{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-02-01-2026\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-12-23-00003 - 40 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy -\nrefus (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC de\nCHELLES (2 pages) Page 8\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2026-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau directeur interr\u00e9gional\nde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\n (2 pages) Page 11\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-12-23-00003\n40 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy -\nrefus\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 3\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-380portant REFUS de la demande d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 KIABI EUROPEpour son \u00e9tablissement situ\u00e9 Zone de loisirs Bay 1, sise 50 avenue Lingenfeld 77200 TORCY\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne;Vu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 13 novembre 2025,compl\u00e9t\u00e9e les 20 et 27 novembre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 KIABI EUROPE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4Arue du Moulin de Lezennes 59260 LEZENNES, pour son \u00e9tablissement sis Zone de loisirs Bay 1, 50avenue Lingenfeld 77200 TORCY, dans lequel est exerc\u00e9e l'activit\u00e9 de commerce de d\u00e9taild'habillement et qui emploie 18 salari\u00e9s, pour 17 salari\u00e9s volontaires appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanchespar \u00e9quipes de 7 employ\u00e9s et1 cadre, de 10h00 \u00e0 19h30 :.\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de Torcy en date du 21 novembre 2025 ;Vu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membreen date du 21 novembre 2025 ;Vu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tierset de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du21 novembre 2025 ;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 21 novembre 2025 ;Vu les avis recueillis;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par lepr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9ssuivantes:1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Consid\u00e9rant s'agissant des conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale, ce qui suit:En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132-20 sontaccord\u00e9es pour une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois ans.En l'esp\u00e8ce, le demandeur sollicite non une d\u00e9rogation exceptionnelle dont la dur\u00e9e ne peut l\u00e9galementexc\u00e9der trois ans mais une d\u00e9rogation permanente.En cons\u00e9quence, sa demande est contraire \u00e0 l'esprit et \u00e0 la lettre de la loi.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:La notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche deservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sansinconv\u00e9nient s\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'esp\u00e8ce, \u00e0 l'appui de sa demande, le demandeur \u00e9voque la relation de fid\u00e9lit\u00e9 durable avec saclient\u00e8le et invoque la localisation de l'\u00e9tablissement dans le centre commercial BAY 1, qui repose surun mod\u00e8le \u00e9conomique \u00e0 dominante loisirs-restauration dont une part significative de l'activit\u00e9 eststructur\u00e9e autour du travail dominical et au sein duquel le cin\u00e9ma, les restaurants et les boutiquesfonctionnent comme un ensemble coh\u00e9rent rendant l'ouverture du dimanche pertinente et n\u00e9cessairepour maintenir l'attractivit\u00e9 globale du site; les dimanches repr\u00e9sentant de fait un moment privil\u00e9gi\u00e9pour une client\u00e8le familiale et salari\u00e9e.Mais, outre que le centre commercial BAY 1 n'est pas reconnu Zone Commerciale au sens de l'articleL.3132-25-1 du code du travail et que les \u00e9tablissements de vente qui y sont situ\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pasd'une d\u00e9rogation collective \u00e0 ce titre, l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement demandeur est le commerce de d\u00e9taild'habillement, et ni la nature de cette activit\u00e9 ni la nature des produits vendus ne r\u00e9pondent \u00e0 unen\u00e9cessit\u00e9 quotidienne av\u00e9r\u00e9e ou se manifestant plus particuli\u00e8rement le dimanche, le demandeur ned\u00e9montrant pas par ailleurs la n\u00e9cessit\u00e9 pour le public de trouver l'\u00e9tablissement ouvert le dimanche.L'\u00e9tablissement \u00e9tant ouvert du lundi au samedi de 09h30 \u00e0 20h00 sans interruption, ses horairesd'ouverture permettent \u00e0 la client\u00e8le d'effectuer ses achats sans difficult\u00e9s hors le dimanche.En cons\u00e9quence le pr\u00e9judice r\u00e9el au public n'est pas d\u00e9montr\u00e9.