{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-304\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDETSPP / Service de Protection des Personnes Vuln\u00e9rables\n58-2025-12-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et de la capacit\u00e9 du service\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Union d\u00e9partementale des\nassociations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF 58) (3 pages) Page 3\n58-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de capacit\u00e9 du service\nmandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne (3\npages) Page 7\n58-2025-12-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacit\u00e9 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union\nd\u00e9partementale des associations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF 58) (3\npages) Page 11\n58-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacit\u00e9 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la\nF\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre (FOL 58) (3 pages) Page 15\n58-2025-12-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacit\u00e9 du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Sauvegarde\nde la Ni\u00e8vre (3 pages) Page 19\n2\nDDETSPP\n58-2025-12-01-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et\nde la capacit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de l'Union d\u00e9partementale\ndes associations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF 58)\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF 58) 3\nE | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service protection des personnes vuln\u00e9rablesARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacit\u00e9du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialesde l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Ni\u00e8vre .(UDAF 58)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 \u00e0VUR.310-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3153 portant autorisation d'ouverture d'un service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales mettant en \u0153uvre le suivi des mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion dubudget familial (MJAGBF) \u00e0 l'Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) de la Ni\u00e8vreen date du 28 d\u00e9cembre 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2018-211 du.9 mars 2018, compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3153, et portantla capacit\u00e9 du service \u00e0 55 mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2023-02-09-00003 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des servicesmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2040, en date du 9 f\u00e9vrier 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2024-10-15-00005 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-129-BAG fixant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en datedu 14 juin 2024;VU le rapport final d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par ETS le 19 septembre 2025 et transmis \u00e0 laDDETSPP le 2 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme par Madame le procureur de la R\u00e9publique en date du 25 novembre 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la DDETSPP re\u00e7oivent caract\u00e8re personnel est mis en \u0153uvre pour le\u00e9t\u00e9 Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux articles 15op a Demandes de rendez-vous par courriel, \u00e0 16 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. donn\u00e9es, toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie58000 NEVERS d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 sest\u00e9l : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droitSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : 9h -11h15 / 14h - 16h s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figureci-contre.http://www.nievre.gouv.fr1/3\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF 58) 4\nCONSIDERANT que le nombre de mesures g\u00e9r\u00e9es par le serviceau 31 d\u00e9cembre 2024 n'entraine pas und\u00e9passement du seuil de capacit\u00e9 d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2018-271 ;CONSID\u00c9RANT que le service est conforme aux besoins d\u00e9partementaux et aux orientations du sch\u00e9mar\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ; |CONSID\u00c9RANT que le service satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSID\u00c9RANT que le rapport d'\u00e9valuation communiqu\u00e9 avec le statut : \u00ab accr\u00e9ditation COFRAC \u00bbatteste du caract\u00e8re satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dans unedynamique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 ;SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vreARRETEArticle 1\u00b0\" :L'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Union d\u00e9partementale des associationsfamiliales de la Ni\u00e8vre (UDAF) est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans. Elle prend effet \u00e0 compterdu 1* d\u00e9cembre 2025.Article 2:Le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales dela Ni\u00e8vre (UDAF) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 72 mesures, au titre des mesures Judiciairesd'aide \u00e0 la gestion du budget familial (MJAGBF) sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Article 3 :Le service de l'UDAF est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la fa\u00e7on suivante : Entit\u00e9 juridique de rattachementUDAF DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N\u00b0 FINESS : n\u00b0580005601N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement ou service : 580006674UDAF DE LA NIEVREService d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(DPF)eho Discipline : 380mes an (Mesure judiciaire d'aide \u00e0 lamais gestion du budget familial)Client\u00e8le : 861 Mode de tarification (MFT) : 30(adultes avec difficult\u00e9s (Pr\u00e9fet de r\u00e9gion)budg\u00e9taires)Capacit\u00e9 : 55Article 4:La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, apr\u00e8s avis conforme duprocureur de la R\u00e9publique et dans la limite de 30% du seuil autoris\u00e9, soit un total de 72 mesures, sansqu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel a projet (L.313-1-1 du CASF).\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF 58) 5\nArticle 5:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre.Article 6:Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats desl'\u00e9valuations communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 f\u00e9vrier 2023.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- au service ;- au pr\u00e9fet de r\u00e9gion,- aux juges des contentieux de la protection,- au pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire,- au procureur de la R\u00e9publique.