{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (SP)\nDE POLICE  | [\u00a3 }\nLibert\u00e9  \\Q af\nEgalit\u00e9  L\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02017\nl'article  L. 2512\ntion  de l'ordre  public  et de\nd\u00e9clarent  au nom  de l'association  Droit  au logement  une  manifestation  le 14 janvier\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431  9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de polic\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  pi\nl'entr\u00e9e  di\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 -00060  \n \nle 14 janvier 2025 \u00e0 Paris  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l' action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II de \n-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorial es ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ;  \n \nVu le courriel en date du 8 janvier 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direc\nla circulation (DOPC) par lequel M. Jean -Baptiste EYRAUD et Mme Fanny DULIN \n2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le terre -plein de la place du Pr\u00e9sident E douard Herriot \u00e0 \nParis 7\u00e8me  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de \n \n L. 211 -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \n\u00ab \nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9cl aration  \u00bb ;  \n \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \ne comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les \n ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \ndoit se tenir \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de  \n  ;  que suite \u00e0 \nla revendication  de l'attentat  de Moscou  par  l'organisation  Etat  islamique  et compte\navec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond\nplein  n\u00b03 de l'esplanade  des  Invalides  \u00e0 Paris  7\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\nrculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent2025 -00060  \n \ntenu des menaces qui p\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 \npar le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024  ; \nque le durcissement de la posture Vigipi\nmenace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents \npublics et institutionnels et de leurs abords  ; \nde Magdebourg en Allemagne puis \u00e0 celle  de la Nouvelle -Orl\u00e9ans aux \u00c9tats -Unis lors \ndu Nouvel An  et dans le contexte actuel  national et international de menace tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s  ; \nla d\u00e9claration de politique \ng\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement  ; que le lieu de manifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible \n ; \n \nConsid\u00e9rant que les services de la DO PC ont propos\u00e9  le 10 janvier 2025 aux d\u00e9clarants \nde tenir le rassemblement le 14 janvier 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le terre -plein n\u00b03 de \n\u00e8me  ; que ce m\u00eame jour, les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 la \nproposition  ;  \n \nproportionn\u00e9es  \n\u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Jean -Baptiste EYRAUD et Mme Fanny \nDULLIN pour le 14 janvier 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 est interdite sur le terre -plein de la \nplace du Pr\u00e9sident Edouard Herriot \u00e0 Paris 7\u00e8me  \n \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 14 janvier 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le \nterre -\n\u00e8me. \n \nArticle 2 \n  \npublic et de la ci\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean -Baptiste EYRAUD et Mme Fanny DULLIN  ou \u00e0 toute \nautre personne repr\u00e9\n et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .  \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 janvier 2025   \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b020252025 -00060  \n-00060 du 13 janvier 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit e t exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-01-13","first_seen_on":"2025-01-13T14:22:04+00:00","id":"d8635b0b1241a1b95e99132075da458fff8d3ae8d9178d60a1fb96c6f7e5cccc","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00060 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 14 janvier 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-01-13T14:11:39+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-13T14:11:39+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00060_13012025.pdf"}