{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-267\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDEETS /\n971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la\ndotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du\nCHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR (6 pages) Page 3\n971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la\ndotation globale de financement et la fraction forfaitaire mensuelle du\nCHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE\nVICTIMES GUADELOUPE (6 pages) Page 10\n971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant\npour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA (6 pages) Page 17\n971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant\npour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nACCORS (6 pages) Page 24\n971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant\npour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP\nAVENIR (6 pages) Page 31\n971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant\npour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison\nSt VINCENT (6 pages) Page 38\n2\nDEETS\n971-2025-10-02-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la\ndotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR\nSTABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR\nDEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR 3\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nE = Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,PREFE R\u00c9GION du Travail et des Solidarit\u00e9sGUADELOUPE P\u00f4le Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du sefixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS CAP AVENIRSTABILISATION) g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR - SIRET : 441 742 210 00079\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9ritela loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement \u2014 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables ;la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 ;le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nominationdu sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet dela Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;\nDEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR 4\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic deGAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS)de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550)] du 6 mai 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire descentres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb pour l'exercice2025;les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2025 par l'association CAPAVENIR pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 avec l'association endate du 26 d\u00e9cembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 par l'autorit\u00e9de tarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CHRS CAP AVENIRSTABILISATION g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel de programme 177- H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables, endate du 15 mai 2025.\nDEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR 5\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR, d'une capacit\u00e9autoris\u00e9e de 20 places, sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 28 800,00D\u00e9penses |Groupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 294 900,74| 367 690,74Groupe Ill: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 43 990,00Groupe | : Produits de la tarification 348 730,21\u2014 Groupe Il : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 5 193,58 367 690,74Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 0,00Exc\u00e9dent 2023 affect\u00e9 en reduction des charges 13 766,95Article 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR, mentionn\u00e9e al'article R.314-34 du CASF, est fix\u00e9e \u00e0 trois cent quarante-huit mille sept cent trente euroset vingt-et-un centimes (348 730,21 \u20ac).Elle se r\u00e9partit comme suit :e Deux cent vingt-six mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-douzecentimes (226 984,72 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 ;e Cent vingt-et-un mille sept cent quarante-cinq euros et quarante-neuf centimes(121 745,49 \u20ac) au titre de l'accompagnement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13.La part h\u00e9bergement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 10 \u00ab CHRS - d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb,code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 \u00ab centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale \u00bb.La part accompagnement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00abh\u00e9bergement et logement adapt\u00e9\u00bb, sous-action 13 \u00abCHRS - d\u00e9pensesd'accompagnement \u00bb - code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08\u00ab accompagnement social li\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00bb.\nDEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR 6\nArticle 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soitvingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes (29 060,85 \u20ac) \u00e0 r\u00e9partircomme suit :e Dix-huit mille neuf cent quinze euros et trente-neuf centimes (18 915,39 \u20ac) au titrede l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille cent quarante-cinq euros et quarante-six centimes (10 145,46 \u20ac) au titre del'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un r\u00e9ajustementdes douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Depuis le 1\u00b0 janvier 2025 (09 mois), la somme totale de deux cent soixante-et-un mille cinqcent quarante-sept euros et soixante-cinq centimes (261 547,65 \u20ac) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pourcette action, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant \u00e0 verser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingt-deux euros etcinquante-six centimes (87 182,56 \u20ac).Il sera vers\u00e9 en 03 mensualit\u00e9s d'un montant de vingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-six centimes (29 060,85 \u20ac), dont le premier r\u00e8glement interviendra \u00e0 la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mensualit\u00e9s seront r\u00e9parties comme suit :e Dix-huit mille neuf cent quinze euros et quarante centimes (18 915,40 \u20ac) au titre del'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille cent quarante-cing euros et quarante-cing centimes (10 145,45 \u20ac) au titrede l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Tableau r\u00e9capitulatif.| Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 348 730,21 eurosD\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 dejanvier \u00e0 septembre 2025 (29 060,85 x 9) 261 547,65 eurosReste \u00e0 verser (348 730,21 \u2014 261 547,65 = 87 182,56) 87 182,56 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10) 56 746,21 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 30 436,35 eurosMontant des douzi\u00e8mes restant \u00e0 verser (87 182,56 / 3 = 29 060,85) 29 060,85 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-10 | __ 18 915,40 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-13 | 10 145,45 euros\nDEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR 7\nArticle 4 : Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par CAP AVENIR \u00e0 la banqueCREDIT AGRICOLE :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC14006 00000 49247107002 01 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 201L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve del'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances, et jusqu'\u00e0 l'intervention de lad\u00e9cision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budg\u00e9taire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de la dotation globale definancement reconductible fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.Pour le CHRS CAP AVENIR STABILISATION, celle-ci est de trois cent quarante-huit millesept cent trente euros et vingt-et-un centimes (348 730,21 \u20ac). Les douzi\u00e9mes d'un montantde vingt-neuf mille soixante euros et quatre-vingt-cinq centimes (29 060,85 \u20ac) serontr\u00e9partis comme suit :e Dix-huit mille neuf cent quinze euros et trente-neuf centimes (18 915,39 \u20ac) au titrede l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Dix mille cent quarante-cing euros et quarante-six centimes (10 145,46 \u20ac) au titre del'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le = ? QCT, 2025 Le pr\u00e9fet\nThlerry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR 8\n=\nDEETS - 971-2025-10-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR STABILISATION g\u00e9r\u00e9 par la CAP AVENIR 9\nDEETS\n971-2025-10-02-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la\ndotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline\nDemonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES\nFRANCE VICTIMES GUADELOUPE\nDEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 10\nE 3 Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,PR\u00c9FET \u00a3 du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA REGION \u00e0 un esGUADELOUPE P\u00f4le Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dufixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS JACQUELINEDEMONIO) g\u00e9r\u00e9 par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPESIRET : 414 476 846 00046Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 \u2014 Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement - Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables ;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 M. Arnaud DURANTHON ;\nDEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 11\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature a ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9tairedes centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es le 10 janvier 2025 par l'associationINITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE pour le fonctionnement du CHRSJACQUELINE D\u00c9MONIO, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 avec l'association endate du 31 janvier 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 parl'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CHRSJACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE en date 27 ao\u00fbt 2025;l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel de programme177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables, en date du 15 mai 2025.\nDEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 12\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCHRS JACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE, d'une capacit\u00e9 autoris\u00e9e de 25 places, sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 52 452,00D\u00e9penses |Groupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 345 399,52| 494 003,52Groupe Ill : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 96 152,00Groupe | : Produits de la tarification 418 748,52Recettes Groupe Il : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 62 375,00 494 003,52Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 12 880,00Exc\u00e9dent 2023 affect\u00e9 en reduction des chargesArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS JACQUELINE DEMONIO g\u00e9r\u00e9 par l'association INITIATIVES FRANCE VICTIMESGUADELOUPE, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.314-34 du CASF, est fix\u00e9e \u00e0 quatre cent dix-huitmille sept cent quarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 \u20ac).Elle se r\u00e9partit comme suit :e Deux cent cinquante mille huit cent seize euros et cinquante-quatre centimes(250 816,54 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 ;e Cent soixante-sept mille neuf cent trente-et-un euros et quatre-vingt-dix-huit centimes(167 931,98 \u20ac) au titre de l'accompagnement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13.La part h\u00e9bergement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 10 \u00ab CHRS - d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb,code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 \u2014 domaine fonctionnel 0177-12-10 \u00ab centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale \u00bb.La part accompagnement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9\u00bb, sous-action 13 \u00abCHRS - d\u00e9pensesd'accompagnement \u00bb - code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08\u00ab accompagnement social li\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00bb.\nDEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 13\nArticle 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soittrente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze centimes(34 895,71 \u20ac) \u00e0 r\u00e9partir comme suit :e Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 \u20ac) au titre del'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes(19 994,33 \u20ac) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un r\u00e9ajustementdes douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Depuis le 1\u00b0 janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent quatorze mille soixante-et-un euros et trente-neuf centimes (314 061,39 \u20ac) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour cette action, surla base de la dotation 2024.Le solde restant \u00e0 verser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cent quatre mille six cent quatre-vingt-sept euros et treizecentimes (104 687,13 \u20ac).Il sera vers\u00e9 en 03 mensualit\u00e9s d'un montant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onze centimes (34 895,71 \u20ac), dont le premier r\u00e8glementinterviendra \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mensualit\u00e9s seront r\u00e9parties comme suit :e Vingt mille neuf cent un euros et trente-sept centimes (20 901,37 \u20ac) au titre del'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Treize mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-quatre centimes(13 994,34 \u20ac) au titre de l'accompagnement (code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13).Tableau r\u00e9capitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025: 418 748,52 eurosD\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 de janvier \u00e0 septembre 2025 (34 895,71 x 9) 314 061,39 eurosReste \u00e0 verser (418 748,52 \u2014 314 061,39 = 104 687,13) 104 687,13 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10) 62 704,12 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 41 983,01 eurosMontant des douzi\u00e8mes restant \u00e0 verser (104 687,13 / 3 =34 895,71) 34 895,71 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-10 20 901,37 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-13 13 994,34 euros\nDEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 14\nArticle 4: Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par INITIATIVES FRANCEVICTIMES GUADELOUPE a la banque CREDIT MUTUEL :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC10278 05343 00020023401 96 CMCIFR2AIBAN FR76 1027 8053 4300 0200 2340 196L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve del'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances, et jusqu'\u00e0 l'intervention de lad\u00e9cision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budg\u00e9taire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de la dotation globale definancement reconductible fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.Pour le CHRS JACQUELINE DEMONIO, celle-ci est de quatre cent dix-huit mille sept centquarante-huit euros et cinquante-deux centimes (418 748,52 \u20ac). Les douzi\u00e8mes d'unmontant de trente-quatre mille huit cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-et-onzecentimes (34 895,71 \u20ac) seront r\u00e9partis comme suit :e Vingt-mille neuf cent un euros et trente-huit centimes (20 901,38 \u20ac) au titre del'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).Dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-trois centimes (19 994,33 \u20ac)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le - 2 OCT, 2025 Le pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e. 5\nDEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 15\nDEETS - 971-2025-10-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant la dotation globale de financement et la fraction\nforfaitaire mensuelle du CHRS jacqueline Demonio  g\u00e9r\u00e9 par l'Association INITIATIVES FRANCE VICTIMES GUADELOUPE 16\nDEETS\n971-2025-10-02-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour\nl'exercice 2025 la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle\ndu CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA\nDEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA 17\nPREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du msfixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS SIANKA) g\u00e9r\u00e9 parl'association ALEFPA - SIRET : 775 624 075 01904\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement \u2014 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables ;la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017;le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry);le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;\nDirection de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9s\nDEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA 18\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe;L'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;L'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9tairedes centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es le 31 octobre 2024 par l'association ALEFPApour le fonctionnement du CHRS SIANKA, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 avec l'association endate du 26 d\u00e9cembre 2024;le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 parl'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CHRSSIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel de programme177 \u2014- H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables, en date du 15 mai 2025.\nDEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA 19\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,ARRETEArticle 1\u00b0: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA, d'une capacit\u00e9 autoris\u00e9e de 30 places, sontd\u00e9clin\u00e9es comme suit : Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : D\u00e9penses aff\u00e9rentes a l'exploitation courante 50 193,25D\u00e9penses | Groupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 333 529,09| 470 618,74Groupe Ill : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 86 896,40Groupe |: Produits de la tarification 455 268,74Re Groupe Il : Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 15 000,00 470 618,74Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 350,00Exc\u00e9dent 2023 affect\u00e9 en reduction des charges\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement (DGF) du CHRSSIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'association ALEFPA, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.314-34 du CASF, est fix\u00e9e aquatre cent cinquante-cinq mille deux cent soixante-huit euros et soixante-quatorze