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 une demande de recours gracieux.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nevers, le A [12/202 (7P/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Directe de DDETSPP de la Ni\u00e9vre\nG\u00e9raldine CHARLAT-SPONY\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pou 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF 58) 6\nDDETSPP\n58-2025-12-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et\nde capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs du VyV3 Bourgogne\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne 7\n| | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE | et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection des personnes vuln\u00e9rablesARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de capacit\u00e9du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde VyV? Bourgogne :La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 \u00e0R.313-10-2, D.313-2-1-A, D.313-2-V;Vu le d\u00e9cret du23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3151 portant autorisation d'ouvertured'un service mandataire judiciaire ala protection des majeurs mettant en \u0153uvre le suivi des mesures de protection \u00e0 l'association desinadapt\u00e9s (ATI) de la Ni\u00e8vre en date du 28 d\u00e9cembre 2010 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2011-345 portant transf\u00e8re d'autorisation de l'ouverture d'un servicemandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs mettant en \u0153uvre le suivi des mesures deprotection \u00e0 la Mutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Bourguignonne (MFB) de la Ni\u00e8vre en date du 11 mars 2011 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2018-210 du 9 mars 2018, compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2011-345, et portant lacapacit\u00e9 du service \u00e0 92 mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2022-10-24-00006 portant modification de la d\u00e9nomination du service MJPM de laMutualit\u00e9 Fran\u00e7aise Bourguignonne en date du 24 octobre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2023-02-09-00003 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des servicesmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2040, en date du 9 f\u00e9vrier 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2024-10-15-00005 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-129-BAG fixant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en datedu 14 juin 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la DDETSPP re\u00e7oivent caract\u00e8re personnel est mis en \u0153uvre pour lenn Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15sasisinisnig Demandes de rendez-vous par courriel, \u00e0 16 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. donn\u00e9es, toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie58000 NEVERS d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 ses* t\u00e9l: 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droitSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : 9h - 11h15 / 14h -16h s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figurehttp://www nievre.gouv.fr ci-contre.1/3\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne 8\nVU le rapport final d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par BUREAU VERITAS CERTIFICATIONle 23 d\u00e9cembre 2023 et transmis \u00e0 la DDETSPP le 29juillet 2025; .VU l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme par Madame le procureur de la R\u00e9publique en date du 25 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le nombre de mesures g\u00e9r\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 entra\u00eene und\u00e9passement du seuil de capacit\u00e9 d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-210 ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'extension de capacit\u00e9 du service d\u00e9roge \u00e0 la proc\u00e9dure de l'appel \u00e0projet (inf\u00e9rieur \u00e0 huit cents mesures, articles L.312-1-1-11\u00b0 et D.313-2-1-A du code de l'action social etdes familles) ;CONSID\u00c9RANT que le service est conforme aux besoins d\u00e9partementaux et aux orientations du sch\u00e9mar\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;_ CONSID\u00c9RANT que le service satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSID\u00c9RANT que le rapport d'\u00e9valuation communiqu\u00e9 avec le statut : \u00ab recevabilit\u00e9 op\u00e9rationnellefavorable \u00bb atteste du caract\u00e8re satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dansune dynamique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 ;SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vreARRETEArticle 1\u00b0\" :L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Ni\u00e8vre VyV Bourgogneest renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans. Elle prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Ni\u00e8vre VyV? Bourgogne est autoris\u00e9pour une capacit\u00e9 totale de 165 mesures de protection, au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble dud\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Article 3 :Le service de VyV* Bourgogne est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Entit\u00e9 juridique de rattachementVYV? BOURGOGNECode statut juridique : 47 - N\u00b0 FINESS : n\u00b0210781266N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement ou service : 580006062VYV? BOURGOGNE SMJPM NIEVREService de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs(MJPM)i Discipline : 521aap ta ay (tutelle, suratell\u00e9, mandat sp\u00e9cial,(SMJPM) sauvegarde dejustice)Client\u00e9le : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs prot\u00e9g\u00e9s) (Pr\u00e9fet de r\u00e9gion)Capacit\u00e9 : 165\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne 9\nArticle 4:La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, apr\u00e8s avis conforme duprocureur de la R\u00e9publique et dans la limite de 30% du seuil autoris\u00e9, soit un total de 235 mesures, sansqu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet (L.313-1-1 du CASF).Article 5 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre.Article 6 :Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats desl'\u00e9valuations communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 f\u00e9vrier 2023.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :'= au service ;- au pr\u00e9fet de r\u00e9gion,- aux juges des contentieux de la protection,- au procureurde la R\u00e9publique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 une demande de recours gracieux.