{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nVid\u00e9oprotection 06.2024 . Tome 4 - \u00e9dition du\n02/07/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n==\nPR\u00c9FETDES ALPES- . Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231289 Nice, le 0 { JUIL 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab ALT+F4 \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 20 rue Jules Bianchi\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab ALT+F4 \u00bb en\nfaveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 20 rue Jules Bianchi ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab ALT+F4 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06200), 20 rue Jules Bianchi est\nautoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Christophe GREGORI, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab ALT+F4 \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 20\nrue Jules Bianchi.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, direcfur de cabinet\n\nAe pes! . Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n, 2024R\u00e9f. : 20231283 Nice, le \u00a9 1 JUL\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la collectivit\u00e9 territoriale \u00ab CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES ALPES\nMARITIMES \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab MDD ET M\u00c9DIATH\u00c8QUE ROQUEBILLIERE \u00bb,\nsitu\u00e9 \u00e0 ROQUEBILLIERE (06450), 30 avenue Corniglion Molinieri\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 29 janvier 2024 par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9\nterritoriale \u00ab CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES ALPES MARITIMES \u00bb en faveur de\nl'\u00e9tablissement \u00ab MDD ET M\u00c9DIATH\u00c8QUE ROQUEBILLIERE \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 ROQUEBILLIERE\n(06450), 30 avenue Corniglion Molinieri ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 9 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab MDD ET M\u00c9DIATH\u00c8QUE ROQUEBILLIERE \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nROQUEBILLIERE (06450), 30 avenue Corniglion Molinieri est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3\ncam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la protection des b\u00e2timents publics ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le chef du service s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7: Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\n-que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 7 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou\nd'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Charles Ange GINESY, pr\u00e9sident du \u00ab CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES ALPES\nMARITIMES \u00bb, NICE (06200), 147 boulevard du Mercantour.\nPour le pr\u00e9fgt,\nLe sous-pr\u00e9fet, directehr de cabinet\n2 Benoit HUBER\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nfale\nFraternit\u00e9\nNice, le Q 4 JUIL. 2024\nMonsieur,\nVous trouverez, sous ce pli, copie de mon arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jour, portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de votre\n\u00e9tablissement.\nToutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation est valable cing\nans et qu'il vous appartiendra de renouveler votre demande aupr\u00e8s de mes services,\nquatre mois minimum avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nAussi, je porte \u00e0 votre connaissance que la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection pr\u00e9conise une dur\u00e9e minimum de conservation des images de 15\njours. Aussi, afin de garantir une meilleure efficacit\u00e9 de votre dispositif dans le cadre\nd'une \u00e9ventuelle enqu\u00eate judiciaire, je vous invite \u00e0 en augmenter sa capacit\u00e9\nd'enregistrement.\nDe ce fait, il vous appartient de me faire conna\u00eetre la suite que vous envisagez porter\n\u00e0 cette demande.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, monsieur, l'expression de mes sentiments distingu\u00e9s.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directcabinet\nBeno\u00eet HUBER\nMonsieur Charles-Ange GINESY\nPr\u00e9sident du CONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES\n147 boulevard du Mercantour\n06200 NICE\n\nleat Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231330 Nice, le 0 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'\u00e9tablissement bancaire \u00ab CREDIT COOPERATIF \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000),\n455 Promenade des anglais\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\n1\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 31 janvier 2024 par le directeur s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement\nbancaire \u00ab CREDIT COOPERATIF \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 455 Promenade d\u00e9s anglais ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 27 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement bancaire \u00ab CREDIT COOPERATIF \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 455\nPromenade des anglais est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le directeur s\u00e9curit\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 M. Fr\u00e9deric ROGER, directeur s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CREDIT COOPERATIF \u00bb situ\u00e9e \u00e0\nNANTERRE (92000), 12 boulevard Pesaro.\nHT Beno\u00eet HUBER\n\nEu\nPREFETDES ALPES- | Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231283 Nice, le 0 4 JUL. