{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2025-031\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision 2025-62 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nastreintes de direction (2 pages) Page 3\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nLoire /\n42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa (8 pages) Page 6\n42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa (8 pages) Page 15\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP (5 pages) Page 24\n42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien (2 pages) Page 30\n42-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0082 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b0 DT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de certaines\ndenr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers aux cultures et aux\nr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le\nd\u00e9partement de la Loire (2 pages) Page 33\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Cabinet\n42-2025-02-19-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT\nENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE\nET INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACC\u00c8S\nAU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0 L'OCCASION DU\nMATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION\nSPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n (5 pages) Page 36\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2025-373 portant interdiction\nd'une manifestation de type rave party dans le d\u00e9partement de la Loire\ndu vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\n(2 pages) Page 42\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Sous-Pr\u00e9fecture de Roanne\n42-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPR n\u00b0 12/2025 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes\nFun\u00e8bres Marbrerie Schrack sis \u00e0 Roanne (2 pages) Page 45\n2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2025-02-17-00005\nD\u00e9cision 2025-62 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nastreintes de direction\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision 2025-62 D\u00e9l\u00e9gation de signature astreintes\nde direction 3\nchBeene\n \nCHU de Saint-Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 2025-62 \nPage 1 sur 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b02025-62 \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE \nLE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-5 ; \n\u2022 VU la Convention d e direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier \nde Roanne ;  \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur \nOlivier BOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein  de la direction \ncommune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;  \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Monsieur \nMicha\u00ebl BATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoin t au sein de la \ndirection commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre \nHospitalier de Roanne ;  \n \nD\u00c9CIDE \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cisi on pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier \nBOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint -Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne, \nconcernant les astreintes (\u00ab gardes \u00bb) de Direction. \n \nElle annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gataires de s pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations, dont la d\u00e9cision n\u00b0  2024-200 \ndu 13 ao\u00fbt 2024. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nDans le cadre des astreintes de direction assur\u00e9es par les personnels de direction et les cadres \nhabilit\u00e9s du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne,  d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 chaque directeur et \ncadre figurant au tableau de garde, selon le planning \u00e9tabli , \u00e0 l'effet de signer tout document (actes \ncollectifs ou individuels, correspondances, d\u00e9p\u00f4ts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuit\u00e9 du \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement et de r\u00e9pondre aux situations d'urgence ou de n\u00e9cessit\u00e9 de soins.  \n \nEtant pr\u00e9cis\u00e9 que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sans d\u00e9lai, Monsieur \nOlivier BOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en cas de surve nue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute \nsituation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint sont joignables \nen permanence et peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 tout moment au titre des gardes de direction.  \n \nLe registre des astreintes de direction est tenu \u00e0 disposition aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale. \n  \nLe tableau ci-apr\u00e8s liste les personnels de direction du CHU de Saint -Etienne et des cadres habilit\u00e9s \u00e0 \nassurer des astreintes de direction :  \n \n \n \n  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature  \ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral \n \nDECISION SPECIFIQUE AUX \nASTREINTES (\u00ab GARDES \u00bb) DE \nDIRECTION \n \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision 2025-62 D\u00e9l\u00e9gation de signature astreintes\nde direction 4\n \nCHU de Saint-Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 2025-62 \nPage 2 sur 2 \n \n  \nNOM FONCTION \nBOSSARD Olivier Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nBATTESTI Micha\u00ebl Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint \nCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE \nBREUER Conrad Directeur Adjoint \nDUPONT Valentine Directrice Adjointe \nELCHINGER Juliette Directrice Adjointe \nGIRAUDET Nathalie Directrice des Soins \nKHOUHLI Rayane Directeur Adjoint \nKISZCZAK Julien Directeur Adjoint \nMEYNIEL Nicolas Directeur Adjoint \nMUNOZ Olivia Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re \nORLIAC Philippe Directeur des Soins  \u2013 Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral \ndes soins \nRENAUT Marion Directrice Adjointe \nROCHEREAU BOSSARD Ang\u00e8le Directrice des Soins \nSCALABRINO St\u00e9phane Directeur Adjoint \nSICK M\u00e9lanie Directrice Adjointe  \nCENTRE HOSPITALIER DE ROANNE \nAYACHE Nabil Directeur Adjoint \nBRUYAS Benjamin Directeur Adjoint \nDELAITRE Julie Directrice Adjointe \nGOUTAUDIER Isabelle Directrice des soins \nGOUTEY Nathalie Directrice des soins \u2013 Coordonnatrice g\u00e9n\u00e9rale \ndes soins \nMONOT Ys\u00e9 Directrice Adjointe \nMOULINET Olivier Directeur Adjoint \nBERNET Fr\u00e9d\u00e9ric Ing\u00e9nieur hospitalier  \nPETIT Michel Ing\u00e9nieur hospitalier  \n \n \nARTICLE 3 \u2013 EFFET ET PUBLICITE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter de sa date de signature. \n \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmi ssion \u00e0 chaque direction \nfonctionnelle du CHU de Saint-Etienne. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise \u00e0 M. le comptable de \nl'\u00e9tablissement accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature de l'ensemble des nouveaux d\u00e9l\u00e9gataires.  \n \nElle fera par ailleurs l'objet d'une  publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement \nde la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint -Etienne dans l'attente de \ncette publication. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e sur le tableau  idoine \u00e0 l'entr\u00e9e de la Direction \nG\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'H\u00f4pital Nord ainsi qu'\u00e0 l'H\u00f4pital Bellevue et au CH de Roanne.  \n \nCet affichage est trac\u00e9 dans le recueil institutionnel des d\u00e9l\u00e9gations de signature.  \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Etienne, le 17 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n  Olivier BOSSARD \n \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-02-17-00005 - D\u00e9cision 2025-62 D\u00e9l\u00e9gation de signature astreintes\nde direction 5\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2025-02-11-00006\n20250211 ccdsa ERP raa\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 6\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE LA LOIRE de la protection des populationspie Service environnement et pr\u00e9vention des risquesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-DDPP-25 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d'arrondissements de Saint-Etienne, Roanne et Montbrison ;des commissions communales de Saint-\u00c9tienne et Roannepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public\nLe pr\u00e9fet de la LoireVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995, modifi\u00e9, r\u00e9latif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 15, 17 et 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-420 du 23 mai 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppression de la commission centrale des\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1326 du 5 novembre 2014 relatif aux ERP dans un cadre b\u00e2ti existant ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur ROCHATTE Alexandre pr\u00e9fet de laLoire ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de lagendarmerie nationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction d\u00e9partementale dela protection des populations de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0240-DDPP-21 du 1\u00b0 juillet 2021 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d'arrondissements de Saint-\u00c9tienne, Roanne et Montbrison: des commissionscommunales de Saint-\u00c9tienne et Roanne pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-005 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-pr\u00e9fet de Saint-Etienne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laLoire ; | :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0211-DDPP-23 du 21 juin 2023 portant composition et fonctionnement de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la Loire (CCDSA) ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\n>4 77 AD 62O4 77 43 53 02ternet : www.loire.gouv fr 1/7ible \u00ab Le Continental \u00bb, 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 7\nARRETETitre | - Commissions des arrondissements de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne pour la s\u00e9curit\u00e9contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du publicArticle 1-1 : cr\u00e9ationIl est constitu\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dela Loire, trois commissions d'arrondissement pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public, dans les arrondissements de Montbrison, Roanneet Saint-Etienne.Article 1-2 : pr\u00e9sidenceDans sa formation pl\u00e9ni\u00e9re, la pr\u00e9sidence de ces commissions est assur\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-\u00c9tienne ou les Sous-Pr\u00e9fets de Roanne etMontbrison. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers, la pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par unautre membre du corps pr\u00e9fectoral, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ouson adjoint, ou un repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie A ou B, d\u00e9sign\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 1-3 : membresSont membres de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de chaque arrondissement, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, lespersonnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires ;- Un Sapeur-pombpier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ou du dipl\u00f4me PRV2;- le maire de la commune concern\u00e9e, ou son adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9disposant des pouvoirs de police du maireEst \u00e9galement membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou lecommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ou leur repr\u00e9sentant, selon les zones decomp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements recevant du public suivants :- les types P (salles de danse et salles de jeux) ;- concernant les autres types d'\u00e9tablissements, et au vu du planning pr\u00e9visionnel des visites ou del'ordre du jour de la commission, les repr\u00e9sentants de la police et de la gendarmerie nationalespourront, \u00e0 leurs demandes, \u00eatre membres de la commission, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. Lesrepr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission, pourront \u00e9galementdemander, s'ils le jugent n\u00e9cessaire, la participation des repr\u00e9sentants de la police et de lagendarmerie nationales, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, aux diff\u00e9rentes commissions.Article 1-4 : attributionsSous r\u00e9serve des pr\u00e9rogatives de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 de la Loire, et de celles de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, la commission d'arrondissement est l'organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelle del'arrondissement, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.Elle est charg\u00e9e notamment, pour les \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00b0TM, g\u00e8me 4e et semecat\u00e9gories avec locaux \u00e0 sommeil de :- rendre les avis sur demandes d'autorisations de travaux pour les arrondissements de Roanne etMontbrison ;- proc\u00e9der aux visites de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture au public des locaux concern\u00e9s,pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ;- r\u00e9aliser des contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9s sur l'observation des dispositions r\u00e9glementaires,soit de sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s sur les communes de Roanne et Saint-\u00c9tienne, ces visites sont confi\u00e9esrespectivement aux commissions communales de s\u00e9curit\u00e9 de Roanne et Saint-Etienne.La commission de s\u00e9curit\u00e9 n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e8re de solidit\u00e9.\n2/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 8\nElle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article que lorsque les contr\u00f4lestechniques obligatoires, selon les lois et r\u00e8glements en vigueur, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.Pour les visites de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture au public de locaux (Art R. 143-38 du code de laconstruction et de l'habitation) ayant fait l'objet de travaux, les conclusions des contr\u00f4les doivent \u00eatrecommuniqu\u00e9es au moins 48 h avant la date pr\u00e9vue de la visite de s\u00e9curit\u00e9.Article 1-5 : d\u00e9rogationsConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation, lesatt\u00e9nuations aux dispositions du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es que sur avis conformede la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.Article 1-6 : groupe de visiteIl est cr\u00e9\u00e9 un groupe de visite pour les commissions de s\u00e9curit\u00e9 des arrondissements de Montbrison,Roanne et Saint-\u00c9tienne, lequel comprend obligatoirement, mais non exclusivement :- Un sapeur-pompier, titulaire du brevet de pr\u00e9vention ou du dipl\u00f4me PRV2,- le maire ou son repr\u00e9sentant,- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires, uniquement pour les ERP de 2\u00b0\" et3\u00b0\" cat\u00e9gorie, avant toute ouverture des \u00e9tablissements au public ainsi qu'avant la r\u00e9ouverturedes \u00e9tablissements ferm\u00e9s pendant plus de dix mois (art R. 123-45 du code de la constructionet de l'habitation).Le groupe de visite comprend \u00e9galement le chef de la circonscription de s\u00e9curit\u00e9 publique ou sonsuppl\u00e9ant pour les \u00e9tablissements recevant du public dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre del'int\u00e9rieur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, pour tout autre \u00e9tablissement :- les types P (salles de danse et salle de jeux),- les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,- concernant les autres types d'\u00e9tablissements et, au vu du planning pr\u00e9visionnel de visite, lesrepr\u00e9sentants de la police et de la gendarmerie nationales pourront \u00e0 leurs demandes, \u00eatremembres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative. Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat,membres de la commission, pourront \u00e9galement demander, s'ils le jugent n\u00e9cessaire, \u00e0 ce queles repr\u00e9sentants de la police et de la gendarmerie nationales participent avec voix d\u00e9lib\u00e9rativeaux commissions.En l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite de la commissiond'arrondissement ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite.La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants de la police ou de la gendarmerie est obligatoire pour les visitesinopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public.\nArticle 1-7 : rapport du groupe de visiteLe groupe de visite \u00e9tablit Un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis, il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents en faisant appara\u00eetre la position de chacun.Ce document permet aux commissions des arrondissements de Montbrison, Roanne et Saint-\u00c9tiennepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public,r\u00e9unies en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, de d\u00e9lib\u00e9rer.Le sapeur-pompier est rapporteur du groupe de visite de la commission d'arrondissement.Article 1-8 : visite en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8reLorsque le pr\u00e9sident de la commission d' arrondissement le juge n\u00e9cessaire, les visites de s\u00e9curit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public de 2*me, 3\u00e8me, 4\u00e8me et 5\u00e8me cat\u00e9gories avec locaux \u00e0 sommeil sonteffectu\u00e9es par la commission d'arrondissement r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.\nTitre Il - Commissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans |les \u00e9tablissements recevant du public des communes de Roanne et Saint-\u00c9tienne |\n3/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 9\nArticle 2-1: || est constitu\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 de la Loire, deux commissions communales pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public des communes de Roanne et de Saint-Etienne.Article 2-2 : pr\u00e9sidence.Dans sa formation pl\u00e9ni\u00e9re, la pr\u00e9sidence de la commission communale est assur\u00e9e par le maire de lacommune ou l'adjoint d\u00e9sign\u00e9 par lui ou un conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant des pouvoirs depolice du maire. |Article 2-3 : membres.Sont membres de la commission communale, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurs suppl\u00e9ants :1. avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :- Un Sapeur-pompier titulaire du brevet de pr\u00e9vention ou du dipl\u00f4me PRV2 ;- un agent de la direction d\u00e9partementale des territoires pour les ERP de 2\u00b0\" et 3\u00ee\"\u00b0cat\u00e9gories, avant toute ouverture des \u00e9tablissements au public ainsi qu'avant la r\u00e9ouverturedes \u00e9tablissements ferm\u00e9s pendant plus de dix mois (art R. 123-45 du code de laconstruction et de l'habitation);- lorsque la pr\u00e9sence de cet agent n'est pas requise, un agent de la commune doit \u00eatrepr\u00e9sent.2. avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction des affaires trait\u00e9es :- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.3. \u00e0 titre consultatif, en fonction des affaires trait\u00e9es :- toute personne qualifi\u00e9e d\u00e9sign\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Est \u00e9galement membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative le chef de la circonscription de police nationale pour les\u00e9tablissements recevant du public'dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet, pour tout autre \u00e9tablissement :- les types P (salles de danse et salles de jeux),- concernant les autres types d'\u00e9tablissements et, au vu du planning pr\u00e9visionnel de visite ou del'ordre du jour de la commission, les repr\u00e9sentants de la police nationale pourront, \u00e0 leursdemandes, \u00eatre membres de la commission avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission, pourront \u00e9galementdemander, s'ils le jugent n\u00e9cessaire, \u00e0 ce que les repr\u00e9sentants de la police nationaleparticipent avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux commissions.La pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants de la police nationale est obligatoire pour les visites inopin\u00e9es de toustypes d'\u00e9tablissements recevant du public.Article 2-4 : attributions.Sous r\u00e9serve des pr\u00e9rogatives de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 de la Loire, et de celles de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, cette commission est l'organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelle des communes de Roanne etSaint-Etienne, pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de.police.Elle est charg\u00e9e notamment pour les \u00e9tablissements recevant du public de 2\u00b0\", 3\u00eeme, 4\u00aeTM* et 5\u00e9mecat\u00e9gories, avec locaux \u00e0 sommeil, de proc\u00e9der :- aux visites de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture au public des locaux concern\u00e9s, pr\u00e9vues al'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitat ;- \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9s sur l'observation des dispositions r\u00e9glementaires, soitde sa propre initiative, soit \u00e0 la demande du maire ou du repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement.Article 2-5 : d\u00e9rogations.\n4/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 10\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-13 du code de la construction et de l'habitation, lesatt\u00e9nuations aux dispositions du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es que sur avis conformede la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9.\nTitre lil - Dispositions communes aux commissions d'arrondissements et aux commissionscommunales\nArticle 3-1_: conditions de d\u00e9lib\u00e9ration.En cas d'absence des repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat ou des fonctionnaires territoriaux membresde la commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son adjointd\u00e9sign\u00e9 par lui ou un conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant des pouvoirs de police du maire, ou fautede leur avis \u00e9crit et motiv\u00e9, la commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.Par ailleurs, dans le respect des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de quorum, la pr\u00e9sence effective d'au moins la moiti\u00e9des membres doit \u00eatre assur\u00e9e. Ce quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en incluant les membres qui prennent part aud\u00e9bat au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou audiovisuelle, ou qui ont donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement, sans condition de quorum,apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum nesera exig\u00e9.Les membres de la commission.ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prisea la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration, lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou des membresint\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.