{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2026-136\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE\nGESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivt\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections /\n19-2026-08-24-00002 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce (2 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2026-08-27-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT APPROBATION\nD'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL\nDE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE\n2021-2027\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 3\nPREFET  | Direction  d\u00e9partementale  des\nDE  LA  CORREZE  territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  environnement,  police  de\nl'eau, risques\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  PORTANT  APPROBATION  D'UN  AVENANT  AU  SCHEMA\nD\u00c9PARTEMENTAL  DE  GESTION  CYN\u00c9G\u00c9TIQUE  DE  LA  CORR\u00c8ZE  2021-2027\nLe  pr\u00e9fet  de  la Corr\u00e8ze,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement  et  notamment  ses  articles  L420-1  et  L425-1  \u00e0 L425-5  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du  3 d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  des  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  15 janvier  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Vincent  BERTON,  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la Corr\u00e8ze ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02023-1363  du  28  d\u00e9cembre  2023  relatif \u00e0 la r\u00e9duction  et  \u00e0 l'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts  de\ngrand  gibier  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  5  octobre  2020  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  en  mati\u00e8re  d'activit\u00e9  cyn\u00e9g\u00e9tique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  14  juin  2021  portant  approbation  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique  de  la Corr\u00e8ze  2021-2027  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  8  novembre  2024  portant  approbation  d'un  avenant  au  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  de  la Corr\u00e8ze  2021-2027  ;\nVu  la proposition  de  modifications  du  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  de  la Corr\u00e8ze\n2021-2027  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  la Corr\u00e8ze  ;\nVu  l'avis favorable  de  la commission  d\u00e9partementale  de  la chasse  et  de  la faune  sauvage  le 24 juillet\n2026 ;\nVu  la consultation  du  public  effectu\u00e9e  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2026  au  21 ao\u00fbt  2026  inclus;\nConsid\u00e9rant  que  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  contient  l'ensemble  des\ndispositions  qui  doivent  y  figurer  obligatoirement  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L425-2  du  code  de\nl'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  les accords  nationaux  visant  \u00e0 r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  de  grand  gibier  et  le protocole  d'accord\nconclu  entre  l'\u00c9tat et  la f\u00e9d\u00e9ration  nationale  des  chasseurs  sign\u00e9s  le 1%  mars  2023,  incluant  des\ndispositions  concernant  l'agrainage  dissuasif ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9g\u00e2ts  de  sanglier  ont  principalement  lieu au  moment  des  semis  (mars  -  mai),  de  la\ncroissance  des  cultures  (juin \u2014  ao\u00fbt)  et  de  la r\u00e9colte  (septembre  \u2014  octobre);\nSur  proposition  du  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la Corr\u00e8ze.\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 4\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  L'avenant  au  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de  gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  2021-2027  de  la Corr\u00e8ze,\nannex\u00e9  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  approuv\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture  de  la Corr\u00e8ze\net  affich\u00e9  dans  toutes  les mairies  des  communes  de  la Corr\u00e8ze.