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nevers, le ala 2 /20 2JP/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Directrice Fe. la Ni\u00e8vreG\u00e9raldine CHARLAT-SPONY\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du VyV3 Bourgogne 10\nDDETSPP\n58-2025-12-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et\nde la capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0\nla protection des majeurs de l'Union\nd\u00e9partementale des associations familiales de la\nNi\u00e8vre (UDAF 58)\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la\nNi\u00e8vre (UDAF 58)\n11\nE | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE et de la protection des populationsLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service protection des personnes vuln\u00e9rables\nVU\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacit\u00e9du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la Ni\u00e8vre(UDAF 58)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 \u00e0R.310-10-2 ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vrel'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3154 portant autorisation d'ouverture d'un service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs mettant en \u0153uvre le suivi des mesures d'accompagnement judiciaires(MAJ et de mesures de protection \u00e0 l'Union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) dela Ni\u00e8vre en date du 28 d\u00e9cembre 2010 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2018-208 du 9 mars 2018, compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3154, et portantla capacit\u00e9 du service \u00e0 1 423 mesures ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2023-02-09-00003 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des servicesmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2040, en date du 9 f\u00e9vrier 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2024-10-15-00005 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-129-BAG fixant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en datedu 14 juin 2024;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;le rapport final d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par ID&ES le 11 septembre 2025 et transmis \u00e0 laDDETSPP le 2 f\u00e9vrier 2025 ;l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme par Madame le procureur de la R\u00e9publique en date du 25 novembre 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la DDETSPP re\u00e7oivent caractere personnel est mis en \u0153uvre pour lecit\u00e9 Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15Demandes de rendez-vous par courriel, \u00e0 16 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection desRue Simone Veil courrier o\u00f9 appel. donn\u00e9es, toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie58000 NEVERS d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification \u00e0 sest\u00e9l : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droitSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : 9h - 11h15/ 14h - 16h s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figurehttp://www.nievre.gouv.fr ci-contre.1/3\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la\nNi\u00e8vre (UDAF 58)\n12\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de mesures g\u00e9r\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 n'entraine pas und\u00e9passement du seuil de capacit\u00e9 d\u00e9fini par l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2018-208 ;CONSID\u00c9RANT que le service est conforme aux besoins d\u00e9partementaux et aux orientations du sch\u00e9mar\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le service satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSID\u00c9RANT que le rapport d'\u00e9valuation communiqu\u00e9 avec le statut : \u00ab accr\u00e9ditation COFRAC \u00bbatteste du caract\u00e8re satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dans unedynamique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 ;SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vreARRETEArticle 1\u00b0\" :L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union d\u00e9partementaledes associations familiales de la Ni\u00e8vre (UDAF) est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans. Elle prendeffet \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union d\u00e9partementale des associationsfamiliales de la Ni\u00e8vre (UDAF) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 1 423 mesures de protection, autitre des mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ), du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recourudans le cadre de la sauvegarde dejustice, de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble du d\u00e9partementde la Ni\u00e8vre.Article 3 :Le service de l'UDAF est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la fa\u00e7on suivante : Entit\u00e9 juridique de rattachementUDAF DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N\u00b0 FINESS : n\u00b0 580005601N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement ou service : 580005619UDAF DE LA NIEVREService de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs(MJPM)a oi | Discipline : 520 et 521dr T'en (MA), tutelle, curatelle, mandatsp\u00e9cial, sauvegarde dejustice)Client\u00e8le : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs prot\u00e9g\u00e9s) (Pr\u00e9fet de r\u00e9gion)Capacit\u00e9 : 1 423Article 4 :La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, apr\u00e8s avis conforme duprocureur de la R\u00e9publique et dans la limite de 30% du seuil autoris\u00e9, soit un total de 1 850 mesures,sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet (L.313-1-1 du CASF).\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la\nNi\u00e8vre (UDAF 58)\n13\nArticle 5:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre.Article 6 :Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats desl'\u00e9valuations communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 f\u00e9vrier 2023.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- au service ;- au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, |- aux juges des contentieux de la protection,- au procureur de la R\u00e9publique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 une demande de recours gracieux.