centimes(455 268,74 \u20ac).Elle se r\u00e9partit comme suit :e Trois cent quarante-trois mille sept cent soixante-dix-huit euros et quarante-cinqcentimes (343 778,45 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 ;e Cent onze mille quatre cent quatre-vingt-dix euros et vingt-neuf centimes (111 490,29 \u20ac)au titre de l'accompagnement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13.La part h\u00e9bergement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12 \u00ab h\u00e9bergement etlogement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 10 \u00ab CHRS - d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 \u2014 domaine fonctionnel 0177-12-10 \u00ab centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertionsociale (CHRS) -structures en dotation globale \u00bb.La part accompagnement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb, action 12 \u00ab h\u00e9bergementet logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 13 \u00ab CHRS - d\u00e9penses d'accompagnement \u00bb - code activit\u00e9 :0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel: 0177-12-08 \u00ab accompagnement social li\u00e9 al'h\u00e9bergement \u00bb.\nDEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA 20\nArticle 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soittrente-sept mille neuf cent trente-neuf euros et six centimes (37 939,06 \u20ac) \u00e0 r\u00e9partir commesuit :e Vingt-huit mille six cent quarante-huit euros et vingt centimes (28 648,20 \u20ac) au titre del'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 \u20ac) autitre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un r\u00e9ajustementdes douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Depuis le 1\u00b0 janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent trente mille cinq cent quatre-vingt-neuf euros et quarante-quatre centimes (330 589,44 \u20ac) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour cetteaction, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant \u00e0 verser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cent vingt-quatre mille six cent soixante-dix-neuf euros ettrente centimes (124 679,30 \u20ac).Il sera vers\u00e9 en 03 mensualit\u00e9s d'un montant de quarante-et-un mille cing cent cinquante-neufeuros et soixante-seize centimes (41 559,76 \u20ac), dont le premier r\u00e8glement interviendra \u00e0 lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mensualit\u00e9s seront r\u00e9parties comme suit :e Trente-deux mille deux cent soixante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes(32 268,91 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement (code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10).e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-cinq centimes (9 290,85 \u20ac)au titre de l'accompagnement (code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13).Tableau r\u00e9capitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 455 268,74 euros |D\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 de janvier \u00e0 septembre 2025 (36 732,16 x 9) 330 589,44 eurosReste \u00e0 verser (455 268,74 \u2014 330 589,44 = 124 679,30) 124 679,30 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10) 96 806,75 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 27 872,55 eurosMontant des douzi\u00e8mes restant \u00e0 verser (124 679,30 / 3 = 41 559,76) 41 559,76 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-10 32 268,91 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-13 9 290,85 euros\nDEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA 21\nArticle 4: Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par ALEFPA a la Banque:SOCIETE GENERALE LILLE NORD ENT (03605) :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC30003 03605 01550013410 90 SOGEFRPPIBAN | FR76 3000 3036 0501 5500 1341 090L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Guadeloupe.Article 5 : En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve de l'inscriptiondes cr\u00e9dits de paiement en loi de finances, et jusqu'\u00e0 l'intervention de la d\u00e9cision qui fixe ladotation globale de financement pour l'exercice budg\u00e9taire 2026, l'administration verse desacomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e9me de la dotation globale de financement reconductiblefix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.Pour le CHRS SIANKA, celle-ci est de quatre cent cinquante-cing mille deux cent soixante-huiteuros et soixante-quatorze centimes (455 268,74 \u20ac). Les douzi\u00e8mes d'un montant de trente-sept mille neuf cent trente-neuf euros et six centimes (37 939,06 \u20ac) seront r\u00e9partis commesuit :e Vingt-huit mille six cent quarante-huit euros et vingt centimes (28 648,20 \u20ac) au titre del'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Neuf mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quatre-vingt-six centimes (9 290,86 \u20ac) autitre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 2 OCT. 202 Le pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tentdans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui la d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA 22\nDEETS - 971-2025-10-02-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS SIANKA g\u00e9r\u00e9 par l'ALEFPA 23\nDEETS\n971-2025-10-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour\nl'exercice 2025 la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle\ndu CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nACCORS\nDEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association ACCORS 24\n| Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,ReE REGI ON du Travail et des Solidarit\u00e9sPol li iteGUADELOUPE dle Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dufixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS ACCORS JEUNES)g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCORS- SIRET : 422 674 945 00098\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 \u2014 Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement - Programme 177 \u00abH\u00e9bergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vuln\u00e9rables ;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale ;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 a R. 314-48 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aidesoctroy\u00e9es par les personnes publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;\nDEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association ACCORS 25\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux fraisde fonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9tairedes centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es le 30 octobre 2024 par l'associationACCORS pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 avec l'association endate du 26 d\u00e9cembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 parl'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CHRSACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCORS en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel deprogramme 177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vuln\u00e9rables, en date du 15 mai 2025.\nDEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association ACCORS 26\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCHRS ACCORS Jeunes de l'association ACCORS, d'une capacit\u00e9 autoris\u00e9e de 24 places,sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 56 000,00D\u00e9penses |Groupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 386 551,85) 542 551,85Groupe Ill: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 100 000,00Groupe | : Produits de la tarification 407 236,85ee Groupe II: Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 127 841,00 542 551,85Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 7 474,00Exc\u00e9dent 2023 affect\u00e9 en reduction des chargesArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS ACCORS Jeunes g\u00e9r\u00e9 par l'association ACCORS, mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.314-34 duCASF, est fix\u00e9e \u00e0 quatre cent sept mille deux cent trente-six euros et quatre-vingt-cinqcentimes (407 236,85 \u20ac).Elle se r\u00e9partit comme suit :e Deux cent quinze mille six cent quarante-six euros et trente-huit centimes(215 646,38 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quatre-vingt-onze mille cinq cent quatre-vingt-dix euros et quarante-septcentimes (191 590,47 \u20ac) au titre de l'accompagnement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13.La part h\u00e9bergement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 10 \u00ab CHRS \u2014 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb,code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 \u00ab centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale \u00bb.La part accompagnement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00abh\u00e9bergement et logement adapt\u00e9\u00bb, sous-action 13 \u00abCHRS - d\u00e9pensesd'accompagnement \u00bb - code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08\u00ab accompagnement social li\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00bb.\nDEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association ACCORS 27\nArticle 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soittrente-trois mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (33 936,40 \u20ac) \u00e0 r\u00e9partircomme suit :\u00a9 Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes (17 970,53 \u20ac)au titre de l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes(15 965,87 \u20ac) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article R.314-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unr\u00e9ajustement des douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financementfix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Depuis le 1\u00b0 janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent cinq mille quatre centvingt-sept euros soixante centimes (305 427,60 \u20ac) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour cette action, surla base de la dotation 2024.Le solde restant \u00e0 verser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cent un mille huit cent neuf euros et vingt-cinq centimes(101 809,25 \u20ac).Il sera vers\u00e9 en 03 mensualit\u00e9s d'un montant de trente-trois mille neuf cent trente-six euroset quarante-et-un centimes (33 936,41 \u20ac), dont le premier r\u00e8glement interviendra \u00e0 lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mensualit\u00e9s seront r\u00e9parties comme suit :e Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes (17 970,53 \u20ac)au titre de l'h\u00e9bergement (code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10).e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes(15 965,88 \u20ac) au titre de l'accompagnement (code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13).Tableau r\u00e9capitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 407 236,85 eurosD\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 dejanvier \u00e0 septembre 2025 (33 936,40 x 9) 305 427,60 eurosReste \u00e0 verser (407 236,85 \u2014 305 427,60 = 101 809,25) 101 809,25 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10) 53 911,61 euros| Reste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 47 897,64 eurosMontant des douzi\u00e8mes restant \u00e0 verser (101 809,25 / 3 = 33 936,41) 33 936,41 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-10 17 970,53 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-13 15 965,88 euros\nDEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association ACCORS 28\nArticle 4: Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par ACCORS a la banqueCaisse d'Epargne :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC11315 00001 08005204276 62 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0052 0427 662L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve del'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances, et jusqu'\u00e0 l'intervention de lad\u00e9cision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budg\u00e9taire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de la dotation globalede financement reconductible fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.Pour le CHRS ACCORS Jeunes, celle-ci est de quatre cent sept mille deux cent trente-sixeuros et quatre-vingt-cinq centimes (407 236,85 \u20ac). Les douzi\u00e8mes d'un montant detrente-trois mille neuf cent trente-six euros et quarante centimes (33 936,40 \u20ac) serontr\u00e9partis comme suit :e Dix-sept mille neuf cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes(17 970,53 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Quinze mille neuf cent soixante-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes(15 965,87 \u20ac) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de