{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PDI\u00c8E{/\u00ceEHNE- Cabinet du pr\u00e9fetSAINT-DENIS Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024- O35portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation d'artifices dedivertissement des cat\u00e9gories 2 \u00e0 4 sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois,de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, deNoisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil de Saint-Denis, de Sevranet de Villetaneuse du mercredi 20 mars 2024 \u00e0 06h00 au lundi 25 mars 2024 \u00e0 18h00\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-11-1 et R.610-5 ;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et notamment son article R.48-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R.557-6-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-5801 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination du pr\u00e9fetde la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01038 du-pr\u00e9fet de police de Paris du 31 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT le recours g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 aux mortiers d'artifices comme armes pardestination, utilis\u00e9s \u00e0 I'encontre des forces de l'ordre durant les r\u00e9cents \u00e9pisodes deviolences urbaines et notamment au cours de l'ann\u00e9e 2023 \u00e0 la suite de la mort demonsieur Nahel M. ;\n\nCONSIDERANT qu'a la suite \u00e0 l'accident ayant conduit au d\u00e9c\u00e9s \u00e0 Aubervilliers, d'unjeune habitant de La Courneuve circulant \u00e0 scooter le 13 mars 2024, les forces de l'ordreont \u00e9t\u00e9 la cible d'attaques r\u00e9currentes au moyen de mortiers d'artifices ; que dans la nuitdu 17 au 18 mars 2024, le commissariat de La Courneuve a notamment \u00e9t\u00e9 la cible denombreux jets de mortiers d'artifices, fragilisant sa fa\u00e7ade et g\u00e9n\u00e9rant un risqued'infiltration dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement ;CONSIDERANT que des tirs de mortiers d'artifices visant les forces de l'ordre ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s sur les communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, duBlanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, deNoisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et deVilletaneuse ;CONSIDERANT que l'utilisation de mat\u00e9riel pyrotechnique dans un but malveillant pardes individus non habilit\u00e9s et hors de tout cadre horaire est de nature \u00e0 causerd'importantes nuisances sonores, des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 favoriser d'\u00e9ventuelsd\u00e9parts de feux ;CONSIDERANT que l'acheminement d'un tel mat\u00e9riel vers les communes d'Aubervilliers,d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, du Blanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois,d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, de Noisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, deSaint-Denis, de Sevran et de Villetaneuse doit \u00eatre emp\u00each\u00e9 ; qu'il convient ainsi delimiter la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 \u00e04 sur l'ensemble du territoire des communes pr\u00e9cit\u00e9es, afin de faire cesser les risques etmenaces visant en particulier les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, quiconstituent au surplus un trouble \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9publiques ;CONSIDERANT que les dispositions du 3\u00b0 de larticle L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voient que le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement estseul comp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine Saint-Denis ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* :Du 20 mars 2024 \u00e0 06h00 au 25 mars 2024 \u00e0 18h00, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 \u00e0 4 sont interdits \u00e0 toute personne, horsprofessionnels d\u00f4ment agr\u00e9\u00e9s notamment dans le cadre de manifestations autoris\u00e9es, surl'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire des communes d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, duBlanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, deNoisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et deVilletaneuse.Article 2 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.610-5 du code p\u00e9nal, le non-respect des dispositions pr\u00e9vuespar larticle 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de 2\u00e8me classe.\n\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires d'Aubervilliers, d'Aulnay-sous-Bois, de Bondy, duBlanc-Mesnil, de La Courneuve, de Clichy-sous-Bois, d'Epinay-sur-Seine, de Noisy-le-Sec, deNoisy-le-Grand, de Montreuil, de Montfermeil, de Saint-Denis, de Sevran et deVilletaneuse qui l'afficheront en mairie. Il sera affich\u00e9 dans les sous-pr\u00e9fectures du Raincyet de Saint-Denis.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter-de sanotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessousmentionn\u00e9es :* Un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) - 1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny cedex ;- .un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre en charge du travail \u2014 directiong\u00e9n\u00e9rale du travail - 39-43 quai Andr\u00e9-Citro\u00ebn - 75902 Paris cedex 15 ;< Un recours contentieux adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Montreuil\u2014 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 moissuivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Article 5 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et le directeurterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera transmise pour information au maire descommunes concern\u00e9es et au procureur de la R\u00e9publique. 'Fait a Bobigny, le 1 ;9 M\u00c0RS 2024","date":"2024-03-19","first_seen_on":"2025-08-20T17:36:35+00:00","id":"d886015a3496928c8ef808a163052b6685bfd79708b18a1b110a93cd4be1e364","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-0864","pdf_creation_date":"2024-03-19T18:01:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-19T18:01:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/24159/195518/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%200864.pdf"}