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en ceuvre d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de \u00ab LA DIRECTION DES SPORTS DE LA VILLE DE NICE \u00bb pour la \u00ab SALLE\nOMNISPORTS LEYRIT \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 11 rue Forn\u00e9ro Mene\u00ef\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 30 mai 2024 par le directeur des sports de la ville de Nice\nen faveur de la \u00ab SALLE OMNISPORTS LEYRIT \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 11 rue Forn\u00e9ro\nMenei\u00ef ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 juin 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : \u00ab LA SALLE OMNISPORTS LEYRIT \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06200), 11 rue Forn\u00e9ro\nMenei est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens ;\n- la protection des b\u00e2timents publics.\nArticle 6 : Le directeur des sports de la ville de Nice assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 10 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Emmanuel CHARLOT, directeur des sports de la ville de Nice - NICE CEDEX 4\n(06364), 2 rue Jean All\u00e8gre.\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice, le 0 4 JUIL. 2024\nMonsieur,\nVous trouverez, sous ce pli, copie de mon arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour, portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de votre\n\u00e9tablissement.\nToutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation est valable cinq\nans et qu'il vous appartiendra de renouveler votre demande aupr\u00e8s de mes services,\nquatre mois minimum avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nAussi, je porte \u00e0 votre connaissance que la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection pr\u00e9conise une dur\u00e9e minimum de conservation des images de 15\njours. Aussi, afin de garantir une meilleure efficacit\u00e9 de votre dispositif dans le cadre\nd'une \u00e9ventuelle enqu\u00eate judiciaire, je vous invite \u00e0 en augmenter sa capacit\u00e9\nd'enregistrement.\nDe ce fait, il vous appartient de me faire conna\u00eetre la suite que vous envisagez porter\n\u00e0 cette demande.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, monsieur, l'expression de mes sentiments distingu\u00e9s.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fat, \u00e0\nMonsieur Emmanuel CHARLOT\nDirecteur des sports de la ville de Nice\n2 rue Jean All\u00e8gre\n06364 NICE\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es securites\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231342 Nice, le Q 4 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab GORBELLA PRIMEUR \u00bb, situ\u00e9e \u00e0 NICE (06100), 22\nboulevard Gorbella\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nvu le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 27 mars 2024 par le g\u00e9rant de l'entreprise \u00abGORBELLA\nPRIMEUR \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06100), 22 boulevard Gorbella ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 3 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab GORBELLA PRIMEUR \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06100), 22 boulevard\nGorbella est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le g\u00e9rant assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a :\n- M. David MOUIAL, g\u00e9rant de l'entreprise \u00ab GORBELLA PRIMEUR \u00bb situ\u00e9e a NICE\n(06100), 22 boulevard Gorbella.\njfet, Pour le p,\nZt eur de cabinet\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231274 Nice, le 0 4 JUIL. 2824\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE CREDIT LYONNAIS 3200\u00bb pour l'\u00e9tablissement bancaire\n\u00ab LCL 3200 \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 15 avenue Jean M\u00e9decin\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024 par le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE CREDIT LYONNAIS 3200 \u00bb pour l'\u00e9tablissement bancaire \u00ab LCL\n3200 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 15 avenue Jean M\u00e9decin ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement bancaire \u00ab LCL 3200 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 15 avenue Jean\nM\u00e9decin est autoris\u00e9 a faire fonctionner 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11: Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Au responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CREDIT LYONNAIS 3200 \u00bb\nsitu\u00e9e \u00e0 Marseille (13001), 20 rue de Rome.\n\nHae A PER Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231272 Nice, le 9 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE CREDIT LYONNAIS 3231 \u00bb pour l'\u00e9tablissement bancaire\n\u00ab LCL 3231 \u00bb, situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06160), 6 avenue Robert Soleau\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024 par le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial\nde la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LE CREDIT LYONNAIS 3231 \u00bb pour l'\u00e9tablissement bancaire \u00ab LCL\n3231 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06160), 6 avenue Robert Soleau ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement bancaire \u00ab LCL 3231 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 ANTIBES (06160), 6 avenue\nRobert Soleau est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n\u2014 Au responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 territorial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CREDIT LYONNAIS 3231 \u00bb\nsitu\u00e9e \u00e0 Marseille (13001), 20 rue de Rome.