{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-064\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial devant examiner la demande\nla SCI CEJY (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-03-15-00001\nAVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande la SCI CEJY\nPREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande la SCI CEJY 3\n\u00cbI\u00c8ELFAEL\u00caG|ON Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralGUADELOUPE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielle\nFraternit\u00e9\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVU\nAVIS SG-BCI du 15 MARS 2024de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdevant examiner la demande de la SCI CEJYLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la Guadelouperepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 \u00e0 L. 751-4, R. 752-1 \u00e0 R. 752-26 et articlesR. 751-1 \u00e0 R. 751-28 ;le code de l'urbanisme ;la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l''\u00e9conomie, notamment ses articles 102 \u00e0109;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son article 42 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale (AEC);le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 07 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale (AEC) ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) -M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant de I'Etat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin\u2014 M. LEFORT (Xavier);\nPREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande la SCI CEJY 4\nVu l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;Vu larr\u00e9t\u00e9 SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 13 d\u00e9cembre 2022 portant modification de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MauriceTUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe \u2014 Administration g\u00e9n\u00e9rale -Ordonnancement secondaire - Permanence ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SG-BCI du 08 f\u00e9vrier 2024 fixant la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner l'extension d'unensemble commercial par la cr\u00e9ation d''un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m?sollicit\u00e9e par la SCI CEJY;Vu _ la demande de permis de construire n\u00b0 971 125 23 SF274 et le dossier de demande d'extensiond'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 m?sollicit\u00e9s par la SCI CEJY et re\u00e7us en pr\u00e9fecture le 15 janvier 2024 ;Vu le rapport d'instruction du 22 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) ;Vu le courrier de procuration du 06 mars 2024 de Monsieur Xavier LEFORT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe \u00e0 M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste \u00e0 cr\u00e9er un nouveau b\u00e2timent commercial sur une emprisefonci\u00e8re qui comprend d\u00e9j\u00e0 trois enseignes: Leader Price, Kaz'Animal et le FournilSaint-Fran\u00e7ois ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec le SAR (Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement R\u00e9gional) de laGuadeloupe et qu'il r\u00e9pond aux objectifs du SAR en contribuant \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'attractivit\u00e9 du territoire de Saint-Fran\u00e7ois ;Consid\u00e9rant que le projet se trouve dans une zone urbanis\u00e9e et qu'il est aussi compatible avecle R\u00e8glement National de l'Urbanisme (RNU);Consid\u00e9rant que le projet concerne la parcelle AZ 584 qui n'est soumise \u00e0 aucun al\u00e9a sp\u00e9cifiqueautre que ceux applicables \u00e0 l'ensemble du territoire ;Consid\u00e9rant que l'espace commercial disposera \u00e0 terme de 89 places dont 13 serontperm\u00e9ables de type Evergreen ;Consid\u00e9rant que les impacts circulatoires pr\u00e9visibles sont mod\u00e9r\u00e9s et non susceptibles ded\u00e9grader les conditions de circulation actuelles ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente des mesures en faveur du d\u00e9veloppement durable enmati\u00e8re d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie, de gestion des eaux pluviales, de r\u00e9duction despollutions li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 et des nuisances pour l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet b\u00e9n\u00e9ficiera d'un syst\u00e8me d'assainissement non collectif valid\u00e9 par leSMGEAG (syndicat mixte de gestion de l'eau et l''assainissement de la Guadeloupe)en attendant que la station d'\u00e9puration de Saint-Fran\u00e7ois soit aux normes ;\nPREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande la SCI CEJY 5\nConsid\u00e9rant que le projet participe au r\u00e9\u00e9quilibrage de I'offre commerciale sur une partie duterritoire o\u00f9 les taux d'\u00e9quipements sont faibles en mati\u00e8re de bazar ;Consid\u00e9rant que le projet va permettre l'embauche de 10 salari\u00e9s suppl\u00e9mentaires en CDI ;Consid\u00e9rant que la DEAL a \u00e9mis un avis favorable sur le dossier avec des propositionsd'am\u00e9lioration du projet;Consid\u00e9rant le tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet joint \u00e0 l'avis favorable de laCDAC N\u00b0 P0529397124 du 08 mars 2024;Consid\u00e9rant que la CDAC a \u00e9mis un avis favorable au projet de la SCI CEJY, au vu des r\u00e9sultatssuivants :Avis favorable Avis d\u00e9favorableMme Muguette DAIJARDIN |M. C\u00e9dric CORNETMme Laisely PARAT-EDOMM. Jean-Philippe COURTOISMme Lyliane PIQUION-SALOMEM. Camille CESAR-AUGUSTE- nombre total de membre votants: 6- nombre total de bulletins nuls : O- nombre total de suffrages exprim\u00e9s : 6- nombre total de voix favorables : 6- nombre total de voix d\u00e9favorables : O- nombre total d'abstention : 1 - M. Alain LASCARYCompte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est d\u00e9cid\u00e9 :Article 1 : la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial qui s'est tenue le 08 mars2024 \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de la SCI CEJY pour le projet d'extension d'un ensemblecommercial par la cr\u00e9ation d'un magasin GIFI d'une surface de vente de 510 Mm\u00b0, commune de Saint-Fran\u00e7ois.Article 2 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision quisera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Basse-Terre,le 15 MARS 2024 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, devant lacommission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de laplus tardive des mesures de publicit\u00e9.\nPREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande la SCI CEJY 6\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS/FADEEISION' DE LA CDAC / ENAEN\u00b0P0529397124 DU 08/03/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 6176Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette AZ584(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)| , P\u2014 Nombre de AllPoints d acc\u00e8s (A} et pr\\(\u00eeJ\u00ee\u00eet Nombre de #lde sortie (S) du site Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2\u00b0 duT de l'article R. 752 Nombre de All61 GTMCE & ) Apl:\u00e8s Nombre de S|l6) projetNombre de A/SE Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 137Spaces vert's et espaces verts (en m?)surfaces perm\u00e9ables T  .\u00b0 JAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,(cf. b du2\u00b0 et d du 4N fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b0)duI de l'article : ==R 752-6) utres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :|163m et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 340m\u00b0 et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. bdu4\u00b0de \\Autres proc\u00e9d\u00e9s (m* / nombre etl'article R. 752-6) |localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par laavis ou sa d\u00e9cisioncommission dans son\n! Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nPREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande la SCI CEJY 7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 923(cfa b doue du Avant . Nomb 11\u00b0 du I de l'article projet Magasins om r\u00eeR. 752-6) \u00ce\u00caOS: ; SV/magasin\u00ae | 590Et 14 i Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 1433(cf-a b dete du R1\u00b0 du 1 de l'article | Apr\u00e8s | Magasins NombreR752-6) projet | de SV SV/magasin* | 590 | 510>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 2Total 75Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacit\u00e9 destationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 896) Electriques/hybrides | 1Apr\u00e8s Nombreprojet | de places Co-voiturage | 2Auto-partage | 1Perm\u00e9ables | 13POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | __ Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.4 cf, @\nPREFECTURE - 971-2024-03-15-00001 - AVIS SG-BCI du 15 mars 2024 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\ndevant examiner la demande la SCI CEJY 8","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2025-10-06T09:19:32+00:00","id":"d8f375544d782528a6347d275e8ff2d08f50e3b731677a9efe894a6f5b4627ec","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-064 publi\u00e9 le 15 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-15T20:57:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-15T16:07:21+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/30931/226253/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-064%20publi%C3%A9%20le%2015%20mars%202024.pdf"}