\nArticle 3-2 : convocationSauf urgence, la convocation \u00e9crite, comportant l'ordre du jour, est adress\u00e9e par tous moyens, ycompris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique, aux membres de la commission dix jours au moinsavant la date de chaque r\u00e9union. Elle est re\u00e7ue par eux cinq jours au moins avant cette m\u00eame date.Ces d\u00e9lais ne s'appliquent pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant lem\u00eame objet.Article 3-3 : personnes qualifi\u00e9es |Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, toute personne qualifi\u00e9e. Une personne qualifi\u00e9e,non membre, ne peut se faire repr\u00e9senter. Les personnes entendues \u00e0 ce titre ne participent pas auvote.Article 3-4 : pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'exploitant.Le ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-16 du code de la construction et de l'habitation, esttenu d'assister aux visites de s\u00e9curit\u00e9. || est entendu \u00e0 la demande de la commission ou sur sademande. Il n'assiste pas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la commission.Article 3-5 : port\u00e9e des avisLes commissions \u00e9mettent un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable. Cet avis a valeur d'avis de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 3-6 : modalit\u00e9s de voteL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3-1 sont pris en. compte lors de ce vote. En cas de partage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 3-7 : proposition de prescriptionsDans le cadre de leur mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 143-26 du codede la construction et de l'habitation, les commissions pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et\n5/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 11\nde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public peuvent proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police laprescription de mesures propres a assurer un niveau satisfaisant de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissementsconcern\u00e9s.Article 3-8 : compte-rendu des r\u00e9unions en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e9reUn compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions des commissions ou, a d\u00e9faut, dans les huit jourssuivant la r\u00e9union. || est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membres pr\u00e9sents.Article 3-9 : proc\u00e8s verbal de l'avisLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e8s-verbal portant avis de la commission pour les attributionspr\u00e9vues aux articles n\u00b0 1-4 et 2-4. Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mentionde son d\u00e9saccord avec l'avis rendu. Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir depolice.Article 3-10 : devoir d'informationLe pr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement et communale tient inform\u00e9 la sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public et les immeubles de grandes hauteurs de la liste des \u00e9tablissements et des visiteseffectu\u00e9es.Un rapport d'activit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9, au moins une fois par an, \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9, par chacune des commissions pour la s\u00e9curit\u00e9, qu'elle soit communale ou d'arrondissement.Article 3-11: dossiers pr\u00e9alables aux visites de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 421-1 du code de l'urbanismeou de l'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation,le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises en application duchapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et l\u00e0 commission en prend acte.Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission de s\u00e9curit\u00e9 constate que les documentssuivants figurent au dossier :- l'attestation par laquelle le ma\u00eetre de \u2014 certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur ;- l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la commission de s\u00e9curit\u00e9.En l'absence de ces documents, qui doivent \u00eatre remis 48 h avant la visite, la commission de s\u00e9curit\u00e9 nepeut se prononcer.Article 3-12 : secr\u00e9tariatLe secr\u00e9tariat de la commission de l'arrondissement de Saint-Etienne est assur\u00e9 par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations.Le secr\u00e9tariat de la commission de l'arrondissement de Roanne est assur\u00e9 par les services de la sous-pr\u00e9fecture de RoanneLe secr\u00e9tariat de la commission de l'arrondissement de Montbrison est assur\u00e9 par les services de lasous-pr\u00e9fecture de MontbrisonLe secr\u00e9tariat de la commission communale de Saint-\u00c9tienne est assur\u00e9 par les services de la ville deSaint-\u00c9tienne.Le secr\u00e9tariat de la commission communale de Roanne est assur\u00e9 par les services de la ville de Roanne.Article 3-13 : saisineLe maire doit saisir la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente pour obtenir un avis conform\u00e9ment \u00e0 sesattributions telles que d\u00e9finies aux articles 1-4 et 2-4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n6/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 12\nLa saisine, par le maire, de la commission de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissement recevantdu public doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un mois avant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 3-14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0240-DDPP-21 du 1\u00b0 juillet 2021 relatif \u00e0 la composition et fonctionnement descommissions d'arrondissements de Saint-\u00c9tienne, Roanne et Montbrison; des commissionscommunales de Saint-\u00c9tienne et Roanne pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniqueest abrog\u00e9.Article 3-15 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Roanne et deMontbrison, le maire de Roanne, le maire de Saint-\u00c9tienne, le directeur d\u00e9partemental de la protectiondes populations, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire et dont une copie leursera adress\u00e9e ainsi qu'aux archives d\u00e9partementales.\nSaint-\u00c9tienne, le 11 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9Alexandre ROCHATTE\n| 7/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 13\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00006 - 20250211 ccdsa ERP raa 14\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2025-02-11-00007\n20250211 ccdsa ERP-IGH raa\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 15\nPREFET | . ,DE LA LOIRE | Direction d\u00e9partementaleDies de la protection des populationsvalit\u00e9 < . a . .Fraternit\u00e9 Service environnement et prevention des risques\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b020-DDPP-25relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementde la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur(ERP-IGH)\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code de la construction et de l'habitation ;. Vu le code de l'urbanisme :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006, modifi\u00e9, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, a la ui et aufonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 15, 17 et 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-420 du 23 mai 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la suppression de la commission centrale des\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020141326 du 5 novembre 2014 relatif aux ERP dans un cadre b\u00e2ti existant ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur ROCHATTE Alexandre, pr\u00e9fet de laLoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2006 portant approbation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendieet de panique dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et fixant les modalit\u00e9s de leur contr\u00f4le ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2016 relatif \u00e0 la participation des services de la police et de la gendarmerienationales aux commissions de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11 du 4 janvier 2010 portant M a de la direction d\u00e9partementale dela protection des populations de la Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b050-DDPP-22 du 23 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementde la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de paniquedans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-005 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature aM. Dominique SCHUFFENECKER, sous-pr\u00e9fet de Saint-Etienne, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laLoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0211-DDPP-23 du 21 juin 2023 portant composition et fonctionnement de lacommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la Loire (CCDSA) ;tandard : 04 77 43 44 44slaconie : O4 77.43 53 02Site internet : www.loire.gouv.frimmeuble \u00ab Le Continental \u00bb. 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014. Saint-Etienne Cedex 2 1/7\nSiT\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 16\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nARRETEArticle 1\u00b0:Il est constitu\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 dela Loire, une sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et depanique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Sous r\u00e9serve des pr\u00e9rogatives de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9 de la Loire, la sous-commission est l'organisme comp\u00e9tent, \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement,pour donner des avis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police et lui proposer la r\u00e9alisation deprescriptions, dans le cadre des attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 7.Ces avis ne lient pas l'autorit\u00e9 de police, sauf dans le cas o\u00f9 des dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9voientun avis conforme.| COMPOSITIONArticle 2 : pr\u00e9sidenceLa sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques.d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est pr\u00e9sid\u00e9e par un membredu corps pr\u00e9fectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 de l'article 3 ouson repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3 : membresSont membres de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, pour unmandat renouvelable d'une dur\u00e9e de trois ans :1- avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, pour toutes les attributions, les personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s ou leurssuppl\u00e9ants :: - le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations- le directeur d\u00e9partemental des territoires,- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours (le suppl\u00e9ant doit \u00eatre titulairedu brevet de pr\u00e9vention ou du dipl\u00f4me PRV2).2 - avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune concern\u00e9e, l'adjoint ou un conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant despouvoirs de police du maire ;- le directeur interr\u00e9gional. des services p\u00e9nitentiaires territorialement comp\u00e9tent ou sonsuppl\u00e9ant fonctionnaire ou agent de cat\u00e9gorie A ;- les autres repr\u00e9sentants des services de |' \u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1, mais dont la pr\u00e9sences'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Est membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale ou le.commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, ou leur repr\u00e9sentant, selon les zones de'comp\u00e9tence pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, pour les immeubles degrande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public suivants :- les types P (salles de danse et salles de jeux)- les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires- concernant les autres types d'\u00e9tablissements, et au vu du planning pr\u00e9visionnel des visites ou del'ordre du jour de la sous-commission, les repr\u00e9sentants de la police et de la gendarmerienationales pourront, \u00e0 leurs demandes, \u00eatre membres de la sous-commission, avec voixd\u00e9lib\u00e9rative. Les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la sous-commission, pourront2/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 17\n\u00e9galement demander, s'ils le jugent n\u00e9cessaire, la participation des repr\u00e9sentants de la police etde la gendarmerie nationales, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, aux sous-commissions.3- visites inopin\u00e9es :La pr\u00e9sence d\u00e9s repr\u00e9sentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour lesvisites inopin\u00e9es de tous les types d'\u00e9tablissements recevant du public.Article 4 : personnes qualifi\u00e9esLe pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger, \u00e0 titre consultatif, toute personne qualifi\u00e9e. Une personne qualifi\u00e9e,non membre, ne peut se faire repr\u00e9senter. Les personnes entendues \u00e0 ce titre ne | participent pas auvote.Article 5 : modalit\u00e9s de repr\u00e9sentationLes membres de la sous-commission qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent sefaire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre d\u00e9sign\u00e9 en raison de son mandat \u00e9lectif ne peut se faire suppl\u00e9er que par un \u00e9lu de lam\u00eame assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante.Un membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd laqualit\u00e9 du titre pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir parune personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Lorsqu'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, un membre de la sous-commission peut donner un mandat \u00e0 un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat.Article 6 : conditions de d\u00e9lib\u00e9ration.En cas d' sbsence des repr\u00e9sentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppl\u00e9ants, du maire de la commune concern\u00e9e ou de son adjointd\u00e9sign\u00e9 par lui, ou faute de leur avis \u00e9crit et motiv\u00e9, la sous-commission ne peut d\u00e9lib\u00e9rer.Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres composant la sous-commission sontpr\u00e9sents, y compris les membres prenant part aux d\u00e9bats au moyen d'une conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique OUaudiovisuelle, ou ayant donn\u00e9 mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission d\u00e9lib\u00e8re valablement sans condition dequorum apr\u00e8s Une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame ordre du jour et sp\u00e9cifiant qu'aucunquorum ne sera exig\u00e9.Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont un int\u00e9r\u00eatpersonnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision prise\u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration, lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou des membresint\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Il COMPETENCESArticle 7 : attributions de la sous-commissionLors de ses r\u00e9unions en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur exerce sa mission dans les domaines suivants, et dans les conditions o\u00f9 sa consultationest impos\u00e9e par les lois et r\u00e8glements en vigueur :+ l'examen des projets de construction, d'extension, d'am\u00e9nagement et de transformation des\u00e9tablissements, que l'ex\u00e9cution des projets soit ou non subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permisde construire, et l'instruction des demandes de d\u00e9rogation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 143-13 du codede la construction et de l'habitation ;+ l'examen de toutes questions ou demandes d'avis pr\u00e9sent\u00e9es par les maires, ou par lescommissions d'arrondissement ou les commissions communales, En cas d'avis d\u00e9favorable'donn\u00e9 par ces commissions, les exploitants peuvent demander que la question soit soumise \u00e0 lasous-commission ;+ l'examen de la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des dossiers techniques amiante pr\u00e9vus auxarticles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la sant\u00e9 publique pour les immeubles de grande3/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 18\nhauteur mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 146-3 du code de la construction et de l'habitation et pour les\u00e9tablissements recevant du public d\u00e9finis \u00e0 l'article R. 143-2 de ce m\u00eame code class\u00e9s en 1\u00e8re et2\u00e8me cat\u00e9gorie ;* l'assistance au pr\u00e9fet ou au maire dans l'application des mesures de police et de surveillancequ'ils sont appel\u00e9s \u00e0 prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique des\u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dansles \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, est comp\u00e9tente pourdonner un avis se rapportant :* aux \u00e9tablissements class\u00e9s dans la 1\u00e8re cat\u00e9gorie de l'ensemble du d\u00e9partement,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la construction et del'habitation ;* aux immeubles de grande hauteur, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 146-15 du codede la construction et de l'habitation ;* aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux \u00e9tablissements recevant du public de l'arrondissement deSaint-Etienne.La sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 n'a pas comp\u00e9tence en mati\u00e9re de solidit\u00e9. Elle ne peut rendre un avisdans les domaines mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article que lorsque les contr\u00f4les techniques obligatoires,selon les lois et reglements en vigueur, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, et que les conclusions de ceux-ci lui ont \u00e9t\u00e9communiqu\u00e9es au moins 48h ouvr\u00e9es avant la date pr\u00e9vue pour la visite.Article 8 : d\u00e9lai de restitution de l'avisLes demandes de d\u00e9rogation aux normes r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 incendie, pourlesquelles le pr\u00e9fet ou le maire consulte obligatoirement la sous-commission d\u00e9partementale, doiventdonner lieu \u00e0 un avis dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la transmission, par le pr\u00e9fet ou le maire,de la demande d'avis. Cet avis est prononc\u00e9 apr\u00e8s \u00e9tude du dossier mentionn\u00e9 au b de l'article R. 122-11 du code de la construction et de l'habitation.En l'absence de r\u00e9ponse de la sous-commission saisie dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cet avis estr\u00e9put\u00e9 favorable.Article 9 : proposition de prescriptionsDans le cadre de sa mission d'\u00e9tude, de contr\u00f4le et d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-23 du codede la construction et de l'habitation, la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur peut proposer \u00e0 l'autorit\u00e9 de police la prescription de mesures propres \u00e0 assurer unniveau satisfaisant de s\u00e9curit\u00e9 dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s.Article 10 : visites de s\u00e9curit\u00e9Les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code de la construction et de l'habitation relatives \u00e0 la protection contreles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public, ainsi que lesprescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur, r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, font l'objet d'un contr\u00f4le, soit sous forme de visites de s\u00e9curit\u00e9. pr\u00e9alables \u00e0 l'ouverture au public des locaux concern\u00e9s, soit sous forme de visites p\u00e9riodiques ouinopin\u00e9es.I. FONCTIONNEMENT -Article 11 : saisineLe maire doit saisir la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 pour obtenir Un avis conform\u00e9ment\u00e0 ses attributions telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n4/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 19\nLa saisine, par le maire, de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 en vue de l'ouverture d'un \u00e9tablissementrecevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit \u00eatre effectu\u00e9e au minimum un moisavant la date d'ouverture pr\u00e9vue.Article 12 : convocationSauf urgence, la convocation \u00e9crite, comportant l'ordre du jour, est adress\u00e9e par tous moyens, ycompris par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique, aux membres de la sous-commission dix jours aumoins avant la date de chaque r\u00e9union. Elle est re\u00e7ue par eux cinq jours au moins avant cette m\u00eamedate.Ces d\u00e9lais ne s'appliquent pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant lem\u00eame objet.Article 13 : pr\u00e9sence du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'exploitantLe ma\u00eetre d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur ou l'agent sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister auxvisites de s\u00e9curit\u00e9. Il est entendu \u00e0 la demande de la sous-commission ou sur sa demande. II n'assistepas aux d\u00e9lib\u00e9rations de la sous-commission.Article 14 : dossiers pr\u00e9alables aux visites de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 4214 du code de l'urbanismeou de l'autorisation de travaux pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation,le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction prises en application duchapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, notamment cellesrelatives \u00e0 la solidit\u00e9. Cet engagement est vers\u00e9 au dossier et la sous-commission en prend acte.Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 constate que lesdocuments suivants figurent au dossier :+ attestation par laquelle le ma\u00eetre de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble descontr\u00f4les et v\u00e9rifications techniques relatifs \u00e0 la solidit\u00e9 conform\u00e9ment aux textes en vigueur ;+ l'attestation du bureau de contr\u00f4le, lorsque son intervention est obligatoire, pr\u00e9cisant que lamission solidit\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e. Cette attestation est compl\u00e9t\u00e9e par les relev\u00e9s deconclusions des rapports de contr\u00f4le, attestant de la solidit\u00e9 de l'ouvrage. Ces documents sontfournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes contre les risquesd'incendie et de panique \u00e9tablis par les personnes ou organismes agr\u00e9\u00e9s lorsque leur intervention estprescrite doivent \u00eatre fournis \u00e0 la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9.Article 15 :En l'absence des documents : vis\u00e9s \u00e0 l'article 14, qui doivent \u00eatre remis 48 h avant la visite, la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 ne peut se prononcer.IV. ORGANISATION DES VISITES ET REUNIONS EN SEANCE PLENIEREArticle 16 : Organisation des visites.En fonction des enjeux, les visites peuvent \u00eatre :* soit non pr\u00e9sid\u00e9es et conduites par un groupe de visite qui comprend :- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, ou son repr\u00e9sentant ;- le maire, ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ou son repr\u00e9sentant, uniquement pour lesERP de 1\u00e8re, 2\u00e8me et 3\u00e8me cat\u00e9gorie, avant toute ouverture des \u00e9tablissements au publicainsi qu'avant la r\u00e9ouverture des \u00e9tablissements ferm\u00e9s pendant plus de de 7 mois (artR. 143-38 du Code de la construction et de l'habitation);- pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, pour les immeubles degrande hauteur, pour les \u00e9tablissements recevant du public et pour les \u00e9tablissements detype P (salles de danse et salles de jeux), les centres de r\u00e9tention administrative et les5/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 20\n\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le groupe de visite comprend \u00e9galement le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerieou l'un de leurs repr\u00e9sentantsEn l'absence de l'un des membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, le groupe de visite de la sous-commissiond\u00e9partementale ne proc\u00e8de pas \u00e0 la visite. Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours, OU son repr\u00e9sentant, est rapporteur du groupe de visite.Dans ce cas, le groupe \u00e9tablit un rapport \u00e0 l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par uneproposition d'avis, il est sign\u00e9 de tous les membres pr\u00e9sents et fait appara\u00eetre la position de chacun. Cedocument permet \u00e0 la sous-commission, r\u00e9unie en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, de d\u00e9lib\u00e9rer.