{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE  3 JANVIER 2025\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\n22-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN, suite \u00e0 proposition de\nmesures compensatoire (2 pages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL\n\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Herv\u00e9 et Jean-Fran\u00e7ois GUILLOU \n        \ndomicili\u00e9 \u00e0 YVIAS (22930)                          \nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 6\n22-2025-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT\nDE LA PLANCHE, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain\nROBIN\ndomicili\u00e9e sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)      \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne  (4 pages) Page 9\n22-2025-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL \u00c9LEVAGE\nPERSON                                                                 repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nClaudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON,                                                  \ndomicili\u00e9e \u00e0 PLEUDANIEL (22740)                                                                     \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne  (2 pages) Page 14\n22-2025-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur \u00c9mile\nCALLAC \ndomicili\u00e9 \u00e0 LANGOAT (22450),\nde respecter sur son\nexploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne (2 pages) Page 17\nDREETS BRETAGNE /\n22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor (7 pages) Page 20\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SIACEDPC\n22-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels\naptes \u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de pr\u00e9ventionniste contre les risques\nd'incendie et de panique (4 pages) Page 28\n2\nDDTM 22\n22-2024-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nDU MOULIN, suite \u00e0 proposition de mesures\ncompensatoire\nDDTM 22 - 22-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoire 3\n4PREFET ; ; )DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9SCEA DU MOULIN, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoiresLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif enr\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Emmanuel BARRE du 22 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural deBretagne du 26 novembre 2024 ;Vu les mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges re\u00e7ues par la soci\u00e9t\u00e9d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Bretagne dans la demande du 22octobre 2024 ; |Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste enl'acquisition de titres sociaux ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IVde l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULINpar Monsieur Emmanuel BARRE qui d\u00e9tiendra ainsi directement ou indirectement 100 %des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parMonsieur Emmanuel BARRE suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 196,6379 hectares pond\u00e9r\u00e9s etd\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 93 hectares pond\u00e9r\u00e9s ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GallleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoire 4\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00e9chemaritime, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prisede contr\u00f4le a propos\u00e9 des mesures compensatoires dans les d\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires obligatoires, assorties d'un cahier descharges :- R\u00e9siliation du bail consenti par Monsieur Michel BLECON \u00e0 la SCEA DU MOULINpour les parcelles ZA79 \u2014 ZK13 - ZK24 situ\u00e9es \u00e0 LOUTEHEL pour une surface totalede 5,1740 ha, au profit de 'EARL DE LA BARDOULAIS domicil\u00e9e \u00e0 GUER ;sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de sessyst\u00e8mes de production et rem\u00e9dient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de lademande d'autorisation, pour les raisons suivantes :< cession de 5,1740 ha soit 3,25 % de la surface agricole utile des exploitations quiseront ma\u00eetris\u00e9es par Monsieur Emmanuel BARRE apr\u00e8s projet ;* impossibilit\u00e9 de c\u00e9der une part plus importante de foncier sans p\u00e9naliser le projetde reprise (\u00e9pandage) ;- le foncier lib\u00e9r\u00e9 permet de conforter une exploitation laiti\u00e8re de petit dimension.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor,ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimeest accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel BARRE, \u00e0 compter du 20 d\u00e9cembre 2024, sous r\u00e9servede la r\u00e9alisation des mesures compensatoires et du cahier des charges, mentionn\u00e9s ci-dessus.Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont \u00e9t\u00e9 tenus sont :e la copie des actes de ventee la copie de la notification de r\u00e9siliation de bail et le justificatif attestant de la miseen valeur par un autre exploitant (copie de bail, copie de l'acte de vente,autorisation d'exploiter le cas \u00e9ch\u00e9ant)Article 3: Les mesures compensatoires et le cahier des charges aff\u00e9rent, devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9senteautorisation. Les documents justificatifs devront \u00eatre transmis au plus tard 8 mois \u00e0compter de la date de d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4: En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges,Monsieur Emmanuel BARRE encourra les sanctions mentionn\u00e9es au VI de l'article L.333-3du code rural et de la p\u00eache maritime ainsi qu'un retrait de l'autorisation administrative.En cas de retrait de l'autorisation administrative, l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e est nulle.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Saint-Brieuc, le 3 0 DEC. 2024Pour lePr\u00e9fet.et par d\u00e9l\u00e9gationLg dire-:\u00ee_eu, d\u00e9partementaldas Tergw\u00eeres et de la Mer- Beno\u00eet DUFUMIER\n'\n2/2\nDDTM 22 - 22-2024-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DU MOULIN, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoire 5\nDDTM 22\n22-2025-01-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE\nKERHUEL \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Herv\u00e9 et Jean-Fran\u00e7ois\nGUILLOU \n                         domicili\u00e9 \u00e0 YVIAS (22930)                 \n        \nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Herv\u00e9 et Jean-Fran\u00e7ois GUILLOU \n                         domicili\u00e9 \u00e0 YVIAS (22930)                          \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n6\nPRE FET \u00c7 \u00c7 ;DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 013/2024\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERHUELrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Herv\u00e9 et Jean-Fran\u00e7ois GUILLOUdomicili\u00e9 \u00e0 YVIAS (22930)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d''actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 4 juillet 2024 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es, du GAEC DE KERHUEL, au lieu-dit 4 Kerhuel guen, sur lacommune de YVIAS (22930) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 5 septembre 2024,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu la fiche d'observations en date du 14 juillet 2024 par lequel le GAEC DE KERHUEL a faitvaloir ses observations ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 4 juillet 2024 en pr\u00e9sence de Monsieur Herv\u00e9GUILLOU montre que l'ouvrage disponible pour le stockage des fumiers (216 m?) estinsuffisant par rapport \u00e0 la capacit\u00e9 r\u00e9glementaire requise (291 m\u00b0) ; -Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC :www.