{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2024-129\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Direction des s\u00e9curit\u00e9s pr\u00e9fecture\n- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-112 du 11 juillet\n2024\nportant diverses mesures d?interdiction, \ndu 13 au 15 juillet\n2024 (3 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-112 du 11 juillet 2024\nportant diverses mesures d?interdiction, \ndu 13 au 15 juillet 2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-112 du 11 juillet 2024\nportant diverses mesures d?interdiction, \ndu 13 au 15 juillet 20243\n=m\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-112  du 11 juillet 2024\nportant diverses mesures d'interdiction, \ndu 13 au 15 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-11-1 2\u00b0 et R.610-5  ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants  ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323  ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et\nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai\n2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015, relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 de produits explosifs  ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-112 du 11 juillet 2024\nportant diverses mesures d?interdiction, \ndu 13 au 15 juillet 20244\nConsid\u00e9rant que  dans  le  cadre  de  la  f\u00eate  nationale,  des  rassemblements  de  personnes  sont\nsusceptibles de se produire sur la voie publique  ;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisation de\ncarburants,  il  convient  d'en  r\u00e9glementer  la  vente  au  d\u00e9tail  et  le  transport  sur  l'ensemble  du\nd\u00e9partement de la Savoie \nConsid\u00e9rant le  risque  de  l'usage  \u00e0  vocation  festive  des  artifices  de  divertissement  et  engins\npyrotechniques \u00e0 l'occasion de ces rassemblements  ; \nConsid\u00e9rant que  l'utilisation  de  ces  artifices  a  pour  cons\u00e9quence  potentielle  de  g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par  certains\nbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nimpose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou\npour leur entourage, notamment les enfants  ;\nConsid\u00e9rant que les artifices des cat\u00e9gories Cl et F1, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent\naux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme moyen de propagation des feux dans le cadre de\nl'incendie de mobilier urbain ou de v\u00e9hicules ; que d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter ne peuvent pas\nseulement s'appliquer aux artifices de cat\u00e9gories sup\u00e9rieures ; et que, au surplus, cela contribue \u00e0 la\nclart\u00e9 et \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la mesure pour le grand public ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\nmani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de\npanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les\nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les\nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour pr\u00e9venir de tels actes qui portent gravement atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature \u00e0 garantir la\ns\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques  ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nARR\u00caTE \nArticle 1er : du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 10h00 au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h00, sont interdits  :\n- la d\u00e9tention et l'usage de fumig\u00e8nes, p\u00e9tards ou feux d'artifice sur la voie publique ;\n-  l'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire\ndes communes du d\u00e9partement de la Savoie  ;\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-112 du 11 juillet 2024\nportant diverses mesures d?interdiction, \ndu 13 au 15 juillet 20245\n- l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de\ncat\u00e9gories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire\ndes communes du d\u00e9partement de la Savoie  ;\n- l'achat et le transport d'acide, de combustibles corrosifs, carburants \u00e0 emporter, gaz inflammables et\nde  tous  produits  inflammables  ou  chimiques  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  sauf\nn\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client, v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin, avec le concours des services\nde police et de gendarmerie  ;\n- la consommation en r\u00e9union de boissons alcooliques sur voie publique en dehors des lieux r\u00e9serv\u00e9s\n\u00e0 cet effet ;\n- le transport et la d\u00e9tention d'alcool, conditionn\u00e9 dans un contenant en verre et en m\u00e9tal, sur la voie\npublique, \u00e0 des fins de consommation sur la voie publique, en dehors des lieux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet  ;\nArticle 2     : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, sont autoris\u00e9es la vente et la mise en \u0153uvre d'artifices de\ndivertissement et d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires\nd'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de\ndivertissement de cat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2\net d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une\nhabilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par  un  organisme  agr\u00e9e  pour  ce  type  d'articles  pyrotechniques  au  titre  de\nl'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation d\u00e9livr\u00e9e par une administration publique, au titre de\nla seule utilisation.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nGrenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr . \nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des\narrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, les maires\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Chamb\u00e9ry, le 11 juillet 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9 : Fran\u00e7ois RAVIER\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2024-112 du 11 juillet 2024\nportant diverses mesures d?interdiction, \ndu 13 au 15 juillet 20246","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T12:35:54+00:00","id":"d90d1278a312a8131f243ffc01c892443e7b2a67bd57c0209fde59c588755989","name":"2024-07-12_RAA_N\u00b073-2024-129-special","pdf_creation_date":"2024-07-12T12:26:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46887/378300/file/2024-07-12_RAA_N%C2%B073-2024-129-special.pdf"}