{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01715\nportant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris\ndu 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 48-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet  \nde police (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22  \nmai 2023 faisant \u00e9tat de la d\u00e9gradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et  \ndu climat d'ins\u00e9curit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de  \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et  \nle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs  \nde police g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation  \ndes personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration  \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure  \np\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions  \npr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les  nuisances  r\u00e9currentes  occasionn\u00e9es  sur  la  place  Henri  Frenay, \nnotamment au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des  \ndistributions alimentaires de personnes marginalis\u00e9es investissant ladite place , lesquels  \nconduisent  \u00e0  des  intimidations,  des  rixes,  des  nuisances  sonores  persistantes  sans \npr\u00e9judice des atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9es \u00a0; qu'il s'ensuit que ces  \nrassemblements engendrent des atteintes \u00e0 l'ordre public caract\u00e9ris\u00e9es sur cette place  \nque les distributions alimentaires  quotidiennes effectu\u00e9es par diverses associations ou  \ncollectifs contribuent \u00e0 aviver \u00a0; qu'en outre la configuration de la place, ceintur\u00e9e par  \ndes arcades et par la pr\u00e9sence notamment d'une sanisette en libre acc\u00e8s pourvue d'un  \nrobinet  d'eau  et  d'un  commerce  de  d\u00e9tail  qui  vend  principalement  des  boissons \nalcoolis\u00e9es, contribue \u00e0 renforcer l'implantation de personnes en situation d'exclusion  \nsociale qui stagnent toute la journ\u00e9e et une grande partie de la nuit\u00a0;\nConsid\u00e9rant que si le respect de la dignit\u00e9 humaine est une composante de l'ordre  \npublic, la distribution de denr\u00e9es alimentaires \u00e0 des personnes marginalis\u00e9es n'exclut pas  \nqu'elle doive \u00eatre concili\u00e9e avec les autres composantes de l'ordre public d\u00e8s lors que la  \ndistribution dans un endroit pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9limit\u00e9 est de nature \u00e0 causer des troubles \u00e0  \nla s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publics\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les riverains d\u00e9noncent l'ins\u00e9curit\u00e9 grandissante sur la place Frenay,  \nsignalant des regroupements de personnes alcoolis\u00e9es et sous l'emprise de stup\u00e9fiants  \nqui errent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des  \ncommerces et les passants, d\u00e9gradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires  \nde jeux des enfants \u00a0; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur s\u00e9curit\u00e9 et  \ncelle de leurs proches\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements d'individus en difficult\u00e9 constituent en outre un  \nterreau  pour  des  trafics  divers,  notamment  de  drogue,  mais  \u00e9galement  pour  le \nd\u00e9veloppement  de  ventes  \u00e0  la  sauvette  ou  d'activit\u00e9s  d'\u00e9conomie  souterraine  qu'il \nimporte de r\u00e9primer conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis 2023, les effectifs du commissariat ont conduit sur cette place  \nde nombreuses op\u00e9rations de s\u00e9curisation ; qu'ils sont intervenus \u00e0 4 reprises dans le  \ncadre  de  r\u00e9quisitions  d'usagers,  proc\u00e9dant  \u00e0  64  verbalisations  notamment  pour \nconsommation  d'alcool  sur  la  voie  publique,  adressant  53  amendes  forfaitaires \nd\u00e9lictuelles  (AFD)  pour  consommation  de  produits  stup\u00e9fiants  et  proc\u00e9dant  \u00e0  804 \n\u00e9victions ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police  \nadministrative visant \u00e0 interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines  \nplages  horaires  compte  tenu  des  troubles  et  des  nuisances  occasionn\u00e9s  par  des \npersonnes consommant de l'alcool sur la voie publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant en outre que les services de police ont  pris attache \u00e0 plusieurs reprises avec  \nles associations proc\u00e9dant \u00e0 des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les  \ninciter \u00e0 s'installer rue Roland Barthes \u00a0; qu'au surplus, d'autres services de restauration  \nsolidaire,  d'\u00e9picerie  sociale  et  de  colis  alimentaires  \u00e0  l'attention  des  personnes  en \nsituation  de  pr\u00e9carit\u00e9  sont  disponibles  dans  le  12\u00e8me arrondissement  dans  les  lieux \nmentionn\u00e9s sur le site internet de la ville de Paris\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite  \npar plusieurs arr\u00eat\u00e9s renouvel\u00e9s depuis le 1er ao\u00fbt 2023, \u00e0 laquelle les associations ont \u00e9t\u00e9 \nsensibilis\u00e9es, a contribu\u00e9 \u00e0 d\u00e9placer sereinement ces distributions rue Roland Barthes \u00a0; \nque le d\u00e9placement de ces distributions dans un autre lieu plus appropri\u00e9 a permis  \nd'assurer leur continuit\u00e9 sans occasionner de troubles \u00e0 l'ordre public sur la place Henri  \nFrenay\u00a0;  que  les  arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction  des  distributions  alimentaires  ont  permis \nl'am\u00e9lioration  de  la  physionomie  de  la  place  Henri  Frenay\u00a0;  qu'il  convient  ainsi  de \nrenouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay\u00a0;\n2\n2025-01715\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  de  pr\u00e9venir  les  troubles  par  des \nmesures  adapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es  et  strictement  n\u00e9cessaires \u00a0;  qu'une  mesure  \nd'interdiction pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e des distributions alimentaires sur la place  \nHenri Frenay r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs en compl\u00e9ment des mesures r\u00e9glementant la vente \u00e0 \nemporter de boissons alcoolis\u00e9es et leur consommation sur la voie publique, sans que  \nces restrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive \u00e0 la  \nlibert\u00e9 d'aller et de venir ou \u00e0 la dignit\u00e9 humaine\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise \u00e0  \nParis dans le 12\u00e8me arrondissement du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus.\nArticle 2 \u2013  Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et \ncommuniqu\u00e9 aux maires de Paris et du 12\u00e8me arrondissement. \nFait \u00e0 Paris, le 30 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n3\n2025-01715\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01715 du 30 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  publication au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n4\n2025-01715","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:05:14+00:00","id":"d89572f28a549e1308e3ea9330b209513cc7f48a8bdd72fd03d40939ccc9c511","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1715 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus ","pdf_creation_date":"2025-12-30T13:23:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01715_30122025.pdf"}