* soit pr\u00e9sid\u00e9es par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou par un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 au 1 de l'article 3 ou son repr\u00e9sentant de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Les autres membres sont identiques a ceux du groupe de visite. Dans ce cas et apr\u00e8s signature dupr\u00e9sident, le proc\u00e8s verbal est transmis directement \u00e0 l'autorit\u00e9 de police.Pour les \u00e9tablissements recevant du public de 1\u00e8re cat\u00e9gorie, pour les immeubles de grande hauteur,pour les \u00e9tablissements recevant du public et pour les \u00e9tablissements de type P (salles de danse etsalles de jeux), les centres de r\u00e9tention administrative et les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, le groupe devisite comprend \u00e9galement le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant de lacompagnie de gendarmerie ou l'un de leurs repr\u00e9sentants.Pour les visites inopin\u00e9es de tous types d'\u00e9tablissements recevant du public, la pr\u00e9sence desrepr\u00e9sentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire.Article 17 : compte-rendu des r\u00e9unions en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e9reUn compte-rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous-commission ou, a d\u00e9faut, dans les huitjours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et approuv\u00e9 par tous les membrespr\u00e9sents.Article 18 : port\u00e9e des avis .La sous-commission \u00e9met un avis favorable ou un avis d\u00e9favorable. Cet avis a valeur d'avis de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9.Article 19 : modalit\u00e9s de voteL'avis est obtenu par le r\u00e9sultat du vote a la majorit\u00e9 des membres, pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, ayant voixd\u00e9lib\u00e9rative. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s, favorables ou d\u00e9favorables, pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 sont pris en comptelors de ce vote. En cas de partage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.Article 20 : proc\u00e8s verbal de l'avisLe pr\u00e9sident de s\u00e9ance signe le proc\u00e9s-v\u00e9rbal portant avis de la sous-commission pour les attributionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 7. Tout membre de la sous-commission peut demander qu'il soit fait mention de sond\u00e9saccord avec l'avis rendu. Ce proc\u00e8s-verbal est transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police.V. DISPOSITIONS FINALESArticle 21: devoir d'information des commissions d\u00e9partementalesLa sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est tenue inform\u00e9e, par lepr\u00e9sident de chaque commission d'arrondissement ou commission communale, de la liste des\u00e9tablissements et des visites effectu\u00e9es.Un rapport d'activit\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9, au moins une fois par an, \u00e0 la sous-commission d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9, par chacune des commissions pour la s\u00e9curit\u00e9, qu'elle soit communale ou d'arrondissement.Article 22 : secr\u00e9tariat\n6/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 21\nLe secr\u00e9tariat de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est assur\u00e9 par le serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.Article 23 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b050-DDPP-22 du 23 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP-IGH) est abrog\u00e9.\nArticle 24 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Roanne et deMontbrison et le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Loire et dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et un exemplaire d\u00e9pos\u00e9 aux archives d\u00e9partementales.Saint-\u00c9tienne, le 11 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fetSign\u00e9\nAlexandre Rochatte\n7/7\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 22\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-02-11-00007 - 20250211 ccdsa ERP-IGH raa 23\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-02-18-00024\n20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 24\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0070\nPortant autorisation ARALEP \u00e0 pratiquer des p\u00eaches \u00e0 des fins d'inventaire piscicoles\ndans le Rh\u00f4ne dans le cadre du suivi environnemental annuel\n du CNPE Saint-Alban\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu  le Code de l'environnement et notamment ses article s L411-5, L.436-9 et R432-6 \u00e0 R432-11 relatifs aux\nautorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portan t nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1965 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour autoriser la p\u00eache et le\ntransport des poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagation de l'esp\u00e8ce ainsi que l'ex\u00e9cution d'inventaires piscicoles.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 port ant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et  16 du\nd\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  modifi\u00e9  du  6  ao\u00fbt  2013  fixant en  application  de  l'article  R.  432-6  du  Code  de\nl'environnement la forme et le contenu des demandes  d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432- 10 et \u00e0\nl'article L. 436-9 du code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-22-0733 du 21 d\u00e9cembre 2 022 portant organisation de la direction d\u00e9partemen tale\ndes territoires de la Loire\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-222  SAT  du  5  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur\nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT 2024-0675 du 7 novembre 2024\n portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu la  demande  d'autorisation  de  capture,  transport,  de  vente  au  titre  de  l'article  L436-9  du  Code  de\nl'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 28 janvier 2025 par ARALEP.\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire p our la p\u00eache et la protection du milieu aquatique e n date du\n31 janvier 2025.\nVu l'absence d'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique de mener des p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lect ricit\u00e9 \u00e0 des fins d'inventaires piscicoles dans le\ncours d'eau du Rh\u00f4ne et son plan d'eau (ancienne l\u00f4ne) dans le cadre du suivi environnemental du CNPE Saint-\nAlban sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF et CHAVANAY.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 25\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er - titulaire de l'autorisation  : ARALEP\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Jean-Paul MALLET\n66  Boulevard  Niels  Bohr  69603  VILLEURBANNE\nest autoris\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CNPE Sain t-Alban \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins d'inventai res\npiscicoles dans le cadre d'un suivi environnemental  sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - but et lieu de l'op\u00e9ration : P\u00eache \u00e9lectrique \u00e0 des fins d'inventaires piscic ole dans le cadre du suivi\nenvironnemental du Rh\u00f4ne et plan d'eau (ancienne l\u00f4 ne), sur les communes de SAINT-PIERRE-DE-BOEUF et\nCHAVANAY, conform\u00e9ment au plan de situation figurant en annexe.\nCommunes Cours d'eau concern\u00e9 Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiqu es Lambert\nLimite amont Limite aval\nSAINT-PIERRE-DE-\nBOEUF\nRh\u00f4ne (ancienne l\u00f4ne \naujourd'hui plan d'eau)\nX : 837145\nY : 6477321\nX : 837158\nY : 6476386\nCHAVANAY Rh\u00f4ne X : 837622\nY : 6483539\nX : 836387\nY : 6480483\nArticle 3 - responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle : Seuls les personnels suivants sont autoris\u00e9s dans la limite\nde leur qualification \u00e0 participer \u00e0 la p\u00eache \u00e9lectrique de sauvegarde pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\nMALLET Jean-Paul, directeur ARALEP\nBRANA Jean-Yves, Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes\nGAUTHIER Paul, Assistant ing\u00e9nieur\nMORGILLO Anne, Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes\nPOBEL David, Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes\nESNARD Hermeline, Assistant d'ing\u00e9nieur\nWEBER Pierre, Assistant ing\u00e9nieur\nCHIUMENTO Pauline, Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes\nOLIESLAGERS Marie C\u00e9line, Technicienne.\nArticle 4 - validit\u00e9 de l'autorisation : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 inclus.\nArticle  5  -  moyens  de  capture  autoris\u00e9s : Est  autoris\u00e9e  la  p\u00eache  \u00e0  l'\u00e9lectricit\u00e9  ainsi  que  l'utilisation\nd'\u00e9puisettes, bacs, petit mat\u00e9riel.\nL'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 est subordonn\u00e9e au respect de l'ensemble des mesures\ncompensatrices \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re d e l'Agriculture du 02 f\u00e9vrier 1989 notamment avoir satisfait la\nv\u00e9rification annuelle du mat\u00e9riel homologu\u00e9. Le cer tificat de conformit\u00e9 du mat\u00e9riel devra \u00eatre pr\u00e9sen t\u00e9 \u00e0 toute\ndemande des services comp\u00e9tents.\nCette op\u00e9ration se r\u00e9alisera conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans le guide \u00ab La p\u00eache scientifiq ue \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9 dans les milieux aquatiques continentaux \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nToutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter le stress et la perte des individus captur\u00e9s et manipul\u00e9s.\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9sinfection compl\u00e8te de l'en semble mat\u00e9riel et des \u00e9quipements en contact avec l'eau et\nles poissons avant et apr\u00e8s chacune des interventio ns afin d'\u00e9carter tout risque d'introduction ou de transfert\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 26\nd'agents pathog\u00e8nes. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire apportera un s oin particulier \u00e0 ces op\u00e9rations de d\u00e9sinfection co mpte tenu\nde la forte valeur \u00e9cologique du site concern\u00e9 par les travaux.\nArticle 6 - esp\u00e8ces concern\u00e9es : Toutes esp\u00e8ces piscicoles pr\u00e9sentes sur le site de l'op\u00e9ration.\nArticle 7 - destination du poisson captur\u00e9 : Les poissons captur\u00e9s seront apr\u00e8s caract\u00e9risation rel\u00e2ch\u00e9s sur\nplace \u00e0 l'exception des poissons en mauvais \u00e9tat sa nitaire ou appartenant \u00e0 l'une des esp\u00e8ces mentionn \u00e9es aux\narticles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront d\u00e9truites. \nArticle 8- accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit d e p\u00eache : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont\nli\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) d\u00e9tenteur (s) du droit de p\u00eache. Celui-ci est joint\n\u00e0 l'original de la d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - d\u00e9claration pr\u00e9alable :  Deux semaines au moins avant l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9fi ciaire de la pr\u00e9sente\nautorisation est tenu d'adresser une d\u00e9claration \u00e9c rite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture,\nainsi qu'une copie de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 Mo nsieur le pr\u00e9fet  (DDT),  \u00e0 l'OFB et au pr\u00e9sident  de la\nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nArticle 10 - compte-rendu d'ex\u00e9cution : Dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque  op\u00e9ration, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est tenu d 'adresser, au service d\u00e9partemental de l'office fra n\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9parte mentale pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques\net au pr\u00e9fet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses op\u00e9rations.\nCe compte rendu sera transmis dans un format standa rdis\u00e9 en version num\u00e9rique qui pourra \u00eatre obtenu s ur\nsimple demande aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).\nLes \u00e9l\u00e9ments d'information environnementale r\u00e9sulta nt de ce rapportage constituent des donn\u00e9es publiqu es sur\nl'environnement, librement communicables.\nArticle 11 - rapport annuel : Pour les op\u00e9rations d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 sup\u00e9rie ure \u00e0 un an, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nla pr\u00e9sente autorisation est tenu d'adresser, au se rvice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biod iversit\u00e9, au\npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p \u00eache et la protection des milieux aquatiques et au pr\u00e9fet de\nla Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses op\u00e9ra tions dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de l'expi ration de\nl'autorisation.