{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE 27 AVRIL 2026\nSommaire\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant\napprobation de la proc\u00e9dure d'information sans d\u00e9lai et des\nmesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de\nCh\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un abattage de s\u00e9curit\u00e9\nd'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les\nvoies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de l'Avenue de\nSainte-Menehould (6 pages) Page 3\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2026-04-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant\napprobation de la proc\u00e9dure d'information sans\nd\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en\noeuvre par la Commune de\nCh\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou\nd'alignements d'arbres qui bordent les voies\nouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant approbation de la proc\u00e9dure d'information\nsans d\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\n3\n= . Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 nature et paysage\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AL-051-108-26-0001-ISDportant approbation de la proc\u00e9dure d'information sans d\u00e9lai et des mesurescompensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagnedans le cadre d'un abattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquele long de l'Avenue de Sainte-MenehouldLe pr\u00e9fet de la MarneVu la loi N\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b02023-384 du 19 mai 2023 relatif au r\u00e9gime de protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique ;Vu le dossier d'information de la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne re\u00e7u par voie \u00e9lectroniquele 8 avril 2026 par la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne, relatif \u00e0 la d\u00e9clarationa posteriori d'un abattage de s\u00e9curit\u00e9 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments techniques annex\u00e9s au dossier d'information susvis\u00e9, notamment le plan del'alignement concern\u00e9 et les photographies jointes, les pr\u00e9cisions et le planning pr\u00e9visionnel ;Vu le compl\u00e9ment technique du 14 avril 2026 relatif au diagnostic pr\u00e9alable visuel d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,\u00e9tabli en application des mesures pr\u00e9vues au 2\u00b0 du Il de l'article L110-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-0551 du 14 avril 2026 confiant l'int\u00e9rim du poste de Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Marne et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Philippe LEFRANC, Directeurd\u00e9partemental des territoires de la Marne par int\u00e9rim, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et decommande publique.Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent dossier d'information d'abattage d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignementsd'arbres, qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, est \u00e9tabli en raison du dangerimminent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, que pr\u00e9sentent certains sujets arbor\u00e9s situ\u00e9s lelong de l'Avenue de Sainte-Menehould, sur le territoire de la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Consid\u00e9rant que les sujets concern\u00e9s sont situ\u00e9s au sein d'un alignement au sens de l'article L.350-3 duCode de l'environnement; qu'il est interdit d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneall\u00e9e ou d'un alignement d'arbres; qu'en raison de sa nature d\u00e9finie par l'\u00e9tat s\u00e9curitaire des sujetsarbor\u00e9s, le dossier rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'information sans d\u00e9lai au sens du 6\u00b0 alin\u00e9a de l'articlepr\u00e9cit\u00e9 du Code de l'environnement devant \u00eatre adress\u00e9 a posteriori \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;Page 1/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant approbation de la proc\u00e9dure d'information\nsans d\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\n4\nConsid\u00e9rant que le dossier porte sur l'abattage localis\u00e9 de 4 sujets arbor\u00e9s d'essence prunus padus,\u00e2g\u00e9s de 20 \u00e0 25 ans; que ces sujets, non jointifs, sont constitutifs d'un alignement simple implant\u00e9 demani\u00e8re bilat\u00e9rale le long d'une voie ouverte \u00e0 la circulation publique, tel que mentionn\u00e9 au dossiertechnique pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant; que la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence est confirm\u00e9e par l'analysephotographique des lieux ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9clarant a proc\u00e9d\u00e9, selon la proc\u00e9dure d'urgence,les 10 et 13 avril 2026, \u00e0l'abattage des sujets arbor\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'examen du projet selon la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb ne permet pas ded\u00e9gager de mesures alternatives \u00e0 l'abattage, en raison du danger imminent constat\u00e9 ; que le d\u00e9clarantindique que les arbres pr\u00e9sentaient de fortes probl\u00e9matiques m\u00e9caniques, caract\u00e9ris\u00e9es notammentpar des descentes de cime, la pr\u00e9sence de suppl\u00e9ants sur les charpenti\u00e8res, ainsi que par und\u00e9veloppement de champignons et de chancre; qu'en raison des atteintes m\u00e9caniques relev\u00e9es, lessujets arbor\u00e9s pr\u00e9sentaient un risque important de chute sur des personnes ou des biens; que led\u00e9clarant produit les \u00e9l\u00e9ments justificatifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.350-27 du Code de l'environnementpermettant d'\u00e9tablir la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l'abattage de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ; que, pour 5 autressujets arbor\u00e9s, le d\u00e9clarant met en \u0153uvre des mesures provisoires d'\u00e9vitement reposant sur unem\u00e9thode d'entretien adapt\u00e9e compl\u00e9t\u00e9e par une surveillance sp\u00e9cifique; que le dossier techniquepr\u00e9voit, en compensation, la plantation de nouveaux sujets arbor\u00e9s implant\u00e9s selon une organisationfonctionnelle identique et parall\u00e8le \u00e0 la voie; que cette mesure de compensation d\u00e9s atteintes \u00e0 labiodiversit\u00e9 vise un objectif d'absence de perte nette de biodiversit\u00e9 dans l'environnement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, sans faire grief \u00e0 la proc\u00e9dure, l'abattage des sujets arbor\u00e9s est intervenu durant lap\u00e9riode de nidification, s'\u00e9tendant du 15 mars au 15 ao\u00fbt inclus ; que le d\u00e9clarant a pris les mesuresn\u00e9cessaires au respect de la r\u00e9glementation environnementale relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, enproc\u00e9dant pr\u00e9alablement \u00e0 un diagnostic visuel sommaire, et \u00e0 un abatage par d\u00e9montage progressif ;que ce diagnostic n'a pas identifi\u00e9 la pr\u00e9sence d'habitats ou d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le planning des travaux figure au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant pour les mesuresde compensation projet\u00e9es ; que l'essence sp\u00e9cifique de substitution retenue, telle qu'annex\u00e9e audossier, est compatible avec la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence en termes d'esth\u00e9tique et de port ;Consid\u00e9rant que la mesure compensatoire doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mesure de gestionpermettant d'assurer un suivi de l'\u00e9volution du milieu, afin d'en garantir la p\u00e9rennit\u00e9 et de pr\u00e9server lepatrimoine paysager ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L163-5 du Code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au | de l'article L163-1 sont g\u00e9olocalis\u00e9es etd\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique, accessible au public sur internet; queles d\u00e9clarants fournissent aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 labancarisation des donn\u00e9es au sein du portail national ;Consid\u00e9rant que la biodiversit\u00e9 et les paysages, tels que d\u00e9finis par les articles L.110-1 et L.350-1A duCode de l'environnement, doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s; que les all\u00e9es d'arbres et les alignements d'arbressont prot\u00e9g\u00e9s en application de l'article L.350-3 du Code de l'environnement; que les mesurescompensatoires des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 doivent r\u00e9pondre aux dispositions des articles L163-1 \u00e0L163-5 du Code de l'environnement; que les mesures compensatoires projet\u00e9es sont de nature \u00e0garantir l'absence de perte de biodiversit\u00e9, et \u00e0 assurer le maintien et la conservation d'une offrepaysag\u00e8re satisfaisante ; que leur mise en \u0153uvre doit \u00eatre encadr\u00e9e par des prescriptions motiv\u00e9es.\nSur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne par int\u00e9rim.\nPage 2/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant approbation de la proc\u00e9dure d'information\nsans d\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\n5\nARRETEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne, sise H\u00f4tel deVille Place du Mar\u00e9chal Foch 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRETn\u00b0215 101 015 00018, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Benoist APPARU, agissant en qualit\u00e9 de Maire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessus demeure seul responsable \u00e0 l'\u00e9gard de l'autorit\u00e9 administrativecomp\u00e9tente des mesures de compensation prescrites aux articles suivants, qui lui incombent pendanttoute la dur\u00e9e de mise en \u0153uvre desdites mesures, et, qu'il d\u00e9l\u00e8gue ou non leur r\u00e9alisation et leur suivi\u00e0 Un tiers qu'il a d\u00e9sign\u00e9 pour assurer tout ou partie des prestations.\nArticle 2 : Objet et nature de l'autorisationLa r\u00e9alisation, dans le cadre d'une proc\u00e9dure dispens\u00e9e de d\u00e9claration pr\u00e9alable, par le b\u00e9n\u00e9ficiairecit\u00e9\u00e0 l'article 1\", de l'abattage de 4 sujets arbor\u00e9s prunus padus, situ\u00e9s le long de l'Avenue de Sainte-Menehould sur le territoire de la Commune de Ch\u00e2lons-en-\"\u00c9hampaene au droit des immeublesn\u00b060, 67, 79 et 103 est approuv\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par les \u00e9l\u00e9ments techniques pr\u00e9sent\u00e9s parle d\u00e9clarant.\nArticle 3 : Mesures de compensationsLes mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans les \u00e9l\u00e9ments techniques susvis\u00e9s,sont accept\u00e9es.Elles pr\u00e9voient notamment la plantation, au cours de l'hiver 2026-2027, de nouveaux sujets arbor\u00e9s,selon une implantation inchang\u00e9e: point pour point, et reposant sur une essence de restaurationfonctionnelle identique \u00e0 la situation initiale de r\u00e9f\u00e9rence : 4 prunus padus.Le choix d\u00e9finitif de l'essence de restauration projet\u00e9e peut toutefois s'appuyer sur des esp\u00e8ces ou dessous-esp\u00e8ces diff\u00e9rentes, afin de garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des restaurations dans un contexte d'adaptationau changement climatique ou en cas de d\u00e9veloppement de maladies invasives. Ce choix doit assurerune homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 morphologique et physiologique des sujets arbor\u00e9s compens\u00e9s, permettant dereconstituer un alignement arbor\u00e9 fonctionnel, pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques comparables en termesde gabarit, d'architecture, de dynamique de croissance et de lisibilit\u00e9 paysag\u00e8re.Le recours \u00e0 une essence alternative dans la d\u00e9finition des essences de restauration est soumis \u00e0 laproc\u00e9dure de modification d\u00e9crite ci-apr\u00e8s.