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 Y Prefet22172\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Herv\u00e9 et Jean-Fran\u00e7ois GUILLOU \n                         domicili\u00e9 \u00e0 YVIAS (22930)                          \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n7\nConsid\u00e9rant que ce constat relatif \u00e0 la capacit\u00e9 de stockage des fumiers constitue unmanquement aux dispositions de la r\u00e9glementation de la directive nitratesdu programme d'actions en Bretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s\u00e0 l'article L. 2111 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1*: Le GAEC DE KERHUEL repr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Herv\u00e9et Jean-Fran\u00e7ois GUILLOU, sis \u00ab 4 Kerhuel guen \u00bb, sur la commune d'YVIAS (22930), est misen demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9sdu 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 17 juillet 2017 et du 2 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9 et susvis\u00e9s.Il s'agit notamment d'avoir une capacit\u00e9 de stockage des effluents d'\u00e9levage (fumi\u00e8re)suffisante ou de r\u00e9duire le cheptel pour pouvoir respecter la capacit\u00e9 r\u00e9glementairerequise au 30 septembre 2025.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notif\u00e9 ... au GAEC DE KERHUEL(Messieurs Herv\u00e9 et Jean-Fran\u00e7ois GUILLOU).Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etaten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat en Cotes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Sain__t\u2014sk/i\u00e7uc, le Q2 ARSrActed 5 ___Adelegat:on/ }-<DaitementalG\u00e9s Jerftoirss et de ia Mer2/2 Benoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure le GAEC DE KERHUEL \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Messieurs Herv\u00e9 et Jean-Fran\u00e7ois GUILLOU \n                         domicili\u00e9 \u00e0 YVIAS (22930)                          \nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n8\nDDTM 22\n22-2025-01-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT DE\nLA PLANCHE, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain ROBIN\ndomicili\u00e9e sur la commune de\nPLOEUC-L'HERMITAGE (22150)                            de\nrespecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain ROBIN\ndomicili\u00e9e sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)                            de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n9\nPREFET uxDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 017/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE,repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain ROBINdomicili\u00e9e sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 15 octobre 2024 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et end'actions renforc\u00e9es dans les aires d'alimentation de captages prioritaires du Li\u00e9 et del''OUST, de 'EARL DE PONT DE LA PLANCHE, au lieu-dit Pont de la planche PLOEUC-SUR.--LIE, sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150);Vu le courrier du 14 novembre 2024 et le rapport de manquement administratif en datedu 13 novembre 2024, adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9durecontradictoire ; 'Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain ROBIN\ndomicili\u00e9e sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)                            de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n10\nConsid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 15 octobre 2024 en pr\u00e9sence de l'un desexploitants : Monsieur Pascal ROBIN, a mis en \u00e9vidence, pour la campagne culturale2022-2023 := une insuffisance de la capacit\u00e9 de stockage des fumiers de bovins ;= un d\u00e9faut d'\u00e9quilibre de fertilisation azot\u00e9e \u00e0 la parcelle sur au moins un \u00eelotde culture ;= l'absence du bilan fourrager dans le cahier d'enregistrement des pratiques(CEP) de fertilisation ;Consid\u00e9rant que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desCotes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'EARL DE PONT DE LA PLANCHE repr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal etAlain ROBIN, sise \u00ab Pont de la planche\u2014PLOEUC\u2014SUR\u2014LI\u00c9 \u00bb, sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150), est mise en demeure de respecter sur son exploitation lesdispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne,telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 de r\u00e9aliser un bilanfourrager et de respecter le raisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcellesur l'ensemble des cultures, et d'avoir au 31 octobre 2025 des capacit\u00e9s de stockage deseffluents d'\u00e9levage (fumi\u00e8re) suffisantes.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article3: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 I'EARL DE PONT DE LA PLANCHE(Messieurs Pascal et Alain ROBIN) .Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de I'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de I'Etaten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours crtoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain ROBIN\ndomicili\u00e9e sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)                            de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n11\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat en C\u00f4tes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP,et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc,le ( ; 54 7\nPC\"' 'W\"\"* '\"\"\"fvatlonalMer\u2014Benoit DUFUMIER\n3/3\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain ROBIN\ndomicili\u00e9e sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)                            de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n12\nt .' - 4'\u2014-.'