{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2025-12-021\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone modifi\u00e9 GGD match Corte ACA (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2025-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 drone modifi\u00e9 GGD match Corte ACA\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone modifi\u00e9 GGD match Corte ACA - 2B-2025-12-021 -\n19/12/2025 3\nPREFET | | Direction du CabinetDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-12-19- en date du 19 d\u00e9cembre 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-12-18-00003 du 18 d\u00e9cembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 borddu 21 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 10h00 au 21 d\u00e9cembre \u00e0 18h00| secteur du Stade Santos Manfredi, commune de CORTE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MichelPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse; __Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud MILLEMANN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02B-2025-12-18-00003 du 18 d\u00e9cembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord du 21 d\u00e9cembre2025\u00e0 partir de 10h00 au 21 d\u00e9cembre \u00e0 18h00, secteur du Stade Santos Manfredi, commune de CORTE ;Vu la demande modifi\u00e9e en date du 19 d\u00e9cembre 2025, form\u00e9e par le groupement la gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Corse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 de la rencontre sportive entre l'US Corte 2 et l'AC Ajaccio pr\u00e9vue le dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 \u00e014h30 au Stade Santos Manfredi de Corte;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles\u00e0 l'ordre Fabledans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\n1 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone modifi\u00e9 GGD match Corte ACA - 2B-2025-12-021 -\n19/12/2025 4\nConsid\u00e9rant notamment que, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence possible de supporters de l'AC Ajaccio et du SC Bastia dont des \u00ab ultras \u00bb aux abords dustade Santos Manfredi malgr\u00e9 le huis clos de la rencontre ordonn\u00e9 par le Maire de la commune de Corte ;Consid\u00e9rant la rivalit\u00e9 violente historique qui existe entre les groupes de supporters \u00ab ultras \u00bb du SC Bastia etceux de l'AC Ajaccio, en contradiction avec tout esprit sportif;Consid\u00e9rant la p\u00e9riode de vacances scolaires et la tenuedu March\u00e9 de No\u00ebl de Corte sur le parking Tuffelli situ\u00e9a seulement 800 m\u00e8tres du stade qui risquent d'engendrer une affluence particuli\u00e8rementforte dans la com-mune notamment le dimanche 21 d\u00e9cembre ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu du risque s\u00e9rieux de trouble \u00e0 l'ordre public durant ce match, de la phy-sionomie du stade \u00e9t de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien etle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0bord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 :Consid\u00e9rant qu'en raison de la physionomie du secteur et la n\u00e9cessit\u00e9 d'avoir un visuel sur l'enceinte du stadeet sur ses abords, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une seule cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, que les lieux surveill\u00e9ssont strictement limit\u00e9s au secteur du stade Santos Manfredi sis Avenue du 9 septembre \u00e0 Corte et ses abords,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les violences et atteintes graves \u00e0 l'ordre public que l'usage de la cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence dessupporters sur le p\u00e9rim\u00e8tre; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestementpas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant le recours\u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une informationdu public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes adminis-tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE2 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone modifi\u00e9 GGD match Corte ACA - 2B-2025-12-021 -\n19/12/2025 5\nARRETEArticle 1er : ;La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Corse est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la rencontre entre l'US Corte 2 et l'AC Ajaccio du 21 d\u00e9cembre2025 \u00e0 10h00 au 21 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00, au sein et jusqu'\u00e0 1 000 m\u00e8tres autour du Stade Santos Manfredide CORTE, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.Article 2 :Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 estfix\u00e9 a trois. Elles seront port\u00e9es par un a\u00e9ronef circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord mod\u00e8le DJI Matrice 4 T - SOLCGGD2B.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au stade Santos Manfredi et ses abords sur le territoire de la commune deCorte. \u2014Article 4:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 21 d\u00e9cembre 2025 a 10h00 jusqu'au dimanche 21 d\u00e9cembre2025 a 18h00.Article 5 :L'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 :Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du match.Article 7 :En application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (VillaMontepiano \u2014 20407 Bastia Cedex \u2014 T\u00e9l: 04.95.32.88.66 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 04.95.32.38.55 \u2014 Courriel:greffe.ta.bastia@juradm.fr \u2014 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est\u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.Article 8 :'Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse et la Colonelle, commandant le groupement degendarmerie de la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cedernier entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\n\u00c0 Bastia, le 19 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,oSArnaud MILLEMANN\n3 de3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone modifi\u00e9 GGD match Corte ACA - 2B-2025-12-021 -\n19/12/2025 6\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 drone modifi\u00e9 GGD match Corte ACA - 2B-2025-12-021 -\n19/12/2025 7","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:19:17+00:00","id":"d8ea324fe0599b9bda393dd7b7af46757cd47c7878db96fcdd60e093167a1bac","name":"RAA N\u00b021 du 19 d\u00e9cembre 2025 Sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-12-19T16:27:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/13679/110852/file/RAA%20N%C2%B021%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025%20Sp%C3%A9cial.pdf"}