{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-301\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| = Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPREFET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES PYRENEES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES  |zeal\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2024-10-\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-\n14 ; \u00b0\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00e9tre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU la demande  en date  du 2 octobre  2024  d\u00e9pos\u00e9e  par la brigade  des moyens  a\u00e9riens  de la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  d'un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  a bord,  dot\u00e9\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e,  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens,  dans  le cadre  de la lutte  contre  le trafic  de stup\u00e9fiants,  le 9 octobre  2024,  de\n18h00  a 20h30,  sur  la commune  de Pau  (64000),  dans  le secteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  l'avenue  de\nl'universit\u00e9,  \u00e0 l'ouest  par  le boulevard  du recteur  Jean  Sarrailh,  au sud  par  la rue du baron  S\u00e9guier  et \u00e0\nl'est  par  l'avenue  Dufau  ;\nCONSIDERANT  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et a la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  afin de r\u00e9aliser  une\nop\u00e9ration  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  du\ndispositif  du groupe  local  de traitement  de la d\u00e9linquance  (GLTD),  en application  de l'article  78-2  du\ncode  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  men\u00e9  par M. le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Pau  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'op\u00e9ration  se d\u00e9roule  sur une p\u00e9riode  limit\u00e9e  \u00e0 quelques  heures  et ne concerne\nqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  restreint  de la commune  de Pau  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'au  regard  des circonstances  pr\u00e9cit\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  ;\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nARRETE:\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la brigade  des  moyens  a\u00e9riens\nde la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  sont  autoris\u00e9es  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  dans  le cadre  d'une\nop\u00e9ration  programm\u00e9e  le 9 octobre  2024,  de 18h00  \u00e0 20h30,  sur la commune  de Pau,  et en appui  des\npersonnels  au sol.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra.\nArticle  3: La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9clar\u00e9  et constitu\u00e9  du\nsecteur  d\u00e9limit\u00e9  au nord  par  l'avenue  de l'universit\u00e9,  \u00e0 l'ouest  par  le boulevard  du recteur  Jean  Sarrailh,\nau sud  par  la rue  du baron  S\u00e9guier  et \u00e0 l'est  par  l'avenue  Dufau.\nArticle  4: La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  soit  le 9 octobre  2024,  de\n18h00  \u00e0 20h30.\nArticle  5: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nchaque  semaine  au repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire\nl'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nM 7 NOT  fiPau,le  @ / QUT. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\\cabinet,\nVincent  BERNARD-LAFOUCRIERE\n2/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5","date":"2024-10-07","first_seen_on":"2024-10-07T08:33:20+00:00","id":"d89eaedb3cadbaf4b3d89ea5495b5e8054de6adcc5fe504a75338bf39c8013e0","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-301 du 7 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-07T07:59:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54215/400401/file/recueil-64-2024-301-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}