laville et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.Fait \u00e0 Basse-Terre, le = 2 OCT. 2025 Le pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association ACCORS 29\n\"er\nil\nDEETS - 971-2025-10-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS ACCORS JEUNES g\u00e9r\u00e9 par l'Association ACCORS 30\nDEETS\n971-2025-10-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour\nl'exercice 2025 la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle\ndu CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP\nAVENIR\nDEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP AVENIR 31\nPREFET |DE LA REGION Direction de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,du Travail et des Solidarit\u00e9sP\u00f4le Solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dufixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS CAP AVENIRINSERTION) g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR- SIRET : 441 742 210 00046\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 - Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement - Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables;la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale ;le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-I-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23janvier 2017;le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe \u2014 M. Arnaud DURANTHON ;\nDEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP AVENIR 32\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550) du 6 mai 2025 relative a la campagne budg\u00e9tairedes centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es le 27 f\u00e9vrier 2025 par l'association CAPAVENIR pour le fonctionnement de son CHRS insertion, pour l'exercice 2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 avec l'association endate du 26 d\u00e9cembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 parl'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CHRS CAPAVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR en date du 21 ao\u00fbt 2025 ;l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel de programme177 \u2014 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables, en date du 15 mai 2025 ;\nDEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP AVENIR 33\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR, d'une capacit\u00e9 autoris\u00e9ede 24 places, sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 53 149,72D\u00e9penses |Groupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 516 250,80! 681 766,80Groupe Ill: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 112 366,28Groupe | : Produits de la tarification 590 966,80Recettes Groupe II: Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 31 700,00 681 766,80Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissables 59 100,00Exc\u00e9dent 2023 affect\u00e9 en reduction des charges\nArticle 2: Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par l'association CAP AVENIR, mentionn\u00e9e a l'articleR.314-34 du CASF, est fix\u00e9e \u00e0 cinq cent quatre-vingt-dix mille neuf cent soixante-six euroset quatre-vingts centimes (590 966,80 \u20ac).Elle se r\u00e9partit comme suit :e Trois cent quarante-six mille trois cent quatre-vingt-seize euros et soixante-dix-neufcentimes (346 396,79 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 ;e Deux cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix euros et un centime(244 570,01 \u20ac) au titre de l'accompagnement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13.La part h\u00e9bergement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 10 \u00ab CHRS \u2014 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb,code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 \u00ab centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale \u00bb.La part accompagnement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9\u00bb, sous-action 13 \u00abCHRS - d\u00e9pensesd'accompagnement \u00bb - code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13 - domaine fonctionnel : 0177-12-08\u00ab accompagnement social li\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00bb.\nDEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP AVENIR 34\nArticle 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soitquarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-trois centimes (49 247,23 \u20ac) \u00e0r\u00e9partir comme suit :e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 \u20ac) autitre de l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (20 380,83 \u20ac)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un r\u00e9ajustementdes douzi\u00e8mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Depuis le 1\u00b0 janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent quatre-vingt-treize milleneuf cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes (443 225,07 \u20ac) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9vers\u00e9e pour cette action, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant \u00e0 verser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quatre-vingt-huiteuros et quatre-vingt-seize centimes (147 741,73 \u20ac).Il sera vers\u00e9 en 03 mensualit\u00e9s d'un montant de quarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-quatre centimes (49 247,24 \u20ac), dont le premier r\u00e8glement interviendra\u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mensualit\u00e9s seront r\u00e9parties comme suit :e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 \u20ac) autitre de l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-quatre centimes(20 380,84 \u20ac) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Tableau r\u00e9capitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 590 966,80 eurosD\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 dejanvier \u00e0 septembre 2025 (49 247,23 x 9) 443 225,07 eurosReste \u00e0 verser (590 966,80 - 443 225,07 = 147 741,73) 147 741,73 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10) 86 599,19 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 61 142,54 eurosMontant des douzi\u00e8mes restant \u00e0 verser (196 988,96 / 3 = 49 247,24) 49 247,24 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-10 28 866,40 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-13 20 380,84 euros\nDEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP AVENIR 