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nevers, le 4/4 2/202 -P/La Pr\u00e9f\u00e8te,\nla DDETSPP de la Ni\u00e9vre\nG\u00e9raldine GHARLAT-SPONYLa Directrice\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de l'Union d\u00e9partementale des associations familiales de la\nNi\u00e8vre (UDAF 58)\n14\nDDETSPP\n58-2025-12-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et\nde la capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0\nla protection des majeurs de la F\u00e9d\u00e9ration des\noeuvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre (FOL 58)\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la F\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre (FOL 58) 15\nE A Direction d\u00e9partementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService protection des personnes vuln\u00e9rables\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacit\u00e9du service mandataire judiciaire \u00e0 la protectiondes majeursde la F\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre(FOL 58)La pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'action sociale et des familles et notammentles articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 \u00e0R.310-10-2 ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre |l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3156 portant autorisation d'ouverture d'un service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs mettant en \u0153uvre le suivi de mesures de protection \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des\u0153uvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre (FOL 58) en date du 28 d\u00e9cembre 2010;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2021-07-22-00002 du 22 juillet 2021, portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 duservice MJM de la FOL \u00e0 211 mesures ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2023-02-09-00003 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des servicesmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2040, en date du 9 f\u00e9vrier 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2024-10-15-00005 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires a laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-129-BAG fixant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en datedu 14 juin 2024;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;le rapport final d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par ACACIA ETHIQUE ET QUALITE le 28 juillet 2023 ettransmis \u00e0 la DDETSPP le 26 septembre 2023 ;l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme par Madame le procureur de la R\u00e9publique en date du 25 novembre 2025 ;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es ades solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la DDETSPP re\u00e7oivent caract\u00e8re personnel est mis en \u0153uvre pour leCit\u00e9 Colbert uniquementsur rendez-vous. . compte us l'Etat. Conform\u00e9ment aux articles 15| Demandes de rendez-vous par courriel, \u00e0 16 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. donn\u00e9es, toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie58000 NEVERS : d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification'a sest\u00e9l : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations \u00e0 -caract\u00e8re personnel. Ce droitSite internet et coordonn\u00e9es contact sur: 9h - 11h15 / 14h - 16h s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figureci-contre.http://www.nievre.gouv.fr1 'i 3\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la F\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre (FOL 58) 16\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de mesures g\u00e9r\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 n'entra\u00eene pas und\u00e9passement du seuil de capacit\u00e9 d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2021-07-22-00002 ;CONSID\u00c9RANT que le service est conforme aux besoins d\u00e9partementaux et aux orientations du sch\u00e9mar\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le service satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSID\u00c9RANT que le rapport d'\u00e9valuation communiqu\u00e9 avec le statut : \u00ab recevabilit\u00e9 op\u00e9rationnellefavorable \u00bb atteste du caract\u00e8re satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dansune dynamique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 ;SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vreARRETEArticle 1\u00b0\" :L'autorisation du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs de la FOL de la Ni\u00e9vre estrenouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans. Elle prend effet \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la FOL est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9totale de 211 mesures de protection, au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans lecadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble du d\u00e9partement de laNi\u00e8vre.Article 3 :Le service de la FOL est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) de la fa\u00e7on suivante : Entit\u00e9 juridique de rattachementFOL DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N\u00b0 FINESS : n\u00b0 580000149N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement ou service : 580006088FOL /SMJPMService de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursCat\u00e9gorie : 340 Discipline : G24 \u00e0 \u00e0(tutelle, curatelle, mandat sp\u00e9cial,(SMJPM) desauvegarde dejustice)Client\u00e8le : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs prot\u00e9g\u00e9s) (Pr\u00e9fet de r\u00e9gion)Capacit\u00e9 : 211Article 4 :La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, apr\u00e8s avis conforme duprocureur de la R\u00e9publique et dans la limite de 30% du seuil autoris\u00e9, soit un total de 274 mesures, sansqu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel a projet (L.313-1-1 du CASF).\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la F\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre (FOL 58) 17\nArticle 5:Tout 'changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre.Article 6 :Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats desl'\u00e9valuations communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 f\u00e9vrier 2023.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- au service ;- au pr\u00e9fet de r\u00e9gion,- aux juges des contentieux de la protection,- au procureur de la R\u00e9publique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification. :Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 une demande de recours gracieux.