{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-086\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nLogement et Construction\n38-2024-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Claix (2 pages) Page 4\n38-2024-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Corenc (2 pages) Page 7\n38-2024-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Coublevie (2 pages) Page 10\n38-2024-03-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Jarrie (2 pages) Page 13\n38-2024-03-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Tronche (2 pages) Page 16\n38-2024-03-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Meylan (2 pages) Page 19\n38-2024-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin (2 pages) Page 22\n38-2024-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Ruy Montceau (2 pages) Page 25\n38-2024-03-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Savin (2 pages) Page 28\n38-2024-03-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rh\u00f4ne (2 pages) Page 31\n38-2024-03-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Ismier (2 pages) Page 34\n38-2024-03-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sassenage (2 pages) Page 37\n2\n38-2024-03-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset (2 pages) Page 40\n38-2024-03-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssins (2 pages) Page 43\n38-2024-03-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset (2 pages) Page 46\n38-2024-03-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut (2 pages) Page 49\n38-2024-03-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de\nl\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vif (2 pages) Page 52\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re / Service\nS\u00e9curit\u00e9 et Risques\n38-2024-03-22-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK15+700 et\n26+280 (4 pages) Page 55\n38-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur A43 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les\nsens Lyon-Chamb\u00e9ry (5 pages) Page 60\n3\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Claix\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Claix 4\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Claix\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024  est fix\u00e9 pour la commune de Claix \u00e0\n52 688,25 euros et affect\u00e9 \u00e0 Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nARTICLE 2 Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera imput\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0\nnovembre 2024.\n .\nARTICLE  3 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n     Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Claix 5\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Claix 6\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Corenc\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Corenc 7\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Corenc\n \nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00011 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nCorenc et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de  Corenc\n\u00e0 40 551,67 et affect\u00e9 \u00e0 Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre, \nARTICLE 2 Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence  est fix\u00e9 \u00e0  89 619,20   et est\naffect\u00e9 au fonds  national des aides \u00e0 la pierre (FNAP),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Corenc 8\nARTICLE 3 Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront imput\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois\nd'avril \u00e0 novembre 2024.\nARTICLE 4 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Corenc 9\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Coublevie\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Coublevie 10\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Coublevie\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction  et  de  l'habitation  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024   est  fix\u00e9  pour  la  commune  de\nCoublevie  \u00e0 44 790,03  euros  et  affect\u00e9  \u00e0  la  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du  Pays\nVoironnais, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre.\nARTICLE 2 Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera imput\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0\nnovembre 2024.\n .\nARTICLE  3 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n                                                                                                                        Sign\u00e9        \n                                                                                                                   Louis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Coublevie 11\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Coublevie 12\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00009\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Jarrie\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Jarrie 13\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Jarrie\n \nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Jarrie    \u00e0\n0 euros, compte tenu des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2022 et du report de surplus de\nd\u00e9penses d\u00e9ductibles ant\u00e9rieures.\n .