\nArticle 4 : Prescriptions permanentesLes op\u00e9rations autoris\u00e9es et d\u00e9crites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptionspermanentes ci-apr\u00e8s :\u00b0 Le service instructeur de l'\u00c9tat est inform\u00e9 au moins 7 jours \u00e0 l'avance \u00e0 l'adresse de messagerie :ddt-paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des op\u00e9rations relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre desmesures compensatoires.* Les travaux faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sont conduits conform\u00e9ment aux dispositionsdu fascicule 35 du Cahier des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales : am\u00e9nagements paysagers, qui constituel'ouvrage technique de r\u00e9f\u00e9rence.\u00b0 Les mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 se traduisent par une obligation der\u00e9sultats conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L163-1 du Code de l'environnement. Cetobjectif implique notamment pour le porteur de projet :\u00a2 De supprimer les souches m\u00e9caniquement ou manuellement en fonction de l'environnementimm\u00e9diat des lieux. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation du syst\u00e8me racinairedes sujets adjacents non abattus. L'utilisation de toute solution chimique d'essouchement estinterdite.\nPage 3/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant approbation de la proc\u00e9dure d'information\nsans d\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\n6\n* De veiller \u00e0 garantir un espace d'enracinement appropri\u00e9, permettant un d\u00e9veloppement\u00e9quilibr\u00e9 des plantations \u00e0 proximit\u00e9 des structures portantes de chauss\u00e9e, et le cas \u00e9ch\u00e9antdes bordurages en b\u00e9ton de d\u00e9limitation des espaces publics.*__ D'assurer la pr\u00e9servation du caract\u00e8re identitaire de l'alignement dans ses \u00e9l\u00e9ments compens\u00e9s,notamment en s'abstenant d'introduire des plantations suppl\u00e9mentaires d'arbres ou d'arbustesdans les abords des espaces de compensation sans l'accord pr\u00e9alable du service instructeur del'\u00c9tat.* De pr\u00e9voir des fosses de plantations comportant Un volume et un m\u00e9lange adapt\u00e9 \u00e0 latypologie des plans, aux caract\u00e9ristiques des sols et aux capacit\u00e9s hydriques du milieu.* De d\u00e9finir, dans un plan de plantation, les modalit\u00e9s de protection de la terre et d'arrosage.* De prot\u00e9ger durant la p\u00e9riode de croissance les troncs des blessures pouvant \u00eatre provoqu\u00e9eslors des op\u00e9rations d'entretien.* _ D'int\u00e9grer dans les modalit\u00e9s de gestion les contraintes li\u00e9es au changement climatique.* Les \u00e9l\u00e9ments suivants seront adress\u00e9s sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale :* Un plan de gestion contractualis\u00e9 fixant les principes de conservation des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres, ainsi que la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures, pour une dur\u00e9e de cing ans.* La fiche d'identification des essences de restauration projet\u00e9es, comprenant notamment desinformations relatives \u00e0 l'origine des plans, au risque allergique, au r\u00f4le en mati\u00e8re debiodiversit\u00e9, aux contraintes physiques, \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat paysager et \u00e0 l'adaptation au climat urbain,dans le contexte du changement climatique.* Un suivi du plan de gestion des arbres plant\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e et communiqu\u00e9 aux servicesde l'\u00c9tat durant une p\u00e9riode de cinq ans, \u00e0 l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr.Ce suivi garantit la reprise et la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures compensatoires mises en \u0153uvre. En cas demortalit\u00e9 constat\u00e9e durant la p\u00e9riode de suivi, l'arbre est remplac\u00e9 par un sujet de m\u00eame esp\u00e8ce,soumis \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure de suivi et \u00e0 la m\u00eame dur\u00e9e d'observation. Dans ce cas, le d\u00e9clarantporte le remplacement dans le suivi de son plan de gestion et il est dispens\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d'un nouveaudossier aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nArticle 5 : Obligation de transmission des donn\u00e9esL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures de compensation des atteintes\u00e0 la biodiversit\u00e9. Ces mesures doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me nationald'information g\u00e9ographique accessible au public par internet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 doit fournir en format num\u00e9rique aux services de l'\u00c9tat, dans led\u00e9lai d'un mois suivant les travaux g\u00e9n\u00e9rateurs d'impact environnemental, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires aurespect des dispositions des articles R.350-20-8\u00b0 et L163-5 du Code de l'environnement.