35\nArticle 4: Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par CAP AVENIR a la banqueCREDIT AGRICOLE :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC14006 00000 49247107001 04 AGRI GP GXIBAN FR76 1400 6000 0049 2471 0700 104L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve del'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances, et jusqu'\u00e0 l'intervention de lad\u00e9cision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budg\u00e9taire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de la dotation globale definancement reconductible fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.Pour le CHRS CAP AVENIR INSERTION, celle-ci est de cinq cent quatre-vingt-dix mille neufcent soixante-six euros et quatre-vingts centimes (590 966,80 \u20ac). Les douzi\u00e8mes d'unmontant de quarante-neuf mille deux cent quarante-sept euros et vingt-trois centimes(49 247,23 \u20ac) seront r\u00e9partis comme suit :e Vingt-huit mille huit cent soixante-six euros et quarante centimes (28 866,40 \u20ac) autitre de l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e _ Vingt mille trois cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (20 380,83 \u20ac)au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le +2 (CT. 2025 Le pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP AVENIR 36\nDEETS - 971-2025-10-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS CAP AVENIR INSERTION g\u00e9r\u00e9 par CAP AVENIR 37\nDEETS\n971-2025-10-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour\nl'exercice 2025 la dotation globale de\nfinancement et la fraction forfaitaire mensuelle\ndu CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la\nMaison St VINCENT\nDEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison St VINCENT 38\nDirection de l'\u00c9conomie, de l'Emploi,+ du Travail et des Solidarit\u00e9sDE LA R\u00c9GION P\u00f4le Solidarit\u00e9sGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du esfixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement et la fraction forfaitairemensuelle du Centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS MAISON SAINT-VINCENT) g\u00e9r\u00e9 par l'association MAISON SAINT-VINCENT - SIRET : 509 796 504 00017\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GuadeloupePr\u00e9fet de la GuadeloupeChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 \u2014 Mission Coh\u00e9sion desterritoires et logement \u2014 Programme 177 \u00ab H\u00e9bergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vuln\u00e9rables ;VU la loi n\u00b0 2005-32 du 18 janvier 2005 modifi\u00e9e de programmation pour la coh\u00e9sionsociale;VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8\u00b0,L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 \u00e0 R. 314-48 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9espar les personnes publiques;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017;VU le d\u00e9cret du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-135 du 14 f\u00e9vrier 2025 pris en application de l'article 44 de la loiorganique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 au titre de la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier2025 de finances pour 2025;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portantnomination du sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe - M. Arnaud DURANTHON ;\nDEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison St VINCENT 39\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 1\u00b0 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud DURANTHON, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission coh\u00e9sion sociale, travail,politique de ville, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 22 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ladirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'actionsociale et des familles fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale ;la circulaire du Premier ministre, n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative auxnouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : d\u00e9clinaison de lacharte des engagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;l'instruction NOR ATDI2513550] du 6 mai 2025 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9tairedes centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2025 ;les cr\u00e9dits disponibles sur le budget op\u00e9rationnel du programme 177\u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bbpour l'exercice 2025 ;les propositions budg\u00e9taires pr\u00e9sent\u00e9es le 30 octobre 2024 par l'associationMAISON SAINT-VINCENT pour le fonctionnement de son CHRS, pour l'exercice2025.le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) sign\u00e9 avec l'association endate du 26 d\u00e9cembre 2024 ;le courrier de notification de la dotation globale de financement adress\u00e9 parl'autorit\u00e9 de tarification \u00e0 la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CHRSMAISON SAINT-VINCENT g\u00e9r\u00e9 par l'association MAISON SAINT-VINCENT en datedu 21 ao\u00fbt 2025 ;l'avis du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional sur le budget op\u00e9rationnel de programme177 - H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuln\u00e9rables, en date du 15 mai 2025.\nDEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison St VINCENT 40\nSur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nARRETE\nArticle 1\u00b0' : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duCHRS MAISON SAINT-VINCENT g\u00e9r\u00e9 par l'association MAISON SAINT-VINCENT, d'unecapacit\u00e9 autoris\u00e9e de 32 places, sont d\u00e9clin\u00e9es comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe | : D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation courante 8 812,00D\u00e9penses | Groupe Il : D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 463 680,80| 492 028,80Groupe Ill: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 19 536,00Groupe |: Produits de la tarification 445 257,80ne Groupe Il: Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation 46 771,00 492 028,80Groupe Ill : Produits financiers et produits non encaissablesExc\u00e9dent 2023 affect\u00e9 en reduction des charges\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, la dotation globale de financement (DGF) duCHRS MAISON SAINT-VINCENT g\u00e9r\u00e9 par l'association MAISON