{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 171 du 22 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-10-22 du 17 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nSNCF RESEAU, les travaux intitul\u00e9e \"Inspection des ponts de la Vend\u00e9e\", du 22 octobre au 7 \nnovembre 2025, en Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-08 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nle SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Finalr Atlantique ILCA\", du samedi 8 et dimanche 9 \nnovembre 2025, sur l'Erdre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-08-2 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar le SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"D\u00e9fi des brumes\", du samedi 8 novembre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-15-3 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, \npar le SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"R\u00e9gate de l'Erdre Espoirs\", du samedi 15 novembre \n2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-29 du 16 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par \nle SNO, la manifestation nautique intitul\u00e9e \"Challenge d'Automne\", du samedi 29 novembre 2025.\nDPJJ \u2013 Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2025 portant tarification 2025 du Centre Educatif Ferm\u00e9 de Saint-\nNazaire.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de Mme Caroline Vidal responsable du service des imp\u00f4ts des \nentreprise d'Ancenis, dat\u00e9e du 17 octobre 2025.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/25-1041 du 16 octobre 2025 portant autorisation de \nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour la commune de \nBasse Goulaine.\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 octobre 2025 portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de \ncommunes Sud Retz Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la \ncommune de Geneston pour les \u00e9lections susceptibles de se d\u00e9rouler en 2026.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 octobre 2025 portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale le lundi 27 \noctobre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT, \ndirectrice adjointe de cabinet.\nPREFET | DirectionATLANTIQUE | d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-10-22portant sur l'autorisation d'organiser les travauxd' \u00ab Inspection des ponts de la Vend\u00e9e \u00bb,par SNCF R\u00e9seau,du 22 octobre au 7 novembre 2025, en LoireLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;\nVU le Code de l'environnement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;\nVU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieure\nVU l'arr\u00eat\u00e9du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieurle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ; |\nVU la demande, du 13 octobre 2025 par laquelle Monsieur Boris MELLIER, dirigeant du groupe Pays de LoireSNCF R\u00e9seau, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'\u00ab Inspection des ponts de la Vend\u00e9e \u00bb, de nuit, du22 octobre au 7 novembre 2025, en Loire ( PK 642,900 RG ), commune de Nantes;\nVU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de AXA certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance.\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06 ' 1/3M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantiquegouv.fr\n\nVU l'avis favorable du VNF en date du 16 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 16 octobre 2025 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitats et les esp\u00e9ces d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau des ponts deVend\u00e9e, commune de Nantes.\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Les travaux d'\u00ab Inspection des ponts de la Vend\u00e9e \u00bb, organis\u00e9s par SNCF R\u00e9seau, sont autoris\u00e9s, denuit, du 22 octobre au 7 novembre 2025, en Loire ( PK 642,900 RG ), commune de Nantes;L'inspection concerne le viaduc du bras de la Madeleine et celui de Pirmil.Ces inspections se d\u00e9rouleront \u00e0 l'aide d'une passerelle n\u00e9gative, de nuit, entre 21h00 et 5h00.\nArticle 2 - La partie basse de la nacelle n\u00e9gative devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un signal lumineux, de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'ilsoit visible de nuit de l'amont, comme de l'aval pour les navigants.\nArticle 3 - Les passes navigables seront inspect\u00e9es une \u00e0 une, de mani\u00e8re \u00e0 laisser libre acc\u00e8s \u00e0 une passenavigable en tout temps.\nArticle 4 - Les usagers de la voie d'eau sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 approche du pont, et \u00e0 ne pasemprunter la passe ou l'inspection est en cours (visible par signal lumineux).\nArticle 5 - \u00c0 d\u00e9faut de moyen de radiophonie VHF, le p\u00e9titionnaire devra communiquer le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone de la personne en charge de la man\u0153uvre et pr\u00e9sente pendant toute l'op\u00e9ration ou un num\u00e9rod'astreinte.\nArticle 6 - || appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre destravaux en hauteur et de la r\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.\nArticle 7 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pourconna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter IUTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 8 ~ L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra \u00e9galements'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau d'eau de la Loire ou sond\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n2/3\n\nArticle 9 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention a UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette \u2014 BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel : domaine.uti.loire@vnf.fr..\nArticle 11 - La maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement degendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 17 octobre 2025Pour le directeur d\u00e9par \u00e9mental des territoireset de la mer. |\nLAdjointe au Chef Unit\u00e9 \u00a7 \u00e9curit\u00e9 desTransports /\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-08 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab Finale Atlantique ILCA \u00bb,du samedi 8 et dimanche 9 novembre 2025 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00abFinale Atlantique ILCA\u00bb le samedi 8 et dimanche 9 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 , sur le plan d'eau situ\u00e9entre le ch\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie(Carquefou) ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 ao\u00fbt2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e9ces et des habitats\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" \u2014 La manifestation \u00ab Finale Atlantique ILCA \u00bb projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), les samedi 8 et dimanche 9 