\nArticle  3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet, dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  sa\nnotification  / publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Corr\u00e8ze  ou  d'un  recours\ncontentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Limoges.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  sur  le site www.telerecours.fr.\nArticle  4  :\n+ La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  ;\n\u00a2 le sous-pr\u00e9fet  de  Brive-la-Gaillarde  et  le sous-pr\u00e9fet  d'Ussel  ;\n\u00a2 le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  ;\n\u00a2 les maires  des  communes  du  d\u00e9partement  ;\n+ le commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la Corr\u00e8ze  ;\ne le chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9  ;\n\u00a2 le pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  la Cori\u00e8ze  ;\n\u00a2 les autorit\u00e9s  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  \u00e0 la police  de  la chaske ;\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\ni\nf\n27 AO\u00dbT 2026\nTulle, le\nLe  pr\u00e9\nAmpliation  sera  adress\u00e9e  au  :\nvincent BERTON* commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de la Corr\u00e8ze  ;\n+ chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office fran\u00e7ais  de  la biodiversit\u00e9  ;\n\u00a2 pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  la Corr\u00e8ze  ;\n* maires  des  communes  de  la Corr\u00e8ze.\n213\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 5\nAjout  de  l'action  n\u00b085  bis\nPr\u00e9ambule  : l'agrainage de  dissuasion  est un  moyen  de  pr\u00e9vention  des  d\u00e9g\u00e2ts  commis  par les\nsangliers  dans  les cultures  agricoles.  En  aucun  cas  il ne  doit  consister  en  un  nourrissage  des  animaux.\nAvant  la mise  en  place  d'un  r\u00e9seau  d'agrainage  sur  un  territoire  de  chasse,  la soci\u00e9t\u00e9  de  chasse  locale\ns'engage  \u00e0 en  informer  les agriculteurs  concern\u00e9s.\nSuite  \u00e0 l'accord  sign\u00e9  lors du  Salon  de  l'Agriculture  le 1%  mars  2023  \u00e0 Paris entre  la F\u00e9d\u00e9ration  Nationale\ndes  Chasseurs  et les syndicats  agricoles  (FNSEA  / Coordination  Rurale  / Conf\u00e9d\u00e9ration  Paysanne),\nl'agrainage  du  sanglier  est  autoris\u00e9  dans  le d\u00e9partement  de  la Corr\u00e8ze  selon  les conditions  suivantes  :\n| - Contrat  d'engagement\nChaque  structure  de  chasse  souhaitant  avoir  la possibilit\u00e9 d'agrainer  les sangliers  devra  compl\u00e9ter,\nsigner  et  respecter  le contrat  d'engagement  selon  le mod\u00e8le  annex\u00e9,  et  le renvoyer  a la f\u00e9d\u00e9ration  des\nchasseurs  qui  peut  s'y opposer.\nEn  signant  le contrat  d'engagement,  le d\u00e9tenteur  du  droit  de  chasse  s'assurera  de  l'accord  \u00e9crit des\npropri\u00e9taires  fonciers,  tant  pour  les emplacements  d'agrainage  que  pour  la circulation  motoris\u00e9e\n\u00e9ventuelle.\nIl - Dur\u00e9e  d'engagement\nChaque  contrat  d'engagement  sera  valable  pour  les trois saisons  cyn\u00e9g\u00e9tiques  suivant  l'envoi \u00e0 la\nf\u00e9d\u00e9ration.\nIll \u2014  P\u00e9riode\nL'agrainage  est interdit  du  1\u00b0  octobre  au  31  janvier,  except\u00e9  sur  le pays  de  chasse  du  Plateau  de\nMillevaches  o\u00f9  il est  interdit  du  15  avril au  15  juillet.\nIV  - Localisation  des  aires  de  distributions\nPr\u00e9f\u00e9rentiellement  au  coeur  des  zones  bois\u00e9es,  pr\u00e9s  de  point  d'eau  et dans  tous  les cas:\n\u00a2 L'agrainage  doit  \u00eatre  lin\u00e9aire  et dispers\u00e9\ne Une  cartographie  situant  les emplacements  des  sentiers  d'agrainage  devra  obligatoirement\n\u00e9tre  jointe  au  contrat  d'engagement  (carte  IGN  au  format  A4  ou  A3,  ou  photographies\na\u00e9riennes  situant  la localisation  des  aires, ou  tout  autre  support  cartographique  permettant\nde  localiser pr\u00e9cis\u00e9ment  les sentiers  d'agrainage).