\nCe compte rendu sera transmis dans un format standardis\u00e9 en version num\u00e9rique qui pourra \u00eatre obtenu s ur\nsimple demande aupr\u00e8s du service d\u00e9partemental de l'OFB (\nsd42@ofb.fr).\nLes \u00e9l\u00e9ments d'information environnementale r\u00e9sulta nt de ce rapportage constituent des donn\u00e9es publiqu es sur\nl'environnement, librement communicables.\nArticle 12 - pr\u00e9sentation de l'autorisation : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op \u00e9ration, doit \u00eatre\nporteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rat ions de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0\ntoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 13 - retrait de l'autorisation :  La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut \u00eatre\nretir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9fici aire n'en respecte pas les clauses ou les prescript ions qui lui\nsont li\u00e9es.\nArticle 14 - publication : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire\nArticle 15 -  d\u00e9lai de recours :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant  le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fe cture dans\nun d\u00e9lai de deux mois.\nCe  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de  la  juridiction  ou  au  moyen  de  l'application\nwww.telerecours.fr  .  \n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 27\nArticle 16 - ex\u00e9cution : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires  de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  l'original  est  transmis  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire.  Une  ampliation  est  adress\u00e9e \u00e0  Monsieur le\nresponsable du service d\u00e9partemental de l'Office fr an\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la\nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protecti on du Milieu Aquatique et \u00e0 Messieurs les maires de  SAINT-\nPIERRE-DE-BOEUF et CHAVANAY.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,\nP. le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation\nP. le directeur d\u00e9partemental des territoires\nLa responsable du service eau environnement\nsign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 28\nAI NN\"Echelle 1: 17 058 | A Source : G\u00e9oportailtm AN\n-limite amont\na r D . 4 +a \u20144 nd V Wwe\n(4 j eS\nEE\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-25-0070 : plans de situation\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00024 - 20250218_APautorPecheInventaire_ARALEP 29\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-02-18-00025\n20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien 30\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0078\nPortant autorisation du \u00ab 42\u00e8me Troph\u00e9e du Lignon For\u00e9zien \u00bb\nde p\u00eache \u00e0 la mouche sur la rivi\u00e8re le Lignon du Forez\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le livre IV, titre III du code de l'environnement r elatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources\npiscicoles et en particulier les articles L 436-1 \u00e0 L 436-7 et l'article R 436-22.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portan t nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-222 SAT du 5 novembre  2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-2024-0675 du 7 novembre  2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2025 par le Club  de P\u00eache Sportive \u2013 Forez-Velay, repr\u00e9sent\u00e9 par so n\npr\u00e9sident Monsieur COMETTI Jean-Luc, par laquelle i l sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 17  mai 2025\nle \u00ab 42\ne Troph\u00e9e du Lignon For\u00e9zien \u00bb, rencontre halieutiqu e de p\u00eache \u00e0 la mouche sur la rivi\u00e8re le Lignon du\nForez.\nVu l'avis du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache et de  Protection du Milieu Aquatique de la Loire en date  du 17\nf\u00e9vrier 2025.\nVu l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date  du 12 f\u00e9vrier 2025.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de La Loire;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner : Le Club de P\u00eache Sportive \u2013 Forez-Velay est auto ris\u00e9 \u00e0 organiser \u00ab le 42 \u00e8me Troph\u00e9e du Lignon\nFor\u00e9zien \u00bb, rencontre halieutique de p\u00eache \u00e0 la mou che sur la rivi\u00e8re le Lignon du Forez, le samedi 17  mai\n2025.\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1\n1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien 31\nArticle 2 : Cette manifestation se d\u00e9roulera uniquement sur le Lignon du Forez sur une section de la rivi\u00e8re :\n\u2022 situ\u00e9e sur les communes de Bo\u00ebn-sur-Lignon, Clepp\u00e9,  Feurs, Leigneux, Marcoux, Montverdun, Poncins,\nSaint-Etienne-le-Molard,  Sainte-Agathe-la-Bouteresse,  Saint-Bonnet-Le-Courreau,  Saint-Georges-en-\nCouzan,  Saint-Sixte,  Sail-sous-Couzan,  Trelins ;  d\u00e9limit\u00e9e  en  amont  par  le  mur  du  barrage  de\nPontabouland et en aval par la confluence du cours d'eau avec le fleuve Loire ;\n\u2022 sur  laquelle  les  droits  de  p\u00eaches  sont  d\u00e9tenus  par   Les  P\u00eacheurs  du  Lignon \u00bb  et  \u00ab La  Gaule\nFor\u00e9zienne de Feurs\u00bb.\nArticle 3 : Les concurrents devront appliquer les dispositions  r\u00e9glementaires en vigueur relatives \u00e0 l'exercice d e\nla p\u00eache et  notamment  celles  applicables aux eaux d e la 1 \u00e8re cat\u00e9gorie piscicole conform\u00e9ment  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral susvis\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00each e en eau douce dans le d\u00e9partement de la Loire pour  l'ann\u00e9e\n2025.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incess ible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans\nindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 le s clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es o u en cas\nd'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse n\u00e9cessitant la mise en plac e de mesures dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 cadre-s\u00e9cher esse\nsusvis\u00e9.\nArticle 5 : Dans un d\u00e9lai de six mois suivant l'ach\u00e8vement de la manifestation, un compte rendu reprenant le\nnombre total de prise, la taille et les esp\u00e8ces de poissons captur\u00e9s sera transmis au pr\u00e9fet de la Loi re (DDT) et\nau pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des As sociations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du Mil ieu\nAquatique de la Loire.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre contest\u00e9e deva nt le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribu nal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou p ar voie\n\u00e9lectronique  depuis  l'application  informatique  \u00abT\u00e9l \u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  sur  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr\nArticle 7 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\ncopie sera adress\u00e9e \u00e0  Monsieur les maires des commu nes de  Bo\u00ebn-sur-Lignon, Clepp\u00e9, Feurs, Leigneux,\nMarcoux,  Montverdun,  Poncins,  Saint-Etienne-le-Mola rd,  Sainte-Agathe-la-Bouteresse,  Saint-Bonnet-Le-\nCourreau,  Saint-Georges-en-Couzan,  Saint-Sixte,  Sail-sous-Couzan,  Trelins ,  Monsieur  le  pr\u00e9sident  de\nl'Association de P\u00eache et de Protection du Milieu A quatique \u00ab Les P\u00eacheurs du Lignon \u00bb, Monsieur le pr \u00e9sident\nde l'Association de P\u00eache et de Protection du Milie u Aquatique \u00ab La Gaule For\u00e9zienne de Feurs \u00bb , Mons ieur le\npr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Assoc iations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00eache et de Protection du Milieu\nAquatique  de  la  Loire  et  Monsieur  le  responsable  du Service  D\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9.\nSaint-\u00c9tienne, le 18 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le  directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service \neau environnement\nsign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-18-00025 - 20250218_AP_Trophee_Lignon_Forezien 32\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0082 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation\nde certaines denr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de\ngrands gibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes\nagricoles pour la campagne d'indemnisation\n2024 dans le d\u00e9partement de la Loire\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0082 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de certaines denr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers aux cultures et aux\nr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le d\u00e9partement de la Loire\n33\nExPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0082\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de certaines \ndenr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles \npour la campagne d'indemnisation 2024 dans le d\u00e9partement de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 \u00e0 L 426-6 et R 426-6 et suivants.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-222 SAT du 05 novembre portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien VIENOT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de la Loire, en mati\u00e8re de comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Claire-\nLise OUDIN, responsable du service eau et environnement.\nVu la d\u00e9cision de la Commission Nationale d'Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier en s\u00e9ance du 29 novembre  \n2024 relative au ma\u00efs, tournesol, betterave et sorgho.\nVu l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e \nen date du 20 janvier 2025.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de certaines denr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de  \ngrands  gibiers  aux  cultures  et  aux  r\u00e9coltes  agricoles  pour  la  campagne  d'indemnisation  2024  dans  le \nd\u00e9partement de la Loire du 18 f\u00e9vrier 2025.\nConsid\u00e9rant l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation  \nsp\u00e9cialis\u00e9e en date du 20 janvier 2025 concernant le bar\u00e8me du ma\u00efs ensilage.\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier ces erreurs mat\u00e9rielles.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de certaines denr\u00e9es \u00e0 la suite des  \nd\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le  \nd\u00e9partement de la Loire est modifi\u00e9 comme suit :\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\n2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0082 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de certaines denr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers aux cultures et aux\nr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le d\u00e9partement de la Loire\n34\nCulture Bar\u00e8me retenu\nen euros par quintal\nMa\u00efs ensilage 4,50 \u20ac\nArticle 2  :  Toutes les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de  \ncertaines denr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers aux cultures et aux r\u00e9coltes agricoles pour la  \ncampagne d'indemnisation 2024 dans le d\u00e9partement de la Loire restent inchang\u00e9s.\nArticle 2 : Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au tribunal administratif comp\u00e9tent de Lyon dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nLoire.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  courrier  ou  par  voie  \u00e9lectronique  depuis  l'application \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires, Monsieur le  \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, Monsieur le pr\u00e9sident de la chambre  \nd\u00e9partementale d'agriculture, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Loire,  \nMonsieur le pr\u00e9sident de la compagnie d\u00e9partementale des lieutenants de louveterie.