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit :Pour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal del'\u00e9tablissement est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle meten cause la survie m\u00eame de l'entreprise.En l'esp\u00e8ce, le demandeur indique qu'en 2024, les dimanches ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un chiffre d'affaires de 697866 euros, repr\u00e9sentant 12,3% du chiffre d'affaires total et que le chiffre d'affaires dominical projet\u00e9pour 2025 est de 858 022\u20ac soit 15% du chiffre d'affaires pr\u00e9visionnel.Mais d'une part, outre que les donn\u00e9es chiffr\u00e9es produites proviennent d'\u00e9l\u00e9ments de calculs \u00e9tablispar la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame et non certifi\u00e9s par une autorit\u00e9 agr\u00e9\u00e9e, le demandeur nejustifiant pas d'uneautorisation \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, il ne peut fonder sa demande sur les difficult\u00e9s qu'ilrencontrerait si il devait renoncer \u00e0 une ouverture dominicale ill\u00e9gale qu'il a jusqu'alors pratiqu\u00e9e sansavoir obtenu la d\u00e9rogation qu'il savait n\u00e9cessaire.D'autre part le chiffre d'affaires qui pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ne doit pas \u00eatre confondu avec le fait que, sil'\u00e9tablissement ne faisait pas travailler les salari\u00e9s le dimanche jusqu'\u00e0 19h30, sa fermeturecompromettrait gravement son fonctionnement.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 5\nEnfin, le demandeur ne d\u00e9montre pas l'impossibilit\u00e9 d'un report suffisant de la client\u00e8le sur les autresjours de la semaine pour atteindre le chiffre d'affaires projet\u00e9 en 2025.En cons\u00e9quence l'atteinte au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement n'est pas d\u00e9montr\u00e9e.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que les conditions de recours \u00e0 la d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale fix\u00e9es par lesarticles L.3132-20 et L.3132-21 du code du travail ne sont pas satisfaites,\nARR\u00caTE\nArticle Premier: La soci\u00e9t\u00e9 KIABI EUROPE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4A rue du Moulin de Lezennes59260 LEZENNES, n'est pas autoris\u00e9e, pour son \u00e9tablissement sis Zone de loisirs Bay 1 sise 50 avenueLingenfeld 77200 TORCY \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical.\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 23 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l gation,Le directeur d\u00e9partementaf de l'emploi,du travail et des/solidarit\u00e9sfr/ / dNicolas DROUART\nr\u00e9 t\u00e9HIERARCHIQUE :aupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - RT3, 39-43, quai Andr\u00e9 Citro\u00e9n= 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-12-23-00003 - 40 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-DDETS-PIT-380 KIABI Torcy - refus 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-01-02-00001\n2026-01-02 D\u00e9l\u00e9gation de signature SGC de\nCHELLES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SGC de CHELLES 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesDDFIP DE SEINE ET MARNESGC DE CHELLES44 BOULEVARD CHILPERIC[77505 CHELLES CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 01 64 26 58 00M\u00e9l. :POUR NOUS JOINDRE :R\u00e9ception :Sur rendez-vousAffaire suivie par: Ludovic BONNETONT\u00e9l\u00e9phone : 01 64 26 58 08\nDELEGATION DE SIGNATURE\nCHELLES, le 02/01/2026 _\nDELEGATION DE SIGNATURE (g\u00e9n\u00e9rale). donn\u00e9e par le tr\u00e9sorier \u00e0 ses mandataires temporaires ou permanentsVu le d\u00e9cret N\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif \u00e0 la gestion pac sctelre et comptablepublique;Vu le paragraphe V-2 de I'Ingtruction G\u00e9n\u00e9rale du 16 ao\u00fbt 1966 JO du 19/10/1966), surl'organisation du service des comptables publics,Vu la loi n\u00b0 78-753 du 17juillet 1978, portant diverses mesures d'am\u00e9lioration des relationsentre l'administration et le public, et notamment l'article1,Vu l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 79-834 du 22 SENS1979, portant application de la loi n\u00b0 78-753 du 17juillet 1978,Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008, cr\u00e9ant la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques, |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309, portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9raledes Finances Publiques, et notamment les articles 1-Il et 2,\nLe soussign\u00e9, Ludovic BONNETON, responsable par int\u00e9rim du Service de GestionComptable de CHELLES\nD\u00e9clare constituer pour ses mandataires sp\u00e9ciaux et g\u00e9n\u00e9raux :\nM. CORNELIE C\u00e9driek, Inspecteur des finances publiques, AdjointM. NAUDY Guillaume, Inspecteur des finances publiques, AdjointM. RANDON Bruno, Inspecteur des finances publiques, AdjointMme SERGENT Claudine, Inspectrice des finances publiques, Adjointe\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SGC de CHELLES 9\nLeur donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de CHELLES,d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoiret de payer toutes sommes qui sont o\u00f9 pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titreque ce soit, par tous les contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger laremise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donnerou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer les lettres-ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats desituation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration, d'op\u00e9rer les versementsaux \u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agentsde l'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration, d'effectuer