{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n33-2024-09-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SASU HOSTEL (2 pages) Page 3\nCH CHARLES PERRENS / DRH RS\n33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du\n09-09-2024 (4 pages) Page 6\nDDTM DE LA GIRONDE / SAT\n33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un\navenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant de la ZAC Garonne Eiffel sur la commune\nde Bordeaux. (6 pages) Page 11\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es et de l'observation\nd'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de\nCharente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33) (9 pages) Page 18\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2024-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature de la\nresponsable du Service de gestion comptable de Coutras - Rauzan (3 pages) Page 28\n33-2024-09-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\nde publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux (2 pages) Page 32\n33-2024-09-16-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Bordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de\ngracieux fiscal (3 pages) Page 35\n33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature\ndu Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nd\u00e9partement de la Gironde (13 pages) Page 39\n2\n33-2024-09-19-00002\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SASU HOSTEL\n - 33-2024-09-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SASU HOSTEL 3\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgattt\u00e9\nFraternite\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb\nau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu le code du travail, notamment \u00celes articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment\n\"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\" ;\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment entreprise solidaire d'utilit\u00e9 \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Thierry BERGERON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Gironde,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SASU HOSTEL sollicitant l'obtention, au profit de la SASU HOSTEL,\nde l'agr\u00e9ment en tant qu'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale,\nN\u00b0 SIREN : 917 990 855\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,\nPeut pr\u00e9tendre \u00e0 l'agr\u00e9ment \"entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \" l'entreprise qui rel\u00e8ve de l'article Ter\nde la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire et qui remplit les\nconditions cumulatives suivantes :\n1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilit\u00e9 sociale, d\u00e9finie \u00e0 l'article 2\nde la m\u00eame loi ;\n2\u00b0- La charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte de r\u00e9sultat ou\nla rentabilit\u00e9 financi\u00e8re de l'entreprise ;\nDDETS\n26 rue des maraichers - CS32060\n33088 BORDEAUX Cedex\nT\u00e9l. : O5 47 47 47 47\nwww.gironde.gouv.fr\n - 33-2024-09-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SASU HOSTEL 4\n3 -\u00b0La politique de r\u00e9mun\u00e9ration de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :\na) La moyenne des sommes vers\u00e9es, y compris les primes, aux salari\u00e9s ou dirigeants les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s\nn'exc\u00e8de pas, au titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 sept fois la\nr\u00e9mun\u00e9ration annuelle per\u00e7ue par un salari\u00e9 \u00e0 temps complet sur la base de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail et\ndu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est sup\u00e9rieur ;\nb) Les sommes vers\u00e9es, y compris les primes, au salari\u00e9 ou dirigeant le mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'exc\u00e8dent pas,\nau titre de l'ann\u00e9e pour un emploi \u00e0 temps complet, un plafond fix\u00e9 \u00e0 dix fois la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle\nmentionn\u00e9e au a;\n4\u00b0 Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux n\u00e9gociations sur un\nmarch\u00e9 d'instruments financiers, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger, dont le fonctionnement est assur\u00e9 par une\nentreprise de march\u00e9 ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire\n\u00e9tranger ;\n5\u00b0 Les conditions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 figurent dans les statuts. .\nCONSIDERANT que la SASU HOSTEL,\n- apporte au travers de son activit\u00e9 un soutien \u00e0 des personnes en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du fait\nde leur situation \u00e9conomique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une\nutilit\u00e9 sociale ;\n- atteste que la charge induite par son objectif d'utilit\u00e9 sociale a un impact significatif sur le compte\nde r\u00e9sultat ;\n- met en \u0153uvre une politique de r\u00e9mun\u00e9ration qui r\u00e9pond aux conditions requises ;\n- atteste que les conditions \u00e9nonc\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L3332-17-1 du code du travail sont\nrespect\u00e9es ;\n- respecte la condition n\u00b05 de l'article L3332-17-1 du code du travail.\nDECIDE\nArticle 1 : La SASU HOSTEL, dont le si\u00e8ge social se situe 20 rue Borie 33300 BORDEAUX, est agr\u00e9\u00e9e en\nqualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de sa date de\nsignature.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nGironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u00c0 g SEP, 2024\nPour le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\n_\n+ \u2014\nThierry BERGERON.\n - 33-2024-09-19-00002 - D\u00e9cision d'agr\u00e9ment ESUS SASU HOSTEL 5\nCH CHARLES PERRENS\n33-2024-09-09-00009\nAvis de concours externe sur titres d'aide soignant -\ndu 09-09-2024\nCH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 6\nDirection des Ressources Humaines et du Dialogue Social# \u2014 + Egalit\u00e9 Femmes Hommes\nAvis de concours K BORDEAUXCentre Hosphaler sur titres\nCharles Perrens o\nn\u00b02024/42\n7 7 |\nGRADE Aide soignant de CN\nCORPS Aides soignants et auxiliaires de pu\u00e9riculture\nNOMBRE DE POSTES A POURVOIR 10 postes dont 1 poste ala MAS (St M\u00e9dard en jalles)\nETABLISSEMENT | CH CHARLES PERRENS Bordeaux\nDEFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION : |\nLes aides-soignants collaborent \u00e0 la distribution des soins infirmiers dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article\nR.4311-4 du code de la sant\u00e9 publique. Ils peuvent en outre \u00eatre charg\u00e9s du service des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es,\nde l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la pr\u00e9paration des activit\u00e9s m\u00e9dicales sur le corps des\npersonnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. (d\u00e9cret du 03 ao\u00fbt 2007 - art.4) ;\nIls peuvent exercer la fonction d'assistant de soins en g\u00e9rontologie apr\u00e8s avoir suivi une formation sp\u00e9cifique\nles pr\u00e9parant \u00e0 exercer aupr\u00e8s de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies\napparent\u00e9es.\nTEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :\n- Code de la sant\u00e9 publique, articles L4392-1 \u00e0 L4392-6. ;\n- Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2021-1257 du 29 septembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des aides-\nsoignants et des auxiliaires de pu\u00e9riculture de la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nCONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :\nConcours sur titres\nGRILLE ET INDICE DE REMUNERATION : |\n\u2014 19grade des personnels aides-soignants relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de\npu\u00e9riculture.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 7\n'CONDITIONS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :\n- Jouir de ses droits civiques\n- Etre de nationalit\u00e9 francaise ou ressortissant d'un Etat membre de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne ou d'un\nautre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en\n- Ne pas avoir de mentions port\u00e9es au bulletin n\u00b02 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ces\nfonctions (\u00e0 noter que seule l'administration est habilit\u00e9e \u00e0 demander ce document)\n- N'\u00eatre atteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec l'exercice de la fonction\n- Se trouver en position r\u00e9guli\u00e8re au regard des lois sur le recrutement de l'Arm\u00e9e ou de la Journ\u00e9e d'Appel\nde Pr\u00e9paration \u00e0 la D\u00e9fense\nQUALIFICATIONS REQUISES :\n| Peuvent se pr\u00e9senter, les candidats titulaires:\n- du dipl\u00f4me d'\u00e9tat d'aide soignant,\n- du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant,\n- du dipl\u00f4me professionnel d'aide-soignant.\nMODALITES DU CONCOURS :\nLa liste des candidats admis \u00e0 se pr\u00e9senter est arr\u00eat\u00e9e par le Directeur du Ch Charles Perrens.\nLes dossiers des candidats admis \u00e0 se pr\u00e9senter sont \u00e9tudi\u00e9s par le jury. Ce dernier arr\u00eate, par ordre de\nm\u00e9rite, la liste des candidats admis au concours.\nSur proposition du jury, l'autorit\u00e9 organisatrice du concours peut proposer une liste compl\u00e9mentaire.\nCette liste compl\u00e9mentaire est valide jusqu'\u00e0 la date d'ouverture du concours suivant et au plus tard, un an\napr\u00e8s la date de son \u00e9tablissement.\nCOMPOSITION DU JURY :\n1. Le Directeur adjoint charg\u00e9 des ressources humaines et du dialogue social du CH Charles Perrens,\npr\u00e9sident du jury\n2. Le Directeur des soins - Coordonnateur G\u00e9n\u00e9ral des soins au CH Charles Perrens\n3. Un cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\nDOCUMENTS A FOURNIR :\n- Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre pr\u00e9cisant le lieu ou le candidat\nsouhaite postuler (MAS ou Site de Charles Perrens, ou les deux) ;\n- Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre mentionnant notamment les emplois\noccup\u00e9s, les actions de formation suivies et accompagn\u00e9 d'attestations d'emploi ;\n- La photocopie du dipl\u00f4me d'\u00e9tat d'aide soignant ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-\noignant ou le dipl\u00f4me professionnel d'aide-soignant ;\n- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identit\u00e9 fran\u00e7aise ou de\nressortissant de l'un des Etats membres de l'Union europ\u00e9enne ;\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un \u00e9tat signal\u00e9tique des services militaires ou une photocopie de ce document,\nou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pi\u00e8ce attestant leur\nsituation au regard du code du service national ;\n- Un certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste agr\u00e9\u00e9 attestant que le candidat n'est\natteint d'aucune maladie ou infirmit\u00e9 incompatible avec les fonctions d'aide soignant.