{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-537\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-12-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024 portant\nautorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense Mme\nRUDIER Ghislaine - Schoelcher (5 pages) Page 3\nR02-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024 portant  sur le\nretrait de l'agr\u00e9ment de la structure collective \u00e0 caract\u00e8re\ninterprofessionnel \"Association Martiniquaise Fruits et L\u00e9gumes -AMAFEL\"\npour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale de Martinique (2 pages) Page 9\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-12-16-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024 portant\nautorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et\ndispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024\nportant autorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELiberteEgalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5,6, 7, R 3411, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0RO2-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral refusant un d\u00e9frichement n\u00b0 2014281-0001 du 08/10/2014 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de d\u00e9frichement n\u00b0 R02-2021-11-29-00003 du29/11/2021 ;Vu la demande de Madame RUDIER Ghislaine, enregistr\u00e9e en date du 23/08/2024 tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 40a 00ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection E n\u00b0 632 sise sur la commune de SCH\u0152LCHER :Consid\u00e9rant le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 22/10/2024par la Direction Territoriale de l'Office National des For\u00eat, constatant l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tationsous la ligne \u00e9lectrique \u00e0 haute tension passant au-dessus la parcelle objet de la demande ;Consid\u00e9rant I'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire -e \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable etmotiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales et del'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier - se r\u00e9f\u00e9rer aurapport annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision) ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024\nportant autorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 4\nConsid\u00e9rant que le compte rendu d'inventaire botanique du Conservatoire botanique nationalMartinique r\u00e9alis\u00e9 lors la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher du 22/10/2024 fait \u00e9tat del'observation des esp\u00e8ces patrimoniales suivantes :e Cordia martinicensis (\u00ab Maho nw\u00e8 \u00bb) se distinguant par son importance \u00e9cologique enraison de son end\u00e9misme stricte des Petites Antilles :e Cornutia pyramidata (\u00ab Bwa Karal \u00bb), Bunchosia polystachia (\u00ab Prin kaf\u00e9 \u00bb) et Crotoncorylifolius (\u00ab Gwo bom \u00bb) se distinguant par leur importance \u00e9cologique en raison deleur raret\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher du 22/10/2024qu'une partie des surfaces interdites au d\u00e9frichement par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du08/10/2014 et du 29/11/2021 a fait l'objet d'un entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sous la ligne \u00e9lectrique\u00e0 haute tension passant au-dessus la parcelle objet de la demande ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quilibre biologique du territoire pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable est d'oreset d\u00e9j\u00e0 fortement impact\u00e9 dans la zone concern\u00e9e par I'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation sous la ligne\u00e9lectrique \u00e0 haute tension ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de I''Agriculture et de la For\u00e9t :\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 15a 15ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b0 632 sise sur la commune de SCH\u0152LCHER.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 1515 m? ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1515\u20ac;3 - Versement d''une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1515 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d''un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cing (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. \u00c0 d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois I'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 I'imp6t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonn\u00e9eau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de 00ha 15a 57ca (partie hachur\u00e9e en vertsur le plan joint) devant remplir le r\u00f4les utilitaire d\u00e9fini \u00e0 l'alin\u00e9a 8 de l'article L341-5,Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024\nportant autorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 5\nArticle 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 15a 57ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b0 632 sise sur la commune de SCH\u0152LCHER.Article 5 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de 00ha 09a 28ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b0 632 sise sur la communede SCH\u0152LCHER.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9tre lisible de I'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SCH\u0152LCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.Article 7 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescinq (5) ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 8 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SCHCELCHER, leDirecteur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 10 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 16 d\u00e9cembre 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nan-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024\nportant autorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 6\nRapport annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du 16 d\u00e9cembre 2024Au titre de l'alin\u00e9a 8 de l'article L 341-5 du code forestier\nEtat du terrain diagnostiqu\u00e9 lors de la reconnaissance des bois du 22/10/2024 :La conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait I'objet de la demandesusvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique d'une r\u00e9gion ou d'un territoirepr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat remarquable et motiv\u00e9 du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8cesanimales ou v\u00e9g\u00e9tales et de l'\u00e9cosyst\u00e8me ou au bien-\u00eatre de la population (art L341-5 al 8Code Forestier)\nEn effet, le secteur fait l'objet du zonage de protection suivant :La parcelle est comprise dans la Zone Naturelle d'Int\u00e9r\u00eat Ecologique Faunistique etFloristique n\u00b056 \u00ab Fond Rousseau, Case-Navire et Terreville \u00bb.Ce zonage atteste du caract\u00e8re remarquable du secteur au titre de la biodiversit\u00e9 et de lanaturalit\u00e9 du site.