\nLe sous-pi r de cabinet\nat \"pus\n27 Beno\u00eet HUBER\n\nPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9MARITIMES irection es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231283 Nice, le D 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-\nVAR (06700), centre commercial Cap 3000\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU se livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 14 mars 2024 par le responsable pr\u00e9vention des pertes de\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA\u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-VAR\n(06700), centre commercial Cap 3000 ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 3 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab LOVISA \u00bb situ\u00e9 \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), centre\ncommercial Cap 3000 est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nArticle 6 : Le responsable pr\u00e9vention des pertes assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Christophe SAVARY, responsable pr\u00e9vention des pertes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LOVISA \u00bb\nsitu\u00e9e \u00e0 SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), centre commercial Cap 3000.\n\nEu\nPREFETDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231188 Nice, le \u00a9 1 JUIL, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de l'entreprise \u00ab MAGIC IMPRESSION \u00bb situ\u00e9e \u00e0 NICE (06000), 7 bis rue\nHal\u00e9vy\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU sie livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 21 janvier 2024 par la g\u00e9rante de l'entreprise \u00ab MAGIC\nIMPRESSION \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 7 bis rue Hal\u00e9vy ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 5 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab MAGIC IMPRESSION \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 7 bis rue\nHal\u00e9vy est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15; Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. Sabine SINEMIAN, g\u00e9rante de l'entreprise \u00ab MAGIC IMPRESSION \u00bb situ\u00e9e \u00e0\nNICE (06000), 7 bis rue Hal\u00e9vy.\nPour le pr\u00e9fe\nLe sous-pr\u00e9fe 6 le cabinet\n\n=m\nPREFETDES ALPES- . Cabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sMARITIMES = DE |\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231294 Nice, le 0 { JUIL, 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PARFUMERIE ATHENAIS \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab APRIL \u00bb\nsitu\u00e9 \u00e0 MANDELIEU-LA-NAPOULE (06210), 809 boulevard des \u00e9cureuils\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024 par la responsable administrative de\nl'\u00e9tablissement \u00ab APRIL\u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 MANDELIEU-LA-\nNAPOULE (06210), 809 boulevard des \u00e9cureuils ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab APRIL \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MANDELIEU-LA-NAPOULE (06210), 809\nboulevard des \u00e9cureuils est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 9 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La responsable administrative assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s,\nsous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- Mme. B\u00e9atrice BLANC, responsable administrative de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PARFUMERIE\nATHENAIS \u00bb situ\u00e9e \u00e0 PARIS (75007), 13 rue Pierre Leroux.\n\nA Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20170376 / 20231335 Nice,le 0 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PHARMACIE EGLENNE \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE\nJARDINS DE L'ETOILE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LE CANNET (06110), 44 avenue Franklin Roosevelt\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 29 janvier 2024 par le pharmacien titulaire de\nl'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE JARDINS DE L'ETOILE \u00bb, en faveur de l'\u00e9tablissement\nsitu\u00e9 \u00e0 LE CANNET (06110), 44 avenue Franklin Roosevelt; >\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 29 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE JARDINS DE L'ETOILE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 LE CANNET\n(06110), 44 avenue Franklin Roosevelt est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\net 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de\nvol.\nArticle 7 : Le pharmacien titulaire de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne. qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 10 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Brian EGLENNE, pharmacien titulaire de l'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE JARDINS\nDE L'ETOILE \u00bb - LE CANNET (06110), 44 avenue Franklin Roosevelt.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur\nDinet\n_<\u2014fefoit HUBER\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nMARITIMES Bureau des polices administratives\npa\nFraternit\u00e9\nNice, le\nMonsieur,\nVous trouverez, sous ce pli, copie de mon arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jour, portant\nautorisation de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en faveur de votre\n\u00e9tablissement.\nToutefois, j'appelle votre attention sur le fait que cette autorisation est valable cinq\nans et qu'il vous appartiendra de renouveler votre demande aupr\u00e8s de mes services,\nquatre mois minimum avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nAussi, je porte \u00e0 votre connaissance que la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection pr\u00e9conise une dur\u00e9e minimum de conservation des images de 15\njours. Aussi, afin de garantir une meilleure efficacit\u00e9 de votre dispositif dans le cadre\nd'une \u00e9ventuelle enqu\u00eate judiciaire, je vous invite \u00e0 en augmenter sa capacit\u00e9\nd'enregistrement.