{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-501\nPUBLI\u00c9 LE 21 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre\n2024 portant composition de la commission d'organisation de l'\u00e9lection\nde juges au tribunal de commerce de Toulouse (2 pages) Page 3\n31-2024-10-16-00011 - ARR\u00caTE MODIFICATIF PR\u00c9FECTORAL du\n16/10/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un centre pour la\nformation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution\npartielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0 points (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024\nportant composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal\nde commerce de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 portant composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal de commerce de Toulouse 3\nPREFET  \nPr\u00e9fectureDE LA HAUTE-  Direction  de la citoyennet\u00e9SeRONRE  et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 16 septembre  2024\nportant  composition  de la commission  d'organisation  de l'\u00e9lection\nde juges  au tribunal  de commerce  de Toulouse\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de commerce  et notamment  ses  articles  L.723-12,  L.723-13,  L.723-15,  R.723-8  :\nVu le code  \u00e9lectoral  :\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique,  en date  du 11 janvier  2023,  nommantMonsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de laHaute-Garonne  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-144  du 11 f\u00e9vrier  2021  relatif  aux  \u00e9lections  des  membres  des  chambres  deCommerce  et d'industrie  et des  juges  des  tribunaux  de commerce\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 16 septembre  2024  portant  composition  de la commission  d'organisation  de l'\u00e9lection  dejuges  au tribunal  de commerce  de Toulouse  .\nVu les r\u00e9sultats  du premier  tour  de scrutin  du 9 octobre  2024  :\nVu l'ordonnance  n\u00b0 264/2024,  rendue  le 14 octobre  2024  par  la premi\u00e8re  pr\u00e9sidente  de la cour  d'appelde Toulouse,  portant  d\u00e9signation  des  magistrats  appel\u00e9s  \u00e0 constituer  la commission  d'organisation  del'\u00e9lection  pour  le second  tour  de scrutin  du 22 octore  2024  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nBureau  de la r\u00e9glementation  et des  \u00e9lections\n1, place  Saint-Etienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  www.  haute-garonne.gouv.fr\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 portant composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal de commerce de Toulouse 4\nArr\u00eate  :\nArt.1:  : Apr\u00e8s  le dernier  alin\u00e9a  de l'article  3 de l'arr\u00eat\u00e9  du 16 septembre  2024  portant  composition  de\nla commission  d'organisation  de l'\u00e9lection  de juges  au tribunal  de commerce  de Toulouse,  il est\nins\u00e9r\u00e9  le pragraphe  suivant  :\n\u00ab - Pour  veiller  \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9  du scrutin  et proclamer  les r\u00e9sultats  pour  le second  tour  de scrutin\n(22 octobre  2024  \u00e0 9h00)  :\nPr\u00e9sident  :\nMonsieur  Jean-Michel  GAUCY,  vice-pr\u00e9sident  au tribunal  judiciaire  de Toulouse  ;\nSuppl\u00e9ante  : Madame  Marie-Val\u00e9rie  ALBERT,  vice-pr\u00e9sidente  charg\u00e9e  d'un  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  au\ntribunal  judiciaire  de Toulouse.\nMembres  :\nMadame  Carole  LERMIGNY,  juge  au tribunal  judiciaire  de Toulouse  ;\nSuppl\u00e9ante  : Madame  Marie-Val\u00e9rie  ALBERT,  vice-pr\u00e9sidente  charg\u00e9e  d'un  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  au\ntribunal  judiciaire  de Toulouse.\nMonsieur  St\u00e9phane  LALANNE,  directeur  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne  ;\nSuppl\u00e9ant  : Monsieur  Guillaume  ANDR\u00c9,  chef  du bureau  de la r\u00e9glementation  et des \u00e9lections  \u00e0 la\npr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.  \u00bb\nArt.  2: Les  autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  du 16 septembre  2024  portant  composition  de la\ncommission  d'organisation  de l'\u00e9lection  de juges  au tribunal  de commerce  de Toulouse  demeurent\ninchang\u00e9es.\nArt.  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68,  rue Raymond  IV -\nB.P.  7007  \u2014 31068  Toulouse  Cedex  07).\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  par le lien  https://www.telerecours.  fr.