{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"==Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 11 Avril 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATION\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  2025-097-0001  du  7  avril  2025  portant\nd\u00e9mission d'office de Monsieur Herv\u00e9 STEPHAN de son mandat de conseiller municipal de\nla commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Mer et Littoral\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/DML-CPV/2025093-0001 du 3 avril 2025 r\u00e9glementant la\nnavigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres lors de la manifestation sportive\n\u00ab Swimrun C\u00f4te Vermeille \u00bb le samedi 14 juin 2025.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/DML-CPV/2025097-0002 du 7 avril 2025 r\u00e9glementant la\ncirculation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le port de Port-Vendres \u00e0\nl'occasion de l'op\u00e9ration citoyenne de nettoyage du port le samedi 19 avril et le dimanche\n20 avril 2025.\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025101-0001 du 11 avril 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques, au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur\nl'eau relative au projet de construction d'un parking et d'un bassin d'orage pour le lyc\u00e9e\nclimatique sur la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE\nL'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT\n ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 DREAL-DE-DBMC-66-2025-01  du 31 mars 2025  portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions  relatives  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es  pour  l'abattage  d'un  ch\u00eane  sur  la\ncommune de Bages.\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsMel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE PREF/DCM/BRGE 2025-097-0001 du 7 avril 2025portant d\u00e9mission d'office de Monsieur Herv\u00e9 STEPHAN de son mandat de conseillermunicipal de la commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8resLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 231, L. 236:Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'\u00e9lection de Monsieur Herv\u00e9 STEPHAN, le 15 mars 2020, au mandat de conseillermunicipal de la commune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res ;Vu le rapport du 4 mars 2025 transmis, sous couvert de la voie hi\u00e9rarchique, par leBrigadier Chef Herv\u00e9 STEPHAN affect\u00e9 au service de la police aux fronti\u00e8res terrestres(SPAFT) Le Perthus r\u00e9capitulant les services accomplis par l'int\u00e9ress\u00e9 et constatant sonin\u00e9ligibilit\u00e9 au mandat de conseiller municipal ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.231 du Code \u00e9lectoral \u00ab ne peuvent \u00eatre \u00e9lusconseillers municipaux dans les communes situ\u00e9es dans le ressort o\u00f9 ils exercent ou ontexerc\u00e9 leurs fonctions depuis moins de six mois: [...] 5\u00b0 Les fonctionnaires des corps actifsde la police nationale ;Consid\u00e9rant que l'affectation du Brigadier Chef Herv\u00e9 STEPHAN au service de la policeaux fronti\u00e8res terrestres (SPAFT) Le Perthus constitue une cause d'in\u00e9ligibilit\u00e9 survenuepost\u00e9rieurement \u00e0 son \u00e9lection, pour laquelle le pr\u00e9fet est tenu de d\u00e9clarer d\u00e9missionnaired'office le conseiller municipal concern\u00e9 ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": En application des articles L.231 et L.236 du Code \u00e9lectoral, Monsieur Herv\u00e9STEPHAN est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de lacommune de Montesquieu-des-Alb\u00e8res \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision \u00e0l'int\u00e9ress\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n\u00b0 1 sur 2\n\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une r\u00e9clamation devant le tribunaladministratif de Montpellier dans les dix jours qui suivent sa notification \u00e0 int\u00e9ress\u00e9.Article 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret et Madame le maire de Montesquieu-des-Alb\u00e8res sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0Monsieur Herv\u00e9 STEPHAN et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 7 avril 2025\nierry BONNIER\nPage n\u00b0 2 sur 2\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral\nCapitainerie du port de Port-Vendres\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/DML-CPV/2025093-0001 du 03 avril 2025\nr\u00e9glementant la navigation et le mouillage dans le port