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cettemanifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) etla Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\n2/3\n\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le jeudi 16 octobre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mernt, ftL'Adjointe au Chef } eases desTransports d\u00e9} \u00c0 #7Catherine KER\nD\u00e9lais et voies de recours ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouvfr 3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-08-2 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab D\u00e9fi des brumes \u00bb,du samedi 8 novembre 2025 sur l'ErdreLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00abD\u00e9fi des brumes\u00bb le samedi 8 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de lapoterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou) ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance. :VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 ao\u00fbt2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e9ces et des habitats\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau l'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"- La manifestation \u00ab D\u00e9fi des brumes \u00bb projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), lesamedi 8 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestation s'inscrit surl'Erdre sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teaude la Couronnerie (Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\n2/3\n\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le jeudi 16 octobre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et de la Mer iL'Adjointe-au Chef Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 desTransports 7 DCatherine KEREVER\\\\ ~~a\"LY aD\u00e9lais et voies de recours : a\u00bbConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00e9tre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). |\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanvel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-15-3 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab R\u00e9gate de l'Erdre Espoirs \u00bb,du samedi 15 novembre 2025 sur l'ErdreLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00abR\u00e9gate de l'Erdre Espoirs\u00bb le samedi 15 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 , sur le plan d'eau situ\u00e9 entre lech\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou) ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 ao\u00fbt2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e8ces et des habitats\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Usagers de la voie d'eau l'Erdre:\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La manifestation \u00ab R\u00e9gate de l'Erdre Espoirs \u00bb projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), le samedi 15 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestations'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9edu ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\n2/3\n\nArticle 7 \u2014 En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cette- autorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le jeudi 16 octobre 2025Pour le directeur \u0178 desTerritoires et de lafL'Adjointe au Chef Uni* Transports AYCatherine KEREVER\na\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut egusment \u00e9tre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblea partir du site www.telerecours. fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nPREFET . DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-11-29 portant sur l'autorisation d'organiser, parl'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique\u00ab Challenge d'Automne \u00bb,du samedi 29 novembre 2025 sur l'ErdreLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des Transports ;VU le Code de l'environnementVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementairedu code des transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ;VU le r\u00e8glement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police de la navigation int\u00e9rieure;VU la demande du 6 d\u00e9cembre 2024, par laquelle Monsieur WILLIAMS Fr\u00e9d\u00e9ric, pr\u00e9sident de l'association SportNautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\u00abChallenge d'Automne\u00bb le samedi 29 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00, sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teaude la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9e du ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou) ;VU le contrat souscrit aupr\u00e8s de MAIF certifiant que la manifestation projet\u00e9e est couverte par unepolice d'assurance.VU l'avis de Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique en date du 11 ao\u00fbt2025;\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 du 6 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant que le projet pr\u00e9senteune absence d'impact sur les habitants et les esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire qui ne porte pas atteinte \u00e0 l'\u00e9tatde conservation des esp\u00e9ces et des habitats\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau |'Erdre;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - La manifestation \u00ab Challenge d'Automne \u00bb projet\u00e9e par l'association Sport Nautique de l'Ouest(SNO), le samedi 29 novembre 2025 de 9h00 \u00e0 18h00 est autoris\u00e9e. Le plan d'eau r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cette manifestations'inscrit sur l'Erdre sur le plan d'eau situ\u00e9 entre le ch\u00e2teau de la poterie (La chapelle-sur-Erdre) et la Tour carr\u00e9edu ch\u00e2teau de la Couronnerie (Carquefou).\nArticle 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures n\u00e9cessaires pour respecter cette prescription. II lui appartient de pr\u00e9voir la mise en place de lasignalisation appropri\u00e9e. L'arr\u00eat \u00e9ventuel de la navigation n'exc\u00e9dera pas 15 minutes.\nArticle 3 - || appartient \u00e0 l'association de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.\nArticle 4 - Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les installations sp\u00e9cifiques (bou\u00e9es, balisage,pontons, etc...) n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation soient retir\u00e9es du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures apr\u00e8s la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce d\u00e9lai estprolong\u00e9 de vingt-quatre heures.\nArticle 5 - L'organisateur assurera lui-m\u00eame le service d'ordre \u00e0 l'int\u00e9rieur du bassin consid\u00e9r\u00e9 afin que soientrespect\u00e9es, lors de la pr\u00e9sente manifestation, les r\u00e8gles de police du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du 28 juin 2013, dur\u00e8glement particulier de l'Erdre, ainsi que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.\nArticle 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisationsn\u00e9cessaires autres que celles faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sp\u00e9cialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.