{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-018\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-01-23-00012 - 230126 AP portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2\nJ Conseil AEC (2 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-01-23-00012\n230126 AP portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2 J\nConseil AEC\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-23-00012 - 230126 AP portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2 J Conseil AEC 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE n\u00b0portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2 J Conseilpour la r\u00e9alisation d'analyse d'impact des dossiers soumis\u00e0 autorisation d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FETVU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation de Mme Margot RENAULT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de lacoordination et de l'animation territoriale, pour assurer l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale desservices de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2025 portant renouvellement de la constitution de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code decommerce;VU la demande d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2 J Conseil en date du 5 janvier 2026;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ;CONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C2 J CONSEIL situ\u00e9e 4avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 Villeneuve d'Asq (59650), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Christine JEANJEAN, en saqualit\u00e9 de g\u00e9rante-consultante, pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale pour la Guyane ;\nARRETEArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 C2J Conseil situ\u00e9e 4 avenue de la Cr\u00e9ativit\u00e9 a Villeneuve d'Asq (59650) est habilit\u00e9e ar\u00e9aliser l'analyse d'impact des dossiers soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est le 2026/973/A1/01.Article 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\nR03-2026-01-23-00012\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-23-00012 - 230126 AP portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2 J Conseil AEC 4\nLe num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e pour une autorisationd'exploitation commerciale sur le territoire de la Guyane, au m\u00e9me titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse.Article 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du code du commerce.Article 5: La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation est lasuivante:Madame Christine JEANJEANArticle 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat par int\u00e9rim et le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et dela mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane.\ncayenne le JAI IGELe Pr\u00e9fet,\nAntoine POUSSIER\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-23-00012 - 230126 AP portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 C2 J Conseil AEC 5","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T16:03:54+00:00","id":"d8f8231105907c49094f1d9f4751f5e06cf8c27b30d1e089fd1bc6015a7f7edf","name":"recueil-r03-2026-018-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-01-28T19:31:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/33286/258408/file/recueil-r03-2026-018-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}