.._f.'j(G5 G 1E 1E TEETNE STASHAULESL L NONsE\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL DE PONT DE LA PLANCHE, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Messieurs Pascal et Alain ROBIN\ndomicili\u00e9e sur la commune de PLOEUC-L'HERMITAGE (22150)                            de respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne \n13\nDDTM 22\n22-2025-01-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL \u00c9LEVAGE\nPERSON                                                                \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claudine PERSON et\nMonsieur Tanguy PERSON,                                         \n                    domicili\u00e9e \u00e0 PLEUDANIEL (22740)        \n                                                                                        \n    de respecter sur son exploitation les\ndispositions r\u00e9glementaires de la directive\nnitrates du programme d'actions en Bretagne \nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL \u00c9LEVAGE PERSON                                                                \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON,                                                              domicili\u00e9e \u00e0 PLEUDANIEL\n(22740)                                                                                                      de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne \n14\nPREFET L ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR ' des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 016/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure 'EARL \u00c9LEVAGE PERSONrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON,domicili\u00e9e \u00e0 PLEUDANIEL (22740)de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2024 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable et enzone d'actions renforc\u00e9es dans l'aire d'alimentation de captages prioritaires du BIZIEN, del'EARL \u00c9LEVAGE PERSON, au lieu-dit Croas guezou, sur la communede PLEUDANIEL (22740) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 16 octobre 2024,adress\u00e9s aux exploitants dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation des exploitants ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2024 en pr\u00e9sence des exploitants d\u00e9montreune situation de sur-p\u00e2turage pour le troupeau de vaches laiti\u00e8res, pour la campagneculturale 2022-2023 \u00e0 savoir: d'apr\u00e9s notre calcul un indicateur UGB.JPP sup\u00e9rieurde 946 UGB.JPP/ha/an, en comparaison au bilan fourrager pr\u00e9sent\u00e9 (757 UGB.JPP/ha/anpour un seuil critique \u00e0 770 UGB.JPP/ha/an) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GauileBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22\n1/2\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL \u00c9LEVAGE PERSON                                                                \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON,                                                              domicili\u00e9e \u00e0 PLEUDANIEL\n(22740)                                                                                                      de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne \n15\nConsid\u00e9rant que le constat relatif \u00e0 une forte pression de p\u00e2turage pour le troupeau devaches laiti\u00e8res constitue un manquement aux dispositions r\u00e9glementaires de la directivenitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: L'EARL \u00c9LEVAGE PERSON repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claudine PERSON etMonsieur Tanguy PERSON, sise \u00ab Croas guezou \u00bb, sur la commune de PLEUDANIEL (22740),est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires dela directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par lesarr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 de r\u00e9aliser undiagnostic et d'\u00e9laborer un plan d'action visant dans un premier temps \u00e0 revenir sous leplafond de 900 jours, puis dans un second temps \u00e0 respecter le seuil critique.Article 2: Dans le cas o\u00f9 l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre desexploitants les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notif\u00e9 \u00e0 l'EARL \u00c9LEVAGE PERSON(Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON). .Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, soumis a un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de lI'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de |'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de GUINGAMP, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. 2Saint-Bri U\u00cb,'le \u00dc Vi AN 9Nou'rtg Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe direcfe\u00fcr c\u00e9partemental212 ~\u2014des Territoirss et de la Mer\nBenoit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure l'EARL \u00c9LEVAGE PERSON                                                                \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Madame Claudine PERSON et Monsieur Tanguy PERSON,                                                              domicili\u00e9e \u00e0 PLEUDANIEL\n(22740)                                                                                                      de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la\ndirective nitrates du programme d'actions en Bretagne \n16\nDDTM 22\n22-2025-01-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur \u00c9mile\nCALLAC \ndomicili\u00e9 \u00e0 LANGOAT (22450),\nde respecter sur son exploitation les dispositions\nr\u00e9glementaires de la directive nitrates du\nprogramme d'actions en Bretagne\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur \u00c9mile CALLAC \ndomicili\u00e9 \u00e0 LANGOAT (22450),\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n17\nPREFET 15 ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00b0 DN 018/2024Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur \u00c9mile CALLACdomicili\u00e9 \u00e0 LANGOAT (22450),de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 \u00e0 L. 171-8, L. 211-1 \u00e0L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 \u00e0 R. 211-84 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettreen \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2023 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en\u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 22 octobre 2024 sur l'exploitation, situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable, enzone d'actions renforc\u00e9es dans l'aire d'alimentation du captage prioritaire du Guindy, deMonsieur Emile CALLAC, au lieu-dit Kericun, sur la commune de LANGOAT (22450) ;Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 25 novembre 20243,adress\u00e9s \u00e0 l'exploitant dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation de l'exploitant ;Consid\u00e9rant que le contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 22 octobre 2024 en pr\u00e9sence de l'exploitant a misen \u00e9vidence, pour la campagne culturale 2022-2023 un non-respect de l'\u00e9quilibre de lafertilisation azot\u00e9e \u00e0 la parcelle sur au moins deux \u00eelots de culture, et une insuffisance dela capacit\u00e9 de stockage des fumiers de bovins et des lisiers de porcs .