de Port-Vendres lors de la\nmanifestation sportive \u00ab Swimrun C\u00f4te Vermeille \u00bb le samedi 14 juin 2025\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code des transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le  d\u00e9cret  du  13  juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER  pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et de  leurs  groupements  o\u00f9  l'autorit\u00e9  investie du  pouvoir  de\npolice portuaire est le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\net du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales n\u00b0 DDTM/SML/2022313-0001 du 15 novembre 2022\nportant approbation du r\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1983 constatant la liste des ports transf\u00e9r\u00e9s de\nplein droit au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001  en  date  du  23/10/2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme Emilie  NAHON  directrice  de  la  DDTM  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par l'autorit\u00e9 portuaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il  importe  d'assurer  la  police  du  plan  d'eau  pendant  la  manifestation\nsportive \u00ab Swimrun C\u00f4te Vermeille \u00bb afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nPour  permettre  le  bon  d\u00e9roulement  de  la  manifestation  sportive  \u00ab  Swimrun  C\u00f4te\nVermeille \u00bb  organis\u00e9e  dans  le  port  de  Port-Vendres,  la  navigation  et  le  mouillage  des\nnavires et engins nautiques sont interdits le samedi 14 juin 2025 de 08h45 \u00e0 16h00 dans la\npartie du plan d'eau situ\u00e9e \u00e0 l'est d'une ligne joignant l'anse B\u00e9ar \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 ouest du\nm\u00f4le abri du port conform\u00e9ment au plan figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes interdictions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne concernent pas les navires et embarcations de\nl'\u00c9tat  charg\u00e9s  de  la surveillance  et de la police  du  plan  d'eau,  les  navires  affect\u00e9s  au\nsecours ni les moyens nautiques mis en place par le comit\u00e9 organisateur.\nArticle 3\nLes mesures de police de la navigation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emportent aucune d\u00e9rogation\naux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 la sauvegarde de\nla vie humaine en mer et au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer.\nArticle 4\nL'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon d\u00e9roulement de la \nmanifestation et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants comme celle des tiers, notamment au \nmoyen d'une embarcation motoris\u00e9e de type semi-rigide avec \u00e0 son bord deux personnes \n\u00e9quip\u00e9es d'un t\u00e9l\u00e9phone portable et d'une radio VHF, d'une embarcation de type Kayak \navec \u00e0 son bord une personne \u00e9quip\u00e9e d'un t\u00e9l\u00e9phone portable, et de deux personnes \u00e0 \nterre, \u00e9quip\u00e9es d'un t\u00e9l\u00e9phone portable et d'une radio VHF.\nCes embarcations seront en contact permanent avec le poste m\u00e9dical avanc\u00e9 d'Argel\u00e8s-\nsur-mer.\nL'organisateur d\u00e9clare pouvoir  \u00eatre joint \u00e0 tout  moment  au  06 82 88 80 48 (Antonin\nH\u00e9racle, chef du dispositif s\u00e9curit\u00e9) et au 06 50 21 95 05 (Olivier Serra).\nArticle 5\nL'autorisation de lancement de la manifestation sera donn\u00e9e par  l'officier  de port  de\nservice de la capitainerie du port de Port-Vendres (06 70 48 91 96).\nArticle 6\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services\ndu  d\u00e9partement,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, le maire de Port-Vendres et le commandant du port sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera notifi\u00e9\n\u00e0 l'organisateur.\nFait \u00e0 Perpignan, le 03 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n\n&'fqay,\nAnnexe repr\u00e9sentant la zone interdite \u00e0 la navigation et au mouillage dans le port de Port-\nVendres le samedi 14 juin 2025 de 08h45 \u00e0 15h30 (heures locales)\n\n| =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Mer et Littoral 3Capitainerie du port de Port-Vendres\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/DML-CPV/2025097-0002 du 07 avril 2025R\u00e9glementant la circulation et le mouillage des navires et engins nautiques dans le portde Port-Vendres \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration citoyenne de nettoyage du port le samedi 19avril et le dimanche 20 avril 