\n2/3\n\nArticle 7 - En cas de manifestations nautiques se d\u00e9roulant sur les m\u00eames dates et sur la m\u00eame zoned'\u00e9volution que d'autres manifestations nautiques, les organisateurs devront se coordonnermutuellement afin d'assurer une bonne s\u00e9curit\u00e9 sur l'eau.\nArticle 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'\u00e0 la date pr\u00e9vue de son d\u00e9roulement, la qualit\u00e9de l'eau de l'Erdre ne pr\u00e9sente pas de risque pour la sant\u00e9 des participants. Ce renseignement est disponible \u00e0l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire-Atlantique, d\u00e9partement S\u00e9curit\u00e9 Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, t\u00e9l\u00e9phone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le d\u00e9veloppement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle 9 - Le conseil d\u00e9partemental de Loire-Atlantique se r\u00e9serve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de n\u00e9cessit\u00e9. De plus, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e encas d'accident.\nArticle 10 - Les maires de La Chapelle sur Erdre, de Nantes et de Carquefou, le commandant du groupementde gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des servicesd'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deLoire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seraaffich\u00e9 en mairie.\nNantes, le jeudi 16 ictobre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires-et.de la Mer\u00abf/\nL'Adjointe au ChefTransportsES\nD\u00e9lais et voi r rs:Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www:telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10,. boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3\n\nPREFET DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTIONDE LA LOIRE- JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUESTATLANTIQUE \u2014\u2014Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification 2025 du Centre Educatif Ferm\u00e9 de St Nazaire 44\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe code de l'action sociale et des familles notamment les articles R314-22, R314-23, R314-28, R314-33-1, R314-106 \u00e0 R314-110;Les dispositions du code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 \u00e0l'ordonnance n\u00b02019-950 du 11 septembre 2019 portant partie l\u00e9gislative du code de la justicep\u00e9nale des mineurs, modifi\u00e9e par la loi n\u00b02021-218 du 26 f\u00e9vrier 2021 ratifiant l'ordonnance etfixant l'entr\u00e9e en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2011-1967 DU 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des \u00e9tablissements et servicesaccueillant des mineurs ou majeurs de moins de 21 ans confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 octobre 2018 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un Centre EducatifFerm\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire g\u00e9r\u00e9 par l'Association Groupe SOS JEUNESSE ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 octobre 2022 portant I'habilitation du Centre Educatif Ferm\u00e9 .de Saint Nazaire, sis 50, rue Albert Einstein, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Groupe SOS taime dont le- si\u00e8ge est sis 102 C rue Amelot- 75011 PARIS;le courrier transmis le 04 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leCEF de Saint Nazaire a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2025;le courrier du 12 septembre 2025 transmis par mail, propositions budg\u00e9taires de la directioninterr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;le courrier du 19 septembre 2025 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CEF de |St Nazaire a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires contradictoires ;le courrier de r\u00e9ponse a la proposition de tarification de la direction interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 7 octobre 2025 et du 16 octobre2025 ;\nles autres pi\u00e9ces du dossier ;\n\nSUR PROPOSITION de la directrice interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la protection judiciairede la jeunesseGrand Ouest; |\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Centre Educatif Ferm\u00e9de Saint-Nazaire, 50, rue Albert Einstein 44600 Saint Nazaire sont autoris\u00e9es comme suit :\nGroupes fonctionnels Mortars Fatal\u00e9n euros en eurosGroupe |:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante ph ideesit 1509 404,00 \u20ac|. D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnelD\u00e9penses 2 266 943,00 \u20acGroupe III :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 515 039,00 \u20ac\nGroupe |:Produits de la tarification sahormaraisGroupe Il: |Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation sonateRecettes | Groupe Ill: 26 129,00 \u20ac 2 266 943,00 \u20acProduits financiers et produits non encaissables , .\nD\u00e9penses refus\u00e9es CA 2023 7 514,34 \u20ac\nAffectation des r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs : ex\u00e9dentaire 30 000,00 \u20acPrix unitaire sur 3723 journ\u00e9es 591,81 \u20ac\nARTICLE 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement est arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 detarification \u00e0 la somme de 2 203 299,66\u20ac avec un prix dejeune fix\u00e9 \u00e0 591,81 \u20ac.\nARTICLE 3 :\nEn absence de nouvelle tarification au 1\u00b0 janvier de l'exercice 2026 et jusqu'\u00e0 l'intervention de l'arr\u00eat\u00e9qui la fixe, l'\u00c9tat, Direction interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, r\u00e9glerades acomptes mensuels \u00e9gaux aux douzi\u00e8mes du montant de la dotation globale de financement 2025,soit 183 608,30\u20ac.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation des versements, lors des prochains paiements apr\u00e8s notification del'arr\u00eat\u00e9 de tarification et de la nouvelle dotation globalis\u00e9e. \u00a9\n\nARTICLE 4:\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doivent \u00e9tre port\u00e9s devant Monsieur le Pr\u00e9sident du tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes, sis 2 place del'Edit de Nantes \u2014 BP 18529 \u2014 44185 Nantes cedex 4, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, a compter de sa notification.\nARTICLE 5 :\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.\nARTICLE 6 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE 7 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et la directrice interr\u00e9gionale par int\u00e9rim de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.