{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PREFET Cabinet du pr\u00e9fetDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026189-0004 du 8juillet 2026 portant r\u00e9glementationde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques \u00e0 l'occasion des D\u00e9ferlantes 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b02017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010--580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu \u00e0l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 r\u00e9glementant, dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation dans les massifs forestiersainsi que l'usage de certains appareils pendant la p\u00e9riode estivale, au titre du risque incendie ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendredes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires;CONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'usage \u00e0 vocationfestive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;CONSID\u00c9RANT le niveau de risque \u00e9lev\u00e9 incendie dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; que trois massifs sont en risque exceptionnel depuis plusieurs jours; que la plainedu Roussillon dont fait partie la commune de Le Barcares est class\u00e9e en risque exceptionneldepuis le 6 juillet 2026 ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales conna\u00eet des temp\u00e9ratures tr\u00e8s\u00e9lev\u00e9es depuis plusieurs semaines, sans pr\u00e9cipitation, avec des vents forts ; que le d\u00e9partementest class\u00e9 depuis plusieurs jours vigilance orange pour le ph\u00e9nom\u00e8ne canicule ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales conna\u00eet depuis jeudi 2 juillet 2026des incendies de grandes ampleurs ; que le d\u00e9partement fait face \u00e0 un incendie non ma\u00eetris\u00e9 \u00e0ce jour sur les massifs des Apsres et autour d'llle-sur-T\u00e9t (vall\u00e9e de la T\u00eat); que cet incendiemajeur mobilise la majeure partie des secours et des forces de s\u00e9curit\u00e9 avec des renfortsnationaux et internationaux ;CONSID\u00c9RANT que plusieurs artistes repr\u00e9sent\u00e9s lors du festival des D\u00e9ferlantes du 11 au 13juillet 2023 ont pr\u00e9vu l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9s ; qu'elle est\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaquer\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;CONSID\u00c9RANT enfin que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus, et malgr\u00e9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9 mises en place par les organisateurs, les feux d'artificeset spectacles pyrotechniques sont susceptibles d'occasionner des d\u00e9parts de feuxinvolontaires; que dans ces circonstances particuli\u00e8res la limitation temporaire de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques appara\u00eet\u00eatre le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :ARRETE :Article 1: Tout transport, d\u00e9tention et usage des p\u00e9tards, artifices de divertissement et articlespyrotechniques, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdit sur le p\u00e9rim\u00e8tre du festival desD\u00e9ferlantes 2026.Article 2: Cette interdiction est valable toute la dur\u00e9e du festival des D\u00e9ferlantes soit dusamedi 11 juillet \u00e0 9h au mardi 14 juillet \u00e0 9h.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous(*).\nArticle 5: Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il sera affich\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etsera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr)\nArticle 8: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Perpignan, Monsieur le Directeur interd\u00e9partemental de la policenationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ainsi que Monsieur le maire de Le Barcares sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 8 juillet 2026\nPierre REGNAULT de la MOTHE\n\u20acLe recours gracieux ; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de messervices (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Cabinet du pr\u00e9fet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rervotre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponsede mes services n'est intervenue ; .\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s duministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant fadate de publication la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours. fr ;\nLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vouspouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot \u2014 BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/4","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T14:36:50+00:00","id":"d8fe9f1f0b838ca393c06c278b1919ecb5cceb8140f7dd790165ef2a6ec3a1b4","name":"Recueil du 8 juillet 2026 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-08T14:11:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49771/378380/file/Recueil%20du%208%20juillet%202026%20n%C2%B02.pdf"}