\n(liste consultable aupr\u00e8s du gestionnaire RH);\nL'\u00e9tablissement organisateur compl\u00e9tera la demande d'admission par une demande\nd'extrait de casier judiciaire (bulletin n\u00b0 2) au nom du candidat.\nSeule l'administration est habilit\u00e9e a en faire la demande.\nCH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 8\n| DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :\nLes demandes d'admission \u00e0 concourir doivent parvenir au plus tard le 8 octobre 2024 (cachet de la\nposte faisant foi).\n| ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :\nCentre Hospitalier Charles Perrens\nDirection des Ressources Humaines et du Dialogue Social - Egalit\u00e9 Femmes Hommes\n121 rue de la B\u00e9chade - 33076 BORDEAUX Cedex\nBordeaux, le 9 septembre 2024,\nP/Le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Adjoint\ncharg\u00e9 des Ressources Humaines\net du Dialogue Social,\nEgalit\u00e9 Femmes Hommes,\nCH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 9\nCH CHARLES PERRENS - 33-2024-09-09-00009 - Avis de concours externe sur titres d'aide soignant - du 09-09-2024 10\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-09-12-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un\navenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant de la ZAC\nGaronne Eiffel sur la commune de Bordeaux.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant\nde la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 11\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorial\nLibert\u00e9 Unit\u00e9 Grands Projets\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du {2 SEP, 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2017 portant approbation de cahier\ndes charges de cession de terrain du lot DF 11, quartier Dunant dans la zone d'am\u00e9nagement\n- concert\u00e9 \u00ab Garonne Eiffel \u00bb, sur la commune de Bordeaux\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D.311-11-1 et D.311-11-2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mars 2016 portant cr\u00e9ation de la zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9\n\u00ab Garonne Eiffel\u00bb sur la commune de Bordeaux, sous la ma\u00eetrise d'ouvrage de l'Etablissement Public\nd'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2017 approuvant le cahier des charges de cession de terrain\npour le lot DF 11 Quartier Dunant et autorisant une surface de plancher de 12 660 m\u00b0 destin\u00e9e \u00e0 la\nr\u00e9alisation d'un programme immobilier a usage de logements, commerces, activit\u00e9s, \u00e9quipements\nsportifs, locaux parking (vestiaire, bureaux, wo) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2019 approuvant l'avenant n\u00b0 1 afin d'acter la modification de la\nsurface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire, \u00e0 savoir : 12 881 m?;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2021 approuvant l'avenant n\u00b0 2 afin d'acter la modification de la\nsurface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire, \u00e0 savoir : 12 904 m\u00b0 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2022 approuvant l'avenant n\u00b0 3 afin d'acter la modification de la\nsurface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire, \u00e0 savoir : 12 927 m?;\nVU la demande de l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 juillet\n2024 d'approbation de l'avenant n\u00b0 4 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la\nmodification de la surface de plancher que le constructeur est autoris\u00e9 \u00e0 construire.\nCONSID\u00c9RANT que le cahier des charges de cession de terrain propos\u00e9 est conforme au PLU de\nBordeaux M\u00e9tropole et au dossier de r\u00e9alisation de la ZAC \u00ab Garonne Eiffel\u00bb ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 12\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant\nde la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 12\nARRETE\nArticle premier : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 modifie les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 29 novembre 2017, 28 novembre\n2019, 21 janvier 2021 et 3 mai 2022, publi\u00e9s au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en\nGironde.\nLa surface de plancher autoris\u00e9e au titre du lot DF 11 Dunant est d\u00e9sormais de 12 882 m\u00b0 (hors surface\nam\u00e9nag\u00e9e pour le stationnement).\nElle est destin\u00e9e \u00e0 un usage de logements, commerces, activit\u00e9s, \u00e9quipements sportifs (vestiaire,\nbureaux, WC).\nToutes les places de stationnement r\u00e9glementaires pour automobile au titre du PLU, soit 127 places,\nseront satisfaites dans le parking mutualis\u00e9 Dunant situ\u00e9 dans l'emprise de ce m\u00eame lot d'une capacit\u00e9\nglobale de 401 places.\nArticle 2 : est approuv\u00e9 l'avenant n\u00b0 4 au cahier des charges de cession de terrain annex\u00e9, consultable\npendant les 2 mois de recours \u00e0 la maison du projet de l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement\nBordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi\nau samedi de 14h \u00e0 18h.\nArticle 3: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en\nGironde. Il sera en outre affich\u00e9 au si\u00e8ge de Bordeaux M\u00e9tropole et \u00e0 la mairie de Bordeaux pendant un\nmois.\nArticle 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr .\nArticle 5: la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer de la Gironde, la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement Bordeaux\nEuratlantique, la Pr\u00e9sidente de Bordeaux M\u00e9tropole, le Maire de Bordeaux, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux le 1 SEP. 2024\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr | 212\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant\nde la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 13\nEX a El rde \u2014 < Op\u00e9rationcy a = OCRLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9 LI l rl it] fal I] t ] C LI D deters: Nationa\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nAVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSIONOU DE LOCATION DES TER aR AINS\n(C.C.C.T.)\nSITU\u00c9S \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE\nEIFFEL\nLot DF1.1\nR\u00e9servataire : SNC DUNANT\nLocalisation : Bordeaux\nSecteur Deschamps\nCoal \"#SZ Noilv\u00e9lle- Myc 3 BORDEAUX Butay. Aquitaine Dion : iy: : METROPOLE 2% Fiomac |\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant\nde la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 14\nAVENANT n\u00b04\nAU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)\nSITU\u00c9S \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DU P\u00c9RIMETRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT DF1.1\nAPPROUV\u00c9 PAR MONSIEUR LE PR\u00c9FET DE LA GIRONDE LE 29 NOVEMBRE 2017\nARTICLE 1 :\nEn application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme, du C.C.C.T du lot DF1.1\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde le 29 novembre 2017, de l'avenant n\u00b01\naudit C.C.C.T. approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde le 28 novembre 2019, de\nl'avenant n\u00b02 audit C.C.C.T approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de Gironde le 21 janvier\n2021 les articles 3 et 18 dudit C.C.C.T sont remplac\u00e9s par ce qui suit :\nArticle 1.1 :\nL'article 3 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\n\u00ab Article 3 :\nLa cession ou la location est consentie en vue de la r\u00e9alisation du programme de b\u00e2timents d\u00e9fini dans l'acte de\ncession ou de location.\nCes b\u00e2timents devront \u00eatre \u00e9difi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du PLU en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t et du\ntitre Il ci-apr\u00e8s.\nLa pr\u00e9sente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions d\u00e9finies ci-dessous d'un projet\nimmobilier qui s'implantera sur une parcelle \u00e0 d\u00e9tacher des parcelles suivantes :\nD\u00c9SIGNATION CADASTRALE\nSection : [N\u00b0 Adresse ou lieudit Contenance\nBN 10 Rue de C\u00e9nac 02ha 02a 85ca\nBN 12 Rue Henri Dunant 04ha 45a 13ca\nLa superficie pr\u00e9visionnelle du terrain c\u00e9d\u00e9 est d'environ : 7 530,65 m?\nLa surface de plancher des locaux que le constructeur est autoris\u00e9 a construire sur la parcelle ci-dessus d\u00e9sign\u00e9e\nest de : 12 882 m? (hors surface am\u00e9nag\u00e9 pour stationnement places de parking).\nCette surface de plancher, destin\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet immobilier \u00e0 usage de commerces, de logements,\nd'activit\u00e9s, d'\u00e9quipements sportifs et d'un parking silo de 401 places, est r\u00e9partie comme suit :\nPage 2 sur 4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant\nde la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 15\nProgramme Surface de plancher (m?\n| SDP) Avenant 4 CCCT\nLogements locatifs 2 930 m?\nSociaux |\nLogements locatifs | '8 820 m?\ninterm\u00e9diaires\nLogements en accession\nlibre\nCommerces 101 m?\nActivit\u00e9s / Bureaux 191 m?\nEquipement sportif\n(terrains, vestiaires, 840 m?\nlocaux associ\u00e9s)\nTotal 12 882 m?\nLe constructeur ne pourra d\u00e9poser de demande de permis de construire modificatif (que cette demande\naugmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'apr\u00e8s accord pr\u00e9alable\net expr\u00e8s de l'am\u00e9nageur et ce pendant toute la dur\u00e9e de r\u00e9alisation de la ZAC GARONNE EIFFEL. \u00bb\nArticle 1.2 :\nL'article 18 est remplac\u00e9 par ce qui suit :\n\u00ab Article 18 :\nLa politique de mobilit\u00e9 au sein de l'OIN retient le principe de d\u00e9veloppement du stationnement mutualis\u00e9. Il s'agit\nen effet de reconsid\u00e9rer la place de la voiture dans l'espace public et de favoriser les changements de\ncomportements en faveur des modes de d\u00e9placements alternatifs \u00e0 l'automobile.\nL'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de ces parcs de stationnement mutualis\u00e9s repose essentiellement sur les amodiations\nattach\u00e9es aux terrains \u00e0 construire \u00e0 proximit\u00e9, et sur le niveau de foisonnement potentiel entre les programmes\nimmobiliers concern\u00e9s.\nLa d\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle effective de ce principe n\u00e9cessite donc la disponibilit\u00e9 fonci\u00e8re permettant de\nplanifier de fa\u00e7on concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.\nLa dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi \u00eatre en ad\u00e9quation avec la qualit\u00e9\nurbaine recherch\u00e9e et les besoins pr\u00e9cis des projets immobiliers. Le volume d'un parking silo a en effet un impact\nimportant dans le paysage urbain.\nEnfin, pour l'implantation r\u00e9ussie d'un projet, il ne peut \u00eatre exclu un panachage entre des places r\u00e9alis\u00e9es sur le\nterrain d'assiette du projet et dans le parking mutualis\u00e9 de proximit\u00e9.