les d\u00e9clarations decr\u00e9ances et agir en justice.En cons\u00e9quence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'unemani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SGC deCHELLES | |\nEntendant ainsi transmettre \u00e0M. CORNELIE C\u00e9drick, Inspecteur des finances publiques, AdjointM. NAUDY Guillaume, Inspecteur des finances publiques, Adjoint |M. RANDON Bruno, Inspecteur des finances publiques, AdjointMme SERGENT Claudine, Inspectrice des finances publiques, Adjointetous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous saresponsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui leur sont confi\u00e9s. |\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nPrends l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie :e a titre permanent\nHALLFT\nLudoyfe-BONN\u00c9TONInspecteu divisionnaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-02-00001 - 2026-01-02 D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature SGC de CHELLES 10\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2026-01-02-00002\narr\u00eat\u00e9 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'aviation civile Nord\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\n11\n\\\\\nKl\na\nlaiyceLol5\n  \n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00001 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de l'aviation civile  ;  \n \nVU  \nla sixi\u00e8me partie l\u00e9gislative et la sixi\u00e8me partie r\u00e8glementaire du code des transports  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 77  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les \na\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 juin 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du risque animalier sur les \na\u00e9rodromes ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation \ndes services du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires \nde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitu\u00e9s en d\u00e9l\u00e9gation de la \npr\u00e9fecture de police  ;  \n \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 29 novembre 2024 portant affectation de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE en qualit\u00e9 \nde directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord  ; \n \nVU  la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile Nord ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1\ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et \ndes for\u00eats du grade transitoire, directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord, \n\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et hors des emprises des a\u00e9rodromes de Paris-\nCharles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions \n \nressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police pris en application de l'article 2 du d\u00e9cret \ndu 11 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9. \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\n12\n  \n \n2 \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et mesures relevant des \nattributions confi\u00e9es par le pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des \nplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertu \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mars 2024 susvis\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n \n- Mme Florence LEBLOND, ing\u00e9nieure hors classe des \u00e9tudes et de l'exploitation de \nl'aviation civile , adjointe au directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile \nNord  ; \n- Mme Christelle D\u00c9GARDIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de \ncabinet de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois TH\u00c9OLEYRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par : \n \n- M. Rapha\u00ebl ALEXANDRE, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de \nl'aviation civile, chef de la division s\u00fbret\u00e9, Athis-Mons ; \n- M. Virgile DION, ing\u00e9nieur principal des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, \nchef de la division a\u00e9roports, Athis-Mons ; \n- M. Laurent ROBERT, ing\u00e9nieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation civile, chef \nde la division d\u00e9veloppement durable, Athis-Mons ; \n- M. Franck BOUNIOL, technicien sup\u00e9rieur des \u00e9tudes et de l'exploitation de l'aviation \ncivile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation g\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Ile de \nFrance. \n \nArticle 4 \n \nLe directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone \nde d\u00e9fense de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 2 janvier 2026 \n \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nPatrice FAURE \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-01-02-00002 - arr\u00eat\u00e9 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale\nau directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord\n13","date":"2026-01-02","first_seen_on":"2026-01-06T09:45:16+00:00","id":"d88d684eef9e135dced962074871405ba66270392db5fd7a40034d64772f23c0","name":"RAA n\u00b0D77-02-01-2026","pdf_creation_date":"2026-01-02T14:45:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/70310/575116/file/RAA%20n%C2%B0D77-02-01-2026.pdf"}