\nARTICLE  2 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Jarrie 14\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00009 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Jarrie 15\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00019\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de La Tronche\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Tronche 16\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de La Tronche\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e  2024  est fix\u00e9 pour la commune de  La\nTronche  \u00e0 18 659,06 euros et affect\u00e9 \u00e0 Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0\nla pierre.\nARTICLE 2 Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera imput\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0\nnovembre 2024.\n .\nARTICLE  3 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\n                                                                                                        Le Pr\u00e9fet\n      Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Tronche 17\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00019 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de La Tronche 18\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00010\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Meylan\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Meylan 19\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Meylan\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Meylan \u00e0\n0 euros, compte tenu des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2022 et du report de surplus de\nd\u00e9penses d\u00e9ductibles ant\u00e9rieures.\n .\nARTICLE  2 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n     Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Meylan 20\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00010 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Meylan 21\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00011\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Montbonnot-Saint-Martin\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 22\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Montbonnot-Saint-Martin\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00012 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nMontbonnot-Saint-Martin et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction  et  de  l'habitation  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024 est  fix\u00e9  pour  la  commune  de\nMontbonnot-Saint-Martin  \u00e0 0 euros, compte tenu des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2022\net du report de surplus de d\u00e9penses d\u00e9ductibles ant\u00e9rieures.\n .\nARTICLE  2 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\n                                                                                                                   Louis LAUGIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 23\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00011 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin 24\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00012\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Ruy Montceau\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Ruy Montceau 25\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Ruy Monceau\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e  2024  est fix\u00e9 pour la commune de  Ruy\nMonceau \u00e0 44 124,93 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'EPORA - \u00c9tablissement public foncier d'\u00c9tat. \nARTICLE 2 Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera imput\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0\nnovembre 2024.\n .\nARTICLE  3 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Ruy Montceau 26\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00012 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Ruy Montceau 27\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00015\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint Savin\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Savin 28\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Saint Savin\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024  est fix\u00e9 pour la commune de Saint\nSavin  \u00e0 62 318,28 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'EPORA - \u00c9tablissement public foncier d'\u00c9tat. \nARTICLE 2 Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera imput\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0\nnovembre 2024.\n .\nARTICLE  3 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Savin 29\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00015 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint Savin 30\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00013\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint-Clair-du-Rh\u00f4ne\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rh\u00f4ne 31\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Saint-Clair-du-Rh\u00f4ne\n \nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00014 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nSaint-Clair-du-Rh\u00f4ne et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de  Saint-\nClair-du-Rh\u00f4ne \u00e0 2015,14 euros compte tenu des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2022 et\naffect\u00e9 \u00e0 l'EPORA - \u00c9tablissement public foncier d'\u00c9tat.