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code des transports et notamment le livre troisi\u00e8me de sa cinqui\u00e8me partie :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice portuaire est le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;VU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 1983 constatant la liste des ports transf\u00e9r\u00e9s deplein droit au d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/DML-CPV/2019129-0001 du 14 mai 2019 portantapprobation du r\u00e8glement particulier de police du port de Port-Vendres ;VU l'avis favorable \u00e9mis par l'autorit\u00e9 portuaire :VU Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau pendant l'op\u00e9ration citoyennede nettoyage du port afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ;ARR\u00caTE :Article 1 : pour permettre le bon d\u00e9roulement de la manifestation \u00ab Op\u00e9ration citoyennede nettoyage du port \u00bb organis\u00e9 par Monsieur Briot (centre de plong\u00e9e \u00ab Le paradis desbulles \u00bb), la navigation et le mouillage des navires et engins nautiques sont interdits lesamedi 19 avril 2025 de 10h \u00e0 12h00 et le dimanche 20 avril 2025 de 10h00 \u00e0 12h00 dans lazone mat\u00e9rialis\u00e9e en rouge sur le plan figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frWww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 2 : ces interdictions ne s'appliquent pas aux navires affect\u00e9s \u00e0 la surveillance et ausecours de la manifestation, ni \u00e0 ceux charg\u00e9s de missions de police.Article 3 : les mesures de police de la navigation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emportent aucuned\u00e9rogation aux prescriptions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment celles relatives \u00e0 lasauvegarde de la vie humaine en mer et au r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer.Article 4: l'organisateur prendra toute mesure pour surveiller le bon d\u00e9roulement de lamanifestation et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants comme celle des tiers.Chaque \u00e9quipe sera constitu\u00e9e de 3 personnes, un bin\u00f4me de plongeurs subaquatiquesaccompagn\u00e9 par un surveillant de plong\u00e9e.L'organisateur d\u00e9clare pouvoir \u00eatre joint \u00e0 tout moment au 06 70 55:69 18 (Simon BRIOT).Article 5 : l'autorisation de d\u00e9marrage sera d\u00e9livr\u00e9e par l'officier de port de service de lacapitainerie du port de Port-Vendres (06.70.48.91.96).Article 6 : il est rappel\u00e9 aux organisateurs que l'interdiction \u00e9ventuelle de la manifestationne pourra entra\u00eener aucun recours fond\u00e9 notamment sur les frais qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9engag\u00e9s.Article 7 : la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9raldes services du d\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de Port-Vendres et le commandant du port, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur.Fait \u00e0 Perpignan, le 07/04/2025Le pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du Service Mer et Littdral |ErA\n\nAnnexe repr\u00e9sentant la zone interdite a la Navigation et au mouillage dans le port de Port-Vendres le samedi 19 avril 2025 de 10h \u00e0 12h00 et le dimanche 20 avril de 10h00 \u00e0 12h00\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService eau et risques \nUnit\u00e9 eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025                   du                               \nportant  prescriptions  sp\u00e9cifiques, au  titre  de  l'article  L  214-3  du  Code  de \nl'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau relative au\n projet de construction  \nd'un parking et d'un bassin d'orage pour le lyc\u00e9e climatique  sur la commune de  \nFont-Romeu-Odeillo-Via.\n ------\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement \nVu le  sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022\n ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondation  du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse  \napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2024297-0001  en  date  du  23/10/2024  portant \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, d\u00e9pos\u00e9 le 9 janvier 2025 au guichet  \nunique de la Police de l'eau, par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, enregistr\u00e9 sous  \nl'AIOT n\u00b00100283052 et d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier le 14 mars 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n101-0001\n11 avril 2025\nVu l'avis de la mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via en date du 3 avril 2025 sur le projet  \nd'arr\u00eat\u00e9 transmis le 1 avril 2025 par le service en charge de la police de l'eau de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (DDTM 66) ;\nConsid\u00e9rant que la construction d'un nouveau parking est n\u00e9cessaire pour des raisons de  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en p\u00e9riode hivernale ;\nConsid\u00e9rant que  la  nature  du  projet  impose  sa  localisation  \u00e0  proximit\u00e9  du  lyc\u00e9e \nclimatique ;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  n'est  pas  susceptible  d'entra\u00eener  des  impacts  notables  sur \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du Code de l'environnement que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans le  \ndossier  n\u00e9cessitent de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires afin d'assurer la bonne  \nmise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction ;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 OBJET DE LA D\u00c9CLARATION \nLa d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via  \u2013 H\u00f4tel de ville \u2013  \nAvenue Pierre de Coubertin \u2013 66120 - Font-Romeu-Odeillo-Via, N\u00b0 SIRET 216 601 245 00014  \nconcerne  le projet de construction d'un parking et d'un bassin d'orage pour le lyc\u00e9e  \nclimatique dans la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via. Le projet a pour but :\n\u2714 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons ;\n\u2714 de mettre fin au stationnement sans droit des v\u00e9hicules ;\nARTICLE 2 \u2013 D\u00c9FINITION DES TRAVAUX\nLes  op\u00e9rations  sont  ex\u00e9cut\u00e9es  conform\u00e9ment  au  dossier  enregistr\u00e9  sous  l'AIOT \nn\u00b00100283052 pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire le 9 janvier 2025 et telles que pr\u00e9cis\u00e9es dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe projet consiste \u00e0 r\u00e9aliser:\n\u2022 un parking de 99 places sur un terrain d'assiette de 6802 m\u00b2 ;\n\u2022 un bassin de r\u00e9tention de 310 m\u00b3 ;\n\u2022 le  d\u00e9frichement  d'un  boisement  compos\u00e9  de  for\u00eats  de  pin  \u00e0  crochets,  de \nplantations de conif\u00e8res et de landes \u00e0 gen\u00eats ;\nLes  ouvrages  constitutifs  de  ce  projet  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations \nsoumises  \u00e0  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L.214-3  du  Code  de  l'environnement.  Les \nrubriques  d\u00e9finies  au  tableau  annex\u00e9  \u00e0  l'article  R.214-1  du  Code  de  l'environnement \nconcern\u00e9es sont les suivantes :\n2\nrubrique intitul\u00e9 r\u00e9gime\narr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \n2.1.5.0.\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les  eaux  douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la  \nsurface  totale  du  projet,  augment\u00e9e  de  la \nsurface  correspondant  \u00e0  la  partie  du  bassin \nnaturel  dont  les  \u00e9coulements  sont  intercept\u00e9s \npar le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 ha (D)\nD\u00e9claration N\u00e9ant\nARTICLE 3 \u2013 PRESCRIPTIONS \n\u2794 Dispositions environnementales     :  \nLe d\u00e9marrage des travaux (d\u00e9frichement) intervient entre fin avril et d\u00e9but mai (semaines  \n18 et 19).\nLe  p\u00e9titionnaire  informe  par  mail  de  la  date  de  d\u00e9marrage  du  chantier  (hors  phase \npr\u00e9paratoire) au moins 15 jours avant le d\u00e9but des travaux, le service en charge de la  \npolice de l'eau de la DDTM 66 et lui transmet le document d'organisation de l'ouvrage mis  \n\u00e0 jour pour la phase travaux.\nSi la date de d\u00e9marrage des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e ci-\ndessus, le p\u00e9titionnaire doit en faire la demande au service en charge de la police de l'eau  \nde la DDTM66 au minimum 15 jours avant la date envisag\u00e9e.  La mairie ne peut commencer \nles travaux qu'apr\u00e8s avoir re\u00e7u un courrier d'accord de ce service.