\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 M Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur \u00c9mile CALLAC \ndomicili\u00e9 \u00e0 LANGOAT (22450),\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n18\nConsid\u00e9rant que ces anomalies constituent des manquements aux dispositions de lar\u00e9glementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: Monsieur \u00c9mile CALLAC, sis \u00ab Kericun \u00bb, sur la commune de LANGOAT (22450),est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9sdu 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvis\u00e9s.Il s'agit notamment de respecter d\u00e8s la pr\u00e9sente campagne culturale 2024-2025 leraisonnement de la fertilisation azot\u00e9e \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 la parcelle sur I'ensemble des cultures,et d'avoir au 31 octobre 2025 des capacit\u00e9s de stockage des effluents d'\u00e9levage (fumi\u00e8reet fosse) suffisantes.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations figurant dans l'article 1 ci-dessus ne seraitpas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre del'exploitant les sanctions pr\u00e9vues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur \u00c9mile CALLAC.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction (arti\u00e9le L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de I'environnement :1\u00b0/ par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0/ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0compter de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en C\u00f4tes-d'Armor(pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e de deux mois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, et ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor. |Saint-Brieuc, le \" 5 ,, ...Pour ie Pr\u00e9f@fEt-par/d\u00e9l\u00e9gation} en %~ A .Le dipects\u00ffr cep\u00e9rtementalde ;\u2014;\u00abx-;.st-gr._\u2014:f-.:'et de la Mer2/2Bencit DUFUMIER\nDDTM 22 - 22-2025-01-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure Monsieur \u00c9mile CALLAC \ndomicili\u00e9 \u00e0 LANGOAT (22450),\nde respecter sur son exploitation les dispositions r\u00e9glementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne\n19\nDREETS BRETAGNE\n22-2024-12-31-00002\nD\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les\nunit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 20\nDlrectlon reglonale\u00cb-\u00cb e e  22 ... \u2014 de l'\u00e9conomie, de l'emploi, .W\"MlNISTERE ME R e R e 0 2CDUTRAVAIL 1  du travarl et des solrdantes_ET DE L'EMPLOI- Dibert\u00e9\"\u00c9galit\u00e9 \u2014 110050Fra:mzm DE RS\ncT D\u00e9crsron du 31 decembre 2024 portant affectatlon des agents de controle dans les umtes , .de controle et gestlon des mt\u00e9rlms de ta direction d\u00e9partementale de l'emplm, du travall et des solldarlt\u00e9s =4e E S 5 des Cotes d'Armor _ RO 'j NLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE DE L'EMPLOI -DU TRAVAIL ET__DES SOLIDARlTES DEBRETAGNE _\n| La Drrectnce regronale de l'econom:e, de l'emplo'l' du travall et des s\u00f4hdarltes de la reglon Bretagne. Vu le code du travall notammen ses artlcles R. 8122-3 et suwantsC4 Vu le d\u00e9cret n\u00b02020\u20141545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatlf \u00e0 lorganlsatlon et aux mlssmns des dlrectlons r\u00e9g:onales del''\u00e9conomie, de templon du travail et des solldarltes et des dlrectlons departementales de lempl0| du travall dessolldant\u00e9s et de la protection des populatlons e ; n Ps TPE -Vu Ie decret n 2014 359 du 20 mars 2014 relatlf \u00e0 I orgamsatlon du systeme d'lnspectron du trava:l' Vu I arret\u00e9 mlnlst\u00e9nel du'27 novembre 2024 portant r\u00e9partltlon des unltes de contr\u00f4le de l'mspectlon du travall. de l'emp|0| du travall et des solldarlt\u00e9s de Bretagne a Madame V\u00e9romque DESCACQ a compter du 1er'avr|l 2021u ;_.Vu larr\u00ebte du mlnlst\u00e8re de f lnt\u00e9rleur du 22 mars 2021 portant nommatlon de Madame Annle GUYADER en qual:t\u00e9 de- Directrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emplm du trava:l et des solrdant\u00e9s du departement des Cotes d'Armor a0__compterdu1efavnl2021 ETE R . _ _ D \u00c9 DAL LT b sVula decrsmn dela dlrectrlce de la DREETS Bretagne du 30 decembre 2024 relatrve \u00e0 la locallsatlon et \u00e0 la d\u00e9llmltatlon 5- des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sect:ons d'mspectlon du travarl des dlrectlons d\u00e9partementales de lemplor du trava:l et edes solldant\u00e9s de Bretagne \" . S p RESRE ps c6 T R e VUVu la d\u00e9C|5|on de la Dlrectrrce de la DREETS Bretagne du 4 novembre 2024 relatlve \u00e0 laffectat;on des agents de la-DDETS des C\u00f4tes d'Armor dans les umtes de oontrole et gestlon des mt\u00e9rlms e R e\nArtlcle 1\" Responsables d'unlte de controle- Sont nomm\u00e9s comme responsables des umtes de controle de la dlrectlon d\u00e9partementale de lemplm du trava:l et des; __ solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor les agents suivants : | \u00b0 ..._\u2014 La responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Anne\u2014Gaelle DARCHY' La responsable de I unrt\u00e9 de centrole EST est l'v'lonsreur Germam CORTYL ;Artlcte 2 Sectlons d'rnspectlon du travail de la DDETS des C\u00f4tes d'Armor g | ' ' D p'Les inspecteurs et contr\u00f4leurs du travail dont les noms suivent sont charges des actlons d'lnspectlon de la leglslatrondu travail dans les entrepnses releVant des sectlons d'mspectron du travatl cemposant Ies umt\u00e9s de controle du- _departement des Cotes d'Armor . . , RH E R n Ty R '\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 21\nUmt\u00e9 de controle Est 1-3 Boulevard Edouard Prlgent CS 2248 22022 SAENT\u2014BRIEUC CEDEX 1 bl| SectlonNom et prenom de l'agentGradeTelephone secretanat ey-EA1; Vacante 10221273435EA2 et\n- etde-Planco\u00ebt -JFLORENTY FF\u00e0n\u00e7ous 2 s2; lnspecteur du travall 022127 34 35 T ]\netede |Plamtel NSOUFFLET Delphine ... \"\u2014 Inspectrice du Travail \u201402212734360221273435 _| E\u00f4\"%*alFARAVARI Chnstme '_| Vacante. ... \u2014 |Imspectrice du Travail \u2014\u2014Vacante .. [0221273436 \u2014'\u00ceVA'LET C\u00ef\u00e9\u00ef'f\u00ee\u00f1'e\" lnSPectn\u0153 dutravari \" 0221 '27_'34'-36' ]Umt\u00e9 de contr\u00f4le OUEST 1--3'\"\"\u00ceBoulevard Edouard Prlgent cs 2248 22022 SAINT\u2014BRIEUC CEDEX 1 e 0RE| Telephone secretarlat s s\u2014 |o221273425 |0221273424 - 321e10221273425 - \"l \u00ab\n0221273424 -\nGrade R, Nom et pr\u00e9nom de l'agent \" c4o1 .... Vacante ' L :02 | CARO AIexrsO3 _ | Vacante \" rsQ. '-CHAUVEL HERVE C_ '_r|ne05 - |MEHEUTAlain \u00b0 ....06 | SOUFFLETOlmer107 -\u2014 \u00cf-TALLEC Sy'lvaihe' '\nT  \u00c7'-';lnspecteur du travall\nL \u00eflnspectrlce du travallInspecteur du travail__ - |'Inspecteur du tra\u00f9ail:*.