SAINT-VINCENT,mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.314-34 du CASF, est fix\u00e9e \u00e0 quatre cent quarante-cing mille deuxcent cinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 \u20ac).Elle se r\u00e9partit comme suit :e Deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-six euros et quatre-vingtscentimes (297 736,80 \u20ac) au titre de l'h\u00e9bergement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 ;e Cent quarante-sept mille cinq cent vingt-et-un euros (147 521,00 \u20ac) au titre del'accompagnement, code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13.La part h\u00e9bergement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9 \u00bb, sous-action 10 \u00ab CHRS \u2014 d\u00e9penses d'h\u00e9bergement \u00bb,code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-10 - domaine fonctionnel 0177-12-10 \u00ab centres d'h\u00e9bergementet de r\u00e9insertion sociale (CHRS) -structures en dotation globale \u00bb.La part accompagnement est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 177 \u00ab h\u00e9bergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables\u00bb, action 12\u00ab h\u00e9bergement et logement adapt\u00e9\u00bb, sous-action 13 \u00abCHRS \u2014 d\u00e9pensesd'accompagnement \u00bb - code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13 \u2014 domaine fonctionnel : 0177-12-08\u00ab accompagnement social li\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement \u00bb.\nDEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison St VINCENT 41\nArticle 3 : En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est vers\u00e9e par fractions forfaitaires \u00e9gales au douzi\u00e8me de son montant, soittrente-sept mille cent quatre euros et quatre-vingt-un centimes (37 104,81 \u20ac) \u00e0 r\u00e9partircomme suit :e Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 \u20ac) au titrede l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-et-un centimes(12 293,41 \u20ac) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).En application de l'article 314.-35 du CASF, d\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un r\u00e9ajustementdes douzi\u00e9mes est op\u00e9r\u00e9 au regard de la dotation globale de financement fix\u00e9e \u00e0 l'article 2.Depuis le 1\u00b0 janvier 2025 (09 mois), la somme totale de trois cent trente-trois mille neufcent quarante-trois euros et vingt-neuf centimes (333 943,29 \u20ac) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour cetteaction, sur la base de la dotation 2024.Le solde restant \u00e0 verser s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 cent onze mille trois cent quatorze euros et cinquante-et-un centimes (111 314,51 \u20ac).Il sera vers\u00e9 en 03 mensualit\u00e9s d'un montant de trente-sept mille cent quatre euros etquatre-vingt-trois centimes (37 104,83 \u20ac), dont le premier r\u00e8glement interviendra \u00e0 lasignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les mensualit\u00e9s seront r\u00e9parties comme suit :e Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 \u20ac) au titrede l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-trois centimes(12 293,43 \u20ac) au titre de l'accompagnement (code activit\u00e9 : 0177-01-05-12-13).Tableau r\u00e9capitulatif.Dotation Globale de Financement (DGF) 2025 : 445 257,80 eurosD\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 dejanvier \u00e0 septembre 2025 (37 104,81 x 9) 333 943,29 eurosReste \u00e0 verser (445 257,80 \u2014 333 943,29 = 111 314,51) 111 314,51 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10) 74 434,20 eurosReste \u00e0 verser pour 3 mois sur l'accompagnement (0177-01-05-12-13) 36 880,31 eurosMontant des douzi\u00e8mes restant \u00e0 verser (111 314,51 / 3 = 37 104,83) 37 104,83 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-10 24 811,40 eurosMontant \u00e0 imputer sur 0177-01-05-12-13 12 293,43 euros\nDEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison St VINCENT 42\nArticle 4 : Les versements seront effectu\u00e9s au compte ouvert par MAISON SAINT-VINCENT\u00e0 la BRED DE POINTE-A-PITRE :Banque Guichet Num\u00e9ro de compte Cl\u00e9 Code BIC10107 00471 00937013115 65 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7100 9370 1311 565L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laGuadeloupe.Article 5: En 2026, en application de l'article R.314-108 du CASF, sous r\u00e9serve del'inscription des cr\u00e9dits de paiement en loi de finances, et jusqu'\u00e0 l'intervention de lad\u00e9cision qui fixe la dotation globale de financement pour l'exercice budg\u00e9taire 2026,l'administration verse des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me de la dotation globale definancement reconductible fix\u00e9e pour l'exercice budg\u00e9taire 2025.Pour le CHRS MAISON SAINT-VINCENT, celle-ci est de quatre cent quarante-cinq milledeux cent cinquante-sept euros et quatre-vingts centimes (445 257,80 \u20ac). Les douzi\u00e8mesd'un montant de trente-sept mille cent quatre euros et quatre-vingt-un centimes(37 104,81 \u20ac) seront r\u00e9partis comme suit :e Vingt-quatre mille huit cent onze euros et quarante centimes (24 811,40 \u20ac) au titrede l'h\u00e9bergement (0177-01-05-12-10).e Douze mille deux cent quatre-vingt-treize euros et quarante-et-un centimes(12 293,41 \u20ac) au titre de l'accompagnement (0177-01-05-12-13).Article 6 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'association.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de la coh\u00e9sion sociale, du travail et de la politique de la villeet le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS), sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le ~ 2 OCT. 2025 Le pr\u00e9fet\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison St VINCENT 43\nDEETS - 971-2025-10-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 octobre 2025 fixant pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement\net la fraction forfaitaire mensuelle du CHRS MAISON ST VINCENT g\u00e9r\u00e9 par la Maison St VINCENT 44","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T17:09:56+00:00","id":"d9115cc05f83dc3b00cd33ba46b1601da95b953a37cf36c6b8344ddc88c68de4","name":"RAA Sp\u00e9cial N\u00b0 971-2025-267 publie le 8 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T22:27:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/35712/258669/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2025-267%20publie%20le%208%20octobre%202025.pdf"}