\n\u00a2 L'agrainage  est  interdit  \u00e0 moins  de  150  m\u00e8tres  des  habitations  et des  p\u00e9rim\u00e8tres  imm\u00e9diats\ndes  captages  d'eaux  potables.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 6\nANNEXE\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 7\n\u00b0 L'agrainage  est interdit \u00e0 moins  de  100  m\u00e8tres  des  routes  d\u00e9partementales  de  1\u00b0  cat\u00e9gorie.\n\u00a2 Pour  les pays  de  chasse  d'Auvergne,  Centre,  Millevaches,  Mon\u00e9di\u00e9res,  Neuvic  et Xaintrie  :\nl'agrainage  est  interdit  \u00e0 moins  de  150  m\u00e8tres  des  zones  de  cultures  et herbag\u00e8res\nr\u00e9guli\u00e8rement  entretenues.\n\u00a2 Pour  les pays  de  chasse  de  BBN,  BBS,  Roche  de  Vic, Seilhac  et Uzerche  : l'agrainage  est interdit\n\u00e0 moins  de  100  m\u00e8tres  des  zones  de  cultures  et  herbag\u00e8res  r\u00e9guli\u00e8rement  entretenues,  et il\nne  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9 que  dans  les bois  de  50  ha  minimum  d'un  seul  tenant.\nV  \u2014  M\u00e9thode\nLa  quantit\u00e9  maximale  \u00e0 distribuer  ne  doit  pas  d\u00e9passer  50  kg  aux  100  hectares  bois\u00e9s  par  semaine.\nLes  seuls  produits  autoris\u00e9s  sont  le ma\u00efs  et les prot\u00e9agineux  non  transform\u00e9s.\nL'agrainage  ne  peut  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9 que  deux  jours  par  semaine  (a d\u00e9finir  sur  le contrat  d'engagement).\nTous  les attractifs (goudron  de  Norv\u00e8ge,  souille artificielle) sont  autoris\u00e9s  toute  l'ann\u00e9e  dans  les\nconditions  de  localisation  identiques  \u00e0 celles  pr\u00e9vues  ci-dessus.\nChaque  ann\u00e9e  avant  le 30  juin, chaque  soci\u00e9t\u00e9  de  chasse  signataire  d'un  contrat  d'agrainage  s'engage\n\u00e0 envoyer  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  le bilan de  la quantit\u00e9  de  mais  utilis\u00e9 en  agrainage  de\ndissuasion.\nToute  modification  d'un  contrat  d'engagement  fera  l'objet d'une  nouvelle  d\u00e9claration  aupr\u00e8s  de  la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  la Corr\u00e8ze.\nEn  dehors  de  ces  autorisations  encadr\u00e9es  par  le contrat  pr\u00e9cit\u00e9, toute  action  d'agrainage  sera\nconsid\u00e9r\u00e9e  comme  du  nourrissage,  donc  interdite  et  sanctionnable.\nEn  cas  de  non-respect  des  clauses  de  celui-ci, le contrat  sera  imm\u00e9diatement  caduc  interdisant  tout\nagrainage  sur  le territoire n'ayant  pas  respect\u00e9  le contrat.\nLes  parcs  d'\u00e9levage  et enclos  de  chasse  ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  la pr\u00e9sente  r\u00e9glementation.  Les\nr\u00e9serves  de  chasse  et  de  faune  sauvage  sont  exclues  des  zones  d'agrainage  quels  que  soient  leur\ncouvert  v\u00e9g\u00e9tal  ou  leur  situation.\nChaque  ann\u00e9e,  un  bilan de  l'agrainage  sera  \u00e9tabli lors de  la CDCFS  (nombre  de  contrats  pass\u00e9s,  quantit\u00e9\nde  mais  distribu\u00e9e,  ...).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 8\n\u00bb\n&  yy\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale\ndes  Chasseurs  de la Corr\u00e8ze\nCONTRAT  D'ENGAGEMENT  POUR\nL' AGRAINAGE  DISSUASIF  DES  SANGLIERS\nCommune  :\nNom  de  la structure  de  chasse  d\u00e9tentrice  du  droit  de  chasse  :\nNom  et pr\u00e9nom  du  responsable  :\nT\u00e9l\u00e9phone  :\nAdresse  mail  :\nLieux-dits des actions d'agrainage lin\u00e9aires et dispers\u00e9es|\nUne  cartographie  situant  les emplacements  des  sentiers  d'agrainage  devra  obligatoirement  \u00e9tre\njointe au contrat d'engagement  (carte IGN au format  A4  ou A3, ou photographies  a\u00e9riennes\nsituant  la localisation des  aires, ou  tout  autre  support  cartographique  permettant  de  localiser\npr\u00e9cis\u00e9ment  les sentiers  d'agrainage).\nAccord des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s par les sites d'agrainage\nCJ OUI =  NON\n(Liste des  propri\u00e9taires  et signatures  en  annexe  de  ce  contrat)\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 9\nP\u00e9riode d'agrainage\nLC] Du 1\u00b0 f\u00e9vrier au 30 septembre\nLC] Du 16 juillet au 14 avril de l'ann\u00e9e N+1 (Pays de chasse Plateau de Millevaches uniquement)\nJours de distribution\n[J  LUNDI CL] MARDI L_] MERCREDI [_]Jeup!