\u2014%f\" | Inspectrice du travail . \u2014\"... | Inspecteur du travail -\n'Artlcle3 Pouvorr decontrole m| Conform\u00e9ment \u00e0 l'art:cle R 81 22-10 du code du travall lorsque l'action le rend necessalre les agents mentlonn\u00e8s aux- articles t et 2 partlclpent aux actions- d'lnspectlon de Ia l\u00e9gislation du trava|l sur le terntorre de l'unlte d\u00e9part n entale a -laquelle est rattachee l'amt\u00e9 de controla ou :ls sont affect\u00e9s ' . S : RIR SE SE E -| 'Artacle 4 lnterlm des responsables d unltes de contr\u00f4le| ;En cas d absence ou d' emp\u00e8chement de I'un des responsables d umte de contr\u00f4le d\u00e9Slgl'l\u00e9S \u00e0 l'artlcle \u00ee lmtenm est 'jorganlse selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s: . - ' | : c- 0.- -RUC de l'UC EST : RUC de I UC OUEST- RUC de l'UC OUEST : RUC de l'UC EST m \u00c9 \u00c9 TR .\u00bb_En cas d absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim \u00e9st assur\u00e9 par lefla responsable du semce Mutatlons- Econormq ues, ou en cas d' absence ou d empechement par le/la responsable du P\u00f4le accompagnement des entrepnses '| _et relatlons du travall DE SS . s, | S | S\n'Arucle 5 - lntenm des mspecteurs d u travallEn cas d absence ou d empechement de l'un des agents de oontrole cl\u00e9sagnes \u00e0l artlcle 2 I'mtenm est organlse selcn -les modallt\u00e9s cl-apres PS \u00e0 f e cTS E d3L'mter:m de la sectlon EA1 est assur\u00e9 par l'mspeoteur du travall en charge de Ia sectlon EAZou en cas d emp\u00e9chement de ce demler par l'lnspecteur du trava|l en charge de la sectlon EAS\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 22\nou en cas d empechement de ce dermer par ! mspecteur du travall en charge de la sectlon E9ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,C ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5;- ou \u00e9n cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur: du travail en charge de la section E8,\u2014 Ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl inspecteur du travail en charge de la section 08ou en cas d'emp\u00eachement c de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,. ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O3,-; 'ouen cas d'emp\u00ebchement de ce dernier par l'irispecteur du travail en charge de la s\u00e9ction 04,\" ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section 02,\u00ab ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,ou en cas d emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, -\u2014 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7,- fc RERR L\"'ou en cas d emp\u00eachement de ce dermer par I mspecteur du travail en charge de Ia section C)1 f L E IR- L'mt\u00e9rlm de !a sectlon EA2 est assur\u00e9 par l'mspecteur*;du travall en charge de Ia sectlon EA3\" ou en cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier | par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, -ou en cas d'emp\u00eachement \u00a2 de ce dernier | par l'inspecteur du travail en charge de la s\u00e9ction E9,ou en cas d'emp\u00eachement ' de ce derniet par l'inspecteur du. travail en charge de la s\u00e9ction Es,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, .ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,_ ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'mspecteur du travail en charge de la section O4, -- \u00a9 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,- . ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par Pinspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ouencasd emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05,ou en cas d empechement de ce dernler par I'mspecteur du travarl en charge de Ia sectlon 02L mt\u00e9nm de la sectlon EA3 est assur\u00e9 par Le Responsable de I'Umt\u00e9 de Contr\u00f4le Est ou en_ cas d'emp\u00eachement 'de ce dermer par l'mspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section EA2ou en cas d'emp\u00eachement | de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la sectlon E5ou en cas d'emp\u00eachement de ce 'dernier par I'mspecteur du travail en charge de la section E8,ouencasd emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, -ou en cas d emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement.de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section 03ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02,'ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de la section 05,ou en cas d emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de l\u00e0 section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de la section 06, -'ou en cas d emp\u00ebchement de ce demler par l'mspecteur du travall en charge de la sectlon 04_L'mterlm de Ia sectron E4 est assur\u00e9 par l'mspecteur du travall en charge de ia sectlon 01ouencasd empechement de ce dernier par I mspecteur du travail-en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce demier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,-ou en.cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3\"ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,-ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasectonE6,. - ....ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ... -ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I' inspecteur du travail en charge de la 'section O7,ou en cas d'emp\u00eachement de c\u00e9 dernier par l'inspecteur du travali en charge de la. section 04,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 06,'ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,ou, en cas d' empechement de ce dermer par l'mspecteur du travail en charge de la sectlon Q3.\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 23\nvL'mterlm de Ia sectron E5 est assure parI mspecteur du travali en charge de Ia sect:on E9\"ou en cas d'empechement de ce dernier par l'inspecteur | du travail en charge de la sec'tton E6 :\"ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3 :ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8,ou en cas d empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de Ia sectlon E4, - SE S. ou en cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, . .'ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section EA2,.ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section o7,- ouencas d 'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,_ ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la secton 03- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, -' ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection 08, \u2014\" -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O2, -+ _ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par Tinspecteur du travail en charge de la section O1, ooy en cas d' emp\u00eachement de ce demler par l'mspecteur du travall en charge de Ia sectlon 05 uS'L'lntenm de la sectlon E6 est assur\u00e8 par I mspecteur du travall en charge de la sectlon E8 Rou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I mspecteur du travail en charge de la section E4 Vi- ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,ou'en cas d'emp\u00eachement. de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge: de la sectlon E9, .ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur ( du travail en charge de la section- EA1 \u00a5G ou en cas d' emp\u00e8chement de ce dernier par [ mspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, =ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur c du travail en charge de la s\u00e9ction 02, \u00b0 ...ou en cas d' empechement de ce dernier par l inspecteur du travail en charge de la section 07, otou en cas d'emp\u00e9chement \u00a2 de 'ce dernier par l'inspecteur d\u00f9 travail en charge \u00ab de lasecton O1, .'ou en cas d emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travail en charg\u00e9 de lasection O5, .ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge \u00ab de la section 03, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,\"ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04,_,;ou en cas d'emp\u00eachement de ce dermer par P mspecteur du travarl en charge de Ia sectlon 06 s E N: L'mterlm de Ia sectrcn E8 est assure par I tnspecteur du travall en charge de Ia sectron E6' ou en cas d' empechement dece dernler parl mspecteur du travail en charge de la section E5 Pl SE E \u00c9 d \u00e0_ ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, el 11... ouencas d' emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travall en charge de lasectionEA1, . - \u2014 D SPE CT ERL,:ou en cas d'emp\u00eachement ' d\u00e9 ce dernier par | inspecteur du travail en 'charge de la section EA3, 1ou en cas d' empechement de ce dernier par. l'mspecteur du travail en charge de lasectionE4, ... R n 7ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du 'travail en charge de la section E9, = 0o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge delasectionO4, s10ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section 08, B 0Rs; ouencas d' emp\u00eachement de ce d\u00e9rnier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ETE SREE\" ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l''inspecteur du travail en charge de lasectonO1, = -ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O5,... ... 3105ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier. par l'inspecteur du travail en charge de la section e Eou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de las\u00e9ction 02, \u2014\"ou en cas d empechement de ce dermer par I'mspecteur du travail en charge de la sectron O7.\u00efL'mterlm de Ia sectrcn E9 est assure par I lnspecteur du travall en charge de la. section E5 Eou en cas d emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE8, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par Pinspecteur du travail en charge de la sectionE4, .ou en cas d'emp\u00e8chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la sectionE6, \u2014- pou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section EA3, \u2014...ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ...o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 05, =ouencasd emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08,. ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl inspecteur du travail en charge de la section 02, ...ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la sectlon 04,ou en cas o emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge delasection03, \u2014ou en cas d' empechement de ce dermer par linspecteur du travall en charge de Ia sectxon 08\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 24\nL'mtenm de la sectlon 01 est assur\u00e9 par la Responsable de I'U mt\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest pour le secteur generaliste et par_.I'Inspecteur du travall en charge de la section O6 pour le secteur maritime, . -o\u00f9 en cas d' empechement de ces dermers par l'inspecteur du travail en charge de la sectlon E4ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03... ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, ; SE\" o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, -- -ou'en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6,- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par. Pinspecteur du travail en charge de la section O5,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 07, . \u2014'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, -'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAB\"ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, -ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,'ouencas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, -:.ou en cas d emp\u00e9chement de ce demler par l'mspecteur du travarl en charge de ja section EG' L'rnt\u00e9rlm de la sectlon 02 est assur\u00e9 par \u00cf mspecteur du travall en charge de la sectron 06 4\" ouencas d' 'emp\u00eachement de ce dernier: par Finspecteur du travail en charge de la section 05 '\u00ee 2... ouencas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O8,\" ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par linspecteur dutravail en charge de lasection O3,. 1120... ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasecton 07,\u2014 2\" ou en cas d'emp\u00eachement de c\u00e9 dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OF, .\u00ab 11000 e- ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section 04, . 2 STou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par linspecteur du travail en charge de la section EA2,- ou en cas d empechement de ce demler par I'mspecteur du travarl en charge de la sectlon E4,ouencasd emp\u00eachement de ce dermer par l'mspecteur du travail en charge dela section E6 S- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasectonE5s; ..._ ou en cas d emp\u00e9chement de ce dermer par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, - - e Eiei_\u2014 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasectionE9, <\u2014\"= 'ou en cas d emp\u00e8chement de ce dernler par l'lnspecteur du travall en charge de Ia sectlon EA\u00ee;.'-_, i SE D8'L'mt\u00e9rrm de la sectlcn 03 est assur\u00e9 par I'mspecteur du travarl en charge de Ia sectron 08 S NRNRouencasd' empechement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section 02 PR RE RE_ - ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge delasectionO1, =~\" o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section 07 i \u00c9 P t\"-ou en cas d'emp\u00eachement de ce derriier | par l'insp\u00e9cteur du travail en charge de la section 04 TR e- ou e\u00f1 cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 06, \u2014 \u2014-ou en cas d'emp\u00e9chement de ce demier. par l'inspecteur du travail en charge delasectionO5, \u2014 -'ouen cas d emp\u00eachement de ce 'dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section EA3. ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section EA1 \u00e9n E- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section E8, _\"ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection E4, .ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E9, ...ou en cas d' emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en -charge de la section E6, \u2014-\" ou en cas d emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en 'charge de la section E5,ou en cas d emp\u00eachement de ce dermer par mspecteur du travarl en charge de la sect:on EA2L'\u00eentenm de la sectlon 04 est assure par i'mspecteur du tra\\rall en charge de la sectlon 03 ;_ ou en cas d' empechement de ce dernier par !'Inspecteur du travail en charge de la section O6,.\u2014_ ou en cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, -- o\u00f9 en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par i'mspecteur du travail en charge de la section 08,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du. travail en charge de la section O1,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par !'mspecteur du travail en charge de la section O7,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, \u00b0 -ou en cas d empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA'i. ou en-cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par linspecteur du travait en charge de la section E4,- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de l\u00e0 section E5,\" ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E8, -ou en cas d'emp\u00e9chement de ce derni\u00e9r par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, -- ouen cas d'empechement de ce dernler par l'mspecteur du travari en charge de la sectlon EB\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 25\n'ou en cas d'empechement de ce demrer par l':nspecteur du travall en charge de la sectron EAS' L'mt\u00e9rlm de ia sectren 05 I'mt\u00e9nm est assure parl lnspecteur du travall en charge de la sectlon 07,' _ L gou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O1,o\u00f9 en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, sUFou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04, \u2014ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sec\u00fcon OB iou en cas d' ''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectonO2,. . |ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03, : \u2014ou en cas d'emp\u00eachement de ce demler par l'inspecteur du travail en charge de la section E9,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,- o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de ia section EA2\"ou en cas d emp\u00e9chement de ce dernier par I mspecteur du travail en charge de la section E8ou en cas d' emp\u00e9chement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E4,'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EAS'\"ou en cas d' empechement de ce dermer par l'mspecteur du travarl en charge de Ia sectron ES.L'mtenm de la sectlon 06 est assure par l mspecteur du travall en charge de la sectlon 02_ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 04 st-ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'mspecteur du travail en charge de la section O7, ,- ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier | par linspecteur du travail en charge de la section 05, iou en cas d emp\u00e9chement de ce d\u00e9rnier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03, - \u00a5 ;ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier | par l'inspecteur du travall en charge de lasection 08, - oo.ou en cas d 'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travall en charge de la section 01, [ou en cas d'emp\u00eachement \u00a2 de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section E6,-ou'en cas d emp\u00eachement de ce dernler par [' mspecteur du travail en charge de la section E5,.ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I mspecteur du travail en charge de la section E9, -ouencas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA'J'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail. en charge de la section. EA3- ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'lnspecteur du travail en charge de la section E4;\"' ou-en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2\"ou en cas d'empechement de ce dernler par l'lnspecteur du travarl en charge de !a sectron E8, L'mterlm de la section 07 est assure par P mspecteur du travall en charge de la sectlon 04 E- ou en cas d' emp\u00eachement de ce defnier par l'inspecteur du travail en charge de la section 08, ._ ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par. l'inspecteur du travail en charge de la section 02,ouencas d 'emp\u00eachement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de lasection O1, \u2014\u2014 .ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectlon 05, - -'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section 03, Vi _\u00cfou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, S ETE TN' ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur. du travail en charge de la section E5,'ou en cas d' emp\u00eachement de ce dermer parl inspecteur du travail en charge de la section-E8,ou en cas d'emp\u00ebchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1\"ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par [ inspecteur du travail en charge de la section EAZou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d' emp\u00eachement de ce dernier par I'mspecteur du travail en charge de la section EA3ou en cas d'emp\u00e9chement de ce demler par l'inspecteur du travail en charge de la section E4,ou en cas d emp\u00eachement de ce demler par l'lnspecteur du travail en charge de la sectlon EgL mtenm de ia sectlon 08 est assur\u00e9 par l'lnspecteur du travasl de la sectlon 05 ,- 'ouen cas d' empechement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, -- ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I inspecteur du travail en charge de la section 03, .o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en-charge de la section 06, -\u00ab. ou en cas d'emp\u00eachement de ce dermer par l'inspecteur du travail en charge de la section 02, ...