{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-631\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9 eau et For\u00eat\n12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de S\u00e9verac\nd'Aveyron (6 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2026-09-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) sur la commune de S\u00e9verac\nd'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\n3\nE Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9F\u00c8TE aa\nDE VAVEYRON des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels biodiversit\u00e9 et for\u00eat\nAutorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9\npar le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement\nrural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R\n427-4:\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nArr\u00eat\u00e9 en date du 16 septembre 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 num\u00e9ro \nPubli\u00e9 au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial \nN\u00b0 , le \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\n4\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e9te de\nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nde l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rodez;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2026-07-20-00003 du 20juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nGROSGEORGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les\nconditions et limites de sa destruction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2024-12-23-00004 du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des\nlieutenants de louveterie du d\u00e9partement de l'Aveyron pour la p\u00e9riode du 'er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer\naux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron ;\nVU la demande en date du 14 septembre 2026 par laquelle monsieur Jean-Pierre GRIGEUL sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation\ndu loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-096 du 05 avril 2019 portant d\u00e9limitation d'une zone difficilement prot\u00e9geable au sein\nd'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de monsieur Jean-Pierre GRIGEUL est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il\nn'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Jean-Pierre GRIGEUL d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e,\nles mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins,\npr\u00e9sence de bovins \u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 et regroupement des lots pour constituer des\ntroupeaux plus importants en nombre ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que monsieur Jean-Pierre GRIGEUL fait p\u00e2turer ses troupeaux dans la commune de S\u00e9verac\nd'Aveyron, class\u00e9e en zone difficilement prot\u00e9geable par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes n\u00b019-096 du 5 avril 2019 ;\nConsid\u00e9rant la pression de pr\u00e9dation subie sur les troupeaux voisins de monsieur Jean-Pierre GRIGEUL,\nchez monsieur Christophe GRAL avec une attaque le 8 septembre 2026, expertis\u00e9e par la DDT le 11\nseptembre 2026 en Loup non \u00e9cart\u00e9 (LNE) et chez monsieur Joan CABIROU avec une attaque le 12\nseptembre 2026, expertis\u00e9e par la DDT le 16 septembre 2026 en Loup non \u00e9cart\u00e9 (LNE) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de monsieur Jean-Pierre\nGRIGEUL par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\n5\nConsid\u00e9rant que la mise en ceuvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00e9tre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de ;\n-ARRETE-\nArticle 1er : Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL - EARL GLORIETTE est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des\ntirs de d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis\nlupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction susvis\u00e9, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au maintien de la commune de S\u00e9verac\nd'Aveyron en zone difficilement prot\u00e9geable et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser\nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ntoute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre\nde tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours ;\nl'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus\nd'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions\net limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron,\nainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau. Les participants aux op\u00e9rations de tirs mobilisant deux tireurs par lot\nd'animaux constitutifs du troupeau doivent \u00eatre habilit\u00e9s conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s vis\u00e9s supra.\nla directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\n6\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:\n- Sur la commune de S\u00e9verac d'Aveyron ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur Jean-Pierre GRIGEUL ;\n- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours situ\u00e9s en zone difficilement prot\u00e9geable, mis en valeur par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, notamment ceux situ\u00e9s au sein de la\ncommune de S\u00e9verac d'Aveyron.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas\nautoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\nprovoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sont\nnotamment interdits :\nl'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\nl'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\nle maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. Est \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) sera\nr\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\n7\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\nle nom et pr\u00e9nom du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\nla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\nles mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\nla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e\nN+1.\nArticle 8 : Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur\nestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL\ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et organise la recherche\nde l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL informe\nsans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\n8\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 16 septembre 2028.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.\nArticle 14 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9 de l'Aveyron et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 16 septembre 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSIGNE\nMarie GROSGEORGE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un recours administratif peut \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire ou une saisine du tribunal administratif situ\u00e9 68 rue Raymond IV, 31068\nToulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par\nvoie \u00e9lectronique au moyen du t\u00e9l\u00e9service t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le r\u00e9seau internet.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-09-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant Monsieur Jean-Pierre GRIGEUL \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de\nS\u00e9verac d'Aveyron\n9","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T13:20:49+00:00","id":"d8a873b1c1fa5fa668e1bea3049803eebf8cf06e84fda76e8011d0f427fa6c99","name":"RAA N\u00b012-2026-631 du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T12:06:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32987/259377/file/RAA%20N%C2%B012-2026-631%20du%2017%20septembre%202026.pdf"}