\n[_] VENDREDI  L_] SAMEDI  [_] DIMANCHE\n(Cocher  deux  jours  maximum)\nQuantit\u00e9 \u00e0 distribuer\n50  kilos aux  100  hectares  bois\u00e9s  par  semaine  au  maximum\nLes  factures  d'achat  de  ma\u00efs  devront  \u00eatre  transmises  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  de  la Corr\u00e8ze  avant  le 30 juin  de  chaque  ann\u00e9e.\nDur\u00e9e  d'engagement\nTrois  saisons  cyn\u00e9g\u00e9tiques  a partir  de  l'envoi  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de  la\nCorr\u00e8ze.\nFait \u00e0 , le / /\nSignature  du  d\u00e9tenteur  du  droit  de  chasse\nNB:  Toute  modification  de  localisation  des  sites d'agrainage  doit  faire l'objet d'une  d\u00e9claration  \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  des\nchasseurs  de  la Corr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 10\nLes  propri\u00e9taires  signataires  certifient avoir  autoris\u00e9  la structure  de  chasse  mentionn\u00e9e  ci-dessus\n\u00e0 effectuer  de  l'agrainage de  dissuasion  sur leurs parcelles et/ou  \u00e0 traverser  ces parcelles afin\nd'acc\u00e9der  aux  sites d'agrainage  :\nListe des  propri\u00e9taires\nN\u00b0  des  parcelles\nNOM  PRENOM  Lieu-dit  des  parcelles  cadastrales  Signature\nconcern\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 11\nModification  du  fonctionnement  des  comit\u00e9s  de  gestion  (page  17  du  SDGC)\nCe  comit\u00e9  de  gestion  se  r\u00e9unira  au  moins  une  fois par  an  sur  convocation  \u00e9crite  de  la f\u00e9d\u00e9ration  sur  laquelle\nfigurera  l'ordre  du  jour. Un  compte-rendu  de  chaque  r\u00e9union  sera  r\u00e9dig\u00e9  par  la f\u00e9d\u00e9ration  et sera  envoy\u00e9  \u00e0 tous\nles repr\u00e9sentants  ainsi qu'\u00e0  l'administration.\nLa r\u00e9union  aura  lieu dans  le mois  qui  suit la fermeture  g\u00e9n\u00e9rale  de  la chasse  et avant  les sous  commissions  de\nplan  de  chasse  pour  :\n- faire  un  bilan  de  la saison  de  chasse  \u00e9coul\u00e9e,\n- proposer  des  dates  d'ouverture  et de  fermeture  mais  aussi  des  restrictions  de  tir de  certaines  esp\u00e8ces,\ndes  ouvertures  anticip\u00e9es  ou  tout  autre  mode  de  gestion  adapt\u00e9  \u00e0 la situation  locale, dans  le respect\ndes  lois et r\u00e8glements  existants.\nConcernant  les dates  d'ouverture  et de  fermeture,  les choix  seront  limit\u00e9s  afin que  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nne  devienne  illisible.\n- donner  les tendances  d'\u00e9volution  constat\u00e9es  pour  les populations  de  cervid\u00e9s  et de  sangliers  ainsi que\npour  toute  autre  esp\u00e8ce,\n- identifier  les secteurs  o\u00f9  les d\u00e9g\u00e2ts  de  sangliers  sont  importants  et sugg\u00e9rer  les actions  \u00e0 mettre  en\nplace  pour  assurer  la r\u00e9gulation  et limiter  les d\u00e9g\u00e2ts.\nLes  questions  abord\u00e9es  ne  font  l'objet  d'aucun  vote  mais  d'une  recherche  de  consensus.  Dans  tous  les cas, le\ncompte-rendu  de  la r\u00e9union  fait ressortir  la position  consensuelle  o\u00f9  la position  de  chacun  des  acteurs  sur  les\nsujets  abord\u00e9s.\nCes  comptes  rendus  seront  ensuite  transmis,  pour  chaque  pays  de  chasse,  par  le Pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  \u00e0\nl'administration  et  aux  diff\u00e9rents  participants  (y compris  les suppl\u00e9ants).\nModification  de  l'action  n\u00b082\nTravailler  par  pays  de  chasse  avec  un  comit\u00e9  de  gestion\nPour  la gestion  et  la r\u00e9gulation  du  sanglier,  la concertation  locale  est  primordiale.  Ainsi, depuis  2008,  la f\u00e9d\u00e9ration\na souhait\u00e9  instaurer  ce  dialogue  par  la mise  en  place  des  comit\u00e9s  de  gestion  dans  chaque  pays  de  chasse,  qui  se\nr\u00e9unissent  une  fois par  an.