PMR ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 volontairement \u00e0 pr\u00e9voir des stationnements d\u00e9di\u00e9saux v\u00e9los respectant les crit\u00e8res de surface minimum des places, des d\u00e9gagements et les dispositifsde s\u00e9curisation des v\u00e9los ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 \u00e0 prendre en compte l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 N\u00b011,consacr\u00e9 \u00e0 un am\u00e9nagement routier \u00e0 venir du Conseil D\u00e9partemental dans la mesure o\u00f9 celui-cisupporterait un surco\u00fbt li\u00e9 au projet, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les acc\u00e8s routiers du magasin, qui restentinchang\u00e9s, n'empi\u00e8tent pas sur l'emplacement, et que les acc\u00e8s par mobilit\u00e9 douce sont d\u00e9j\u00e0r\u00e9alis\u00e9s ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes \u00e0 GROISY 6\nConsid\u00e9rant que :- le projet portant sur une extension du supermarch\u00e9 Carrefour Market existant, il n'est pas denature \u00e0 modifier les \u00e9quilibres commerciaux de la zone en ne proposant pas de r\u00e9f\u00e9rencessuppl\u00e9mentaires mais en am\u00e9liorant le confort de la client\u00e8le et les conditions de travail dessalari\u00e9s,-la surface de vente suppl\u00e9mentaire, \u00e0 l'exclusion des pistes de Drive, sert principalement \u00e0l'\u00e9largissement des all\u00e9es, adapt\u00e9es aux PMR et \u00e0 la r\u00e9organisation de la pr\u00e9sentation des produitsfrais et locaux ;- le projet a pour ambition une am\u00e9lioration du confort d'achat par la modernisation de ses locaux ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission \u00e9met un AVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 par 9 voix pour.Ont vot\u00e9 pour :M. Henri CHAUMONTETMme Fr\u00e9d\u00e9rique LARDETM. Antoine DE MENTHONM. Fabrice GYSELINCKMme S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARDM. Eric LIBESMme Chlo\u00e9 MALIE-MARSHM. Michel BIBIER COCATRIXM. Benoit MOTERAEn cons\u00e9quence, la CDAC \u00e9met un avis favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la SCI LE VORGERAY envue de l'extension de 631 m? de la surface de vente d'un magasin \u00e0 l'enseigne CARREFOUR MARKETpour la porter \u00e0 2631 m\u00b0 et de la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes sis 81 rue du Plot - 74570 GROISYPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nSt\u00e9phane DONNOT\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) pendant un d\u00e9lai d'un mois. Ce d\u00e9lai court (R.752-30 du code de commerce) :* pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de l'avis de la CDAC;+\u00bb pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture en cas d'avis d\u00e9favorable),\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes \u00e0 GROISY 7\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m7)14175Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)D 2075, 2076, 2078,2145,2146,2079,2408,2538,2410,1502\nPoints d'acc\u00e8s (A) | \u00e0 Nombre de A; vantet de sortie (S) : Nombre de S. projetdu site Nombre de A/S 1(cf. b, cet d du 2\u00b0 | Nombre de Adu | de l'article de Nombre de SrojeR. 752-6) FES Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacr\u00e9e 7658Espaces verts et | aux espaces verts (en m\u00b0)surfacesperm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et ddu 4\u00b0 du I del'article R. 752-6)\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)Autres surfaces nonimperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9sutilis\u00e9s 1548 m? - 123 places de stationnement en pav\u00e9sdrainant4 pistes de drive en pav\u00e9s drainants\n\u00c9nergiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :m? et localisationEnviron 433 en toiture du batimentEoliennes (nombre et localisation)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes auprojetmentionn\u00e9sexpress\u00e9mentpar lacommission dansson avis OU sad\u00e9cision\n-le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9 volontairement \u00e0 pr\u00e9voir des stationnements d\u00e9di\u00e9saux v\u00e9los respectant les crit\u00e8res de surface minimum des places, des d\u00e9gagementset les dispositifs de s\u00e9curisation des v\u00e9los-le p\u00e9titionnaire s'est engag\u00e9\u00e0 prendre en compte l'emplacement r\u00e9serv\u00e9 N\u00b011,venir du Conseil D\u00e9partemental dans lamesure o\u00f9 celui-ci supporterait un surco\u00fbt li\u00e9 au projet, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les acc\u00e8sroutiers du magasin, qui restent inchang\u00e9s, n'empi\u00e8tent pas sur l'emplacement, etconsacr\u00e9 \u00e0 un am\u00e9nagement routier \u00e0y\nque les acc\u00e8s par mobilit\u00e9 douce sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s\n1 Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes \u00e0 GROISY 8\nPOUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 2000Surface de vente\" \"ro a \u00b0 RS D Magasins .u 1\u00b0 du I de :projet Nombrel'article R. 752- de SV :6) 2300 m? SV/magasin?2 2000Er Secteur 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale 2631(cf. a, b, detedu 1\u00b0 du! de Apr\u00e8s Magasins Nombre 1l'article R.752-6) projet de SV .i SV/magasin\u00ae 26312300 m? Secteur 1Total 135Electriques/ 'hybridesAvant Nombre ;projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacit\u00e9 de panesstationnement Perm\u00e9ables 0(cf. g du 1\u00b0 du |de l'article Total 123R.752-6) Electriques/ 10 + 26 pr\u00e9-hybrides \u00e9quip\u00e9esApr\u00e8s Nombre Cc _projet | de places SPOREAuto-partagePerm\u00e9ables 123POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de projet 0pistes de =ravitaillement Apr\u00e8s 4projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au projet 0retrait des xmarchandises Apr\u00e8s 86(en m?) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) = 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 une feuillelibre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX magasinsd'une SV 2 300 m\u00b0 \u00bb.A\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00014 - avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\n(CDAC) du 17 f\u00e9vrier 2026 sur le projet d'extension d'un magasin Carrefour Market et la cr\u00e9ation d'un drive de 4 pistes \u00e0 GROISY 9","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T15:49:01+00:00","id":"d85d5ddcb20a95c828f3b9646c5090dfefcefc321a98be380f6be9cbc5d908aa","name":"RAA_etat74_20260226_077","pdf_creation_date":"2026-02-26T15:20:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50549/319985/file/RAA_etat74_20260226_077.pdf"}