\nDe plus de Cordia martinicensis, Cornutia pyramidata, Bunchosia polystachia et Crotoncorylifolius ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s sur la parcelle.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024\nportant autorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 7\nEN Demande d'autorisation de d\u00e9frichement Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralDELARUDIER Ghislaine Ne :v  Dossier n\u00b0 DD 24-56Prait SCHOELCHER ; Ravine TouzaParcelle E 632 pu: 16 BEC. 2024So ! ADA\u00cf':\u00caeh\u00ceIartinique L\u00e9gendeCadastre DGFIP 2024 ; e \u00c9 3BD ORTHO HR IGN 2022 [_] Parcellaire cadastral 2024 Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, d\u00e9 l'Agriculture et de la For\u00e9tEtablie le: 16/12/2024 - -par le p\u00f4le For\u00eat - D\u00e9frichement autoris\u00e9| Dispense d'autorisation[ \u2014 A D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9servebois\u00e9e au titre de l'article L341-6 du CF\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-16-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 16 12 2024\nportant autorisation d\u00e9frichement avec r\u00e9serve bois\u00e9e et dispense Mme RUDIER Ghislaine - Schoelcher 8\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-12-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024 portant  sur le\nretrait de l'agr\u00e9ment de la structure collective \u00e0\ncaract\u00e8re interprofessionnel \"Association\nMartiniquaise Fruits et L\u00e9gumes -AMAFEL\"  pour\nl'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur de la\nproduction de diversification v\u00e9g\u00e9tale de\nMartinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant  sur le retrait de l'agr\u00e9ment de la structure collective \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel \"Association Martiniquaise Fruits et\nL\u00e9gumes -AMAFEL\"  pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification v\u00e9g\u00e9tale de Martinique\n9\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment de la structure collective \u00e0 caract\u00e8reinterprofessionnel \u00ab Association Martiniquaise Fruits Et L\u00e9gumes - AMAFEL \u00bb pourl'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversificationv\u00e9g\u00e9tale de Martinique\nLE PR\u00c9FETVu le R\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2d\u00e9cembre 2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricolecommune;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0247/2006 du Conseil,notamment le chapitre 1V, mesures en faveur des produits agricoles locaux ;Vu le Reglement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leurr\u00e9gion, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives auxmesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dans les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques del''Union ;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014\u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agricultureen faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du coderural et de la p\u00e9che maritime, notamment l'article D. 691-19 ;Vu le Programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22d\u00e9cembre 2021 et ses modifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par laCommission ;Vu \u2014 le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu I\"Arr\u00e9t\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, en qualit\u00e9de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la MartiniqueVu I'Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publi\u00e9au RAA n\u00b002-2023-106 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Remi DUPRAT,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Martinique\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant  sur le retrait de l'agr\u00e9ment de la structure collective \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel \"Association Martiniquaise Fruits et\nL\u00e9gumes -AMAFEL\"  pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification v\u00e9g\u00e9tale de Martinique\n10\nVu la D\u00e9cision technique annuelle de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'application et d'ex\u00e9cution de la mesure \u00ab POSEI- France en faveur des productionsv\u00e9g\u00e9tales de diversification \u00bb ;Vu l'Instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur lesconditions d'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEIVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditionsd'agr\u00e9ment des structures pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur desproductions de diversification v\u00e9g\u00e9tale de MartiniqueVu _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2024-01-12-00001 en date du 12 janvier 2024 portant surl'agr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL pour l'acc\u00e8s auxaides \u00e0 la gestion et \u00e0 l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actionstransversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale de MartiniqueConsid\u00e9rant : le courrier de la DAAF en date du 30 septembre 2024, rappelant lesobligations, de transmission des documents de suivi de l'agr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant: le courrier d'avertissement adress\u00e9 \u00e0 l'AMAFEL en recommand\u00e9 avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 8 novembre 2024, relatif \u00e0 la suspension de l'agr\u00e9mentpour l'acc\u00e8s aux aides du POSEI ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-01-12-00001 en date du 12janvier 2024 \u00e0 l'Association martiniquaise de fruits et l\u00e9gumes - AMAFEL, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 \u00e0 Route des Gu\u00e9s chez Saladinina 97212 St JOSEPH, est retir\u00e9 \u00e0 compterdu 10 d\u00e9cembre 2024.Article 2Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 3Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'agriculture, l'alimentation et dela for\u00eat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort de France, le _1 8 DEC. 2024Pour |e Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t\nn-Remi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 12 2024\nportant  sur le retrait de l'agr\u00e9ment de la structure collective \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel \"Association Martiniquaise Fruits et\nL\u00e9gumes -AMAFEL\"  pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur de la production de diversification v\u00e9g\u00e9tale de Martinique\n11","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-10-04T18:01:26+00:00","id":"d8e9d33d0f0d4ac6b3d20575f25ddddff0367a1b87ac3733190c3d40e877c5d1","name":"recueil-r02-2024-537-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-19T06:00:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23391/183166/file/recueil-r02-2024-537-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}