\n>  Durant  le mois  de  mars,  le comit\u00e9  de  gestion  de  chaque  pays  de  chasse  se  r\u00e9unit  afin de  faire le point  :\n- de  la saison  de  chasse  \u00e9coul\u00e9e  (tableaux  de  chasse,  montant  des  d\u00e9g\u00e2ts,  superficie  endommag\u00e9e,  etc.),\n- du  niveau  de  population  et des  probl\u00e8mes  \u00e9ventuellement  rencontr\u00e9s.\nLa  f\u00e9d\u00e9ration  pr\u00e9sentera  une  situation  faisant  appara\u00eetre  (si c'est le cas)  les territoires  o\u00f9  les d\u00e9g\u00e2ts  aux  cultures\nsont  significativement  plus  importants,  puis  la situation  locale  du  pays  de  chasse.  Le  but  est  d'identifier\nclairement  les zones  \u00ab \u00e0 probl\u00e8me  \u00bb et de  trouver  ensemble  des  solutions  afin de  r\u00e9guler  les populations  et\ncontenir  les d\u00e9g\u00e2ts  \u00e0 un  niveau  compatible  avec  les activit\u00e9s  agricoles  locales  pendant  la p\u00e9riode  de  non-chasse.\nLes  propositions  visant  \u00e0 r\u00e9soudre  les probl\u00e8mes  de  d\u00e9g\u00e2ts  seront  transmises  au  pr\u00e9sident  de  la f\u00e9d\u00e9ration  et \u00e0\nla DDT.\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 13\n7v13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-08-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nAPPROBATION D'UN AVENANT AU SCH\u00c9MA D\u00c9PARTEMENTAL DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE DE LA CORR\u00c8ZE 2021-2027 15\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales /\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n19-2026-08-24-00002\n20260824 arr\u00eat\u00e9 portant convocation des\n\u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de\ncommerce\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n- 19-2026-08-24-00002 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce 16\nPREFET  | Direction de  la citoyennet\u00e9,\nDE  LA  CORREZE  de  la r\u00e9glementation  et  des\nFe  collectivit\u00e9s  locales\nFraternit\u00e9\nBureau  de  la r\u00e9glementation  et  des  \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9\nportant  convocation  des  \u00e9lecteurs  et  fixant  les modalit\u00e9s\nde  l'\u00e9lection  des  juges  au  tribunal  de  commerce  de  Brive-la-Gaillarde  pour  les si\u00e8ges\n\u00e0 pourvoir  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la Corr\u00e8ze,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite,\nVu  le code  de  commerce,  notamment,  les articles  L.723-1  \u00e0 L.723-14,  L.732-3  et  les articles  R.723-1  \u00e0\nR.723-31,\nVu  le code  \u00e9lectoral,\nVu  la loi PACTE  n\u00b0  2019-486  du  22  mai  2019  r\u00e9formant  l'\u00e9lection  des  juges  des  tribunaux  de  commerce,\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  mai  2011  relatif aux  bulletins  de  vote  pour  l'\u00e9lection  des  juges  des  tribunaux\nde  commerce,\nVu  la liste \u00e9lectorale  arr\u00eat\u00e9  le 15juillet  2026,\nConsid\u00e9rant  la vacance  de  neuf  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir  au  titre de  l'ann\u00e9e  2026,\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:  convocation  du  coll\u00e8ge  \u00e9lectoral\nLes  \u00e9lecteurs  composant  le coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  des  juges  du  tribunal  de  commerce  de  Brive-la-Gaillarde\nsont  appel\u00e9s  \u00e0 voter  en  vue  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  le mercredi  7  octobre  2026  et  en  cas  de  second  tour,\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n- 19-2026-08-24-00002 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce 17\ndu  tribunal  de  commerce  ou  dans  le ressort  des  tribunaux  de  commerce  limitrophes.  Elle doit\ncomporter  en  outre  les indications  suivantes  :\n- qu'il a pr\u00eat\u00e9  serment  ;\n- qu'il est  \u00e0  jour  de  ses  obligations  d\u00e9ontologiques  et  de  formation  ;J\n- qu'il a exerc\u00e9  les fonctions  de  juge  consulaire  pendant  au  moins  trois  ans;\n- qu'il dispose  d'une  r\u00e9sidence  dans  le ressort  du  tribunal  au  sein  duquel  il se  porte  candidat.\nArticle  5  : vote  par  correspondance\nLe  scrutin  se  d\u00e9roule  uniquement  par  correspondance.  Toutes  les enveloppes  d'acheminement  des\nvotes  doivent  \u00eatre  adress\u00e9es,  par  voie  postale,  \u00e0 la pr\u00e9fecture.  