\nChacun en ce qui le concerne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la Loire et publi\u00e9 dans la presse agricole.\nSaint-\u00c9tienne, le 20 f\u00e9vrier 2025\nPour le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du service\neau et environnement\nSign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN\n2/2\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-25-0082 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDT-25-0077 fixant les bar\u00e8mes d'indemnisation de certaines denr\u00e9es \u00e0 la suite des d\u00e9g\u00e2ts de grands gibiers aux cultures et aux\nr\u00e9coltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2024 dans le d\u00e9partement de la Loire\n35\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-02-19-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT\nDES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET\nINSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU STADE\nGEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0\nL'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er\nMARS 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION\nSPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS\n2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n36\nzsPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET \nINSTAURATION D'UN PERIMETRE D'INTERDICTION D'ACCES AU STADE GEOFFROY \nGUICHARD (SAINT-ETIENNE) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er\n MARS \n2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 \u00e0 L 332-18 relatifs aux manifestations  \nsportives, ainsi que les articles R 332-1 \u00e0 R 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se  \nrendre aux abords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-4\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU la loi n\u00b02010-201 du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la  \nprotection des personnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;\nVU l e  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans \nle d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se  \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux  \nd'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles  \ngraves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant le risque d'attentat \u00e9lev\u00e9 et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont  \nparticuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 celui-ci sur l'ensemble du territoire national \u00a0; \nqu'elles  ne  sauraient  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  cette  mission  prioritaire  pour  r\u00e9pondre  \u00e0  des \nd\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de l'Association Sportive de Saint-\u00c9tienne (ASSE) rencontrera celle  \nde l'OGC Nice au stade Geoffroy-Guichard le 1er\n mars 2025 \u00e0 17h00\u00a0;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS\n2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n37\nConsid\u00e9rant que cette rencontre est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer de graves troubles \u00e0 l'ordre public \nen  raison  d'\u00e9ventuels  heurts  entre  des  supporters  de  l'ASSE  et  de  l'OGC  Nice,  en \ncontradiction avec tout esprit sportif\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un antagonisme ancien existe entre les supporters st\u00e9phanois et ni\u00e7ois avec  \ndes heurts et des tentatives de heurts \u00e0 l'occasion de leurs d\u00e9placements pour des matchs \u00e0  \nSaint-\u00c9tienne et \u00e0 Nice, comme en t\u00e9moignent les faits suivants\u00a0:\n- le 24 novembre 2013, lors de la rencontre entre l'OGC Nice et l'ASSE, des affrontements  \nviolents entre supporters des deux clubs ont eu lieu et des d\u00e9gradations commises dans le  \nstade.  9  individus  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  3  membres  des  forces  de  l'ordre.  Les  supporters \nst\u00e9phanois ont du \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s pour que la rencontre puisse d\u00e9buter\u00a0;\n- le 4 d\u00e9cembre 2019, \u00e0 l'occasion de la rencontre entre l'ASSE et l'OGC Nice, des incidents  \nsont survenus au d\u00e9part des supporters ni\u00e7ois. Un de leurs bus a marqu\u00e9 un arr\u00eat \u00e0 hauteur  \nd'un groupe de supporters st\u00e9phanois, une altercation s'en est suivie. Les forces de l'ordre ont \ndu intervenir pour r\u00e9tablir le calme\u00a0;\n- le 25 septembre 2021, les supporters de l'OGC Nice n'ont pas respect\u00e9 les mesures de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui encadrait leur d\u00e9placement. Alcoolis\u00e9s et souhaitant s'en prendre aux  \nsupporters st\u00e9phanois, ils se sont vus refuser l'acc\u00e8s au stade Geoffroy Guichard et ont \u00e9t\u00e9  \ninvit\u00e9s \u00e0 repartir \u00e0 Nice, escort\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'au p\u00e9age de Vienne (38)\u00a0;\n- le 20 septembre 2024, un groupe de 100 \u00e0 150 ultras ni\u00e7ois a tent\u00e9 d'affronter le convoi des  \nsupporters st\u00e9phanois \u00e0 Nice. L'intervention rapide des forces de l'ordre a permis de refluer  \nce groupe hostile et d'annihiler tout affrontement.\nConsid\u00e9rant que les supporters st\u00e9phanois et ni\u00e7ois n'ont pu se rencontrer directement ces  \nderni\u00e8res ann\u00e9es du fait, notamment, des mesures sanitaires li\u00e9es \u00e0 la crise du Covid-19 et au  \nfait que l'ASSE jouait en Ligue 2 lors des saisons 2022-2023 et 2023-2024 \u00a0; que les tensions  \nentre les supporters ultras demeurent toujours d'actualit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  comportements  des  supporters  ultras  st\u00e9phanois  sont  souvent  \nimpr\u00e9visibles, et peuvent \u00e9voluer pendant et apr\u00e8s un match \u00a0; que cette rencontre est ainsi  \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, en particulier de la part des supporters  \nst\u00e9phanois ;\nConsid\u00e9rant que les supporters ultras st\u00e9phanois ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9montr\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'ils  \n\u00e9taient en capacit\u00e9 de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de  \ntenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 o\u00f9 des ultras st\u00e9phanois s'\u00e9taient  \nscind\u00e9s en plusieurs groupes et avaient ramass\u00e9 des pierres pour les lancer sur les supporters  \nSochaliens. Rapidement d\u00e9tect\u00e9s, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De m\u00eame, le 22  \navril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans \u00e9taient \nd\u00e9tect\u00e9s sur le trajet des supporters messins, grim\u00e9s et arm\u00e9s de projectiles. Le convoi des  \nsupporters messins avait du \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 en direction de Clermont-Ferrand afin d'\u00e9viter tout \nincident. Le 5 ao\u00fbt 2023, lors de la 1e journ\u00e9e de ligue 2 qui a oppos\u00e9 l'ASSE au Grenoble Foot \n38, une tentative de guet-apens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e, entra\u00eenant l'intervention des forces de l'ordre  \npour disperser des individus. R\u00e9cemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,  \nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 2/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS\n2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n38\n\u00e0 la suite du match opposant l'\u00e9quipe du Clermont Foot \u00e0 l'Olympique de Marseille, le convoi  \ndes supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a \u00e9t\u00e9 la cible \u00e0 hauteur  \nde la sortie 13 \u00e0 Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre  \nind\u00e9termin\u00e9 d'individus. Enfin, \u00e0 l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le  \nconvoi des supporters lillois a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 apr\u00e8s le match aux abords du stade Geoffroy  \nGuichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lanc\u00e9 sur les v\u00e9hicules divers projectiles, et  \nce malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour  \nr\u00e9tablir l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la premi\u00e8re r\u00e9union de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoire \u00e0 cette rencontre qui s'est tenue le  \n18 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire, au cours de laquelle la situation de cette rencontre  \na  \u00e9t\u00e9  examin\u00e9e,  montrant  que  les  vell\u00e9it\u00e9s  d'affrontements  des  supporters  ultras  sont \ntoujours tr\u00e8s fortes avec des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; qu'il est d\u00e8s lors imp\u00e9ratif de \ns\u00e9curiser l'arriv\u00e9e, le stationnement et le d\u00e9part des convois de v\u00e9hicules des supporters de  \nl'OGC Nice\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de s\u00e9curit\u00e9 en nombre  \nsuffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionn\u00e9s en tout lieu du d\u00e9partement par  \ndes heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux \u00e9quipes \u00e0 l'occasion de cette  \nrencontre\u00a0; que de m\u00eame, la s\u00e9curisation des moyens de transport des supporters ni\u00e7ois  \nimpose qu'ils soient regroup\u00e9s en un seul et m\u00eame lieu\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, le d\u00e9placement des supporters d e l'OGC Nice doit \u00eatre \nencadr\u00e9 pour \u00e9viter les risques d'affrontements\u00a0; \n  Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1er\n : Le 1er\n mars 2025 de 08h00 \u00e0 24h00, est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la \nqualit\u00e9  de  supporter  de  l'OGC  Nice ou  se  comportant  comme  tel,  d'acc\u00e9der  au  stade \nGeoffroy-Guichard (commune de Saint-\u00c9tienne) et \u00e0 ses abords, de circuler ou stationner sur  \nles voies et dans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants des communes de Saint-\u00c9tienne et de Saint-Priest-en-\nJarez : \n\u2022 rue Simone de Beauvoir\u00a0;\n\u2022 rue de la Tour\u00a0;\n\u2022 route de l'Etrat \n\u2022 rue Pierre de Coubertin\u00a0;\n\u2022 rue de Molina\u00a0;\n\u2022 rue Charles Cholat\u00a0;\n\u2022 A72 (de la bretelle sortie 13 \u00e0 la bretelle sortie 14)\u00a0;\n\u2022 boulevard Georges Pompidou\u00a0;\n\u2022 giratoire Necker\u00a0;\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 3/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS\n2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n39\n\u2022 rue Scheurer Kestner\u00a0;\n\u2022 rue des Aci\u00e9ries\u00a0;\n\u2022 boulevard Thiers\u00a0;\n\u2022 rue Verney Carron\u00a0;\n\u2022 rue Montyon\u00a0;\n\u2022 rue des Trois Glorieuses\u00a0;\n\u2022 giratoire Khivilev\u00a0;\n\u2022 rue Bergson\u00a0;\n\u2022 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand\u00a0;\n\u2022 avenue Pierre Mend\u00e8s France\u00a0;\nArticle 2 \u00a0:  Par d\u00e9rogation aux dispositions  de l'article  1er\n, l'acc\u00e8s au stade Geoffroy Guichard  \n(commune de Saint-\u00c9tienne) est autoris\u00e9 aux supporters de l'OGC Nice dans la limite de  200 \nsupporters maximum, munis de contremarques, se d\u00e9pla\u00e7ant exclusivement en bus, et pris en  \ncharge par les forces de l'ordre \u00e0 partir d'un point de rendez-vous obligatoire fix\u00e9 le 1 er\n mars  \n2025\u00a0\u00e0 15h00 \u00e0 l'aire de Saint-Romain-en-Gier (A 47). \nLes supporters d e l'OGC Nice devront stationner leurs v\u00e9hicules exclusivement dans le parking  \ndu  stade  Geoffroy  Guichard  d\u00e9di\u00e9  aux  supporters  visiteurs et  devront  se  conformer  aux  \ndirectives des forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard. \nArticle 3: Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er\n, dans l'enceinte et aux abords du \nstade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet  \npouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4 : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies et modalit\u00e9s de recours  \nfigurant ci-dessous. \nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police  \nnationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de  \nla Loire et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Loire, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de  \nSaint-\u00c9tienne et aux pr\u00e9sidents des deux clubs.