{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-073\nPUBLI\u00c9 LE  8 MARS 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Bureau du Cabinet\n38-2024-03-08-00001 - Prfecture de l'Isre (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-08-00001\nPrfecture de l'Isre\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-08-00001 - Prfecture de l'Isre 3\nPR\u00c9FETDE L'IS\u00c8REL'z'[:erte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau du pilotage des politiques \npubliques de s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le  8 mars 2024\nARRETE N\u00b0 38-2024-03-\nportant interdiction du \u00ab Forum de l'\u00c9cologie int\u00e9grale \u00bb le samedi 9 mars et dimanche 10 mars\n2024 dans d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVU la  Convention  europ\u00e9enne  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libert\u00e9s\nfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de\nMonsieur Louis LAUGIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVU\u00a0l'organisation du \u00ab\u00a0Forum de l'\u00c9cologie int\u00e9grale\u00a0\u00bb le samedi 9 mars 2024 dans le Rh\u00f4ne par\nLyon Populaire, consistant en une journ\u00e9e de conf\u00e9rence/discussion ouverte au public sur\ninvitation par mail, sans pr\u00e9cision du lieu \u00a0; qu'\u00e0 la suite de ce forum pourrait se tenir un\nconcert par les m\u00eames organisateurs dans le Nord Is\u00e8re ;\nVU l'interdiction du \u00ab Forum de l'\u00c9cologie int\u00e9grale \u00bb formul\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te du Rh\u00f4ne par\narr\u00eat\u00e9 du 8 mars ;\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-08-00001 - Prfecture de l'Isre 4\npersonne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame\nautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la\ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans\nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'\u00e0\nce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement peut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ\nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT que les sites internet apparent\u00e9s \u00e0 des mouvements oppos\u00e9s ont d\u00e9tect\u00e9 la\ntenue d'un concert suivi de ce forum et seront vraisemblablement pr\u00e9sents pour venir au\ncontact et provoquer des heurts ;\nCONSID\u00c9RANT que par deux ordonnances r\u00e9centes en date des 24 f\u00e9vrier et 4 mars 2023, les\njuges  du  r\u00e9f\u00e9r\u00e9  libert\u00e9  du  Tribunal  administratif  de  Lille  et  du  Conseil  d'\u00c9tat  se  sont\nprononc\u00e9s \u00e0 propos de deux interdictions d'\u00e9v\u00e9nements, dont le contenu \u00e9tait de nature \u00e0\nporter atteinte \u00e0 l'ordre public ; que le Tribunal administratif de Lille a fait une application de\nla jurisprudence \u00ab Benjamin \u00bb du Conseil d'\u00c9tat \u00e0 propos d'une r\u00e9union organis\u00e9e par une\nassociation en soutien au d\u00e9put\u00e9 Gr\u00e9goire de Fournas intitul\u00e9 \u00ab Qu'ils retournent en Afrique \u00bb,\ndont la programmation a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9action de groupuscules oppos\u00e9s, qui a appel\u00e9 \u00e0 un\nrassemblement  contre  l'\u00e9v\u00e9nement  ;  qu'afin  de  pr\u00e9venir  les  troubles  \u00e0  l'ordre  public,  le\nTribunal administratif de Lille a consid\u00e9r\u00e9 que l'interdiction de cette r\u00e9union ordonn\u00e9e par le\nPr\u00e9fet sur le fondement du 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 du CGCT qui permet en cas d'urgence de \u00ab\nprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les\nconditions  de  son  maintien  soient  assur\u00e9es \u00bb,  \u00e9tait  justifi\u00e9e  \u00ab  eu  \u00e9gard  au  retentissement\nm\u00e9diatique de cette affaire, le risque d'affrontement en plein centre-ville de Lille, entre de\nnombreux repr\u00e9sentants des groupuscules d'extr\u00eame gauche et antifascistes, d'une part, et les\npersonnes soutenant l'\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9 par l'association requ\u00e9rante, d'autre part, est tr\u00e8s\ns\u00e9rieux \u00bb (TA Lille, 24 f\u00e9vrier 2023, n\u00b0 2301587) ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  outre,  que  la  situation  de  menace  terroriste  implique  un  nombre\nd'op\u00e9rations  de  police  et  de  contr\u00f4les  des  sites  sensibles  mobilisant  tr\u00e8s  fortement  les\neffectifs  de  force  de  l'ordre  et  que  la  priorit\u00e9  de  leurs  actions  doit  \u00eatre  consacr\u00e9e  \u00e0  la\ns\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de manifestations en nombre significatif ce week-end en Is\u00e8re\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public compte tenu de la\npluralit\u00e9 d'intervenants et de la nature de ce concert accueillant un public nombreux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'interdiction du concert qui suivrait la tenue de ce forum, est seule de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public et\nappara\u00eet adapt\u00e9e et n\u00e9cessaire ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour les m\u00eames motifs, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que la\ntenue de ce concert est de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des propos et gestes p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9s,\nnotamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er     :   Le concert pr\u00e9vu par les organisateurs de \u00ab Forum de l'\u00c9cologie int\u00e9grale  \u00bb pr\u00e9vu le\nsamedi 9 mars et dimanche 10 mars 2024 en r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes est interdit sur l'ensemble du\nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\n12 Place de Verdun \u2013 CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - \uf028 04.76.60.34.00 - \uf032 04.76.60.48.39 - @ : www.isere.pref.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral : ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 15h30\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-08-00001 - Prfecture de l'Isre 5\nArticle 2     : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organi-\nsateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'empri -\nsonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du\nm\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  form\u00e9  devant  le\ntribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, Monsieur le directeur inter -\nd\u00e9partemental de la police nationale de l'Is\u00e8re et Monsieur le commandant de groupement\nde gendarmerie de l'Is\u00e8re , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux organisateurs et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nAfif LAZRAK\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-08-00001 - Prfecture de l'Isre 6","date":"2024-03-08","first_seen_on":"2025-10-05T04:47:40+00:00","id":"d86052bfc4d90523a045950444b2c0dbcd847d362bb29231977e47abf4d8bed6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b073 du 8 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-08T21:54:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-08T21:55:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72267/571589/file/recueil-38-2024-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}