Elles ne  peuvent  en  aucun  cas  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nLe  mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  au  vote  (enveloppes  \u00e9lectorales,  enveloppes  d'envoi  des  votes,  bulletins  de  vote)\nest  adress\u00e9  aux  \u00e9lecteurs  le vendredi  25  septembre  2026  au  plus  tard.\nL'\u00e9lecteur  peut  voter,  pour  le 1\u00b0' tour,  d\u00e8s  r\u00e9ception  du  mat\u00e9riel  de  vote.  Pour  \u00eatre  pris  en  compte,  son\nvote  doit  parvenir  \u00e0 la pr\u00e9fecture  la veille  du  scrutin  au  plus  tard,  soit  :\n- le mardi  6  octobre  2026  \u00e0 18  heures  pour  le premier  tour  ;\n- le mardi  20  octobre  2026  \u00e0 18  heures  pour  le second  tour  si n\u00e9cessaire.\nArticle  6  : bulletins  de  vote\nLes  candidats  souhaitant  faire  imprimer  des  bulletins  de  vote  doivent  les remettre  au  bureau  des\n\u00e9lections  de  la pr\u00e9fecture,  le jeudi  17  septembre  2026  au  plus  tard,  en  nombre  au  moins  \u00e9gal  \u00e0 celui  des\n\u00e9lecteurs  inscrits, pour  v\u00e9rification  de  leur  conformit\u00e9  aux  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n24  mai  2011  susvis\u00e9  correspondant  aux  caract\u00e9ristiques  suivantes  :\ne les bulletins  de  vote,  imprim\u00e9s  sur  papier  blanc,  ne  peuvent  d\u00e9passer  le format  148  mm  x  210  mm\ne ils doivent  uniquement  comporter  les mentions  \u00e9nonc\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\n- la juridiction;\n- la date  de  d\u00e9pouillement  du  scrutin  ;\n- le nom  et  le pr\u00e9nom  du  ou  des  candidats.\nArticle  7  : d\u00e9pouillement  et  recensement\nLe  d\u00e9pouillement  et  le recensement  des  votes  seront  effectu\u00e9s  par  la commission  d'organisation  des\n\u00e9lections  dans  les locaux  du  tribunal  de  commerce,  6  rue  Saint  Bernard  \u00e0 Brive-la-Gaillarde  :\n- le mercredi  7  octobre  2026  \u00e0 10h00  pour  le premier  tour  de  scrutin  ;\n-_ le mercredi  21  octobre  2026  \u00e0  10h00  en  cas  de  deuxi\u00e8me  tour.\nArticle  8  : proclamation  des  r\u00e9sultats\nLes  r\u00e9sultats  sont  proclam\u00e9s  publiquement  par  le pr\u00e9sident  de  la commission  d'organisation  des\n\u00e9lections.\nSont  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e9lus  au  premier  tour  les candidats  ayant  obtenu  un  nombre  de  voix  au  moins  \u00e9gal  \u00e0 la\nmajorit\u00e9  des  suffrages  exprim\u00e9s  et  au  quart  des  \u00e9lecteurs  inscrits. Si aucun  candidat  n'est  \u00e9lu  ou  s'il\nreste  des  si\u00e8ges  \u00e0 pourvoir,  l'\u00e9lection  est  acquise,  au  second  tour,  \u00e0 la majorit\u00e9  relative  des  suffrages\nexprim\u00e9s.  Si plusieurs  candidats  obtiennent  le m\u00eame  nombre  de  voix  au  second  tour,  le plus  \u00e2g\u00e9  est\nproclam\u00e9  \u00e9lu.\nLa  liste des  candidats  \u00e9lus,  \u00e9tablie  dans  l'ordre  d\u00e9croissant  du  nombre  de  voix  obtenues  par  chacun\nd'entre  eux,  est  imm\u00e9diatement  affich\u00e9e  au  greffe  du  tribunal  de  commerce  de  Brive-la-Gaillarde.\nArticle  9  : communication  de  la liste d'\u00e9margement\nLa  liste d'\u00e9margement  sign\u00e9e  par  le pr\u00e9sident  de  la commission  d'organisation  des  \u00e9lections  demeure\nd\u00e9pos\u00e9e  pendant  huit  jours  au  greffe  du  tribunal  de  commerce  o\u00f9  elle est  communiqu\u00e9e  \u00e0 tout\n\u00e9lecteur  qui  en  fait la demande.\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivt\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n- 19-2026-08-24-00002 - 20260824 arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce 18","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T16:38:40+00:00","id":"d86e16b54e2ecc2c944e993b7f7b196f1d42773722a225b4c3790f694e16d79a","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2026-136 du 01 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-01T13:35:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/35045/247431/file/recueil-19-2026-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}