\nSaint-\u00c9tienne, le 19 f\u00e9vrier 2025\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 4/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS\n2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n40\nLe pr\u00e9fet\nAlexandre ROCHATTE\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, soit\u00a0:\n\u2022 par un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services\u00a0: \nM. le pr\u00e9fet de la Loire\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n2 rue Charles de Gaulle \u2013 CS 12241\n42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1\n\u2022 par un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\u00a0:\n                        M. le ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\n\u2022 par un recours contentieux\u00a0:\n                     Tribunal administratif de Lyon\n184 rue Duguesclin\n69433\u00a0Lyon cedex 03\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 5/5\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-19-00001 - \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DS 2025-324\nPORTANT ENCADREMENT DU D\u00c9PLACEMENT DES SUPPORTERS DE L'OGC NICE ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE\nD'INTERDICTION D'ACC\u00c8S AU STADE GEOFFROY GUICHARD (Saint-\u00c9tienne) \u00c0 L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 1er MARS\n2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-\u00c9TIENNE A L'OGC NICE\n41\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-02-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2025-373 portant interdiction\nd'une manifestation de type rave party dans le\nd\u00e9partement de la Loire du vendredi 21 f\u00e9vrier\n2025 \u00e0 16h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2025-373 portant interdiction d'une manifestation de type rave\nparty dans le d\u00e9partement de la Loire du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 42\nPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nSaint-Etienne, le 21 f\u00e9vrier 2025\na Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS- Zozy - 373 |portant interdiction d'une manifestation de type rave party dans le d\u00e9partement de la Loire duvendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00\nLa pr\u00e9fet de la LoireVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants \u00a2VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et R 610-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2214-4;VU la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de caract\u00e9re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 pris pour ap--plication de l'article 23-1 de la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical ; ;VU le d\u00e9cret 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre Rochatte pr\u00e9fet de la Loire ;CONSID\u00c9RANT les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance ;CONSID\u00c9RANT qu'une manifestation de type rave party, non d\u00e9clar\u00e9e en pr\u00e9fecture, r\u00e9unissant 500personnes, a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e \u00e0 Saint-\u00c9tienne dans une friche industrielle du 31 d\u00e9cembre 2024 au 2 jan-vier 2025, occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9par-tement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organi-sateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9-fecture ; que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article431-9 du code p\u00e9nal;\nSite internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2025-373 portant interdiction d'une manifestation de type rave\nparty dans le d\u00e9partement de la Loire du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 43\nCONSID\u00c9RANT que ce type d'\u00e9v\u00e9nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipe-ments importants, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure demeurera limit\u00e9e au cours duweek-end des 22 et 23 f\u00e9vrier, eu \u00e9gard \u00e0 la p\u00e9riode de vacances scolaires et \u00e0 la mobilisation n\u00e9ces-saire des effectifs pour la s\u00e9curisation de la rencontre de Ligue 1, qui opposera l'AS Saint-Etienne et leSCO Angers, samedi 22 f\u00e9vrier \u00e0 19h00 ;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsiqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1: Tout rassemblement de type rave party, free party et teknival est interdit dans le d\u00e9parte-ment de la Loire du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00.Article 2: Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale et le commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale de la Loiresont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire et transmis au procureur de la Republique pres letribunal judiciaire de Saint- Etienne ainsi qu'au maire de Saint-Etienne.\nSaint-Etienne, le 21 f\u00e9vrier 2025\nAlexandre ROC ATTE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-tive, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLyon, sis au 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publi-cation.\nSAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 2/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-2025-373 portant interdiction d'une manifestation de type rave\nparty dans le d\u00e9partement de la Loire du vendredi 21 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 16h00 au lundi 24 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 8h00 44\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2025-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 SPR n\u00b0 12/2025 portant habilitation dans\nle domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement\nsecondaire \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie\nSchrack sis \u00e0 Roanne\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPR n\u00b0 12/2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Schrack sis \u00e0 Roanne 45\nzsPREFETDE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Roanne\nBureau des Libert\u00e9s et de la S\u00e9curit\u00e9 Publiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12/2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et  \nsuivants, R 2223-49, R 2223-56 et suivants ;\nVu la loi n\u00b02008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire  \net \u00e0 la housse mortuaire ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la  \nLoire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-212  SAT  du  1er  octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  de  signature  \u00e0 \nMonsieur Herv\u00e9 GERIN, sous-pr\u00e9fet de Roanne ;\nVu la demande d'habilitation fun\u00e9raire, re\u00e7ue le 08 juillet 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 10 septembre 2024 puis  \nles  15  et  28  janvier  2025,  par  Monsieur  Alexis  JACQUEMOT,  g\u00e9rant  de  l'\u00e9tablissement  principal \n\u00ab Pompes Fun\u00e8bres des 3 boulevards   \u00bb (si\u00e8ge social de la S.A.R.L. : 72 rue de Charlieu 42300 Roanne) , \nen vue d'obtenir l'habilitation de l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab  Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Schrack  \u00bb, \nsis 127 avenue de Paris, \u00e0 Roanne (42300) ;\nVu l'ensemble des pi\u00e8ces jointes au dossier ;\nConsid\u00e9rant que ladite demande satisfait aux conditions r\u00e9glementaires en vigueur ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Roanne,\nA R R E T E\nARTICLE 1  er   :  L'\u00e9tablissement secondaire  \u00ab Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Schrack  \u00bb sis 127 avenue de  \nParis  42300  Roanne,  est  habilit\u00e9  pour  exercer  sur  l'ensemble  du territoire,  les  activit\u00e9s  fun\u00e9raires \nsuivantes :\n\u2022 Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n\u2022 Organisation des obs\u00e8ques ;\n\u2022 Soins  de  conservations  (sous-traitance  assur\u00e9e  par  :  \"Soci\u00e9t\u00e9  DDM  Thanatopraxie\",  sis  96 \nimpasse des Cit\u00e9s \u00e0 Lay (42470) ;\n\u2022 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que  \ndes urnes cin\u00e9raires ;\n\u2022 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil  ;\n\u2022 Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,  \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs,  \ntravaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nStandard : 04 77 23 64 64\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 71 42 78\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : Rue Joseph D\u00e9chelette \u2013 42328 ROANNE CEDEX 1/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPR n\u00b0 12/2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Schrack sis \u00e0 Roanne 46\nARTICLE 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est : 25-42-0233.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 CINQ ANS \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4  : Le renouvellement de l'habilitation devra \u00eatre sollicit\u00e9 deux mois, au moins, avant son  \n\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5 : En application de l'article R 2223-63 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, toute  \nmodification  dans  les  indications  fournies  lors  de  la  demande  pour  la  d\u00e9livrance  de  la  pr\u00e9sente \nhabilitation devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale dans un d\u00e9lai de deux mois.\nARTICLE  6 : La  pr\u00e9sente  habilitation  pourra  \u00eatre,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  du  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal, \nsuspendue ou retir\u00e9e pour tout ou partie des prestations fun\u00e9raires ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es, pour les  \nmotifs suivants :\n\u2022 non-respect de l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent ;\n\u2022 non-respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application des  \ndispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n\u2022 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nARTICLE 7 : Le sous-pr\u00e9fet de Roanne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nRecueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Loire.\nRoanne, le 12 f\u00e9vrier 2025\nLe sous-pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 GERIN\nCOPIES ADRESSEES A :\n- Monsieur Alexis JACQUEMOT\n\"Pompes Fun\u00e8bres des 3 boulevards\"\n72 rue de Charlieu\n42300 ROANNE\n- Mairie de Roanne,\n- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire,\n- DIPN 42 \u2013 CPN de Roanne.\nVoies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services et d'un recours administratif \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire \u2013 2 rue Charles De Gaulle - CS 12241 - 42022 Saint-\u00c9tienne cedex 1.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon  \ncedex 03 dans les deux mois suivant la notification de ce courrier ou de sa publication au recueil des actes administratifs, et  \nnotamment via le site www.telerecours.fr\nDans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nr\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un nouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nStandard : 04 77 23 64 64\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 71 42 78\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : Rue Joseph D\u00e9chelette \u2013 42328 ROANNE CEDEX 2/2\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2025-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPR n\u00b0 12/2025 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de\nl'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0Pompes Fun\u00e8bres Marbrerie Schrack sis \u00e0 Roanne 47","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T14:11:04+00:00","id":"d8e121c849b6bc5d9614770ecd4e9e95d9c9747c9f36c27609af314b22b952f2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b042-2025-031 publi\u00e9 le 21 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-21T14:00:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/18366/135407/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B042-2025-031%20publi%C3%A9%20le%2021%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}