\nARTICLE 2 Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence est fix\u00e9 \u00e0 10 571,87 euros et\nest affect\u00e9 au fonds  national des aides \u00e0 la pierre (FNAP),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rh\u00f4ne 32\nARTICLE 3 Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront imput\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois\nd'avril \u00e0 novembre 2024.\nARTICLE 4 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n     Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Clair-du-Rh\u00f4ne 33\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00014\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Saint-Ismier\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Ismier 34\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Saint-Ismier\n \nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00015 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nSaint-Ismier et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de  Saint-\nIsmier  \u00e0 91 212,40 euros et affect\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Local du Dauphin\u00e9, \nARTICLE 2 Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence est fix\u00e9 \u00e0 307 385,79 euros et\nest affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Ismier 35\nARTICLE 3 Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront imput\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois\nd'avril \u00e0 novembre 2024.\nARTICLE 4 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n     Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00014 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Saint-Ismier 36\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00016\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Sassenage\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sassenage 37\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Sassenage\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00010 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nSassenage et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction  et  de  l'habitation  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024  est  fix\u00e9  pour  la  commune  de\nSassenage \u00e0 81 134,80 euros et affect\u00e9 \u00e0 Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des aides\n\u00e0 la pierre, \nARTICLE 2 Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence est fix\u00e9 \u00e0 140 363,20 euros et\nest affect\u00e9 au fonds  national des aides \u00e0 la pierre (FNAP),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sassenage 38\nARTICLE 3 Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront imput\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois\nd'avril \u00e0 novembre 2024.\nARTICLE 4 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n     Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Sassenage 39\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00017\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Seyssinet-Pariset\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset 40\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Seyssinet-Pariset\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00013 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nSeyssinet- Pariset et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Seyssinet-\nPariset  \u00e0 0 euros, compte tenu des d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2022.\n .\nARTICLE  2 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n     Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset 41\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00017 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssinet-Pariset 42\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00018\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Seyssins\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssins 43\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Seyssins\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00016 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nSeyssins et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Seyssins  \u00e0\n0 euros affect\u00e9 \u00e0 Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre , compte tenu\ndes d\u00e9penses d\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2022.\nARTICLE 2 Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence est fix\u00e9 \u00e0 22 684,45  euros et\nest affect\u00e9 au fonds national des aides \u00e0 la pierre (FNAP),  compte tenu des d\u00e9penses\nd\u00e9ductibles r\u00e9alis\u00e9es en 2022.\nARTICLE 3 Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 sera imput\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0\nnovembre 2024.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssins 44\nARTICLE 4 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00018 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Seyssins 45\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00020\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset 46\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  38-2023-11-17-00018 du 17/11/2023  pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de\nVarces-Alli\u00e8res-et-Risset et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de Varces-\nAlli\u00e8res-et-Risset \u00e0 0 euros, compte tenu du report de surplus de d\u00e9penses d\u00e9ductibles 2020.\n .