\nPour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l'EPA d\u00e9finit les conditions de satisfaction des\nobligations r\u00e8glementaires de stationnement, \u00e0 la fois sur le plan fonctionnel et financier. De fa\u00e7on circonstanci\u00e9e\nen fonction du contexte g\u00e9ographique et temporel, l'EPA arr\u00eate pour chaque projet immobilier la r\u00e9partition entre\nles places r\u00e9alis\u00e9es sur la parcelle et celles r\u00e9alis\u00e9es en dehors dans un parking mutualis\u00e9.\nL'interdiction de construire tout ou partie des places de stationnement r\u00e8glementaires sur sa parcelle au motif de\nla politique d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une\nservitude d'usage, valant impossibilit\u00e9 urbanistique au sens de la Circulaire n\u00b02001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet\n2001 relative \u00e0 la r\u00e9forme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000. Le\np\u00e9titionnaire pourra s'en pr\u00e9valoir lors du d\u00e9p\u00f4t de son permis de construire pour justifier, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut r\u00e9aliser lui-m\u00eame tout ou partie de ses places\nr\u00e8glementaires.\nPage 3 sur 4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant\nde la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 16\nDans le cas de la pr\u00e9sente op\u00e9ration \u00ab Lot Dunant DF1 \u00bb toutes les places de stationnement\nr\u00e8glementaires pour automobiles au titre du PLU (127 places) seront satisfaites dans le parking mutualis\u00e9\nDunant situ\u00e9 dans l'emprise de ce m\u00eame lot d'une capacit\u00e9 globale de 401 places (hors foisonnement)\nsous forme de concessions a long terme pour des places non affect\u00e9es afin de faciliter le foisonnement\npar le gestionnaire du parking.\nEn cas de sollicitation de stationnement externalis\u00e9 suppl\u00e9mentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA\navant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une r\u00e9servation de places en location\nou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai d'un quinze\njours, cette contractualisation est consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e. \u00bb\nARTICLE 2 :\nLes autres clauses du C.C.C.T lot DF1.1 approuv\u00e9 le 29 novembre 2017 par arr\u00eat\u00e9 de Monsieur\nle Pr\u00e9fet de la Gironde demeurent inchang\u00e9es.\nLu et approuv\u00e9\n\u00c0 Bordeaux, le........4..9-- GER...2024\n\u0153, Monsieur le Pr\u00e9f\u00e8t de la Gironde.\nPage 4 sur 4\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot DF1.1 Dunant\nde la ZAC Garonne Eiffel sur la commune de Bordeaux. 17\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2024-09-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de\nperturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans\nle cadre de la protection de nich\u00e9es et de\nl'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins\nscientifiques et de conservation dans les\nd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de\nGironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)18\nE 3\nPREFET |\nDE LA REGION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de\ncapture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre de la\nprotection de nich\u00e9es et de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et\nde\nconservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de Charente, de\nCharente-Maritime,\ndes Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: 117/2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.\n411-1 \u00e0 R.\u00a0411-14,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/9\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)19\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture\nest suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s\nprot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire\nd'un d\u00e9partement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2024-08-19-00015 du 19 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Charente,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b017-2023-12-28-00001 du 28 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Charente-Maritime,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b079-2023-12-22-00001 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b033-2023-12-02-00009 du 22 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Gironde,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement des Landes,\nVUl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-01-04-00004 du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Vienne,\nVUla demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par\nle Groupe Ornithologique des Deux-S\u00e8vres (GODS), en date du 1er mars 2023, compl\u00e9t\u00e9 le\n5 mars 2024,\nVUle rapport d'instruction du Service Patrimoine Naturel de la Direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA) du\n12 avril 2024,\nVUl'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,\nVUle m\u00e9moire en r\u00e9ponse du Groupe Ornithologique des Deux-S\u00e8vres (GODS), \u00e0 l'avis du\nConseil National de la Protection de la Nature en date du 10 mai 2024,\n2/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)20\nVUla consultation du public men\u00e9e du 8 au 22 juillet 2024 via le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques \u00e9mises,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est\nr\u00e9alis\u00e9 dans \u00ab l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la\nconservation des habitats naturels \u00bb,\nSur proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la modification\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 \u00a0:\n1\u00b0 L'article 1 est compl\u00e9t\u00e9 par\u00a0:\nLe tableau n\u00b03 en annexe.\n2\u00b0 L'article 2 est compl\u00e9t\u00e9 par\u00a0:\nLes trois esp\u00e8ces suivantes dans le Tableau n\u00b02 \u2013 Liste des oiseaux.\nNom latin Nom vernaculaire\nCrex crex R\u00e2le des gen\u00eats\nIxobrychus minutus Blongios nain\nTetrax tetrax Outarde canepeti\u00e8re\nPour les op\u00e9rations entra\u00eenant une perturbation intentionnelle \u00a0: est autoris\u00e9 l'utilisation des chants\nen repasse pour \u00e9tudier la r\u00e9partition et l'\u00e9volution des populations des esp\u00e8ces mentionn\u00e9es\ndans le dossier.\nArticle 2\u00a0: Publication et information des tiers\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement \u00a0:\n\u2022Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e aux mairies des communes\nd'implantation du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er et peut y \u00eatre consult\u00e9e \u00a0;\n\u2022Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 dans ces communes pendant une dur\u00e9e\nminimum de deux mois, quinze jours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement\u00a0;\n3/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)21\n\u2022Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire\u00a0;\n\u2022La pr\u00e9sente autorisation est adress\u00e9e \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s\nlocales consult\u00e9es \u00a0;\n\u2022La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde qui a\nd\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nLa pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le terrain, de mani\u00e8re visible\nde l'ext\u00e9rieur, ainsi qu' aux diff\u00e9rentes mairies de situation du terrain quinze jours au moins avant\nle commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichage est maintenu\u00a0:\n-sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,\n-aux mairies pendant deux mois au moins.\nArticle 3\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nI \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement \u00a0:\n- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\n- par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter\u00a0de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb\naccessible par le site internet \u00ab \u00a0 www.telerecours.fr \u00a0\u00bb.\nII \u2013 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge\nle d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIII \u2013 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I et II, les tiers peuvent d\u00e9poser\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service\ndu projet mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des\nprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers\nque le projet pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 du code de\nl'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\nr\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement .\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\n4/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)22\nLa Cheffe du D\u00e9partement :\nBiodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nArticle 4\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres,\nde la Gironde, des Landes et de la Vienne et le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente,\nde Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la Gironde, des Landes et de la Vienne et notifi\u00e9 au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Deux-S\u00e8vres,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Vienne,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Charente,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Charente-Maritime,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Gironde,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires des Deux-S\u00e8vres,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente-Maritime,\n- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\n- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Gironde.\nBordeaux, le 18 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Charente et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Vienne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du d\u00e9partement biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces\net connaissance\nMarie Bastiat\n5/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)23\nAnnexe 1\nTableau n\u00b03 - Liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires non permanents intervenant au titre de l'ann\u00e9e 2024 et\nterritoires concern\u00e9s\npar la d\u00e9rogation\nNomStatutStructur\neP\u00e9riod\neTerritoire concern\u00e9\nClotilde\nSIMONELLIB\u00e9n\u00e9voleGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nAmandine\nBONNAUDB\u00e9n\u00e9voleGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nAlexis\nMARTINEAUB\u00e9n\u00e9voleGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nLouis\nBOIZOTApprentiGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment pour l'ensemble\ndes esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation.\nLeila\nMIGAULT-\nPACHERB\u00e9n\u00e9vole busard et\nt\u00e9l\u00e9piloteGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nJo\u00eblle\nCHATAINB\u00e9n\u00e9vole busard GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nRen\u00e9\nPOUITB\u00e9n\u00e9vole et bagueur\nMNHN sp\u00e9cialiste\nbusardsGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nPatrick\nMARTINB\u00e9n\u00e9vole busard GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nJean-\nFran\u00e7ois\nQUETEB\u00e9n\u00e9vole et bagueur\nMNHN sp\u00e9cialiste\nbusardsGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nThomas\nGOUELLOB\u00e9n\u00e9vole busard et\nbagueur g\u00e9n\u00e9raliste\nMNHN-CRBPOGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nLaurent\nMERLEB\u00e9n\u00e9vole busard\netdronisteGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nNathalie\nLALLARTB\u00e9n\u00e9vole busard GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nPatrick\nBOUCHENYB\u00e9n\u00e9vole busard GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nJean-Claude\nPARANTB\u00e9n\u00e9vole busard GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nAlice\nSCALZOB\u00e9n\u00e9vole busard GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nClaude\nCONONB\u00e9n\u00e9vole busard GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nCamille\nQUEROSApprentieGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\n6/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)24\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nLou-Anne\nBOUCHERService civique GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nManon\nCORJONService civique GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nNo\u00e9mie\nFRANCOService civique GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nAliette\nSTEFFANService civique GODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nAlicia\nMONNEYStagiaireGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nMedhi\nREZQALLAHStagiaireGODS2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et pour\nl'ensemble des esp\u00e8ces objet de la d\u00e9rogation \u00e0\nl'exception de l'Outarde canepeti\u00e8re.\nSimon\nCHAPENOIRER\u00e9f\u00e9rent du projet\ncourlis en VienneLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nNicolas\nBERAUDSalari\u00e9 permanent LPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nAur\u00e9lie\nGUEGNARDSalari\u00e9e\ncontractuelleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nSwann\nMORELSalari\u00e9e\ncontractuelleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nJean-Michel\nBERSONB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nChristine\nDELLIAUXB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nDaniel\nGILARDOTB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nFranck\nMETAISB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nDorian\nMOTHEAUB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nJean-Michel\nRICHETB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nBeno\u00eet\nVAN HECKEB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nJimmy\nVENDEB\u00e9n\u00e9voleLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\n7/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)25\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nMarine\nLEPRIEURStagiaireLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nAugustin\nROBINStagiaireLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nAnselme\nTOURNEURStagiaireLPO PC2024Territoires vis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment en Vienne et\nDeux-S\u00e8vres concern\u00e9s par le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9 .\nCyril\nFORCHELETR\u00e9f\u00e9rent du projet\ncourlis en AquitaineSEPANSO2024D\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nClaude\nFEIGNEB\u00e9n\u00e9vole r\u00e9f\u00e9rent\nCourlis en GirondeSEPANSO2024D\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nEstelle\nJARDOTSalari\u00e9e r\u00e9f\u00e9rente\ndes courlis sur les\nLacs M\u00e9docainsSIAPVEL\nG2024D\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nPierrick\nBOCHERChercheur sur les\nCourlis cendr\u00e9s Universit\n\u00e9 de La\nRochelle2024R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nMarie\nDONNEZDoctorante sur les\nCourlis cendr\u00e9s Universit\n\u00e9 de La\nRochelle2024R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nJulie\nDESCHAMPSCDD sur le projet\nMigrAtlaneUniversit\n\u00e9 de La\nRochelle2024R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nFanny\nREYCDD sur le projet\nMigrAtlaneUniversit\n\u00e9 de La\nRochelle2024R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nDavid\nNEAUCharg\u00e9 de missions Charente\nNature2024D\u00e9partement de Charente pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nMatthieu\nDORFIACCoordinateur\ntechniqueCharente\nNature2024D\u00e9partement de Charente pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\nAnthony\nVIRONDEAUCharg\u00e9 de missionsLPO\nLimousin2024D\u00e9partements de Haute-Vienne, de Creuse et de\nCorr\u00e8ze pour le suivi et la protection des nich\u00e9es\nde Courlis cendr\u00e9.\nMathieu\nSANNIERCharg\u00e9 de missionsLPO\nAquitaine2024D\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nNicolas\nMOKUENKOCharg\u00e9 de missionsLPO\nAquitaine2024D\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nIrene\nGARCIA-\nCELADACharg\u00e9e de missionsLPO\nAquitaine2024D\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nYohan\nCHARBONNI\nERCharg\u00e9 de missionsLPO\nAquitaine2024D\u00e9partements de Gironde et des Landes pour le\nsuivi et la protection des nich\u00e9es de Courlis\ncendr\u00e9.\nSylvain\nHAIER\u00e9f\u00e9rent dans les\nPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiqueOFB2024D\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et des\nLandes pour le suivi et la protection des nich\u00e9es\n8/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)26\nde Courlis cendr\u00e9.\nEmmanuel\nJOYEUXR\u00e9f\u00e9rent courlis OFB2024R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine pour le suivi et la\nprotection des nich\u00e9es de Courlis cendr\u00e9.\n9/9DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0073/2024 du 5 ao\u00fbt 2024 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, d'enl\u00e8vement et de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la protection de nich\u00e9es\net de l'observation d'oiseaux sauvages \u00e0 des fins scientifiques et de conservation dans les d\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres, de Vienne, de\nCharente, de Charente-Maritime, des Landes et de Gironde (79, 86, 16, 17, 40 et 33)27\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-01-00005\nD\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature de la\nresponsable du Service de gestion comptable de\nCoutras - Rauzan\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion\ncomptable de Coutras - Rauzan 28\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signatur e \nMadame Corinne TR\u00c9BOUTTE, \nnomm\u00e9e Responsable du Service de Gestion Comptable de COUTRAS-RAUZAN a u 15 janvier 2023 \npar arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9clare : \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux se rvices d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nFinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ; \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir \u00e0 compter du 1 er septembre 2024 \nConstituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :\n1/ Madame Myriam DOLEU , Inspectrice des Finances Publiques \n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de CO UTRAS-RAUZAN \n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services , sans exception. \n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce \nsoit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gesti on lui est confi\u00e9e, \n- d'exercer toutes poursuites, \n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance s en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, \n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les \nr\u00e8glements. \n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7u es ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances \net d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tals de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9e s par l'administration. \n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signe r seule ou concurremment avec moi tous les \nactes relatifs \u00e0 la gestion d u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques \nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde \nService de gestion comptable \nde Coutras-Rauzan \n2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89 \n33 230 COUTRAS \nT\u00e9l\u00e9phone : 05 57 49 02 04 \nM\u00e9l : sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion\ncomptable de Coutras - Rauzan 29\nConstituer \u00e9galement pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :\n2/ Monsieur R\u00e9my ANTETOMASO, Inspecteur des Finances Publiques \n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de CO UTRAS-RAUZAN \n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services , sans exception. \n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce \nsoit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gesti on lui est confi\u00e9e, \n- d'exercer toutes poursuites, \n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance s en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, \n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les \nr\u00e8glements. \n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7u es ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances \net d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tals de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9e s par l'administration. \n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signe r seule ou concurremment avec moi tous les \nactes relatifs \u00e0 la gestion d u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. \nConstituer \u00e9galement pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral :\n3/ Madame Elodie CHARRERON , Inspectrice des Finances Publiques \n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de CO UTRAS-RAUZAN \n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services , sans exception. \n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce \nsoit, par tous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gesti on lui est confi\u00e9e, \n- d'exercer toutes poursuites, \n- d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance s en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures, \n- d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les \nr\u00e8glements. \n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7u es ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances \net d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tals de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9e s par l'administration. \n- de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signe r seule ou concurremment avec moi tous les \nactes relatifs \u00e0 