\nNantes, le 9 | OCT. 2025 :Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjointSous-Pr\u00e9fet en charge de la coh\u00e9sion sociale et dela politique dea ville\nTom FOLLET\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\niFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les \narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-\n4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Mmes LANE Aur\u00e9lie et RAITIERE \nRachel, Inspectrices, adjointes \u00e0 la responsable du service des entreprises d'Ancenis, \n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, \nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la \nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, \ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e \nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises \ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la \nlimite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t autre que les \nremboursements de cr\u00e9dit TVA dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ;\n6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses \net gracieuses sans limitation de montant ;\n7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\n\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne \npouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de \ncontentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle \nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux \nfiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\nDans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n- Mme ATHEO, sabrina\n- M. CHAINAY Guillaume\n- Mme COULON nathalie\n- M.DAVID Vincent\n- Mme MAHE Fanny\n- Mme OUVRARD Aline\n- M. Alain FILLAUDEAU\n- M Guilaume SAUSSAYE\n- M Helene MOYA-MIRANDA\nDans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s \nci-apr\u00e8s :\n- Mme Delphine ANGOT\n- Mme Severine DOUCET\n- Mme catherine FROMENTIN\n- Mme C\u00e9line VAN KERCKVOORDE\n-\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant \nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de \ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de \npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\nGrade Limite des \nd\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nMme ATHEO \nSabrina\nContr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM.CHAINAY \nGuillaume\nContr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme COULON \nNathalie\nContr\u00f4leur\nprincipal\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. DAVID Vincent Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. FILLAUDEAU \nAlain\nContr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme MAHE Fanny Contr\u00f4leur \nprincipal\n10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme OUVRARD \nAline\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM SAUSSAYE \nGuillaume\nContr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne \nMOYA-MIRANDA\nContr\u00f4leur 10000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme FROMENTIN \nCatherine\nAgent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nMme VAN \nKERCKVOORDE\nAgent 2 000 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nMme ANGOT \nDelphine \nAgent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nMme DOUCET\nSeverine\nAgent 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de \nLoire-Atlantique .\n A Ancenis-Saint-G\u00e9r\u00e9on 17/10/2025\n \nLa comptable, responsable du service \ndes imp\u00f4ts des entreprises d'Ancenis\nCaroline VIDAL\n\nE =PREFET |DE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de BASSE-GOULAINEN\u00b0CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/2025-1041\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;VU la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande adress\u00e9e le 13 octobre'2025 par le maire de la commune de Basse-Goulaine, en vued'obtenir la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VIDEO-PIETONS/21-0796 du 3 novembre2021 autorisant de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de BasseGoulaine et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 11 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Basse-Goulaine estcompl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 modifi\u00e9 \u00e0 R.241-15 modifi\u00e9 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;SUR la proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;ARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de lacommune de Basse-Goulaine est autoris\u00e9 au moyen de trois cam\u00e9ras individuelles.Le support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles est install\u00e9 sur la commune de Basse-Goulaine.\nT\u00e9l : 02 40 41 2045M\u00e9l: pref- polices- aniipaleselone-atantene sautSITE INTERNET: www.loire-atlantique.gouv.fi6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 1 sur 2\n\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deBasse-Goulaine en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ced\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.Article 4 - D\u00e9s notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le maire de la commune de Basse-Goulaine adresse a laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, cetted\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la communed'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux.Article 7 - l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2021-0796 du 3 novembre 2021 est abrog\u00e9 \u00e0 compterde ce jour.Article 8 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Basse-Goulaine sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Nantes, le 16 octobre 2025 Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de cabinet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Servicedes polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue desSaussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatred\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l: 02 40 41 20 45M\u00e9l: pref-polices- era ie \u2014\u2014 gouv. frSITE INTERNET: www. loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1 Page 2 sur 2\n\nPREFETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9\u00c9galit et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification desstatuts de la communaut\u00e9 de communes SudRetz Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE,PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 etL. 5214-16;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9de communes Sud Retz Atlantique ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 21 mai 2025 du conseil communautaire de la communaut\u00e9 decommunes Sud Retz Atlantique proposant la modification de ses statuts ;VU l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes membres, valant avis favorable \u00e0 lamodification des statuts ;VU le projet de statuts modifi\u00e9s ;CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-17 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont respect\u00e9es pour autoriser la modificationstatutaire approuv\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des communes membres ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\n-ARRETE-\nARTICLE 1 - Les modifications suivantes sont apport\u00e9es aux statuts de la communaut\u00e9 decommunes Sud Retz Atlantique :- suppression de la comp\u00e9tence .5.2.17 - \u00absoutien financier aux associations dejumelage \u00bb ;- ajout, au sein de la comp\u00e9tence \u00ab 5.2.14 - politique culturelle communautaire \u00bb, dusoutien financier aux associations de jumelage ;Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9H 00\u00e012Het de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nARTICLE 2 - Les statuts modifi\u00e9s sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 3- Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes, Mesdames et Messieurs lesmaires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et affich\u00e9 durant un mois au si\u00e8ge des collectivit\u00e9smembres. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur r\u00e9gional des financespubliques. Nantes, le \u00ff 7 Q\u00a3T. 2075\n| Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, et jpar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique. Lajuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00e9tre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e9s de messervices.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de: [l'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 parl'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours,d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courirle d\u00e9lai de recours. (...)\nPr\u00e9fecture.de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - T\u00e9l. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nStatuts de la Communaut\u00e9 de Communes Sud Retz Atlantique\n PREAMBULE\nLa communaut\u00e9 de communes est n\u00e9e de la fusion au 1 er janvier 2017 des communaut\u00e9s de \ncommunes de la R\u00e9gion de Machecoul et de Loire Atlantique M\u00e9ridionale. Elle a pour objet d'associer \ndes communes au sein d'un espace de solidarit\u00e9, en vue de l'\u00e9laboration d'un projet commun de \nd\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de l'espace.\nArticle 1 \u2013 Composition\nLa communaut\u00e9 de communes est compos\u00e9e des communes de : Corcou\u00e9 sur Logne, La Marne, Leg\u00e9,\nMachecoul Saint M\u00eame, Paulx, Saint Etienne de Mer Morte, Saint Mars de Coutais, Touvois.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9nomination\nLa communaut\u00e9 de communes issue de la fusion prend le nom de \u00ab Communaut\u00e9 de communes Sud \nRetz Atlantique \u00bb.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e\nLa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 \u2013 Si\u00e8ge\nLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9, ZIA de la Seiglerie 3, 2 rue Galil\u00e9e, 44 270 \nMACHECOUL-SAINT-MEME.\nArticle 5 \u2013 Comp\u00e9tences\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la communaut\u00e9 de \ncommunes exerce, en lieu et place de ses communes membres les comp\u00e9tences suivantes :\n5.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES\n5.1.1 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; sch\u00e9ma de \ncoh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant \nlieu et carte communale.\n5.1.2 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; \ncr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, \nartisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux \nactivit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de \ntourisme ;\n5.1.3 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;\n5.1.4 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains \nfamiliaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1er de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 \nl'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n5.1.5 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.\n5.2 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES\nLa communaut\u00e9 de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions \nd'int\u00e9r\u00eat communautaire, les comp\u00e9tences relevant des groupes suivants :\n5.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de sch\u00e9mas \nd\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie ;\n5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie ;\n5.2.3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie ;\n5.2.4 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire ;\n5.2.5 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire.\n5.2.6 Cr\u00e9ation et gestion de maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service public \ny aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des \ncitoyens dans leurs relations avec les administrations.\n5.2.7 Eau\n5.2.8 Emploi et insertion des jeunes\n- Actions en faveur de l'emploi, de l'insertion dans la vie professionnelle, la cr\u00e9ation d'entreprises et \nl'information des jeunes demandeurs d'emplois.\n5.2.9 Technologies de l'information\n- Actions pour favoriser le d\u00e9veloppement des services innovants et des usages li\u00e9s aux technologies de \nl'information et de la communication.\n5.2.10 Contributions au budget du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n5.2.11 Implantation , contr\u00f4le, gestion, entretien, renouvellement des poteaux ou des bouches \u00ab \nincendie \u00bb et des points d'eau naturels ou artificiels n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense contre l'incendie.\n5.2.12 Actions en faveur de l'animation sportive d\u00e9partementale et de la coordination intercommunale \ndes sports.\n5.2.13 Organisation, gestion, de l'enseignement de la natation \u00e0 destination des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles \nmaternelles et primaires de la communaut\u00e9 de communes en int\u00e9grant le transport.\n5.2.14 Politique culturelle communautaire\n- Elaboration et mise en \u0153uvre d'un projet culturel intercommunal.\n- Actions en faveur des organismes d'enseignements artistiques s'inscrivant dans le cadre du plan \nd\u00e9partemental.\n- Soutien aux actions artistiques et culturelles qui remplissent 2 des 6 crit\u00e8res suivants :\n\u2022 favorise la m\u00e9diation artistique et culturelle,\n\u2022 concerne au moins 2 communes membres,\n\u2022 permet le d\u00e9veloppement d'une offre culturelle de proximit\u00e9,\n\u2022 exp\u00e9rimente les actions transversales innovantes avec l'\u00e9conomie, le social, le patrimoine, \nl'environnement,\n\u2022 privil\u00e9gie la pr\u00e9sence d'intervenants et d'artistes professionnels.\n\u2022 renforce l'attractivit\u00e9 du territoire.\n- Soutien \u00e0 la mise en r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques pour favoriser le d\u00e9veloppement et la promotion de la \nlecture publique.\n- Actions en faveur de l'\u00e9ducation artistique et culturelle en milieu scolaire et tout au long de la vie.\n- Soutien financier aux associations de jumelage\n5.2.15 Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de locaux y compris les logements de fonction destin\u00e9s \n\u00e0 accueillir les services de : la Gendarmerie, la Tr\u00e9sorerie, le centre de tri postal.\n5.2.16 Actions en faveur de la pr\u00e9vention routi\u00e8re.\n5.2.17 Cr\u00e9ation et gestion du Service Public d' Assainissement Non Collectif pour :\n-le contr\u00f4le de la conception et de l'entretien des installations d'assainissement non collectif,\n-l'accompagnement administratif et financier des travaux de r\u00e9habilitation des installations \nd'assainissement non collectif,\n5.2.18 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre II de la premi\u00e8re partie du code des \ntransports, sous r\u00e9serve de l'article L.3421-2 du m\u00eame code \u00bb.