\nArt.  4: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  mis en ligne  sur le portail  internet  des  services  de l'Etat  en Haute-Garonne  et\nins\u00e9r\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Toulouse,  le | 7 OCT.  2024  Pour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge  JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2024 portant composition de la commission\nd'organisation de l'\u00e9lection de juges au tribunal de commerce de Toulouse 5\nPREFECTURE 31\n31-2024-10-16-00011\nARR\u00caTE MODIFICATIF PR\u00c9FECTORAL du\n16/10/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment\nd'un centre pour la formation sp\u00e9cifique des\nconducteurs en vue de la reconstitution partielle\ndu nombre de points initial de leur permis \u00e0\npoints\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00011 - ARR\u00caTE MODIFICATIF PR\u00c9FECTORAL du 16/10/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\ncentre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0\npoints6\nLibert\u00e9  + \u00c9galit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET  DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires\nde Haute-Garonne  |\nService  Risques  et Gestion  de Crise\nUnit\u00e9  \u00c9ducation  routi\u00e8re\nARRETE  MODIFICATIF  PREFECTORAL  du 16/10/2024\nportant  modification  de ''agr\u00e9ment  d'un  centre\npour  la formation  sp\u00e9cifique  des conducteurs  en vue de la\nreconstitution  partielle  du nombre  de points  initial  de leur\npermis  \u00e0 points\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'Honneur,\nCommandeur  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le code  dela  route,  notamment  ses articles  L.212-1  \u00e0 L.212-5,  L.213-1  a L.213-7,  L.223-6,\nR.212-1  \u00e0 R.1213-6,  R.223-5  \u00e0 R.223-9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 26 juin 2012  fixant  les conditions  d'exploitation  des \u00e9tablissements  charg\u00e9s\nd'animer  les stages  de sensibilisation  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M, Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice  |\nD\u00e9partementale  des  Territoires  ; ~\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars 2024, donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  ;\nVu la demande  d'agr\u00e9ment  d\u00e9pos\u00e9e  par Mr POLTREAU  Jo\u00ebl,  directeur  de l'\u00e9tablissement\n\u00ab ACTI-ROUTE  \u00bb, en tant qu'organisme  habilit\u00e9  pour  l'organisation  de stages  de\nsensibilisation  destin\u00e9s  aux conducteurs  infractionnistes,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-\nGaronne  ;\nSur proposition  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00011 - ARR\u00caTE MODIFICATIF PR\u00c9FECTORAL du 16/10/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\ncentre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0\npoints7\nARRETE\nArticle  1er - L'\u00e9tablissement  \u00ab ACTI-ROUTE  \u00bb, dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  :\n4 rue Georges  Charpak,  85200  FONTENAY-LE-COMTE  est agr\u00e9\u00e9  sous  le\nn\u00b0 R 13 031 0023  0 pour  dispenser,  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne,  la formation\nsp\u00e9cifique  pr\u00e9vue  dans  le cadre  du permis  a points.\nArticle  2 \u2014 Les autres  articles  restent  inchang\u00e9s.\nArticle  3 - La modification  r\u00e9sultant  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera enregistr\u00e9e  dans  le registre\nnational  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux\nlibert\u00e9s,  toute  personne  peut  obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou\nsuppression  des informations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de\nCrise  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  4 - La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont mention  sera ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00011 - ARR\u00caTE MODIFICATIF PR\u00c9FECTORAL du 16/10/2024 portant modification de l'agr\u00e9ment d'un\ncentre pour la formation sp\u00e9cifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis \u00e0\npoints8","date":"2024-10-21","first_seen_on":"2024-10-21T16:21:10+00:00","id":"d8fa63a19ec5b6d699e39c3146fd667d3d47754462a2e9a79f6ad53a206a7446","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-501 publi\u00e9 le 21 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-21T14:27:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54455/397909/file/recueil-31-2024-501-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}