la gestion d u SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s'y rattachent. DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion\ncomptable de Coutras - Rauzan 30\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 compter du 1 er septembre 2024 \nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Julien DUMORA, Contr\u00f4leur des Finances Publiques. \nMadame Huguette CHERIMONT , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, \nMadame V\u00e9ronique PALLARO , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, \nMadame Fabienne ROUSSEAU , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, \nMadame Carole CASSAGNE , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, \nMonsieur Victor BROUQUEYRE , Contr\u00f4leur des Finances Publiques, \nMadame Mindine CLOLERY , Contr\u00f4leuse des Finances Publiques \nSous r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de ma part et de Mme Myriam DOLEU, d e M. R\u00e9my \nANTETOMASO et de Mme Elodie CHARRERON et dans l'ordre ci-dessus, sans que cette condition soit \nopposable aux tiers. \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature \u00e0 compter \u00e0 compter du 1 er septembre 2024 \nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Christine PIROUX, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, pour statuer sur les dem andes \nde d\u00e9lais ne pouvant exc\u00e9der 10 mois et portant sur une somme inf\u00e9rieure \u00e0 1 .000\u20ac. \nArticle 5 \nL'arr\u00eat\u00e9 du 07 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9. \nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9par tement de Gironde. \n\u00c0 Coutras, le 1er septembre 2024 \nLa responsable du Service de Gestion Comptable \nde Coutras-Rauzan, \nCorinne TR\u00c9BOUTTE \nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-01-00005 - D\u00e9l\u00e9gation de pouvoir et de signature de la responsable du Service de gestion\ncomptable de Coutras - Rauzan 31\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-19-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\nde publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux32\nEz a -\nREPUBLIQUE oe . |\nFRANCAI od E a FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE\nDE PUBLICIT\u00c9 FONCIERE DE BORDEAUX |\nLa comptable, responsable du Service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e9re de Bordeaux, Agn\u00e8s GUERLAIS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212\na 217 de son annexe IV ; .\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n_ et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donri\u00e9e \u00e0 Mme Josette LE MOAL, Inspectrice des Finances publiques,\nadjointe au responsable du service de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re de Bordeaux, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable SOUSSIgn\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de: paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nb) les actes relatifs a la publicit\u00e9 fonci\u00e9re et tous actes d'administration et de gestion du\nservice. |\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux33\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet\n3\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite,\na) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBEULAGUET Bertrand BORDELAIS Ludivine BOULANGER Nathalie\nBREAU Vincent _ BRILLON V\u00e9ronique |BRIZON Sylvaine\nCHASTANET Sabrina CLERIL Jean-Luc GREGOIRE Sylvie\nLAVANDIER Micha\u00ebl LE CORRE Christine MARRAS Catherine\nMENON-BONVALOT V\u00e9ronique |MEYNET Sandrine | PAGOLA Fr\u00e9d\u00e9ric\nPIOLA Patrice PRAS Flore\nb) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBLANC Laurent CADOT Lise DOMINGUEZ Patricia\nSEGHERS Florence : GRELARD Marion \u00a9 ABDUL Nooroun-Nisa \u2014\nArticle 3\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de\nl'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques\nmentionn\u00e9s aux articles 1% et 2 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant,\nquel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2024-204 publi\u00e9 en date du 16/09/2024 et prendra effet au\n01/10/2024. .\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde\nA Bordeaux, /le septembre 2024\n& lesborisat La comptabl\u00e9,tesporisable du SPF de BORDEAUX\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-19-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re Bordeaux34\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-16-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service\ndes Imp\u00f4ts des Entreprises de Bordeaux en mati\u00e8re\nde contentieux et de gracieux fiscal\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 35\nEn\nR\u00c9PUBLIQUE | |\nFRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9.\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\n'| Direction r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Bordeaux\nCit\u00e9 Administrative\nRue Jules Ferry :\n33090 Bordeaux Cedex\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nLa Comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises de Bordeaux,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV : . | .\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques\n'Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif-aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16 ; .\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Marc LELONG, Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, Adjoint au\nresponsable du Service, Mme Gilberte PERROT, M. Laurent BIRAUD et M. G\u00e9rald RUGGIERO, Inspecteurs des\nFinances Publiques, a I' effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ; |\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limite de\n60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique\nterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du\nservice ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t, et cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de\n100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation\nde montant ;\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 36\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0 les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u20ac ; |\n8\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n9\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n- Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,\ndans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9s\ndans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de\ncr\u00e9ances ; :\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nGrade Somme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9 .Dur\u00e9e\nmaximale des\nd\u00e9lais de\npaiementLimite des\nd\u00e9cisions\ncontentieusesNom et pr\u00e9nom des\nagentsLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nABID Leila\nBAUDE B\u00e9atrice | |\nBAUDET Dolor\u00e8s\nBOGAERT Michel\nBOUALI Zera\nCOLLET Valentine\nDU POERIER DE\nPORTBAIL Josiane\nDUCASSE Marie\nDURET Sophie\nESTEBAN Fabien\nFALEZAN Val\u00e9rie\nFAUCONNET Karine\nGUITTARD Arielle\nJOYET Mait\u00e9\nLACROIX Chantal\nLE BAIL Jean-Pierre\nLE FORESTIER C\u00e9cilia\nLOB Anne\nMONANGE Sylvie\nMERLY Chantal\nMIGNON Pierre-\nEmmanuel\nPETIOT Sylvie\nSANCHEZ Myriam\nBONNEFOUS VincentContr\u00f4leur des\nFinances\nPubliques .10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 37\nBURNIES Marie-Claude\nDHOT Corentin\nDUMAS Chantal\nFILLIATRE V\u00e9ronique\nGOURMAND Pierre\nTOME Christine\nZANCHETTA Denis Agent des 2000\u20ac 2 000 \u20ac | 6 mois 2 000 \u20ac\nBARAZA Amandine Finances :\nDELORME Nicolas Publiques\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\nA Bordeaux, le 16 septembre 2024\nLa comptable responsable du Service des imp\u00f4ts des\nentreprises de Bordeaux\nun\n__ irate Fougeray\nwit\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-16-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises de\nBordeaux en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 38\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2024-09-17-00004\nD\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 39\nEn F REPU BLIQUE\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis\n33060 Bordeaux Cedex\n05 56 90 76 01\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature\nL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du\nD\u00e9partement de la Gironde,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques, modifi\u00e9 notamment par les d\u00e9crets n\u00b0 2014 - 1564 du 22 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 2015 - 512 du 7 mai 2015\n'et n\u00b0 2015 - 1698 du 18 d\u00e9cembre 2015 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'Aquitaine\net du d\u00e9partement de la Gironde ; '\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions r\u00e9gionales des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances\npubliques, en qualit\u00e9 de Directeur r\u00e9gional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement\nde la Gironde ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant M. Samuel BARREAULT, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques,\ndans le corps des administrateurs de l'Etat;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : Sont exclus du champ des pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations les actes qui rel\u00e8vent de ma seule comp\u00e9tence :\n+ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobili\u00e8re ;\n\u00a2 'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,\n\u00a2 l'assignation en justice des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9 ;\n* la signature du compte de gestion ;\nArticle 2 : De m\u00eame, sont exclus du champ d'application de ces d\u00e9l\u00e9gations, les actes et d\u00e9cisions relevant des\ndomaines suivants qui font l'objet de d\u00e9l\u00e9gations particuli\u00e8res :\n* le contr\u00f4le budg\u00e9taire en r\u00e9gion,\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 40\n+ le domaine et la gestion des patrimoines priv\u00e9s,\n+ I'homologation des r\u00f4les,\n\u00a2 l'envoi des \u00e9tats de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,\n+ __ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobili\u00e8re,\n* la fonction de pr\u00e9pos\u00e9 de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations,\n+ la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement - liquidation - certification du service fait -\nex\u00e9cution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cit\u00e9 administrative et du CSP),\n* la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e a:\nNom, pr\u00e9nom, grade et fonction Nature et \u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation\nMme Christine MAGNAVAL, Administratrice de\nl'Etat, directrice charg\u00e9e de l\u00e0 gestion fiscale,\nM. Thierry PINTARD, Administrateur de l'Etat,\ndirecteur charg\u00e9 de la gestion publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric FAGUET, Administrateur de l'Etat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 de la gestion publique,\nM. Angel GONZALEZ, Administrateur. de l'Etat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 de la gestion fiscale,\nMme C\u00e9cile PORTAT, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice adjointe charg\u00e9e de la gestion fiscaleRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nMmes MAGNAVAL et PORTAT, et M. GONZALEZ\nre\u00e7oivent seuls d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes\nrelatifs \u00e0 l'engagement des poursuites p\u00e9nales\npour infractions fiscales.