\nArticle 6 \u2013 Adh\u00e9sion \u00e0 des syndicats mixtes\nLa communaut\u00e9 de communes peut adh\u00e9rer \u00e0 tout syndicat mixte sur simple d\u00e9cision du conseil \ncommunautaire.\nArticle 7 \u2013 Comptable assignataire\nLe comptable assignataire de la communaut\u00e9 de communes est le comptable public de la Tr\u00e9sorerie de\nMACHECOUL-SAINT-MEME.\nPREFET _ |DE LA LOIRE- Pr\u00e9fecture de la Loire-AtlantiqueATLANTIQUE Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| 110 1 7p 2?Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale Nantes, le 02, 4Q/ LD 2SAffaire suivie par Alice Pr\u00e9vost02 40 41 2213pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code \u00e9lectoral et notamment l'article R.40;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2025 modifi\u00e9 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans led\u00e9partement de la Loire-Atlantique pour l'ann\u00e9e 2026;Vu la demande de la commune de Geneston visant \u00e0 la modification de lieux de bureaux de votepour les \u00e9lections susceptibles de se d\u00e9rouler en 2026 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt2025 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es concernant le lieu des bureaux de vote de la commune de Geneston \u00e0compter de ce jour.Article 2 : En application des dispositions de l'article R.40 du Code \u00e9lectoral, les bureaux de votede la commune de Geneston sont situ\u00e9s, pour toutes les \u00e9lections susceptibles de se d\u00e9rouler.dans la p\u00e9riode comprise entre ce jour et le 31 d\u00e9cembre 2026, dans la salle des sports situ\u00e9e all\u00e9edu bois de la nou\u00eblle \u00e0 Geneston.Article 3 : Une s\u00e9rie d'emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage \u00e9lectoral doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate de chaque lieu de vote.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le maire de la communede Geneston sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 et affich\u00e9 dans les formes habituelles.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nTom FOLLET\nI 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr - Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr\n\n|PREFET :DE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoralele lundi 27 octobre 2025\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, etnotamment son article 45 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de beLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique du lundi 27 octobre 2025 au vendredi 31 octobre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique du samedi 18 octobre au lundi 27 octobre 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\n: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,5, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\n~ ARTICLE 1\u00b0:M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique lelundi 27 octobre 2025.\nARTICLE 2:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes,le Z QCT. 2025\nLe Pr\u00e9fe\nAR |Fabrice N\u00c9 ULE LE\nsf\n\nPREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinetLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 45 ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommantM. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique et r\u00e9partition des attributions entre ses services;proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MmeSophie PAUZAT, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice adjointe decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du pr\u00e9fet :- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet \u00e0 l'exclusionde celles adress\u00e9es aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers d\u00e9partementaux quisont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet;- les d\u00e9cisions administratives relevant des attributions du cabinet d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux portant organisation des services en vigueur, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions pr\u00e9vues \u00e0l'article 2 ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1%, les d\u00e9cisions suivantes :\n- les circulaires aux maires ;- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;s|: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1\n\nARTICLE 3:Bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00eatesou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cisionadministrative d\u00e9favorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du.bureau du cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat. .Bureau de l'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, dont les demandes d'enqu\u00eatesou de renseignements formul\u00e9s aupr\u00e8s des administrations, des chefs de service et des maires,notifications aux administrations des r\u00e9sultats des enqu\u00eates ne comportant pas de d\u00e9cision'administrative d\u00e9favorable, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es :\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Magali HAURAIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, dans la limite des attributions qui leurs sontconfi\u00e9es, \u00e0 l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs \u00e0 la prescription des recettes etdes d\u00e9penses (demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications desservices fait, demandes de paiement et ordre \u00e0 payer) :- Mme Julie AKA, cheffe de l'unit\u00e9 des droits \u00e0 conduire au sein du bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9 pour le BOP 176 (UO 0176-CCSC-DOUE)- Mme Anne BLANCHEFLEUR, agent mutualis\u00e9 au sein du bureau de l'ordre public et des politiquesde s\u00e9curit\u00e9 pour les BOP 207, 216 et 129 (correspondant aux UO : 0216-CDPA-DR44, 0216-CIPD-DR44, 0129-CAVC-DP44 et 0207-PAYL-PR44).\nAu titre des missions de proximit\u00e9 li\u00e9es aux droits 4 conduireEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s : |\n- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public etdes politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Magali HAURAIX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau del'ordre public et des politiques de s\u00e9curit\u00e9. _- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0conduire. |T\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- Pour les arrondissements de Nantes et de Chateaubriant-Ancenis := Les mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un avis m\u00e9dical d'un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 ou de lacommission m\u00e9dicale des permis de conduire ou de la commission d\u00e9partementale d'appel,= Les d\u00e9cisions relatives aux recours gracieux suite \u00e0 mesures administratives cons\u00e9cutives\u00e0 unexamen m\u00e9dical de la commission m\u00e9dicale des permis de conduire,= Les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions temporaires de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 aL224-9 du Code de la route,= Les d\u00e9cisions d'interdiction de d\u00e9livrance des permis de conduire pour les conducteurs