\nARTICLE  2 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset 47\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00020 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Varces-Alli\u00e8res-et-Risset 48\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00021\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Vaulnaveys-le-Haut\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 49\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Vaulnaveys-le-Haut\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 302-\n14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nSur la proposition de M.le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction  et  de  l'habitation  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024   est  fix\u00e9  pour  la  commune  de\nVaulnaveys-le-Haut   \u00e0 66 874,08 euros et affect\u00e9 \u00e0 Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire\ndes aides \u00e0 la pierre.\nARTICLE 2 Le pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er sera imput\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es au premier\nalin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois d'avril \u00e0\nnovembre 2024.\n .\nARTICLE  3 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s. \nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n     Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 50\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00021 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut 51\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-19-00022\nArr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de\nl\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la\ncommune de Vif\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vif 52\nEXPREFETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Logement Construction \nUnit\u00e9 Logement Public \nArr\u00eat\u00e9 38 \u2013 2024 n\u00b0 \nfixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement  pr\u00e9vu \u00e0 l'article L302-7 \ndu code de la construction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 \npour la commune de Vif\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8RE, \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-4 et R.302-14 \u00e0\nR302-26,  \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2332-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 n\u00b0 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.\n302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2023-11-17-00017 du 17/11/2023 pronon\u00e7ant l'\u00e9tat de carence de la commune de Vif\n et majorant le pr\u00e9l\u00e8vement ;\nSur la proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nCONSIDERANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;\nCONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;\nCONSIDERANT les d\u00e9penses r\u00e9elles de fonctionnement de la commune en 2022 ;\nA R R E T E\nARTICLE 1er Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources fiscales pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de l'ann\u00e9e 2024 est fix\u00e9 pour la commune de  Vif  \u00e0\n30 363,90 euros  et affect\u00e9 \u00e0 Grenoble Alpes M\u00e9tropole, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre,\ncompte tenu du report de surplus de d\u00e9penses d\u00e9ductibles ant\u00e9rieures.\nARTICLE 2 Le montant de la majoration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 303-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation, et r\u00e9sultant de l'application de l'arr\u00eat\u00e9 de carence est fix\u00e9 \u00e0 122 438,11  euros et\nest affect\u00e9 au fonds  national des aides \u00e0 la pierre (FNAP),\nDirection D\u00e9partementale des Territoires .../...\n17, bd Joseph Vallier, BP 45\n38040 Grenoble Cedex 9 \n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vif 53\nARTICLE 3 Les pr\u00e9l\u00e8vements vis\u00e9s aux articles 1 et 2 seront imput\u00e9s sur les attributions mentionn\u00e9es au\npremier alin\u00e9a de l'article L.2332-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois\nd'avril \u00e0 novembre 2024.\nARTICLE 4 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le Directeur des Finances Publiques de\nl'Is\u00e8re et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nGrenoble le, 19 mars 2024\nLe Pr\u00e9fet\n      Sign\u00e9\nLouis LAUGIER\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de\nGrenoble 2 place de Verdun \u2013 38000 Grenoble.  (La saisine du tribunal administratif est possible sur le site\nwww.telerecours.fr. ) Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de\nl'Is\u00e8re. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai\nde deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration\npendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-19-00022 - Arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0\nl\u25a1article L302-7 du code de la construction et de l\u25a1habitation au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 pour la commune de Vif 54\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-22-00002\nAP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es\nentre les PK15+700 et 26+280\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK15+700 et 26+280 55\nExPR\u00c9FETDE L'ISERELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b038-2024-\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A7 \ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK 15+700 et 26+280\nLe Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b056-1425  du  27 .  