\nPar arr\u00eat\u00e9 du 4\u00b0 f\u00e9vrier 2022, M. Samuel\nBARREAULT a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 Commissaire du\nGouvernement pr\u00e8s le Conseil R\u00e9gional de l'Ordre\ndes experts comptables de Nouvelle-Aquitaine.\nM. GONZALEZ re\u00e7oit seul d\u00e9l\u00e9gation pour\nl'exercice des missions de commissaire de\ngouvernement aupr\u00e8s de l'ordre des experts\ncomptables de Nouvelle-Aquitaine.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs :\n- \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des experts\ncomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables,\n- \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert\ncomptable,\n- aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la\ncommission de l'art 7 bis de l'ordonnance de\n1945,\n- \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels de\nl'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649\nquater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nMme Sophie LLAURY, Administratrice de l'\u00c9tat,\ndirectrice charg\u00e9e du Pilotage et des Ressources,\nM Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,\ndirecteur adjoint charg\u00e9 du Pilotage et des\nRessources,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de me\nsuppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de\nsigner, seul ou concurremment avec moi, tous les\nactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y :\nrattachent, et agir en justice dans la limite des\nexclusions \u00e9voqu\u00e9es aux articles 1 et 2 et de tous\nles actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions\nexclusivement d\u00e9volues aux comptables publics\npar l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 41\n. Article 4 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales relatives aux diff\u00e9rentes mati\u00e8res et attributions sont donn\u00e9es a :\nMission R\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics\nM. Thierry MOUGIN, Administrateur de l'Etat,\nresponsable de la Mission R\u00e9gionale de Conseil aux\nD\u00e9cideurs Publics,\nMmes B\u00e9atrice GEOFFROY-SEMEL, Alexandra\nGIBRIEN, Inspectrices des Finances publiques, et\nM. Franck DUVAL, Inspecteur des Finances\npubliques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nMOUGIN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de la Mission\nR\u00e9gionale de Conseil aux D\u00e9cideurs Publics.\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit\nM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable de la Mission D\u00e9partementale Risques\net Audit,\nMme Ir\u00e8ne PILLON, Administratrice des Finances\npubliques adjointe, adjointe au responsable de la\nMission D\u00e9partementale Risques et Audit,\nMme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\nMme Isabelle DEVERGE, Inspectrice Principale des\nFinances publiques,\nM. Pierre-Edouard DROGUET, Inspecteur Principal\ndes Finances publiques,\nMme Marie GUILBERT, Inspectrice principale des\nFinances publiques,\nM. Patrick HEROU, des\nFinances publiques,Inspecteur Principal\nMme Tiphaine MEUNIER, Inspectrice principale\ndes Finances publiques,\nMme julie-Morgane PANELAY, Inspectrice\nprincipale des Finances publiques,\nM. Vincent PHILIP DE LABORIE, Inspecteur\nPrincipal des Finances publiques,\nM. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances\npubliques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de son secteur d'activit\u00e9.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. FAURE,\nMme PILLON re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de la Mission\nd\u00e9partementale Risques et Audit,\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la Mission Ma\u00eetrise des Risques\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation concernant :\n* la mise en \u0153uvre du processus d'audit. Cette\nd\u00e9l\u00e9gation concerne notamment les actes\nsuivants : signature des rapports d'audit, des\nlettres d'envoi des rapports, des relances en\ncas d'absence de r\u00e9ponse des audit\u00e9s ;\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la cellule de qualit\u00e9\ncomptable.\nMission Cabinet Communication\nMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la mission\nCabinet / Communication,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa mission.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 42\nMme Catherine PAVAGEAU,\nFinances publiques,Inspectrice des En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nDELAGE, recoit la m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gation.\nPOLE REGIONAL DE L'IMMOBILIER de L'\u00c9TAT\nM. Olivier DECOOPMAN, Administrateur de l'\u00c9tat,\nresponsable r\u00e9gional de la Politique Immobili\u00e8re de\nl'\u00c9tat,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier\nde l'\u00c9tat. |\nSecteur Strat\u00e9gie\nMme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des\nFinances publiques,\nM. Philippe SAMUEL, Ing\u00e9nieur en chef des Travaux\nPublics de l'\u00c9tat,En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de\nM. DECOOPMAN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les actes relatifs aux affaires relevant du secteur\nstrat\u00e9gie du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier de l'\u00c9tat.\nSecteur Gestion-Valorisation\nMme Isabelle LIMOU, Administratrice des\nFinances publiques adjointe,\nMme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice\nprincipale des Finances publiques,En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de\nM. DECOOPMAN, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les actes relatifs aux affaires relevant du secteur\ngestion-valorisation du P\u00f4le r\u00e9gional de l'Immobilier\nde l'\u00c9tat.\nP\u00d4LE FISCALITE\nMme Val\u00e9rie ESTORT, Administratrice des Finances\npubliques adjointe, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement,\nM. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e8res,\nMme Barbara ROLLIN, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\nMme C\u00e9cile ULLRICH, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Affaires Juridiques,\nMme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division de\nl'Action \u00e9conomique,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacune pour signer tous les\nactes relatifs aux affaires relevant de leur division et\nen cas d'emp\u00eachement ou d'absence de l'une d'entre\nelles pour signer tous les actes relevant du P\u00f4le\nFiscalit\u00e9 dans la limite de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\n(exclusions vis\u00e9es aux articles 1 et 2).\nMmes ESTORT, ROLLIN et ULLRICH et M. GIRY ont\npouvoir pour homologuer les r\u00e9les (arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 30 janvier 2023).\nDivision Fiscalit\u00e9 des Particuliers et des missions fonci\u00e9res\nM. Laurent GIRY Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nFiscalit\u00e9 des particuliers et des missions fonci\u00e9res,Recoit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nM. GIRY, a seul, avec Mme Val\u00e9rie ESTORT,\nresponsable de la division des Professionnels et du\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 43\nrecouvrement forc\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation pour autoriser la\nvente de biens meubles saisis.\ne Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI, Inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques, experte\npublicit\u00e9 fonci\u00e9re,\ne = M. Thierry LANGLADE, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, expert missions fiscales du\ncadastre,\ne Mme Sylvie CHAILLE, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques,Recoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de la division.\ne Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des\nFinances publiques, Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\ne Mme Gyslaine REMAZEILLES, Inspectrice des\nFinances publiques,\nDivision de l'action \u00e9conomique\n* Mme Sophie MARTIN, Inspectrice principale des | Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\nFinances publiques, aux affaires relevant de sa division.\n* Mme Blandine du MOULIN de la BRETECHE, Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relevant de\nInspectrice des Finances publiques, et MM. Olivier | leurs missions.\nBARRERE, Marc BAZOT et Olivier FAYEMENDY\nInspecteurs des Finances publiques,\nMmes MARTIN et DU MOULIN DE LA BRETECHE, et\nMM. BARRERE, BAZOT et FAYEMENDY re\u00e7oivent\nd\u00e9l\u00e9gation pour repr\u00e9senter M. BARREAULT au sein de\nla commission d\u00e9partementale de surendettement\ndes particuliers, (Mme MARTIN en qualit\u00e9 de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Mme DU MOULIN DE LA BRETECHE et MM.\nBARRERE, BAZOT et FAYEMENDY, en qualit\u00e9 de\nrepr\u00e9sentants).\n\u00c0 ce titre, ils pourront :\n- si\u00e9ger \u00e0 la commission d\u00e9partementale de\nsurendettement des particuliers en qualit\u00e9 de vice-\npr\u00e9sident, ou pr\u00e9sident en l'absence du pr\u00e9fet et de\nson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- signer tout document li\u00e9 \u00e0 l'exercice de cette\nmission.\nDivision Fiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement forc\u00e9\ne Mme Val\u00e9rie ESTORT, Administratrice des Finances | Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\npubliques adjointe, responsable de la division | aux affaires relevant de sa division ;\nFiscalit\u00e9 des Professionnels et du recouvrement\nforc\u00e9, A seule, avec M Laurent GIRY, responsable de la\ndivision de la fiscalit\u00e9 des Particuliers, d\u00e9l\u00e9gation pour\nautoriser la vente de biens meubles saisis.