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 Nevers, e4/42/to28P/La Pr\u00e9f\u00e8te,\ne la DDETSPP de la Ni\u00e9vre\nG\u00e9raldine CHARLAT-SPONY\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la F\u00e9d\u00e9ration des oeuvres la\u00efques de la Ni\u00e8vre (FOL 58) 18\nDDETSPP\n58-2025-12-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de\nl'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et\nde la capacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0\nla protection des majeurs de la Sauvegarde de la\nNi\u00e8vre\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Ni\u00e8vre 19\nEz ae Direction d\u00e9partementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service protection des personnes vuln\u00e9rables\nVU\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETEportant renouvellement total de l'autorisationde fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacit\u00e9du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursde la Sauvegarde de la Ni\u00e8vreLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 \u00e0R.310-10-2 ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vrel'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3155 portant autorisation d'ouverture d'un service mandataire judiciaire \u00e0la protection des majeurs mettant en \u0153uvre le suivi des mesures d'accompagnement judiciaires(MAJ) et de mesures de protection \u00e0 la Sauvegarde de la Ni\u00e8vre en date du 28 d\u00e9cembre 2010 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2018-209 du 9 mars 2018, compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2010-3155, et portantla capacit\u00e9 du service \u00e0 490 mesures ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2023-02-09-00003 portant programmation des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des servicesmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2040, en date du 9 f\u00e9vrier 2023 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b058-2024-10-15-00005 fixant la liste d\u00e9partementale des mandataires judiciaires \u00e0 laprotection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales en date du 15 octobre 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b021-129-BAG fixant le sch\u00e9ma des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en datedu 14 juin 2024;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre ;le rapport final d'\u00e9valuation externe \u00e9tabli par ID&ES le 19 septembre 2025 et transmis \u00e0 laDDETSPP le 14 octobre 2025 ; |l'avis r\u00e9put\u00e9 conforme par Madame le procureur de la R\u00e9publique en date du 25 novembre 2025;\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es ades solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la DDETSPP re\u00e7oivent caract\u00e8re personnel est mis en \u0153uvre pour leCit\u00e9 Colbert uniquement sur rendez-vous. compte de l'\u00c9tat. Conform\u00e9ment aux articles 15Demandes de rendez-vous par courriel, \u00e0 16 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. donn\u00e9es, toute personne concern\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie58000 NEVERS d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification-\u00e0 sest\u00e9l : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce droitSite internet et coordonn\u00e9es contact sur : 9h - 11h15 / 14h -16h s'exerce aupr\u00e8s du service dont l'adresse figureci-contre.http://www.nievre.gouv.fr1/3\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Ni\u00e8vre 20\nCONSID\u00c9RANT que le nombre de mesures g\u00e9r\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 n'entra\u00eene pas und\u00e9passement du seuil de capacit\u00e9 d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDCSPP-2018-209 ;CONSID\u00c9RANT que le service est conforme aux besoins d\u00e9partementaux et aux orientations du sch\u00e9mar\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le service satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSID\u00c9RANT que le rapport d'\u00e9valuation communiqu\u00e9 avec le statut : \u00ab accr\u00e9ditation COFRAC \u00bbatteste du caract\u00e8re satisfaisant de l'accompagnement et de l'inscription du service dans unedynamique d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 ;SUR proposition de Mme la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Ni\u00e8vreARRETEArticle 1\u00b0\" :L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Ni\u00e8vreest renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans. Elle prend effet \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2025.Article 2 :Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Ni\u00e8vre est autoris\u00e9pour une capacit\u00e9 totale de 490 mesures de protection, au titre des mesures d'accompagnementjudiciaire (MAJ), du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice,de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.Article 3 :Le service de la Sauvegarde de la Ni\u00e8vre est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante:Entit\u00e9 juridique de rattachementSAUVEGAFRDE DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N\u00b0 FINESS : n\u00b0 580781011N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement ou service : 580006070Service de sauvegarde et de protectionService de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs(MJPM)ae he Discipline : 520 et 521wae gone es (MAJ, tutelle, curatelle, mandat(SMJPM) 'aie | ninsp\u00e9cial, sauvegarde dejustice)Client\u00e8le : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs prot\u00e9g\u00e9s) (Pr\u00e9fet de r\u00e9gion)Capacit\u00e9 : 490\nArticle 4 :La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, apr\u00e8s avis conforme duprocureur de la R\u00e9publique et dans la limite de 30% du seuil autoris\u00e9, soit un total de 637 mesures, sansqu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet (L.313-1-1 du CASF).\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Ni\u00e8vre 21\nArticle 5:Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre.Article 6 :Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats desl'\u00e9valuations communiqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 9 f\u00e9vrier 2023.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :- auservice ;- au pr\u00e9fet de r\u00e9gion,- aux juges des contentieux de la protection,- au procureur de la R\u00e9publique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8tede la Ni\u00e8vre, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans les deux mois \u00e0 compterde sa notification.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ponse d\u00e9favorable de l'administration \u00e0 une demande de recours gracieux.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9 :La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui laconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nevers, le A] 12/2025P/La Pr\u00e9f\u00e8te,ne\" DDETSPP de la Ni\u00e9vreG\u00e9raldine CHARLAT-SPONY\nDDETSPP - 58-2025-12-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement total de l'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la\ncapacit\u00e9 du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Ni\u00e8vre 22","date":"2025-12-01","first_seen_on":"2025-12-01T15:31:02+00:00","id":"d8d689576c87e260b6563c0c5074a54f2ec01a16ff444225847d44b98d248f2b","name":"n\u00b058-2025-304-sp\u00e9cial du 01 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-01T15:04:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22917/190547/file/recueil-58-2025-304-sp%C3%A9cial%20du%2001%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}