ayantcommis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire,Les d\u00e9cisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irr\u00e9guli\u00e8rement (A.8 janvier 1999 art. 10),= Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,= Les d\u00e9cisions de reconstitution de points du permis de conduire suite a stage de sensibilisation\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nU\n- Dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique= Les d\u00e9cisions d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules en application de l'articleL.325.1.2 du code de la route et les d\u00e9cisions de sortie des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re surl'arrondissement de Nantes,= Les d\u00e9cisions relatives aux recours devant la commission d\u00e9partementale d'appel (commissionm\u00e9dicale),= Les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France pourles conducteurs ayant commis des infractions dans le d\u00e9partement dans le cadre des articlesdu code de la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 lors des permanences assur\u00e9es par le service,=> Les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment et d\u00e9cisions de refus d'agr\u00e9ment pour l'organisation de stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,=> Les convocations des sections sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re concernant les \u00e9tablissements de la conduite, \u00e9tablissements organisant les stages desensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et fourri\u00e8res,Les agr\u00e9ments des m\u00e9decins membres des commissions m\u00e9dicales primaires et d'appel,Les conventions des partenaires (auto-\u00e9coles, centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re)pour utiliser.le module ECCA ou CSSR de l'application FAETON, c\u00e9der \u00e0 titre gratuit unnum\u00e9riseur, utiliser le service du centre de traitement des num\u00e9risations,= Les \u00e9tats liquidatifs des d\u00e9penses et certifications conformes pour service fait et pi\u00e8cescomptables relatives \u00e0 l'activit\u00e9 du bureau,= les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de laconduite \u00e0 titre non-on\u00e9reux (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2013).\nUy\nService Interminist\u00e9riel R\u00e9gional des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de la ProtectionCivile (SIRACED-PC) |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de leurs attributions, pour les actes,formalit\u00e9s et documents ne comportant pas de pouvoir de d\u00e9cision, aux fonctionnaires ci-dessousd\u00e9sign\u00e9es:- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe deservice, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement a:|: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX\n\n- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe de service.Service r\u00e9gional de la communication interminist\u00e9rielleEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 : . |- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de cat\u00e9gorie A, cheffe du service, et en casd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 :- Mme \u00c9l\u00e9onore LEROUX, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe de service.\nService des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e a:- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 :-M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint \u00e0 la cheffe du service despolices administratives de s\u00e9curit\u00e9.dans la limite de leurs attributions, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment :\nEn mati\u00e8re d'armes \u00e0 feu- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et ded\u00e9tention d'arme \u00e0 feu,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition et de d\u00e9tention d' arme \u00e0 feu,- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu,- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA),- les arr\u00eat\u00e9s de remise provisoires, de remises d\u00e9finitives et de restitution d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s de dessaisissement d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agr\u00e9mentd'armurier,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'uncommerce de d\u00e9tail d'armes \u00e0 feu,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme desconvoyeurs de fonds.En mati\u00e9re de r\u00e9glementation a\u00e9rienne- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne a bord et lesd\u00e9cisions de refus d'autorisation d'un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation pourle vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord s (nuit, hauteurs, etc.),- les arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zonesr\u00e9glement\u00e9es temporaires de survol,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de d\u00e9rogation auxhauteurs de survol pour les avions et h\u00e9licopt\u00e8res,- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes \u00e0 utiliserune h\u00e9lisurface ou une h\u00e9listation,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vuesa\u00e9riennes dans le spectre invisible,\n: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6,\"QUAI CEINERAY\u2014 BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX 1\n\nles arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaired'exploitation d'une structure (plate-forme, h\u00e9lisurface), :- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentesd'exploitation structure (plate-forme, h\u00e9lisurface),- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestationsa\u00e9riennes.\nEn mati\u00e8re de manifestations sportives- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour les randonn\u00e9es, les comp\u00e9titions sportives, les comp\u00e9titionsmotoris\u00e9es sur circuit homologu\u00e9,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de refuset de retrait d'autorisation pour les comp\u00e9titions motoris\u00e9es surcircuit non homologu\u00e9,- les arr\u00eat\u00e9s d' homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'ouverture d'\u00e9tablissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s de tir aux armes de chasse (balls traps),la pr\u00e9sidence des r\u00e9unions relevant de la section relative aux manifestations sportives de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.En mati\u00e8re de r\u00e9glementation sur les \u00e9tablissements recevant du public- la pr\u00e9sidence de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des Visites de r\u00e9ception de travaux des \u00e9tablissementsrecevant du public.En mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la police municipale- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents de policemunicipale et des assistants temporaires de police municipale,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d' autorisation d'acquisitiond'armes et de munitions par une commune,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents depolice municipale\u00e0 porter une arme,- la d\u00e9livrance de cartes professionnellesaux agents de police municipale,- les d\u00e9cisions d'habilitation et les d\u00e9cisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaireadjoints et des gardes-champ\u00e9tres \u00e0 consulter les informations issues du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules (SIV) et du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC).En mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne- les arr\u00eat\u00e9s de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agentss\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9roport,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agr\u00e9ment desagents de s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire charg\u00e9 de l'inspection filtrage.