d\u00e9cembre  956  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  d'administration\npublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'Etat et les Autoroutes\ndu Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et l'exploitation\nd'autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re\ndes routes et des autoroutes ;\nVu la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022.11.82 interdisant la circulation des transports de marchandises de\nplus de 3,5T entre Vienne et Le P\u00e9age de Roussilon sur la RN7 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b038-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des\nterritoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2024-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation  sur  l'autoroute  A7  travaux  de  r\u00e9fection  de  chauss\u00e9es  entre  les  PK  15+700  et\n26+280 ;\nVu la demande formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ASF, Autoroutes du Sud de la France le 11 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer du\n13 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re, PMO de Chanas\ndu 11 mars 2024 ;\nVu l'avis  favorable  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  la  Dr\u00f4me,  PA  de\nValence du 11 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes Centre-Est du 12 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Reventin-Vaugris du 14 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Chanas du 12 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune d'Auberives sur Var\u00e8ze du 18 mars 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Vienne ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Le P\u00e9age de Roussillon ;\nConsid\u00e9rant que sur l'autoroute A7 dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e entre\nles points kilom\u00e9triques 15+700 et 31+800, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin de\nT\u00e9l : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9\nwww.isere.gouv.fr\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK15+700 et 26+280 56\npr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution des travaux et d'assurer un\n\u00e9coulement satisfaisant du trafic,\nConsid\u00e9rant que la section concern\u00e9e par ces travaux est situ\u00e9e hors agglom\u00e9ration,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2024-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2024 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation sur l'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK 15+700 et 26+280\nest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : \n\u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 26 avril 2024, les restrictions de\ncirculation  d\u00e9taill\u00e9es  ci-dessous  s'appliqueront  sur  l'autoroute  A7  entre  les  points\nkilom\u00e9triques 15+700 et 26+280 (limite du d\u00e9partement Is\u00e8re et Dr\u00f4me).\nLa  circulation,  dans  les  deux  sens,  pourra  \u00eatre  r\u00e9tablie  sur  fond  rabot\u00e9  avec  signalisation\nhorizontale provisoire jaune et limitation de la vitesse \u00e0 110 km/h ou/et sur la couche de liaison\navec signalisation horizontale blanche.\nPonctuellement, la vitesse pourra \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 90 km/h 200 m\u00e8tres avant et 200 m\u00e8tres apr\u00e8s\nla pr\u00e9sence d'att\u00e9nuateur de choc(s) en accotement ou/et en TPC.\nCette r\u00e9duction de vitesse pourra \u00eatre \u00e9galement mise en place ponctuellement dans le cas\nd'une difficult\u00e9 de remontage des ITPC en niveau H2.\nLes fermetures :\n- Fermeture du diffuseur de Chanas (cf. tableau ci-apr\u00e8s) ; \n- Fermeture des aires de services de Saint Rambert Ouest et Est (cf. tableau ci-apr\u00e8s).\nBretelles concern\u00e9es Semaines Dur\u00e9e\n(nuits)\nDiffuseur de Chanas\n(bretelles d'entr\u00e9e & de sortie en sens 1)\n12 et 13\n(14 en secours)* 2\nAire de St Rambert Ouest\n(bretelles d'entr\u00e9e & de sortie en sens 1) 3\nAire de St Rambert Est\n(bretelles d'entr\u00e9e & de sortie en sens 2) 4\nDiffuseur de Chanas\n(bretelles d'entr\u00e9e & de sortie en sens 2)\n15\n(16 en secours)* 2\n(*) le diffuseur de Chanas ne sera pas ferm\u00e9 simultan\u00e9ment dans les 2 sens.\nLes fermetures des bretelles de diffuseur auront lieu entre 21h et 6h.\nLes bretelles d'entr\u00e9e des aires seront ferm\u00e9es entre 18h et 6h. Les horaires de fermeture des\nbretelles de sortie des aires sont identiques aux horaires du basculement de chauss\u00e9e.\nCertains  acc\u00e8s  de  services  seront  inutilisables  durant  les  travaux  suivant  l'avancement  du\nchantier.\nLes fermetures des bretelles susmentionn\u00e9es et des acc\u00e8s de service pourront \u00eatre report\u00e9es\nou/et  prolong\u00e9es  d'une  \u00e0  deux  nuits , en  raison  d'\u00e9v\u00e8nements  d'exploitation  ou/et\nd'intemp\u00e9ries  ou/et  de  probl\u00e8mes  techniques  survenus  dans  l'ex\u00e9cution  des  travaux,  ou\navanc\u00e9es en fonction du bon d\u00e9roulement du chantier\nPage 2/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK15+700 et 26+280 57\nA  RTICLE 3   :\nLes d\u00e9viations suivantes sont mises en \u0153uvre :\nPendant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Chanas en direction de Marseille :\n\u2022 Les automobilistes d\u00e9sirant emprunter l'autoroute A7 en direction de Marseille devront\nsuivre la direction Vienne Lyon par RN7 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e 11.1 Auberives.\nPendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas en direction de Marseille :\n\u2022 Les automobilistes en provenance de Paris d\u00e9sirant sortir \u00e0 Chanas :\n\u25e6 Pour les VL : Emprunter la sortie Condrieu n\u00b010 suivre la direction Ampuis Condrieu,\nprendre  la  D45  direction  Vaugris  puis  Reventin  Vaugris  par  la  D4  puis  Valence\nAnnonay par la RN7 jusqu'\u00e0 Chanas.\n\u25e6 Pour les PL : Emprunter la sortie Tain l'Hermitage n\u00b013 puis reprendre l'autoroute en\ndirection de Paris \u00e0 ce m\u00eame \u00e9changeur pour sortir \u00e0 Chanas n\u00b012.\nPendant la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de Chanas en direction de Paris :\n\u2022 Les automobilistes d\u00e9sirants emprunter l'autoroute A7 en direction de Paris devront\nsuivre la direction Vienne Lyon par RN7 jusqu'\u00e0 Vaugris gare puis suivre D4 D4B D4G et\nD386 jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e Condrieu n\u00b010\nPendant la fermeture de la bretelle de sortie Chanas en direction de Paris :\n\u2022 Pour les VL : Emprunter la bretelle de sortie Tain l'Hermitage n\u00b013 puis suivre RN7\njusqu'\u00e0 Chanas\n\u2022 Pour les PL : Poursuivre en direction de Paris puis emprunter la sortie Vienne n\u00b011 et\nreprendre l'autoroute en direction de Marseille pour sortir \u00e0 Chanas n\u00b012\nARTICLE 4 :\nLes automobilistes seront inform\u00e9s via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des\nmessages sur les Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) pr\u00e9alablement et pendant la mise en\nplace des restrictions de circulation.\nARTICLE 5 :\nIl sera d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles :\n\u2022 de jours hors chantier,\n\u2022 de  distance  entre  deux  balisages  qui  sera  r\u00e9duite  \u00e0  0  km  pendant  la  dur\u00e9e  de  ce\nchantier,\n\u2022 de longueur de chantier qui pourra exc\u00e9der 6 km sans d\u00e9passer 12 km.\nARTICLE 6 :\nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I -\n8\u00e8me partie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de\nchantier,  sera  mise  en  place  par  les  services  d'Autoroutes  du  Sud  de  la  France,  qui  en\nassureront, sous leur responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la maintenance.\nEn cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui\ns'imposent afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP\n1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPage 3/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK15+700 et 26+280 58\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0\nun nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 7 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur zonal des compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 sud-est,\nM. le directeur r\u00e9seau ASF,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau ASF,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\nM. le directeur par int\u00e9rim de la direction inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, DIR de\nZone,\nM. le directeur par interim de la DDT de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es.\nGrenoble, le 22 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental par interim des\nterritoires, par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 et risques\nSIGNE\nAnne TYVAERT\nPage 4/4\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00002 - AP portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'autoroute A7 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es entre les PK15+700 et 26+280 59\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Is\u00e8re\n38-2024-03-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 travaux de r\u00e9fection de\nchauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les sens\nLyon-Chamb\u00e9ry\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les sens Lyon-Chamb\u00e9ry 60\nExPR\u00c9FETDE L'ISEREL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nEnPREFETDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE INTER-PR\u00c9FECTORAL\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A43\nTravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR 73 \u00e0 83 dans le sens Lyon-Chamb\u00e9ry \nLe pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nn\u00b038-2024-\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nn\u00b073-2024-\nVu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b056-1425 du 27 .12.1956 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement d'administration publique de\nla loi du 18.04.1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re\ndes routes et des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M. Louis LAUGIER ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Savoie, M. Fran\u00e7ois RAVIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-03-01 du 31 mars 2023 portant r\u00e9glementation de la police de la\ncirculation sur les autoroutes A41, A43 et A430 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b038-2024-01-30-00004 du 30 janvier 2024,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yves PICOCHE, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim des\nterritoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b038-2024-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 APRR le 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer le\n28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Is\u00e8re,  PMO  de la\nVerpilli\u00e8re du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie, PMO Aiton, du 4 mars\n2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Nances du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Novalaise du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Saint-Genix-les-Villages du 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Belmont-Tramonet du 27 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable de la commune de Chimillin du 1er mars 2024 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Savoie du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re ;\nVu les  avis  r\u00e9put\u00e9s  favorables  des  communes  de  Les  Abrets  en  Dauphin\u00e9,  Le  Pont-de-\nBeauvoisin et Saint-B\u00e9ron, Les Echelles, Aoste, Dullin et Aiguebelette ;\nT\u00e9l. : 04 56 59 46 49\nM\u00e9l. : ddt@isere.gouv.fr\nAdresse : 17 boulevard Joseph Vallier, BP45 \n38040 Grenoble Cedex 9 www.isere.gouv.fr\n     T\u00e9l. : 04 79 75 50 00\nM\u00e9l. : prefecture@savoie.gouv.fr\nAdresse : Ch\u00e2teau des Ducs de Savoie BP 1801 \n73018 Chamb\u00e9ry Cedex\nwww.savoie.gouv.fr\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les sens Lyon-Chamb\u00e9ry 61\nConsid\u00e9rant  que  pendant  les  travaux  de  r\u00e9fection  de  chauss\u00e9es,  dans  le  sens  de  circulation\nChamb\u00e9ry-Lyon, situ\u00e9e aux PR 73-83 sur l'autoroute A43, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation afin\nde pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution  des travaux  et d'assurer un\n\u00e9coulement satisfaisant du trafic.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLes travaux sur l'autoroute A43 se r\u00e9aliseront selon le mode d'exploitation d\u00e9crit ci-dessous :\nA titre indicatif :\nSens 1 : Lyon-Chamb\u00e9ry\nSens 2 : Chamb\u00e9ry-Lyon\nLes horaires indiqu\u00e9s sont les heures effectives, n'incluant pas les poses et d\u00e9poses de balisage.\nSemaine Sens\nChantier Date phasage PR  d\u00e9but\nbalisage\nPR Fin de\nbalisage Mode d'exploitation\nDate de\nreport\njusqu'au\n13\n1 (Lyon-\nChamb\u00e9ry)\n25\nmars\n26\nmars\nA partir du lundi 12h :\nFermeture de l'aire de repos du \nlavaret\nA partir du lundi 18h :\nFermeture de l'aire de service de \nRomagnieu\nDu lundi au mardi, 21h \u00e0 6h :\nFermeture de la section courante \ndepuis le diffuseur 10 Les Abrets en \nDauphin\u00e9 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur \nA43/41N/VRU.\n27 mars\n2 (Chamb\u00e9ry\n- Lyon)\nA partir du lundi 12h :\nFermeture de l'aire de repos de \nl'Omble\nA partir du lundi 21h :\nFermeture de l'aire de service du \nGuiers\n13-16 2 (Chamb\u00e9ry\n- Lyon)\n25\nmars\n19\navril\nD\u00e9voiement\n76+060\nD\u00e9voiement\n78+170\nDu lundi au vendredi, 21h \u00e0 6h :\nFermeture de la section courante \ndepuis l'\u00e9changeur A43/41N/VRU \njusqu'au diffuseur 10 Les Abrets en \nDauphin\u00e9.\nFermeture des bretelles d'entr\u00e9e \ndu diffuseur 11 Saint Genix les \nVillages et du diffuseur 12 \nAiguebelette.\nFermeture de la bretelle 13.12 en \nprovenance de la VRU Aix les Bains \nvers le p\u00e9age de Chamb\u00e9ry.\nFermeture de la bretelle 13.10 en \nprovenance de la VRU Chamb\u00e9ry \nvers le p\u00e9age de Chamb\u00e9ry.\nFermeture de l'aire de service du \nGuiers.\nEn journ\u00e9e, y compris les week-end,\n10 mai\nPage 2/5\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les sens Lyon-Chamb\u00e9ry 62\nSemaine Sens\nChantier Date phasage PR  d\u00e9but\nbalisage\nPR Fin de\nbalisage Mode d'exploitation\nDate de\nreport\njusqu'au\nD\u00e9voiement avec r\u00e9duction de \nlargeur de la voie de droite \u00e0 3,20m\net de la voie de gauche \u00e0 2,80m, \navec neutralisation de la VSVL.\nFermeture de l'aire de repos de \nl'Omble.\n1 Lyon-\nChamb\u00e9ry\nTunnel de\nDullin\nTunnel de\nl'Epine\nDu lundi au vendredi, 21h \u00e0 6h\nNeutralisation de la voie de gauche\nARTICLE 2 :\nLes itin\u00e9raires de d\u00e9viations suivants seront mis en place :\n- Fermeture de la section courante A43 Lyon-Chamb\u00e9ry :\n\u2022 Pour les VL : Suivre l'itin\u00e9raire de substitution fl\u00e9ch\u00e9 S2.\n\u2022 Pour les PL : Suivre l'itin\u00e9raire de substitution fl\u00e9ch\u00e9 S4.\n- Fermeture de la section courante A43 Chamb\u00e9ry-Lyon :\n\u2022 Pour les VL : Suivre l'itin\u00e9raire de substitution fl\u00e9ch\u00e9 S1.\n\u2022 Pour les PL : Suivre l'itin\u00e9raire de substitution fl\u00e9ch\u00e9 S3.\n- Pour les fermetures du diffuseur 11 Saint Genix les villages :\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e sens Lyon-Chamb\u00e9ry  : Suivre la D916A, puis suivre l'itin\u00e9 -\nraire de substitution fl\u00e9ch\u00e9 S4.\n\u2022 Fermeture bretelle d'entr\u00e9e sens Chamb\u00e9ry-Lyon : Suivre la D916A, l'itin\u00e9raire de substitution\nfl\u00e9ch\u00e9 S3.\n- Pour les fermetures du diffuseur 12 Aiguebelette :\n\u2022 Fermeture bretelle d'entr\u00e9e sens Chamb\u00e9ry-Lyon  : Suivre la D921, puis la D203, puis suivre\nl'itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S3 pour rejoindre le diffuseur 10 Les Abrets en Dauphin\u00e9 de l'A43.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e sens Lyon-Chamb\u00e9ry  :  Suivre la D921, puis la D203, puis\nsuivre l'itin\u00e9raire fl\u00e9ch\u00e9 S4 pour rejoindre la RN201 \u00e0 Chamb\u00e9ry.