\nMme Val\u00e9rie ESTORT re\u00e7oit, en outre, d\u00e9l\u00e9gation\npour signer tous les actes relatifs :\n- \u00e0 l'inscription au tableau de l'ordre des experts\ncomptables, \u00e0 l'exception des avis d\u00e9favorables ;\n- \u00e0 l'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert\ncomptable ;\n- aux proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de la commission\nde l'art 7 bis de l'ordonnance de 1945 ;\n- \u00e0 l'autorisation accord\u00e9e aux professionnels de\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 44\n\u00a2 Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, adjointe de la responsable de\nla division Fiscalit\u00e9 des Professionnels,\nCellule Pilotage des huissiers et agents\ncommissionn\u00e9s\ne M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances\npubliques\nEquipe assiette des professionnels et pilotage\nRCTVA :\ne Mme Nelly LABORDE, Inspectrice des Finances\npubliques, Mme Isabelle LESSAULT, Contr\u00f4leuse\ndes Finances publiques, M. Thuan-duy-TRUONG,\nContr\u00f4leur des Finances publiques, et Mme\nSt\u00e9phanie LEONIDAS, Agente des Finances\npubliques\nEquipes contentieux du recouvrement forc\u00e9, revues\ndes cr\u00e9ances et contr\u00f4les RGP - Aide missions\nCROEC : ;\ne Mmes Marie-Pierre CORONA, Nathalie LACOSTE,\nLydia ROUZAUD, Nathalie VAILLS, Muriel\nDUBOUILH, Inspectrices des Finances publiques et\nMM. R\u00e9mi GALLET, Fr\u00e9d\u00e9ric ROLLAND, Inspecteurs\ndes Finances publiques, Mmes Christine LAGARDE,\net Fran\u00e7oise SOLIGNAC, contr\u00f4leuses des Finances\npubliques, et M. Thuan-duy-TRUONG, Contr\u00f4leur\ndes Finances publiques,l'expertise comptable pr\u00e9vue par l'article 1649\nquater L du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires' et missions relevant de la division des\nProfessionnels et du Recouvrement Forc\u00e9.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :\n- tous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et\ndocuments courants, attestations et d\u00e9clarations\nrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la cellule Pilotage des huissiers et\nagents commissionn\u00e9s ;\n- tous les actes relevant de ses missions.\n- tous les actes relatifs \u00e0 l'inscription au tableau de\nl'ordre des experts comptables, \u00e0 l'exception des avis\nd\u00e9favorables ;\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants.\nDivision Contr\u00f4le Fiscal\ne Mme Barbara ROLLIN, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Contr\u00f4le Fiscal,\ne M. Yves RUFFINO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint de la responsable de la\ndivision Contr\u00f4le fiscal\ne Mmes Lydie FAGEOLLE, Vanessa GONTRAN,\nEstelle SANGRADOR, Solange QOIX, Inspectrices\ndes Finances publiques, MM. Eric JUTARD,\nSt\u00e9phane PASSELANDE, Inspecteurs des Finances\npubliques, Mme Marie-Christine DUMAS,\ncontr\u00f4leuse des Finances publiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer. tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nROLLIN, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations\net d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions au sein de la\ndivision.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 45\nDivision Affaires juridiques ,\nMme C\u00e9cile ULLRICH, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Affaires Juridiques, :\nMme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, adjointe de la responsable de\nla division,\nMme Marie-Th\u00e9r\u00e8se THOMAS, Inspectrice\ndivisionnaire des Finances publiques, adjointe de la\nresponsable de la division,\nMme Agn\u00e8s FERRANDES, Inspectrice divisionnaire\ndes Finances publiques,\nM. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances PubliquesRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nULLRICH, re\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les actes relevant de sa mission au sein de la\ndivision. |\nCharg\u00e9e de mission gestion fiscale\nMme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe,\ncharg\u00e9e de mission gestion fiscale,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant\nde sa mission.\nP\u00d4LE GESTION PUBLIQUE\nM. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nM. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nD\u00e9pense,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable de la division\nDomaine-\u00e9valuation,\nMme Mailys RIVASSEAU, Inspectrice principale\ndes Finances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00eachement ou d'absence de l'un d'entre eux\npour signer tous les actes du p\u00f4le gestion publique,\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9e aux articles 1 et 2 (notamment en mati\u00e8re\nde domaine et de gestion des patrimoines priv\u00e9s).\nM. COUCHAUX, M. FABRE et Mme LIMOU ont pouvoir\n'pour homologuer les r\u00f4les (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30\njanvier 2023).\nDivision Secteur Public Local\nMme Ma\u00eflys RIVASSEAU, Inspectrice principale des\nFinances publiques, responsable de la division\nSecteur Public Local,\nMmes Florence SALAUD et Sophie CADIO,\nInspectrices divisionnaires des Finances publiques,\nadjointes de la responsable de la division Secteur\nPublic Local,\nMme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des\nFinances publiques, experte Fiscalit\u00e9 Directe\nLocale,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nRIVASSEAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs \u00e0\nl'exercice de sa mission d'expertise.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 46\nMme Sandrine BING, Inspectrice des Finances\npubliques, responsable du service de Fiscalit\u00e9\nDirecte Locale,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs aux op\u00e9rations courantes du service de la\nFiscalit\u00e9 Directe Locale.\nMmes Fabienne LELONG et Laura FRISCOURT,\nInspectrices des Finances publiques, et MM. Julien\nDAVID et Abdurrahman CANACKI, inspecteurs\ndes Finances publiques,\nx\nMme Laure SEBY, Contr\u00f4leuse principale des\nFinances Publiques,\nM. Pierre METAYER, Inspecteur des Finances\npubliques,\nMme Alvine BOUMI-NGANJIP et Mme Marie\nCONSTANT, Inspectrices des Finances\npubliques,Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 leurs missions.\nIls re\u00e7oivent en outre d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ncomptes de gestion sur chiffres des collectivit\u00e9s et\n\u00e9tablissements publics locaux ainsi que les \u00e9tats\nannexes.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mmes\nLELONG et FRISCOURT, MM. CANACKI et DAVID,\nre\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les documents\nrelatifs \u00e0 son activit\u00e9 de correspondant\nd\u00e9mat\u00e9rialisation et de correspondant moyens de\npaiement. :\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception,. courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relevant de leurs missions\nau sein de la division.\nDivision des Evaluations domaniales\net de la gestion des patrimoines priv\u00e9s\nM Fr\u00e9d\u00e9ric BRAU, Inspecteur principal des Finances\npubliques, responsable de la division des\n\u00c9valuations domaniales et de la gestion des\npatrimoines priv\u00e9s\nM. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire des\n. Finances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision, secteur \u00e9valuations domaniales\nM. Nicolas CABRERA, Inspecteur divisionnaire des\nFinances publiques, adjoint au responsable de la\ndivision, secteur gestion des patrimoines priv\u00e9sRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. BRAU,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de leur secteur, sous r\u00e9serve des dispositions\net restrictions fix\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re\nrelative au Domaine.\nDivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat\nService comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat :M. J\u00e9r\u00f4me COUCHAUX, Administrateur des\nFinances publiques. adjoint, responsable de la\ndivision Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nM. Jean-Philippe BAZINET, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la responsable\nde la division Op\u00e9rations Comptables de l'\u00c9tat,\nMme Murielle ALLARD, des\nFinances publiques,InspectriceRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nCOUCHAUX, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\nactes relevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\nComptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception de la signature\ndes \u00e9tats de d\u00e9veloppement des soldes. Elle re\u00e7oit en\noutre d\u00e9l\u00e9gation expresse \u00e0 l'effet de signer les\nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 47\ne Mme Elisabeth DESSEIX, Contrdleuse\nprincipale des Finances publiques,\ne M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des\nFinances publiques,\nService des Recettes Non Fiscales\ne M Clotaire-Yannick BAMBA,\nFinances PubliquesInspecteur des\nService de la Comptabilit\u00e9 des Recettes\ne Mme C\u00e9cile SIAD, Inspectrice des Finances\npubliques,\ne MM. Fran\u00e7ois LABATTU et Pierre-Yves JIMENEZ ,\nContr\u00f4leurs des Finances publiques,\ne Mmes B\u00e9atrice ANDRIEU, contr\u00f4leuse des\nFinances publiques et Nathalie FLORY, agente des\nFinances publiques\nService D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, Client\u00e8le\ninstitutionnelle et professions juridiques\n\u00a2 Mme Emmanuelle CANTON, Inspectrice des\nFinances publiques,\ne Mme Laurence DUPOUY, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques, Mme Mich\u00e9le LOPES,\nContr\u00f4leuse des Finances publiques et M. \u00c9ric\nMAZAUX, Contr\u00f4leur principal des Finances\npubliques,En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M\nKITIASCHVILI, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nALLARD, re\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 l'exception\nde la signature des ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au suivi des\nop\u00e9rations comptables li\u00e9es \u00e0 la gestion du parc\nimmobilier de l'\u00c9tat.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service des\nRecettes Non Fiscales, sous r\u00e9serve des restrictions\nsuivantes : la signature des \u00e9tats de poursuites relatifs\n\u00e0 l'activit\u00e9 du service exclut la signature des ventes\nmobili\u00e8res et immobili\u00e8res, et des assignations en\nredressement judiciaire et liquidation judiciaire.\nLa d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e \u00e0 M. BAMBA\nexpress\u00e9ment la signature des d\u00e9clarations\ncr\u00e9ances dans le cadre des proc\u00e9dures collectives.inclut\nde\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service de la\ncomptabilit\u00e9 des recettes.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant du service en cas d'emp\u00e9chement ou\nd'absence de Mme SIAD. |\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0 la mission\namendes\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service D\u00e9p\u00f4ts\net Services Financiers.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme\nCANTON, re\u00e7oivent les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nDivision D\u00e9pense de l'\u00c9tat\ne M. Guillaume FABRE, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la divisionRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 48\nD\u00e9pense de l'\u00c9tat,\ne M. St\u00e9phane TOURATIER, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint du responsable de\nla division D\u00e9pense de l'\u00c9tat.\n\u00b0 Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques,\nadjointe du responsable de la division D\u00e9pense de\nl'\u00c9tat.