{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-Directeur P\u00f4le Pilotage Ressources (2 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party\nou free party dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2 pages) Page 6\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2025-09-03-00003\nDDFIP Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-Directeur P\u00f4le Pilotage Ressources\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-Directeur P\u00f4le Pilotage Ressources 3\nPREFETE Direction de la coordinationDE LA MAYENNE des politiques publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9 Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle\u00c9galit\u00e9 et des politiques publiquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du \u2014 3 SEP, 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. David SZCZECHULA , administrateur des finances publiques,directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la direction d\u00e9partementaledes finances publiques de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962, modifi\u00e9, portant reglement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de l'industrie du 15 janvier 2002 relatif \u00e0l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant nomination de M. David SZCZECHULA dans |I'emploi dedirecteur adjoint \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne \u00e0 compter du1\u00b0\" octobre 2023,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David SZCZECHULA, administrateur desfinances publiques, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFIP de la Mayenne, \u00e0 l'effet designer dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte, d\u00e9cision, contrat,conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant parl''ordonnancement de d\u00e9penses se rapportant aux d\u00e9penses ayant trait \u00e0 l'action sociale.Article 2: M. David SZCZECHULA directeur du p\u00f4le pilotage et ressource de la DDFiP de laMayenne, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 des fonctionnaires plac\u00e9s sousson autorit\u00e9. Copie de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, pour publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\n46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEXStandard 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-Directeur P\u00f4le Pilotage Ressources 4\nArticle 3 : la signature, les pr\u00e9nom et nom ainsi que la qualit\u00e9 du chef de service d\u00e9l\u00e9gataire et desfonctionnaires devront \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, \u00e0 peine de nullit\u00e9, de la mention suivante :\u00ab Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb.\nArticle 4 : I'arr\u00e9t\u00e9 du 1* septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David SZCZECHULA,administrateur des finances publiques, directeur du p\u00f4le pilotage et ressources de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Mayenne est abrog\u00e9.Article 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et la directrice d\u00e9partementale desfinances publiques de la Mayenne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques.\nNad\u00e8ge \u00cbAPTISTA\u2014\u2014N TS\n3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-09-03-00003 - DDFIP Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature-Directeur P\u00f4le Pilotage Ressources 5\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2025-09-03-00004\n2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ndes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type teknival, rave-party ou free party dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne\n6\ndPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinetService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-406-BOPSI du 3 septembre 2025portant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de typeteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la MayenneLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8geBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Consid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 500 personnessont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 5 septembre etle lundi 8 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecturede la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou lesorganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0I'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce typede rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement etque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau \u00ab Urgence attentat\u00bb ;Consid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sansautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 28 janvier, 11 f\u00e9vrier, 18 mai, 1* juin, 7 septembre, 12 octobre,9 novembre 2024 et le 30 ao\u00fbt 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites sousI'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles deprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite I'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, dejour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 5 septembre et le lundi 8 septembre2025, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et en particulier lesviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, lapr\u00e9vention et la r\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s sed\u00e9roulant dans le d\u00e9partement au cours de ce week-end, notamment le festival de la Viande \u00e0 Evron, laFoire Saint-Gr\u00e9goire \u00e0 Ern\u00e9e, et \u00ab Laval D\u00e9balle \u00bb \u00e0 Laval; que les moyens appropri\u00e9s de lutte contrel'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne\n7\nSur la proposition de la directrice de cabinet,Arr\u00e9teArticle 1\": Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 I'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ouautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de laMayenne du vendredi 5 septembre \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 8 septembre 2025 \u00e0 12 h 00.Article 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur I'ensemble des r\u00e9seaux routiers dud\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nxArticle 4: L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscation du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. Deplus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontpunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00b0\"\u00b0 classe.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de laMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval. La pr\u00e9f\u00e8te\nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\u00ab UN recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,< Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08,\u00ab UN recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2014 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette \u2014- BP 24111 \u2014 44041Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant ladate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2025-09-03-00004 - 2025 09 03_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-party ou free party dans le d\u00e9partement de la\nMayenne\n8","date":"2025-09-04","first_seen_on":"2025-09-14T17:41:00+00:00","id":"d8c890b83f82e2383a417e0b4a4bfdd4732b3d24290f8d84fd68c50cdcc9d1f8","name":"RAA sp\u00e9cial du 4 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-04T14:31:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56719/409164/file/recueil-53-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}