\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 mettre en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction voire  \nde compensation des impacts du projet d\u00e9finies dans le dossier en phase travaux et en  \nphase exploitation, notamment en :\n\u2022 \u00e9tablissant  et  en  respectant  le  calendrier  de  travaux  permettant  d'\u00e9viter  et  de \nr\u00e9duire les impacts sur la faune et la flore ;\n\u2022 assurant  la  pr\u00e9sence  d'un  \u00e9cologue  durant  toutes  les  op\u00e9rations  de  \nd\u00e9favorabilisation des emprises y compris durant la phase chantier ;\n\u2022 r\u00e9alisant le d\u00e9broussaillage avec une hauteur de coupe n'\u00e9tant pas inf\u00e9rieure \u00e0    10  \ncm ;\n\u2022 mat\u00e9rialisant et en d\u00e9limitant les zones sensibles ;\n\u2022 r\u00e9alisant les op\u00e9rations de d\u00e9blais et remblais hors p\u00e9riodes pluvieuses ;\n\u2022 utilisant les zones artificialis\u00e9es pour stocker les mat\u00e9riaux et stationner les engins de  \nchantier pour \u00e9viter toute pollution des eaux du Rec de Ricaut et de ses berges ;\n\u2022 sensibilisant l'entreprise retenue aux enjeux du site et des pr\u00e9cautions \u00e0 prendre ;\nL'emprise du chantier est strictement limit\u00e9e \u00e0 la zone de travaux. Les installations de  \nchantier, parkings, zones de stockage des mat\u00e9riaux sont compris au sein de zones d\u00e9j\u00e0  \nartificialis\u00e9es. Un plan de circulation des engins est \u00e9tabli et respect\u00e9 strictement afin de  \nne pas impacter les milieux proches.\n3\nARTICLE 4 \u2013 DUR\u00c9E ET PROROGATION DE LA D\u00c9CLARATION \nLes  travaux  sont  r\u00e9alis\u00e9s  sur  une  p\u00e9riode  de  trois  (3)  ans  \u00e0  compter  de  la  date  de \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service en  \ncharge de la police de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse  \nau moins six (6) mois avant cette date \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la \nmer,  une  demande  de  prorogation  de  d\u00e9lai  pour  l'ach\u00e8vement  des  travaux  restant  \u00e0 \nr\u00e9aliser. Le Pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter  \nde la demande de prorogation. \nARTICLE 5 \u2013 R\u00c9ALISATION DES TRAVAUX\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des \nmilieux naturels mentionn\u00e9es dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 et dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s avec le plus grand soin et conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nARTICLE 6 \u2013 D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS\nTout incident ou accident, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 du Code de l'environnement, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la mairie de la  \ncommune concern\u00e9e ainsi qu'au service de la police de l'eau de la DDTM, afin de pouvoir  \nprendre les mesures d'urgence qui s'imposent.\nSans pr\u00e9judice des mesures sp\u00e9cifiques que pourra prescrire le Pr\u00e9fet, le titulaire de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision doit s'assurer que toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 la  \ncause de l'incident ou de l'accident portant atteinte aux milieux aquatiques ont \u00e9t\u00e9 mises  \nen \u0153uvre.\nARTICLE 7 \u2013  CONTR\u00d4LES\nLes agents en charge des missions de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont  \nlibre  acc\u00e8s  aux  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  relevant  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9claration. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la  \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 8 \u2013 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou  \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 9 \u2013 PUBLICIT\u00c9\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois. \nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.\nARTICLE 10 \u2013 NOTIFICATION\n4\nPour la Directrice D\u00e9partementale des Territoires nie le Mer,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via.\nARTICLE 11 \u2013 D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nEn application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  \nfaire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  comp\u00e9tent  par \ncourrier  (6  rue  Pitot  34063  MONTPELLIER Cedex  2)  ou  par  l'application  informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :\n1) Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2) Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  que  le \nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication  \nsur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de  \ndeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et 2).\n\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, les tiers sont tenus de notifier leur recours contentieux \u00e0 l'auteur  \nde la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception,  dans  un  d\u00e9lai  de  quinze  jours  francs  \u00e0  compter  du  d\u00e9p\u00f4t  du  recours \ncontentieux.