{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| _-\u00a7 i Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET =  7 ;DE LA R\u00c9GION Service de la coordination et des politiques publiquesREUNION aLibert\u00e9 Bureau de la coordinationEgalit\u00e9 et des proc\u00e9dures environnementalesFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2025-2382/SG/SCOPP/BCPE du 14 novembre 2025portant classement de la voie priv\u00e9e \u00ab chemin Takamaka \u00bbdans le domaine public communal du Tampon.\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L 318-3 et R 318-10;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en tant quepr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Tampon du 25 mars 2023 autorisant le maire \u00e0ouvrir une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au transfert de la voie priv\u00e9e \u00ab chemin Takamaka \u00bbdans le domaine public communal du Tampon;\nVu le dossier d'enqu\u00eate constitu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 318-10 du Code del'urbanisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du maire du Tampon n\u00b0736/2024 du 15 novembre 2024 prescrivant l'ouverturede l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable au transfert de la voie priv\u00e9e concern\u00e9e dans le domainepublic communal du Tampon ;\nVu les pi\u00e8ces constatant que l'avis d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement le 18 novembre 2024 et 6 d\u00e9cembre2025, affich\u00e9 en mairie du 4 au 18 d\u00e9cembre 2024 et que le dossier d'enqu\u00eate est rest\u00e9d\u00e9pos\u00e9 pendant 15 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 la mairie principale de la commune du Tampon ;\nVu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur du 16 janvier 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du Tampon du 27 mars 2025 approuvant lapoursuite de la proc\u00e9dure de transfert de la voie priv\u00e9e \u00ab chemin Takamaka \u00bb et autorisantle maire \u00e0 solliciter ce transfert aupr\u00e8s du pr\u00e9fet;\n\nVu le courrier de la commune du Tampon du 5 mai 2025 sollicitant aupr\u00e9s du pr\u00e9fet letransfert de la voie susmentionn\u00e9e dans le domaine public communal au titre de l'articleL 318-3 du Code de l'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur, au regard de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral decette op\u00e9ration,\nConsid\u00e9rant que ce projet a fait l'objet d'opposition de propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s lors del'enqu\u00eate et qu'il revient au pr\u00e9fet de se prononcer sur ce transfert,\nConsid\u00e9rant que le classement de cette voie priv\u00e9e dans le domaine public communal duTampon permettra \u00e0 la commune du Tampon d'intervenir dans un cadre l\u00e9gal pourl'entretien, le renforcement du r\u00e9seau, l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la voirie et r\u00e9seaux etla r\u00e9gulation de la circulation routi\u00e8re,\nConsid\u00e9rant que la voie priv\u00e9e \u00ab chemin Takamaka\u00bb constitue une voie ouverte \u00e0 lacirculation publique au sens des dispositions de l'article L.318-3 du Code de l'urbanisme,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : La voie priv\u00e9e \u00ab chemin Takamaka \u00bb est transf\u00e9r\u00e9e d'office sans indemnit\u00e9 dansle domaine public communal du Tampon.\nArticle 2 : Est approuv\u00e9 le plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques estlimit\u00e9e aux emprises effectivement livr\u00e9es \u00e0 la circulation publique.Les parcelles concern\u00e9es par ce classement sont d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat et plan parcellairesannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9teint, par elle-m\u00eame et \u00e0 compter de sa date, tous droitsr\u00e9els et personnels existants sur les biens transf\u00e9r\u00e9s.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de LaR\u00e9union et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union, dans led\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification aux propri\u00e9taires concern\u00e9s par les soinsdu maire.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage en mairie du Tampon pendant unedur\u00e9e de deux mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifi\u00e9 par le maire.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le maire du Tampon sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet deSaint-Pierre et au directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement.\nIl sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-12-01T04:03:58+00:00","id":"d87f4a0d36ebb9b810777b315afd007ae79f944542d03dcf65953b072123e85c","name":"ARRETE N \u00b0 2025-2382-SG-SCOPP-BCPE du 14 novembre 2025 portant classement de la voie priv\u00e9e \u00ab\u00a0chemin Takamaka\u00a0\u00bb dans le domaine public communal du...","pdf_creation_date":"2025-11-14T06:46:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-14T07:27:19+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49921/376090/file/ARRETE%20N%20%C2%B0%202025-2382-SG-SCOPP-BCPE%20du%2014%20novembre%202025%20portant%20classement%20de%20la%20voie%20priv%C3%A9e%20%C2%AB%C2%A0chemin%20Takamaka%C2%A0%C2%BB%20dans%20le%20domaine%20public%20communal%20du%20Tampon.pdf"}