\u00c0 cet effet, il transmet :* La \u00ab fiche projet \u00bb renseign\u00e9e.* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le dossier dedemande objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 : la \u00ab fiche mesure \u00bb renseign\u00e9e, ainsi que le fichier au format .zipde la mesure compensatoire (incluant la compression du dossier contenant la couche .shp et lesautres couches associ\u00e9es), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de laDREAL Grand Est.* Les mod\u00e8les de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est\u00e0 l'adresse suivante: https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nArticle 6: Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode courant jusqu'au 15 mars 2027, selon les termes duplanning pr\u00e9visionnel pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9clarant.Les mesures compensatoires sont mises en \u0153uvre durant la p\u00e9riode de dormance des v\u00e9g\u00e9taux, soitentre le 15 novembre et le 15 mars en dehors de p\u00e9riodes de gel.\nPage 4/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant approbation de la proc\u00e9dure d'information\nsans d\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\n7\nArticle 7: Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute adaptation ou modification du projet initial fait l'objet d'une information \u00e9crite adress\u00e9e auservice instructeur de l'\u00c9tat, accompagn\u00e9e de tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation n\u00e9cessaires, qu'elleintervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou au cours de son exploitation.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le service instructeur de l'\u00c9tat peut fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires, oumodifier la pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9fectorale, d\u00e8s lors que les adaptations et modificationsdemand\u00e9es contreviennent aux dispositions d\u00e9crites dans le dossier de demande d'autorisation oufigurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8: Acc\u00e8s et contr\u00f4lesLes agents charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement disposent d'un libreacc\u00e8s aux lieux relevant de la pr\u00e9sente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutespi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administrativespr\u00e9vues par les articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement, et aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vuespar l'article R.350-31 du m\u00eame code.\nArticle 9: Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de demander, si n\u00e9cessaire, toute autrexautorisation ou de proc\u00e9der a toute formalit\u00e9 requise pr\u00e9vue par d'autres l\u00e9gislations our\u00e9glementations autres que celles au titre desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 : Obligation d'informationLe d\u00e9clarant est tenu de remettre une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux entreprises et services charg\u00e9s de lar\u00e9alisation des travaux et de la gestion ult\u00e9rieure des mesures compensatoires.\nArticle 11: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 12 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne et Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9au d\u00e9clarant sous pli recommand\u00e9, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, et dontune copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur l'architecte des b\u00e2timents de France et \u00e0Monsieur le Chef du Service d\u00e9partemental de la Marne de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 2 1 AVR. watPour le pr\u00e9fet de la Marne et par d\u00e9l\u00e9gatile Directeur d\u00e9partemental des territoires par iaterim\nPage 5/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant approbation de la proc\u00e9dure d'information\nsans d\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\n8\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa publication,les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu Code de justice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser \u00e0 la DDT :40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex*__un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne :1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne* unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, en d\u00e9posant un recours directement aupr\u00e8s dugreffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en d\u00e9posant une requ\u00eate sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique; le d\u00e9lai du recours contentieuxne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ontpas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision administrative.\nPage 6/6\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2026-04-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AL-051-108-26-0001-ISD portant approbation de la proc\u00e9dure d'information\nsans d\u00e9lai et des mesures compensatoires \u00e0 mettre en oeuvre par la Commune de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le cadre d'un\nabattage de s\u00e9curit\u00e9 d'all\u00e9es d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique le long de\nl'Avenue de Sainte-Menehould\n9","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T17:17:35+00:00","id":"d8843b262375279bb0531902f7a00cc2324480ffc54810482939b3c30eb17b90","name":"RAA N\u00b0 51-2026-078 du 27 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-27T15:19:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/53373/378869/file/recueil-51-2026-078-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}