\nARTICLE 12  \u2013 DROITS DES TIERS\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 \u2013 EX\u00c9CUTION \nLe  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la  directrice \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, l e chef du service  \nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 , le maire  \nde la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via  et toute autorit\u00e9 de police,  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, et dont une copie sera  \ntenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via.\n                                                                                                                      \n \nPi\u00e8ces annex\u00e9es :\n\u2022 Annexe 1 \u2013 plan de situation\n\u2022 Annexe 2 \u2013 plan de composition indice 2 du 04/03/2025\n5\nXia |\nes,\nExtrait de carte IGN 1/85Le projet concerne la r\u00e9alisation d'un parking, \u00e0 proximit\u00e9 du lyc\u00e9e, sur une superficie de 6802 m\u00b0environ.\nAnnexe 1-plan de situation\nVoie p\u00e9riph\u00e9rique sens unique largeur 3.50m28 places de stationnement type EPI 45\u00b031 places de stationnement type Bataille 90\u00b0Voie centrale sens unique largeur 5.00m29 places de stationnement type Bataille 90\u00b0Voie pi\u00e9tonne largeur 1.40 m11 places de stationnement type EPI 45\u00b0\nZ Prj:1857.34\nZ Prj:1858.54\nZ Prj:1858.14\nZ Prj:1860.71\nZ Prj:1862.96\nZ Prj:1855.50\nZ Prj:1852.05\nZ Prj:1853.47\nZ Prj:1858.40\n163.0849.15V\u00e9g\u00e9tation Conserv\u00e9eV\u00e9g\u00e9tation Conserv\u00e9eV\u00e9g\u00e9tation Conserv\u00e9e\nV\u00e9g\u00e9tation Conserv\u00e9eV\u00e9g\u00e9tation Conserv\u00e9e\nDelta Z tn/projet:\n+1.24m\nDelta Z tn/projet:\n-2.75m\nDelta Z tn/projet:-3.41m\nGiratoire redimensionn\u00e9\n(caract\u00e9ristiques identiques au projet CG66)\nDelta Z tn/projet:\n+1.49m\nDelta Z tn/projet:+1.58m\nDelta Z tn/projet:\n-0.35m\nDelta Z tn/projet:+0.00m\nDelta Z tn/projet:\n+1.57m\nDelta Z tn/projet:\n+0.49m\nDelta Z tn/projet:\n+0.15m\nDelta Z tn/projet:\n-1.22m\nDelta Z tn/projet:\n-1.55m\nDelta Z tn/projet:-0.83m\nDelta Z tn/projet:\n-0.46m\nDelta Z tn/projet:\n+0.61m\nDelta Z tn/projet:\n-0.31m\nTravaux sur emprises communales\nRedimentionnement giratoire sur emprises d\u00e9partementales\nZ TN:1858.73\nZ TN:1859.56\nZ TN:1861.55\nZ TN:1863.21\nZ TN:1862.81\nZ TN:1853.62\nZ TN:1851.13\nZ TN:1857.22\nZ TN:1857.61\n107\nX: 1621250X: 1621250\nX: 1621300X: 1621300\nX: 1621350X: 1621350\nY: 2146700 Y: 2146700\nY: 2146750 Y: 2146750\nEch :\nLogiciel MENSURADATE :\nProjet de construction d'un parking\nPlan de composition indice 2\n04/03/2025 1/500\n| |PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DE-DBMC-66\u20132025-01 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour l'abattage d'un ch\u00eane sur la commune de Bages\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu le Code de l'environnement  et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,\nL.411-2 4\u00b0, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14\u00a0;\nvu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  et  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-1204  du  19  d\u00e9cembre  1997  pris  pour  son\napplication\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales ; \nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  relatif  aux  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024355-0001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement de la r\u00e9gion Occitanie,\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  06  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  aux  agents  de  la  DREAL  Occitanie  \u2013\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la  protection stric te des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 du\ncode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 07 novembre 2024 par la commune de Bages ;\nvu le dossier techniq ue relatif au diagnostic approfondi d'un ch\u00eane pubescent, \u00e9tabli par l'Office\nNational  des  For\u00eats  -  Vegetis  de  janvier  2024 et  joint  \u00e0  la  demande  de  d\u00e9rogation  de  la\ncommune de Bages ;\nvu le courrier de saisine du Conseil National de Protection de la Nature par le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie en date du 13 novembre 2024 ;\nvu l'avis favorable sous conditions du  Conseil National de Protection de la Nature  en date du 13\njanvier 2025\u00a0;\nvu l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation men\u00e9e du 06 f\u00e9vrier au 