\nxa acc\u00e9der aux zones de\nEn mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 portuaire- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'acc\u00e8spermanent aux zones d'acc\u00e8s restreint des ports,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents charg\u00e9s desvisites de s\u00fbret\u00e9.En mati\u00e8re de r\u00e9glementations diverses- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance dela voie publique par des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e,\n: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035 NANTES CEDEX\n\n- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des centres deformation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et secours \u00e0 la personne (SSIAP),- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des artificiers,- les d\u00e9cisions d'autorisation et de refus d'autorisation de l\u00e2chers de lanternes ou de ballons,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment gardes particuliers(chasse et p\u00eache, bois et for\u00eats), ;- les arr\u00eat\u00e9s constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de gardeparticulier et les d\u00e9cisions de refus,- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ment, de renouvellement, de refus et de retrait d'agr\u00e9ment des agents verbalisateursdes exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert \u00e0 la circulation publique et soumis \u00e0p\u00e9age,- les arr\u00eat\u00e9s d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents decollectivit\u00e9s territoriales pour relever les infractions au code de la sant\u00e9 publique,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.Et, pour chacune de ces d\u00e9cisions, les lettres engageant une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alables \u00e0 uned\u00e9cision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agr\u00e9ment.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sonja BERRY, d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galementdonn\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :- M. Marc VANACKER, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, pour :- la pr\u00e9sidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,- la pr\u00e9sidence des visites avant ouverture et des visites de r\u00e9ception de travaux des\u00e9tablissements recevant du public de la comp\u00e9tence de la commission d'arrondissement deNantes.\n- M. Pablo MATTUS, secr\u00e9taire administratif de classe normale pour :- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour un vol d'a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 circulant sans personne \u00e0 bord- Mme Aur\u00e9lie BOISSELEAU, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour :- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de d\u00e9tentiond'arme \u00e0 feu- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d' acquisition et de d\u00e9tention d'arme \u00e0 feu- la d\u00e9livrance de cartes europ\u00e9ennes d'arme \u00e0 feu- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interditesd'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA)\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER aux fins de signer lescartes de stationnement pour les personnes handicap\u00e9es d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du service d\u00e9partementalde l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.\nARTICLE 5: Afin d'assurer la continuit\u00e9 de l'action de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantiqueen mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dans le cadre des permanences pr\u00e9fectorales, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, en l'absence de. Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT a:- Mme Claire BRACHT, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice interminist\u00e9riel r\u00e9gional des affaires civiles et \u00e9conomiques de d\u00e9fense et de la protectioncivile (SIRACED-PC),\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l': prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\n- Mme Sonja BERRY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9,- M. Etienne DESTOUCHES, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, charg\u00e9 de mission,- M. Renaud FAYET, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du SIRACED-PC,- M. Nicolas LE BRUN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,- M. Nathan BERNARD, attach\u00e9 d'administration de l'Etat, charg\u00e9 de mission au SIRACED-PC,- M. Flavian RAYNAUDON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat adjoint \u00e0 la cheffe du service des polices_ administratives de s\u00e9curit\u00e9 |- Mme Val\u00e9rie DE SAINT RIQUIER, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureaudu cabinet et de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.- Mme Agn\u00e8s LECAMP, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau de l'ordre public et despolitiques de s\u00e9curit\u00e9. |- - Mme Magali HAURAIX attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordrepublic et des politiques de s\u00e9curit\u00e9.- Mme Julie AKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable de l'unit\u00e9 des droits \u00e0conduire.\u00e0 l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :* Les d\u00e9cisions de suspension du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du codede la route L 224-2 \u00e0 L 224-9 dans le cadre des permanences assur\u00e9es par le service,e Les saisines des autorit\u00e9s de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pasrestitu\u00e9 leur titre annul\u00e9 ou suspendu,\u00b0 Les d\u00e9cisions rapportant une d\u00e9cision de suspension du permis de conduire.\nARTICLE 6: L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement et le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique. Nantes, le WL OCT. 2025LE PREF\u00c97)\nOULET-ROZEFabrice RI\n: 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.frax CEINERAY- BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX 1","date":"2025-10-22","first_seen_on":"2025-10-22T14:21:27+00:00","id":"d861ef8ef47c88d2fa55a59cc9f535c7c92edf8f0f5aa598d7758fa0cdedee2b","name":"RAA n\u00b0171 du 22 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-22T13:55:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69595/502660/file/RAA%20n%C2%B0171%20du%2022%20octobre%202025.pdf"}