-OU''en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par Pinspecteur du travail en charge de lasectionO4, - -_ o\u00f9 en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur \u00ab du travail en charge de la section E8, \u2014'ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par finspecteur du travail en charge de la section O1, -' ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par Pinspecteur du'travail en charge de la section E9,.o\u00f9 en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par Finspecteur du travail en charge de la section E6,ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par ? inspecteur-du travail en charge de la section EA3\"ou en cas d'emp\u00eachement'de ce dernier par l'inspecteur du travall en charge. de la section EA2,ou en cas d' emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section E5,_ Ou en cas d' empechement de ce dermer par l'rnspecteur du travafi en charge de la sec'tlon EA1\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 26\nou en cas d'empechement de ce demler par !'mspecteur du travali en charge de Ia sectlon E4Pour le secteur des mines et carrl\u00e8res I'mt\u00e9nm de la sectlon 08 est assur\u00e8 par l'|nspecteur du travail de la sectton E9 ''pws en suwant lordre des mtenms de Ia sectlon 08 Do . | . . -Pour Ie secteur des mines et carneres l':nt\u00e9rlm de Ia sect:on E9 est assure par E'mspecteur du travarl de Ia sectlon 08 ;puns en sulvant Iordre des mtenms de la section E9 ' :\n;.Artlcle 8 {nt\u00e9rim et absence des mspecteurs du travall mentlonn\u00e9s \u00e0 I'artlcle 2 au sem de la d:rectlon departementaie -Encas d absence ou d'empechement s:multane des mspecteurs du travarl falsant obstacle \u00e0ce que l'lntenm so:t assur\u00e9 v- selon les modalit\u00e9s flxees \u00e0 l'article 6, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le responsable de l'umte de contr\u00f4le \u00e0 iaquelle est affect\u00e9lmspecteur du travall ou en cas d' absence ou d emp\u00e8chement par I'agent charge de son lnterlm tel que prevu \u00e0l'article 5Art:cle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9crsron abroge et remplace Ia decusmn du 4 novembre 2024 relatrve \u00e0 I afi'ectatton des agentsde contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestron des mt\u00e9nms de Ia dlrectlon d\u00e9partementale de lemploz du travall etdes soildant\u00e9s des C\u00f4tes d' Armor L L et H E U 1 AArtlcle 8 La dlrectrrce reglonale de l'economle de l'emplm du travali et des solldantes de la r\u00e9glon Bretagne et Iadirectrice departementale de I'emplm du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution de lapresente demsnon qu; sera pubtlee au recueII des actes admlnlstratlfs de la: pr\u00e9fecture du departement des C\u00f4tesd'Armor CT _Fait \u00e4\u00c7eSson Sewgne l'e'_:3:1'd\u00e9cembr_e 2024 \u20acLa Dlrectnce r\u00e9glonale de I\u00e9conomlede I emplo: du travail et des solldarltes'de la \u00e9glon Bretagne\n'V\u00e8;r\u00f9nl_q ue \u00c8SC\u00c0\u00c7Q\nDREETS BRETAGNE - 22-2024-12-31-00002 - D\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s\nde contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des C\u00f4tes d'Armor 27\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels aptes\n\u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de pr\u00e9ventionniste contre\nles risques d'incendie et de panique\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels aptes \u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de\npr\u00e9ventionniste contre les risques d'incendie et de panique 28\nEx | CabinetPR\u00c9FET . Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES C\u00d4TES- Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et'ARMOR | | de Protection Civile\nfimtermte\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels aptes a exercer la sp\u00e9cialit\u00e9de pr\u00e9ventionniste contre les risques d'incendie et de panique\nLe Pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-850 du 25 septembre 1990 modifi\u00e9 portant dispositions communes \u00e0l'ensembl\u00ea d\u00e8s sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2012 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 25 janvier 2006 modifi\u00e9 fixant le guidenational de r\u00e9f\u00e9rence relatif \u00e0 la pr\u00e9vention ;VU le d\u00e9cret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00c7OIs de KER\u00c9VER enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\u00c9meline BARRI\u00c8RE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes- d'Armor ;SUR proposition de monsieur le dlrecteur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours ;\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels aptes \u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de\npr\u00e9ventionniste contre les risques d'incendie et de panique 29\nARRETE\nArticle 1*: La liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnels autoris\u00e9s \u00e0 exercer I'emploi depr\u00e9ventionniste \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est jointe en annexe.\nArticle 2 : Cette liste nominative est valable un an \u00e0 compter de la prise d'effet de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 et portant d\u00e9signation despersonnels aptes \u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de pr\u00e9ventionniste contre les risques d'incendie etde panique est abrog\u00e9. |\nArticle 4: La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet et le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours des C\u00f4tes-d'Armor, chef du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nSaint-Brieuc, le = 2 JAN, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de cabinet<\n/\"\\\u00c9meline BARRI\u00c8RE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal administratif |de Rennes (3, contour de la Motte \u2014 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours par lesite : www.telerecours.fr, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels aptes \u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de\npr\u00e9ventionniste contre les risques d'incendie et de panique 30\nListe d\u00e9partementale d'aptitude \u00e0 exercer dans le domaine de la pr\u00e9vention\nGradeCommandantCommandantLieutenant\nCapitaineCabitaineLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenantLieutenant |LieutenantAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant Chef\nAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant ChefAdjudant ChefSergent Chef\nNom / Pr\u00e9nomGUILLOSSOU DidierHERAUX FabienGUEGAN Patrick\nLECLERC L\u00e9na\u00efcPENIT PascalBIZET CyrilleDAMBLANT CharleyFELLER LudovicGALCERA J\u00e9r\u00f4meGUELOU LaurentHALLYG S\u00e9bastienHERV\u00c9 CharlesJAFFRAIN St\u00e9phaneLINNIG AlexandreMATHIEU BenoitYRIS Jean-Fran\u00e7ois\nAMAR S\u00e9bastienAUFFRET GuillaumeGAD OlivierJOSSE VincentMARASCALCHI Cyril\n3/3\nFonctionChef de GroupementAdjudant Chef deGroupementChef de service\nPr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionnistePr\u00e9ventionniste\nAgent de Pr\u00e9ventionAgent de Pr\u00e9ventionAgent de Pr\u00e9ventionAgent de Pr\u00e9ventionAgent de Pr\u00e9vention\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels aptes \u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de\npr\u00e9ventionniste contre les risques d'incendie et de panique 31\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des personnels aptes \u00e0 exercer la sp\u00e9cialit\u00e9 de\npr\u00e9ventionniste contre les risques d'incendie et de panique 32","date":"2025-01-03","first_seen_on":"2025-08-16T14:17:09+00:00","id":"d8b25c1ff4d3f59e58ad6b535505db5a43052f8b5a90e15e2824f7a2ea16b1d4","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2025-003 du 3 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-03T13:30:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/70966/586802/file/recueil-22-2025-003-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}