20\nf\u00e9vrier 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conform\u00e9men t \u00e0 l'article L.123-19-2 du\nCode de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne une esp\u00e8ce d'insecte prot\u00e9g\u00e9e, et porte sur la\ndestruction,  l'alt\u00e9ration  ou  la  d\u00e9gradation  de  sites  de  reproduction  ou  d'aires  de  repos  de  cette\nesp\u00e8ce ;\nConsid\u00e9rant que la mairie de Bages demande d'intervenir au regard de son obligation d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 publique et de pr\u00e9venir les dommages potentiels aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es voisines ;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b066\u20132025-01 - 1\n\nConsid\u00e9rant que le dossier justifie de l'int\u00e9r\u00eat public majeur de l'op\u00e9ration, pour raison de s\u00e9curit\u00e9\npublique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le dossier justifie de l'absence de solution alternative satisfaisante, au regard du risque\nde chute allant s'amplifier par la d\u00e9gradation de l'\u00e9tat sanitaire du ch\u00eane et les alt\u00e9rations m\u00e9caniques\nen r\u00e9sultant ;\nConsid\u00e9rant que les mesures pour r\u00e9duire, accompagner et suivre  les impacts du projet sur l'esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es dans le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  conditions,  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de\nconservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition\nnaturelle ;\nSur proposition du chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nARR\u00caTE\nArticle 1.  B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nDans le cadre du projet d'abattage d'un (1) ch\u00eane sur la commune de Bages, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nd\u00e9rogation est la commune de Bages, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire Madame Marie CABRERA, sise au n\u00b022\navenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 Bages, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que ses mandataires charg\u00e9s\nde l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier l'\u00e9cologue charg\u00e9 de l'encadrement du\nchantier et du suivi des mesures.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0\u00bb dans le corps du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en\napplication de l'article L.411-2 du code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour\nl'esp\u00e8ce list\u00e9e en annexe A.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogat ion est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  prend  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  r\u00e9duire  l'impact  de  ces\nchantiers  sur  l'environnement  et  met  notamment  en  \u0153uvre  les  mesures  de  r\u00e9duction,\nd'accompagnements et de suivi appropri\u00e9es et notamment celles prescrites en  annexe B du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ou autorisations\nn\u00e9cessaires.\nArticle 1.1. P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation\net pendant toute la dur\u00e9e des travaux d'abattage et de d\u00e9gradation naturelle des grumes . Elle cesse\nd'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de cinq ans avant le d\u00e9but des travaux ou si leur mise\nen \u0153uvre \u00e9tait interrompue pendant deux ans.\nArticle 1.2. P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour les p\u00e9rim\u00e8tres des travaux et de d\u00e9pose qui sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe A\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . \nSi des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres les \u00e9ventuels impacts sur\nles esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b066\u20132025-01 - 2\nSauf  disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements,  installations,\nouvrages  et  leurs  annexes,  objet  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  construites,  dispos\u00e9es,  am\u00e9nag\u00e9es  et\nexploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  le  dossier  joint  \u00e0  la\ndemande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 2. Mesures de r\u00e9duction et d'accompagnement\nArticle 2.1. Descriptif des mesures\nAfin de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire et\nl'ensemble de ses prestataires engag\u00e9s dans le projet mettent en \u0153uvre les mesures de r \u00e9duction,\nd'accompagnement et de suivi suivantes, d\u00e9taill\u00e9es en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\nMR1 - R\u00e9alisation des travaux d'abattage hors p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces\nMR2 - Coupe du ch\u00eane \u00e0 80 cm de hauteur afin de laisser en place la grume de pied\nMR3 - D\u00e9placement des bois coup\u00e9s vers un site d'accueil adapt\u00e9\nMR4 - Garantir le stockage des grumes de bois sans contact avec le sol\nMA1 - Mettre en place d'un panneau d'information relatif \u00e0 la zone de stockage du bois\nMS1 - Assurer un suivi afin de garantir le maintien des grumes d\u00e9plac\u00e9es durant au moins 3 ans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL du d\u00e9marrage de travaux, une\nsemaine avant le d\u00e9but des travaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la\nDREAL de la reprise du chantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\nArticle 2.2. Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nLes rapports et bilans sont effectu\u00e9s et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la\nDREAL  \u00e0  l'issue  des  travaux  et  au  fur  et  \u00e0  mesure de leur  production  pendant  les 3  ans  suivant\nl'abattage. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es,\nles  difficult\u00e9s  rencontr\u00e9es,  les  \u00e9volutions  souhaitables  et  les  adaptations  \u00e9ventuelles  \u00e0  mettre  en\n\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s.\nArticle 3. Modifications ou adaptations des mesures\nTous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser les engagements du dossier de demande de d\u00e9rogation et\nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont valid\u00e9s conjointement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'Etat. Il en est de\nm\u00eame pour toute modification des mesures visant \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de\nsuivi.\nArticle 4. Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de\nl'environnement.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b066\u20132025-01 - 3\nVaeskes SGKATOS\nArticle 5. Droits de recours et informations des tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et  demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au\ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture comp\u00e9tente.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil des\nactes administratifs, d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ou un recours hi\u00e9rarchique\ndevant la Ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques \u2013\ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 Tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense\nCEDEX. \nArticle 6. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement  Occitanie,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer,  le  chef  du  service\nd\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Montpellier, le 31 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de l'\u00e9cologie \nde la DREAL Occitanie \nVassilis SPYRATOS   \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b066\u20132025-01 - 4\n\n\u00e9 Demande de d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration, ou la d\u00e9gradation de sites delL reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e9ces animales prot\u00e9g\u00e9esees CERFA 13 614*01SAGES\nANNEXES\u00a0:\nAnnexe A\u00a0: Liste de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nAnnexe B\u00a0: Description des mesures de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi du projet d'abattage\nd'un ch\u00eane sur la commune de Bages\nAnnexe A\u00a0: Liste de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e et p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention concern\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation\nNom scientifique Nom vernaculaire Objet de la d\u00e9rogation\nInsectes\n1 esp\u00e8ce\nCapture ou\nenl\u00e8vement\nDestruction\nd'individus\nPerturbation\nintentionnelle\nDestruction, alt\u00e9ration,\nd\u00e9gradation aire de\nrepos et/ou site de\nreproduction\nCerambix Cerdo grand capricorne non non non Oui\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b066\u20132025-01 - 5\n\nPlan de masse de l'exportation des bois\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b066\u20132025-01 6","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T14:27:34+00:00","id":"d8defe1d47c60b7f8e9c318b891f277609b068e94d2fd363fcf7489d95ced5e4","name":"Recueil du 11 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-11T14:15:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44222/343279/file/Recueil%20du%2011%20avril%202025.pdf"}