\n- Centre de gestion financi\u00e8re Bloc 2 :\n\u00b0 Mme Sophie. DELAMOTTE-PEROCHON,\nInspectrice divisionnaire des Finances publiques,\n. Mme Isabelle PORCHERON, Attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat,\n- Service D\u00e9pense SFACT, Hors. SFACT et March\u00e9s\ncomplexes :\n\u00b0 M. Emmanuel VENEREAU,\nFinances publiques,Inspecteur des\n* Mme Virginie DEMARET, Contr\u00f4leuse\nprincipale des Finances publiques,\n\u00b0 Mme Lucile JACOB, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques,\n- Service comptabilit\u00e9 transverse :\n* M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROULEAU, Inspecteur des Finances\npubliques,\n* Mme Monique JONCOUR, Contrdleuse\nprincipale des Finances publiques,\nService Liaison-R\u00e9mun\u00e9rations\net com ilit\u00e9 de |\n+ Mme Isabelle HARLE, Inspectrice des Finances\npubliques,\ne MM. Fabien CUROT et Fabrice GIRARD,\nContr\u00f4leurs principaux des Finances publiques,En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. FABRE,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de cette division.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme\nDELAMOTTE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au CGF\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service, ainsi\nque les observations aux ordonnateurs et les\nsuspensions de paiement, sauf lorsque l'observation\nou la suspension concerne une question de principe.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M.\nVENEREAU, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les\naccus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au\nservice D\u00e9pense SFACT et Hors SFACT, March\u00e9s\ncomplexes.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service\ncomptabilit\u00e9 transverse et \u00e0 la mission de contr\u00f4le\ndes r\u00e9gies d'\u00c9tat.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Rouleau,\nre\u00e7oit les m\u00eames d\u00e9l\u00e9gations.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme HARLE\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Liaison-\nR\u00e9mun\u00e9rations.'\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 49\ne Mme Vanessa DERLON, Contr\u00f4leuse des Finances\nPubliques et Mme Ma\u00eft\u00e9 RICHARD, Agente\nadministrative des Finances publiques,\ne Mmes V\u00e9ronique BIDAUD, Contr\u00f4leuse principale\ndes Finances publiques, Val\u00e9rie NEGRE-BRUNET,\nContr\u00f4leuse des Finances publiques, M. Fabrice\nCAMARA et Mme Aur\u00e9lie GUILLOUX, Agents\nadministratifs principaux des Finances publiques,\nService Autorit\u00e9 de certification\nee M St\u00e9phane TOURATIER,\ndivisionnaire des Finances publiques,InspecteurRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement et toutes les attestations de\npaiement relatives \u00e0 la gestion du service.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les certificats de\ncessation de paiement.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, courriers et documents courants,\nattestations et d\u00e9clarations relatifs au service Autorit\u00e9\nde certification.\nP\u00d4LE PILOTAGE ET RESSOURCES\ne M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\ngestion des Ressources Humaines et Formation\ne Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier,\ne M. julien GASREL, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable du. Cabinet\nCommunication, et responsable de la division\nStrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, Qualit\u00e9 de service\npar interim,\ne. M. Bertrand MARTY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du\np\u00f4le pilotage et ressourcesRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation chacun pour signer tous les actes\nrelatifs aux affaires relevant de leur division et en cas\nd'emp\u00e9chement ou d'absence de l'un d'entre eux pour\nsigner tous les actes du p\u00f4le pilotage et ressour\u00e9es\ndans le respect des limites de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nindiqu\u00e9es aux articles 1 et 2.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes\nrelevant de sa mission\nAssistant de Pr\u00e9vention du d\u00e9partement de la Gironde\ne M. Mohamadou SOW , Inspecteur des Finances\npubliques, Assistant de pr\u00e9vention pour le\nd\u00e9partement de la Gironde,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer le courrier simple et les\nbordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 sa\nmission.\nRe\u00e7oit \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation pour signer les\ndocuments relatifs au retrait des lettres, plis et colis\nde toute nature, les attestations de service fait et les\nproc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est\namen\u00e9 \u00e0 participer en tant que repr\u00e9sentant de la\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de\nNouvelle-Aquitaine et de Gironde.\nDivision Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle\ne M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nGestion des Ressources Humaines et FormationRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de la division y compris :\n- les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement (validation\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 50\nprofessionnelle,\ne M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des\nFinances publiques, adjoint du responsable de la\ndivision Gestion des Ressources Humaines et\nFormation professionnelle,\ne Mmes Sophie GIMENEZ et Fanny DURET,\nInspectrices divisionnaires des finances publiques\nP\u00f4le gestion des agents et valorisation des carri\u00e8res\net P\u00f4le soutien et accompagnement des agents et\ndes chefs de service\ne Mmes Sophie VIDES et Nathalie CASSOU,\nInspectrices des Finances Publiques,\ne Mme Karine DECONINCK, Contr\u00f4leuse principale\ne M, Minh-Hung LAM, Contr\u00f4leur des finances\npubliques,\nService Formation Professionnelle et gestion des\nconcours\ne Mme Sandrine ALI, Inspectrice des Finances\npubliques, Mmes Marie-Claude LHUILLIER et\nMarie-H\u00e9l\u00e9ne CANTEGRIT, Contr\u00f4leuses\nprincipales des Finances publiques, et Mmes\nCarmen ARTEL et Sandrine KERVEL, Contr\u00f4leuses\ndes Finances Publiquesinformatique) ;\n- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels\net stagiaires ;\n- les contrats de location de salles pour les concours ;\n- les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9concentr\u00e9s de mise en position.\nM. VITRY re\u00e7oit, en outre, seul, d\u00e9l\u00e9gation pour signer\ntous les accus\u00e9s de r\u00e9ception, courriers et documents\ncourants, attestations et d\u00e9clarations relatifs \u00e0\nl'activit\u00e9 de la cellule responsabilit\u00e9 personnelle et\np\u00e9cuniaire des comptables.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de MM. VITRY et\nROMANO et de Mmes GIMENEZ et DURET re\u00e7oivent\nla m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les frais de\nd\u00e9placement (validation informatique).\nRecoivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les accus\u00e9s de\nr\u00e9ception, transmissions de documents, attestations et\nd\u00e9clarations relatifs au service Formation\nprofessionnelle ainsi que pour signer les convocations\naux sessions de formation ainsi que les ordres de\nmission qui leur sont attach\u00e9s.\nDivision Budget, Logistique et Immobilier\ne Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des\nFinances publiques adjointe, responsable de la\ndivision Budget, Logistique et Immobilier,\ne M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire\ndes Finances publiques, adjoint de la responsable\nde la division Budget, Logistique et Immobilier,\nService Immobilier\ne Mme St\u00e9phanie BELLE, Inspectrice des Finances\npubliques,\ne TMM. Fr\u00e9d\u00e9ric FERRAND, inspecteur des Finances\npubliques\nService logistique\ne M Tomislav ILIC-COPIN, inspecteur des Finances\npubliques\nService Prescripteur\ne Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances\npubliques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\naux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme BATIFOIX, re\u00e7oit\nd\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relevant de cette\ndivision.\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de leur service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de . subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de son service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 51\nGestion de la cit\u00e9 administrative\nMme Joanne MARY, Inspectrice des Finances\npubliques,d'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nRe\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes relatifs aux\naffaires de son service dans les limites pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du 10 septembre 2024.\nCentre de Services des Ressources Humaines\nM. St\u00e9phane LOUVET, Inspecteur principal des\nFinances publiques, responsable du Centre de\nservices des ressources humaines (CSRH),\nMme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances\npubliques, MM. Andr\u00e9-Charles FAURENT et Jean-\nPaul GUILLEMIN, Inspecteurs des Finances\npubliques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou\ndocuments relatifs aux affaires relevant de son service\nou de ses missions.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. LOUVET,\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour le service CSRH.\nGestion des emplois et des structuresM. Julien GASREL, administrateur des Finances\npubliques adjoint, responsable de la division\nStrat\u00e9gie, Contr\u00f4le de Gestion, Qualit\u00e9 de service,\nMmes Laisa JOLY, Claire STOLL et Agn\u00e8s LANTIAT,\nInspectrices des Finances publiques,Re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes relatifs\n'aux affaires relevant de sa division.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. GASREL\nre\u00e7oivent la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation pour leur service.\nArticle 5: La d\u00e9cision du 31 mai 2024 est abrog\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Gironde.\n\u00c0 Bordeaux, le 17 septembre 2024,\nL'Administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur r\u00e9gional des Finances publiques\nde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde\nCI\nSamuel BARREAULT\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-17-00004 - D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales de signature du Directeur r\u00e9gional des Finances\npubliques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde 52","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2024-09-19T16:21:17+00:00","id":"d87791ee59f9f07b85fa1900bf332d453a6d49589f21d2c6c65fd386ee778ab6","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-208","pdf_creation_date":"2024-09-19T15:09:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75562/565107/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-208.pdf"}