{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-035\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond /\n18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant\nfermeture administrative - Le Jupiter \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois (2 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond\n18-2025-09-23-00003\nAP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant\nfermeture administrative - Le Jupiter \u00e0 La\nGuerche-sur-l'Aubois\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant fermeture\nadministrative - Le Jupiter \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois 3\nPREFET Sous-Pr\u00e9fectureeee de Saint-Amand-Montrond\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1355 du 23 septembre 2025portant fermeture administrative temporaire d'un d\u00e9bit de boissons(Bar - restaurant Le Jupiter sis 60 rue Henri Barbusse \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois)Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond,Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administrationet notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-pr\u00e9fet de Saint-.Amand-Montrond ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1075 du 22 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AfifLAZRAK, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant r\u00e9glementation des heures d'ouverturedes d\u00e9bits de boissons et des bals publics dans le d\u00e9partement du Cher;Vu le renseignement administratif du 3 ao\u00fbt 2025 de la compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale deSaint-Amand-Montrond rendant compte des troubles \u00e0 l'ordre public survenus cet \u00e9t\u00e9 impliquantl'\u00e9tablissement Le Jupiter \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois ;Vu le courrier du 29 ao\u00fbt 2025 engageant la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 une fermetureadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement Le Jupiter \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois;Vu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception le 6 septembre 2025 par M. Ergun AYDOGDU, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement LeJupiter, du courrier du 29 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9cit\u00e9 ;Consid\u00e9rant les divers troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement Le Jupiter \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois ;Consid\u00e9rant le courrier du 8 septembre 2025 du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement dans le d\u00e9lai de quinze joursde la proc\u00e9dure contradictoire ;Consid\u00e9rant la r\u00e9currence de l'intervention des militaires de la Gendarmerie nationale pour destroubles\u00e0 l'ordre public au sein et aux abords de l'\u00e9tablissement Le Jupiter,Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond ;\nARR\u00caTE :Article 1: Le d\u00e9bit de boissons Le Jupiter sis 60 rue Henri Barbusse \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois est ferm\u00e9pour une dur\u00e9e de 3jours les 29, 30 septembre et 1\u00b0 octobre 2025.\n1/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant fermeture\nadministrative - Le Jupiter \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois 4\nArticle 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 3352-6 du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir deux moisd'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitant sur ladevanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond et le maire de La Guerche-sur-l''Aubois sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant.\nLe sous-pr\u00e9fetde Saint-Amand-Montrond,\nAfif LAZRAK\nNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vosGRACIEUX arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si lapr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affairesHI\u00c9RARCHIQUE . juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9senteCONTENTIEUX d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internethttp://www.telerecours.fr\nRECOURS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porterSUCCESSIFS l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2025-09-23-00003 - AP 2025-1355 du 23 septembre 2025 portant fermeture\nadministrative - Le Jupiter \u00e0 La Guerche-sur-l'Aubois 5","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T16:12:14+00:00","id":"d8d5db4167d99c01a27e3ac13cee27ca8f03b4e766c737634f567234de1664ea","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2025-09-035\u00a0 publi\u00e9 le 23 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-23T15:55:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-23T16:57:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42166/323910/file/recueil-des-actes-administratifs-special%2Bn%C2%B018-2025-09-035%2B%2Bpubli%C3%A9%2Ble%2B23%2Bseptembre%2B2025.pdf"}