{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2025-02-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250201 du 21 f\u00e9vrier\n2025\nAgr\u00e9ment de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de\nS\u00e9v\u00e9rac - 12850 ONET-LE-CH\u00c2TEAU pour les activit\u00e9s\u00a0: \n-\nd'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\n- d'interm\u00e9diation\nlocative et de gestion locative et sociale,\n- d'agence immobili\u00e8re\nsociale.  (3 pages) Page 3\n12-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250219-01 du 19 f\u00e9vrier 2025 -\nAgr\u00e9ment du centre de rassemblement de NATERA \u00e0\nSEVERAC-LE-CH\u00c2TEAU pour les mouvements sur le territoire national\nd'ovins sous le num\u00e9ro FR12270820R (2 pages) Page 7\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-02-21-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250201 du 21 f\u00e9vrier 2025\nAgr\u00e9ment de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40\nroute de S\u00e9v\u00e9rac - 12850 ONET-LE-CH\u00c2TEAU\npour les activit\u00e9s\u00a0: \n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\n- d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative\net sociale,\n- d'agence immobili\u00e8re sociale. \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20250201 du 21 f\u00e9vrier 2025\nAgr\u00e9ment de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de S\u00e9v\u00e9rac - 12850 ONET-LE-CH\u00c2TEAU pour les activit\u00e9s\u00a0: \n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\n- d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative et sociale,\n- d'agence immobili\u00e8re sociale. \n3\nExPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS\nET PROTECTION DES PUBLICS VULN\u00c9RABLES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250201 du 21 f\u00e9vrier 2025 \nObjet : Agr\u00e9ment de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de S\u00e9v\u00e9rac \u2013 12850 ONET-LE-\nCH\u00c2TEAU pour les activit\u00e9s : \n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\n- d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative et sociale,\n- d'agence immobili\u00e8re sociale. \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement,\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des  \nactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,\nVU les articles L 365-1 et suivants, et R 365-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,\nVU le  d\u00e9cret  du  28  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Madame  V\u00e9ronique  ORTET  en  qualit\u00e9  de \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250211-02 du 11 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de  \nSOLIHA d'Aveyron,\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par SOLIHA d'Aveyron en date du 26 d\u00e9cembre 2024 et la d\u00e9cision de  \ndemande d'agr\u00e9ment du Conseil d'Administration de l'association du 16 d\u00e9cembre 2024,\nVU la demande modifi\u00e9e par SOLIHA d'Aveyron en date du 13 f\u00e9vrier 2025,\n1/3\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\n et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 30\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp-lce@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20250201 du 21 f\u00e9vrier 2025\nAgr\u00e9ment de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de S\u00e9v\u00e9rac - 12850 ONET-LE-CH\u00c2TEAU pour les activit\u00e9s\u00a0: \n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\n- d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative et sociale,\n- d'agence immobili\u00e8re sociale. \n4\nVU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la  \nProtection des populations en date du 13 f\u00e9vrier 2025,\nCONSID\u00c9RANT la demande initiale incompl\u00e8te justifiant l'annulation et le remplacement de l'arr\u00eat\u00e9 du \n11 f\u00e9vrier 2025,\nSur  proposition  de  la  Directrice  D\u00e9partementale  de  l'Emploi,  du  Travail,  des  Solidarit\u00e9s  et  de  la \nProtection des populations\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1  er     :   \nL'association SOLIHA d'Aveyron est agr\u00e9\u00e9e pour assurer, sur le territoire du D\u00e9partement de l'Aveyron, \nles activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9 d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique :\n- l'accueil,  le  conseil  et  l'assistance  pour  am\u00e9lioration  ou  adaptation  de  l'habitat  en  faveur  des \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es,\n-  l'accompagnement  social  des  personnes  pour  favoriser  leur  acc\u00e8s  ou  leur  maintien  dans  le \nlogement,\n-  l'assistance  des  requ\u00e9rants  dans  les  proc\u00e9dures  du  droit  au  logement  opposable  devant  les \ncommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs,\n- la recherche de logements adapt\u00e9s,\n- la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attributions de logements sociaux,\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nActivit\u00e9 d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale :\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son activit\u00e9  \nde ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n- la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de propri\u00e9taires bailleurs autres que  \ndes organismes HLM (bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, SEM, CT),\n- la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'un organisme \nconventionn\u00e9 ALT,\n- la location d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme HLM,\n- les activit\u00e9s de gestion immobili\u00e8re en tant que mandataire,\n- la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nActivit\u00e9 d'agence immobili\u00e8re sociale :\n- la promotion pour les personnes fragilis\u00e9es de l'acc\u00e8s \u00e0 et au maintien dans un logement autonome  \ntout en s\u00e9curisant le risque locatif du propri\u00e9taire,\n- la mobilisation de logements du parc priv\u00e9 pour loger les personnes en difficult\u00e9, en proposant des  \ndispositifs adapt\u00e9s aux propri\u00e9taires, notamment l'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage,\n- l'accompagnement des locataires pendant la dur\u00e9e du bail,\n2/2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20250201 du 21 f\u00e9vrier 2025\nAgr\u00e9ment de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de S\u00e9v\u00e9rac - 12850 ONET-LE-CH\u00c2TEAU pour les activit\u00e9s\u00a0: \n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\n- d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative et sociale,\n- d'agence immobili\u00e8re sociale. \n5\n- l'aide aux locataires afin de pallier tout probl\u00e8me li\u00e9 au logement,\n- l'intervention en cas de difficult\u00e9.\nArticle 2     :   \nSOLIHA d'Aveyron s'engage \u00e0 transmettre, annuellement, le bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptes \nfinanciers.