\nDe ce fait, il vous appartient de me faire conna\u00eetre la suite que vous envisagez porter\n\u00e0 cette demande.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, monsieur, l'expression de mes sentiments distingu\u00e9s.\nMonsieur Brian EGLENNE\n\u00ab PHARMACIE JARDINS DE L'ETOILE \u00bb\n44 avenue Franklin Roosevelt\n06110 LE CANNET\n\nEN\nPR\u00c9FETDES ALPES- ] cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231298 Nice, le 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SESARL \u00ab PHARMACIE MILLIASSEAU \u00bb pour l'\u00e9tablissement\n\u00ab PHARMACIE DE MOUGINS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MOUGINS (06250), 71 avenue de Tournamy\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2024 par la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement\n\u00ab PHARMACIE DE MOUGINS \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 MOUGINS\n(06250), 71 avenue de Tournamy ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 4 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE DE MOUGINS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MOUGINS (06250), 71\navenue de Tournamy est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n~ la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La g\u00e9rante assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du\nrespect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme Caroline MILLIASSEAU, g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement \u00ab PHARMACIE DE\nMOUGINS \u00bb situ\u00e9 \u00e0 MOUGINS (06250), 71 avenue de Tournamy.\nPour le prdfet,\nLe sous-pr\u00e9fet,\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES ALPES- Direction des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES irection des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nae\nR\u00e9f. : 20231333 Nice, le 0 1 JUIL 2974\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 26\nboulevard Gambetta\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 28 mai 2024 par le directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00abPICARD \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 26 boulevard\nGambetta ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 28 mai 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab PICARD \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06000), 26 boulevard Gambetta est\nautoris\u00e9 a faire fonctionner 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le responsable t\u00e9l\u00e9surveillance-s\u00fbret\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. Philippe MAITRE, directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PICARD \u00bb situ\u00e9e \u00e0 ISSY-LES-\nMOULINEAUX (92130), 19 place de la r\u00e9sistance.\n\nPRET TPES. Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20180532 / 20231093 Nice, le { 4 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SFR DISTRIBUTION \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab SFR \u00bb situ\u00e9 \u00e0\nNICE (06300), 15 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Louis Delfino\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 5 octobre 2023 par la responsable travaux maintenance de\nla soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SFR DISTRIBUTION \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement \u00ab SFR \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE\n(06300), 15 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Louis Delfino ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 10 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'\u00e9tablissement \u00ab SFR \u00bb situ\u00e9 \u00e0 NICE (06300), 15 boulevard G\u00e9n\u00e9ral Louis\nDelfino est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : Le responsable maintenance distribution assurera les fonctions rattach\u00e9es au\ndroit d'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier o\u00f9 de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13: Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Mme. B\u00e9atrice ADAM, responsable travaux maintenance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SFR\nDISTRIBUTION \u00bb situ\u00e9e \u00e0 COURBEVOIE (92400), 124 boulevard de Verdun.\nBeno\u00eet HUBER\n\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fet\nDES ALPES- irection des s\u00e9curit\u00e9\nMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 20231283 Nice, le 0 1 JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la SARL \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 h\u00f4teli\u00e8re de la c\u00f4te d'azur \u00bb pour l'\u00e9tablissement \u00ab LA\nGUERITE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), \u00eele Sainte Marguerite\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU se livre II titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 10 janvier 2024 par le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab LA\nGUERITE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), \u00eele Sainte Marguerite ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 15 avril 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1%: L'\u00e9tablissement \u00abLA GUERITE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES (06400), \u00eele Sainte\nMarguerite est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but:\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 7 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit d'acc\u00e8s, sous\nr\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 30 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature a porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n- M. David BAROKAS, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement \u00ab LA GUERITE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CANNES\n(06400), \u00eele Sainte Marguerite.