\nARTICLE 3 :\nLes forces de l'ordre, en assistance des agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA, ou \u00e0 d\u00e9faut, ces derniers, qui dans\nce cas seront autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser seuls ces op\u00e9rations au moyen des dispositifs de signalisation, pro -\nc\u00e9deront \u00e0 l'arr\u00eat ou au ralentissement de la circulation n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place du balisage.\nPour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de certains v\u00e9hicules de chantier de grandes largeurs et lors de la mise en\nplace, de la maintenance \u00e9ventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions\nponctuelles compl\u00e9mentaires et des ralentissements de circulation pourront \u00eatre impos\u00e9es de ma -\nni\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations. Ces ralentissements pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans la pr\u00e9sence des\nforces de l'ordre.\nSi les travaux sont annul\u00e9s ou termin\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance annonc\u00e9e, la remise en circulation normale\nde la section pourra \u00eatre anticip\u00e9e. \nL'inter distance entre 2 balisages cons\u00e9cutifs sur l'autoroute A43 pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9gle -\nmentation en vigueur.\nLe chantier entrainera la fermeture de la section courante de l'autoroute A43.\nLe chantier entra\u00eenera la fermeture des bretelles du diffuseur 12 Aiguebelette et 11 Saint Genix les\nvillages de l'autoroute A43.\nPage 3/5\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les sens Lyon-Chamb\u00e9ry 63\nLe chantier entra\u00eenera un d\u00e9voiement avec r\u00e9duction de largeur de la voie de droite \u00e0 3,20m et de la\nvoie de gauche \u00e0 2,80m.\nLe chantier entra\u00eenera la fermeture des aires de service de Romagnieu et du Guiers.\nLe chantier entra\u00eenera la fermeture de l'aire de repos de l'Omble, journ\u00e9es et week-ends compris.\nEntre deux phases de chantier, la circulation pourra s'effectuer sur fond rabot\u00e9, dans le res -\npect de la signalisation de police mise en place sur le terrain.\nARTICLE 4 :\nLes automobilistes seront inform\u00e9s via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages\nsur les Panneaux \u00e0 Messages Variables (PMV) et sur des panneaux sp\u00e9cifiques mis en place par\nAREA.\nARTICLE 5     :  \nLa signalisation temporaire r\u00e9glementaire, conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle (Livre I \u2013 8  par\u1d49 -\ntie) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier et au\nDESC, sera mise en place sur l'autoroute A43 par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 AREA, qui en assureront,\nsous leur responsabilit\u00e9, le contr\u00f4le et la maintenance.\nARTICLE 6:\nLors de l'ach\u00e8vement des travaux et avant le r\u00e9tablissement normal de la circulation, la chauss\u00e9e\ndevra \u00eatre propre et satisfaire aux normes de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nARTICLE 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ou M. le pr\u00e9fet de la Savoie,\n\u2022 hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9. \nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un\nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nARTICLE 8     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et de la\nSavoie.\nARTICLE 9 :\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Savoie,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Is\u00e8re,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Savoie,\nM. le directeur r\u00e9seau AREA,\nM. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur r\u00e9seau AREA, \nsont charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 dont  copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\nM. le directeur par int\u00e9rim de la direction inter-d\u00e9partementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,\nLa cellule routi\u00e8re zonale,\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Is\u00e8re,\nPage 4/5\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les sens Lyon-Chamb\u00e9ry 64\nM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Savoie,\nM. le directeur par interim de la DDT de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de l'Is\u00e8re,\nM. le directeur du SDIS de la Savoie,\nMonsieur le pr\u00e9sident de la mission de contr\u00f4le technique des concessions,\nMM. les maires des communes concern\u00e9es.\nGrenoble, le 22 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental par interim des\nterritoires, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de services s\u00e9curit\u00e9 et risques,\nSIGNE\nAnne TYVAERT\nChamb\u00e9ry, le 19 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nSIGNE\nLudovic TRAUTMANN\nPage 5/5\n38__DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Is\u00e8re - 38-2024-03-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur A43 travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es du PR73 \u00e0 83 dans les sens Lyon-Chamb\u00e9ry 65","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2025-10-05T07:19:01+00:00","id":"d8da6c44a8b9eca1578eca9ca97deee889df08a4ae5f43b386bd11445979ba46","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b086 du 22 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T13:13:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/72443/572681/file/recueil-38-2024-086-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}