{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"E%EEAE\\LARNE __ Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sByl Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLe pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5 ;Vu e code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Henri PR\u00c9VOST en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 'avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu la demande en date 14 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Marne, visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des drones aux fins depr\u00e9venir des atteintes '\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans les lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui sy sontd\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'aggravation, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatre humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion oude d\u00e9gradation, et de r\u00e9aliser le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des-atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que, notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l: 03 26 26 10 10\n1/4\n\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion oude d\u00e9gradation ; que le 6\u00b0 du m\u00eame article autorise ce d\u00e9ploiement pour assurer des missionsde secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rantles \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 13 f\u00e9vrier 2025 dans la zone commercialeActipole - La Neuvillette, suite \u00e0 l'interpellation d'un individu dans une installation decitoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants, et consid\u00e9rant la diffusion d'un appel \u00e0 mobilisation via lesr\u00e9seaux sociaux incitant explicitement les participants \u00e0 rejoindre un point de rendez-vousavec des mortiers ;\nConsid\u00e9rant que le 13 f\u00e9vrier 2025 \u00e9tait d\u00e9grad\u00e9e sur zone une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotectionappartenant \u00e0 la ville de Reims ;\nConsid\u00e9rant l'incendie d'une benne contenant environ 300 pneus usag\u00e9s dans la cour d'unmagasin sur la zone susmentionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la quarantaine de tirs mortiers observ\u00e9s sur site dans la nuit de 13 au 14 f\u00e9vrier2025 de la part de 20 \u00e0 30 individus;\nConsid\u00e9rant I'incendie de quatre v\u00e9hicules au cours de la soir\u00e9e ainsi que d'une borne derecharge \u00e9lectrique, d'un abri bus et d'un mat de cam\u00e9ra ;\nConsid\u00e9rant que des \u00e9v\u00e8nements similaires sont susceptibles de se produire ce jour ;Consid\u00e9rant la mobilisation de la CRS 8 dans les jours \u00e0 venir \u00e0 partir du 14 f\u00e9vrier 2025, etconsid\u00e9rant qu'il convient de s\u00e9curiser et faciliter leur intervention ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de I'ensemble de ces circonstances et du risque s\u00e9rieux detroubles \u00e0 l'ordre public et afin, l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la lutte contre la menace terroriste, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordrepublic tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettantde parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le seulsecteur d\u00e9limit\u00e9 en article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones expos\u00e9es \u00e0 la menace et concern\u00e9es par des actions, o\u00f9 sont susceptiblesde se commettre les atteintes que I'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que cescam\u00e9ras permettent une liaison directe avec les instances de commandement; que la dur\u00e9ede l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9termin\u00e9e enarticle 1\" ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui sy sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents etinstallations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de ce dispositif vise \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s, qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/4\n\npr\u00e9fecture et sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Marne, sont autoris\u00e9s du 14 f\u00e9vrier 2025 \u00e016h00 au lundi 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9h00 sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2 sur les drones suivants :\n\u00ab DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F)D236G00DL1S5\u00ab DJI MAVIC 3T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D237E0OD9Y69\nArticle 3 : L'information du public est assur\u00e9e par une publication sur le site internet de lapr\u00e9fecture, une publication sur les r\u00e9seaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la pr\u00e9fectureet une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nArticle 4: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Est et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nThomas MONTBABUT\nD\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire I'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur.\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l: 03 26 26 10 10\n3/4\n\nAnnexe (communes de Reims et de B\u00e9theny) :\ne Chomp ub \u00a0\\\nPr\u00e9fecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne - T\u00e9l : 03 26 26 10 10\n4/4","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-09-19T19:19:38+00:00","id":"d8fc9f00a63e222b03ed9f082d0a2b13388cb61ea33c9bc0020b69c06e1656bd","name":"AP du 14 f\u00e9vrier 2025 - Autorisation de captation, enregistrement et transmission d'images par la DIPN de la Marne du 14 au 17 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T13:59:43+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-14T13:59:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/48189/346890/file/AP%2B14022025%2B-%2BAUTORISATION%2BDE%2BCAPTATION%2BENREGISTREMENT%2BET%2BTRANSMISSION%2BD%27IMAGES.pdf"}