\nPour le pr\u00e9fe\nLe sous-pr\u00e9fet, gi\n\"'B\u00e9roit HUBER\n\nsu\nPR\u00c9FETDES ALPES- : pce du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction es s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nre\nR\u00e9f. : 20231380 Nice, le Q 4 JUIL. 2024\nARRETE\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TOTALENERGIES MARKETING FRANCE \u00bb pour\nl'\u00e9tablissement \u00ab RELAIS VAL FLEURI NF007630 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR-MER\n(06800), 53 avenue du val fleuri\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 a\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 30 janvier 2024 par le responsable t\u00e9l\u00e9surveillance de la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab TOTALENERGIES MARKETING FRANCE\u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement\n\u00ab RELAIS VAL FLEURI NF007630 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR-MER (06800), 53 avenue du val\nfleuri ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 30 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\n; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab RELAIS VAL FLEURI NF007630 \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR-MER\n(06800), 53 avenue du val fleuri est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2\ncam\u00e9ras ext\u00e9rieures de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4: Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures doivent \u00eatre orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas filmer la voie\npublique, ni de parties privatives d'immeuble.\nArticle 6 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n- la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 7: Le responsable de l'\u00e9tablissement assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 8 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 9 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 10 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 21 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\n\nArticle 12 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\nArticle 13: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 14 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 15: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 16: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 17: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 18 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M. Jamal BOUNOUA, responsable t\u00e9l\u00e9surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab TOTALENERGIES\nMARKETING FRANCE \u00bb - NANTERRE (92029), 562 avenue du parc de l'\u00eele.\n\nDES ALPES- Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\nie\nR\u00e9f. : 20231332 Nice, le Q JUIL. 2024\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation pour la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en\nfaveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ZARA FRANCE \u00bb pour l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR-\nMER (06800), 119 avenue des Alpes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le livre Il titre V du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.223-1 \u00e0\nL.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-7 \u00e0 R.253-4 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le d\u00e9cret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualit\u00e9\nde Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 NOR/IOCD.0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes\ntechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU la demande formul\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab ZARA FRANCE \u00bb en faveur de l'\u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR-MER (06800), 119\navenue des Alpes ;\nVU la r\u00e9ception en pr\u00e9fecture du dossier complet en date du 7 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en date du 11 juin\n2024 ;\nCONSIDERANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi,\nqu'il pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat en termes de s\u00e9curit\u00e9 et/ou d'ordre public et que les dispositions\nont \u00e9t\u00e9 prises pour assurer l'information du public sur son existence ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'\u00e9tablissement \u00abZARA FRANCE \u00bb situ\u00e9 \u00e0 CAGNES-SUR-MER (06800), 119\navenue des Alpes est autoris\u00e9 \u00e0 faire fonctionner 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures de\nvid\u00e9oprotection. .\nArticle 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\nmise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nArticle 3: Le fonctionnement de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est plac\u00e9 sous la\nresponsabilit\u00e9 de la direction.\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras objet de cette demande visualisent le site tel que d\u00e9crit au dossier\nde l'affaire.\nArticle 5 : Le fonctionnement des cam\u00e9ras a pour but :\n- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\u2014 la lutte contre la d\u00e9marque inconnue ;\n- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nArticle 6 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 assurera les fonctions rattach\u00e9es au droit\nd'acc\u00e8s, sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers.\nArticle 7 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de la pr\u00e9sence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avant\nd'entrer dans le champ de vision des cam\u00e9ras.\nArticle 8 : L'exploitation des images est effectu\u00e9e par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 et/ou par\ntoute personne qui aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9\nresponsable du syst\u00e8me ou de son exploitation, conform\u00e9ment \u00e0 la liste transmise dans le\ndossier. Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi\nque dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nArticle 9 : Le syst\u00e8me fonctionne avec enregistrement des images autoris\u00e9es.\nArticle 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un d\u00e9lai\nmaximum de 15 jours, hormis les cas d'enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\nou d'information judiciaire.\nArticle 11 : Cette autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Elle a un caract\u00e8re r\u00e9vocable et peut \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux\ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es. Une nouvelle demande, en vue\nd'obtenir le renouvellement, devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les quatre mois pr\u00e9c\u00e9dant la date\nd'expiration.\n\nArticle 12: Un registre est tenu comme \u00e9l\u00e9ment de preuve de la destruction de ces\nenregistrements dans le d\u00e9lai susvis\u00e9. Le registre est pr\u00e9sent\u00e9 par le responsable du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \u00e0 toute r\u00e9quisition de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le de la\nr\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me. Aucune forme de registre n'est impos\u00e9e, il peut s'agir de registre\npapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul appr\u00e9cier la validit\u00e9 de la preuve\nconstitu\u00e9e par le registre produit.\nArticle 13 : Est interdite toute visualisation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'intimit\u00e9 de la vie\npriv\u00e9e d'une personne.\nArticle 14: Toute modification \u00e0 caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle\nd\u00e9claration.\nArticle 15: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif devant le pr\u00e9fet des\nAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans\nun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 16: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nArticle 17 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a:\n\u2014 Mme. Virginie REISS, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ZARA FRANCE \u00bb situ\u00e9e \u00e0 PARIS\n(75009), 22 rue Berg\u00e8re.\n\n Videoprotection 06.2024 . Tome 4 02/07/2024 \n S O M M A I R E \nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2\n Direction des Securites....................................................2\n Videoprotection.......................................................2\n ALT F4 NICE......................................................2\n CD des AM MDD ET MEDIATHEQUE ROQUEBILLIERE.......................5\n CREDIT COOPERATIF NICE promenade des anglais.....................9\n Direction sports ville Nice salle omnisports LEYRIT..............12\n GORBELLA PRIMEUR NICE............................................16\n LE CREDIT LYONNAIS 3200 LCL 3200 NICE............................19\n LE CREDIT LYONNAIS 3231 LCL 3231 ANTIBES........................22\n LOVISA SAINT LAURENT DU VAR......................................25\n MAGIC IMPRESSION NICE............................................28\n PARFUMERIE ATHENAIS APRIL MANDELIEU LA NAPOULE...................31\n PHARMACIE EGLENNE LE CANNET.....................................34\n PHARMACIE MILLIASSEAU MOUGINS....................................38\n PICARD NICE boulevard Gambetta...................................41\n SFR DISTRIBUTION SFR NICE........................................44\n STE HOTELIERE COTE D AZUR LA GUERITE CANNES......................47\n TOTAL ENERGIES RELAIS VAL FLEURI CAGNES SUR MER..................50\n ZARA FRANCE CAGNES SUR MER.......................................53\n Index Alphab\u00e9tique\n ALT F4 NICE......................................................2\n CD des AM MDD ET MEDIATHEQUE ROQUEBILLIERE.......................5\n CREDIT COOPERATIF NICE promenade des anglais.....................9\n Direction sports ville Nice salle omnisports LEYRIT..............12\n GORBELLA PRIMEUR NICE............................................16\n LE CREDIT LYONNAIS 3200 LCL 3200 NICE............................19\n LE CREDIT LYONNAIS 3231 LCL 3231 ANTIBES........................22\n LOVISA SAINT LAURENT DU VAR......................................25\n MAGIC IMPRESSION NICE............................................28\n PARFUMERIE ATHENAIS APRIL MANDELIEU LA NAPOULE...................31\n PHARMACIE EGLENNE LE CANNET.....................................34\n PHARMACIE MILLIASSEAU MOUGINS....................................38\n PICARD NICE boulevard Gambetta...................................41\n SFR DISTRIBUTION SFR NICE........................................44\n STE HOTELIERE COTE D AZUR LA GUERITE CANNES......................47\n TOTAL ENERGIES RELAIS VAL FLEURI CAGNES SUR MER..................50\n ZARA FRANCE CAGNES SUR MER.......................................53\n Direction des Securites....................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................2","date":"2024-07-02","first_seen_on":"2024-07-02T10:28:29+00:00","id":"d8d3fecee4564d31002e784ef1b8dfa5e8ca3ce765ab9f95eac2f2544d230408","name":"Vid\u00e9oprotection 06.2024 . 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