\nArticle 3     :  \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra \u00eatre  \nprononc\u00e9 en cas de manquements graves ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l'association \u00e0 ses obligations et apr\u00e8s que ses  \ndirigeants aient \u00e9t\u00e9 mis en demeure de pr\u00e9senter leurs observations,.\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020250211-02 du 11 f\u00e9vrier 2025.\nArticle 5     :  \nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du D\u00e9partement de l'Aveyron et la Directrice D\u00e9partementale  \nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, sont charg\u00e9es, chacune en ce \nqui la concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de  \nla pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 21 f\u00e9vrier 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-21-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20250201 du 21 f\u00e9vrier 2025\nAgr\u00e9ment de l'association SOLIHA d'Aveyron, 40 route de S\u00e9v\u00e9rac - 12850 ONET-LE-CH\u00c2TEAU pour les activit\u00e9s\u00a0: \n- d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique,\n- d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative et sociale,\n- d'agence immobili\u00e8re sociale. \n6\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-02-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250219-01 du 19 f\u00e9vrier 2025 -\nAgr\u00e9ment du centre de rassemblement de\nNATERA \u00e0 SEVERAC-LE-CH\u00c2TEAU pour les\nmouvements sur le territoire national d'ovins\nsous le num\u00e9ro FR12270820R\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20250219-01 du 19 f\u00e9vrier 2025 - Agr\u00e9ment du centre de rassemblement de NATERA \u00e0 SEVERAC-LE-CH\u00c2TEAU pour les mouvements\nsur le territoire national d'ovins sous le num\u00e9ro FR12270820R\n7\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250219-01 du 19 f\u00e9vrier 2025\nObjet\u00a0: Agr\u00e9ment du centre de rassemblement de NATERA \u00e0 SEVERAC-\nLE-CH\u00c2TEAU  pour  les  mouvements  sur  le  territoire  national  d'ovins \nsous le num\u00e9ro FR12270820R\nLa PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2  et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la p\u00eache \nmaritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et \nd'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux.\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  12-2025-01-03-00001  du  03  janvier  2025  portant  d\u00e9signation  de  Mme SERRES  en \nqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des  \nPopulations par int\u00e9rim,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de l 'Aveyron donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde  signature  \u00e0  Mme  Isabelle  SERRES,  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron par int\u00e9rim,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250107-01 du 7 janvier 2025 , donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en  \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle SERRES, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron par int\u00e9rim,\nCONSIDERANT que la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par l'exploitant est recevable,\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement dont il est exploitant remplit les conditions r\u00e9glementaires de  \nl'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  16  d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  conditions  d'agr\u00e9ment  des  centres  de \nrassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux,\nCONSIDERANT que NATERA pr\u00e9voit de r\u00e9aliser les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires.\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la  \nprotection des populations de l'Aveyron par int\u00e9rim,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9, rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 52 00\nM\u00e9l.\u00a0:ddcspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20250219-01 du 19 f\u00e9vrier 2025 - Agr\u00e9ment du centre de rassemblement de NATERA \u00e0 SEVERAC-LE-CH\u00c2TEAU pour les mouvements\nsur le territoire national d'ovins sous le num\u00e9ro FR12270820R\n8\n\u2013 A R R E T E -\nArticle   1  er     :\nUn agr\u00e9ment sanitaire est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans pour les mouvements sur le territoire  \nnational d'ovins sous le num\u00e9ro FR12270820R pour le centre de rassemblement enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de \nl'\u00e9tablissement d\u00e9partemental de l'\u00e9levage sous le num\u00e9ro FR 12270820 situ\u00e9 Route de Blayac 12  \n150  SEVERAC-LE-CH\u00c2TEAU  et  exploit\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9  SAC  NATERA  (SIRET :  32104275600015)  \u2013 \nRoute d'Espalion 12032 RODEZ cedex 9 \nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation de l'\u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel par  \nson titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011.\nArticle 3 :\nL'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'informer les services de l'\u00c9tat d\u00e8s qu'intervient :\n\u2013 un changement d'adresse du local,\n\u2013 un changement de statut,\n\u2013 une cessation d'activit\u00e9,\n\u2013 une transformation de l'\u00e9tablissement.\nArticle 4 : L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par  \nl'article R. 233-3-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 5     :   \u00c0 la demande de l'exploitant, cet agr\u00e9ment pourra \u00eatre renouvel\u00e9.\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20200309-03 du 9 mars 2020 est abrog\u00e9.\nArticle 7     :   La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes populations de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera  \nadress\u00e9 \u00e0 l'exploitant et qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 19/02/2025\nLa Chef de service sant\u00e9 et protection animales,\ncertification et environnement\nSign\u00e9\nChristel ALAUZET\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse  \npeut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde sa notification. Le recours peut \u00e9galement \u00eatre engag\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \nsur l'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/).\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-02-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n20250219-01 du 19 f\u00e9vrier 2025 - Agr\u00e9ment du centre de rassemblement de NATERA \u00e0 SEVERAC-LE-CH\u00c2TEAU pour les mouvements\nsur le territoire national d'ovins sous le num\u00e9ro FR12270820R\n9","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-09-19T21:44:34+00:00","id":"d8b043575547340fda2ed4756e659e8f352ca198b7eee00c44040b4dd4325e09","name":"RAA N\u00b012-2025-088 du 26 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-26T09:14:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26982/219860/file/RAA%20N%C2%B012-2025-088%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}