{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-243\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9  portant honorariat de maire - DERUIT\nMaurice (1 page) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST (10 pages) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2025-12-08-00007\nArr\u00eat\u00e9  portant honorariat de maire - DERUIT\nMaurice\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9  portant honorariat de maire - DERUIT Maurice 3\nEnPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant honorariat de maire de Monsieur Maurice DERUITLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b0 72-1201 du 23 d\u00e9cembre 1972, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 90-1067 du 28 novembre 1990,concernant l'honorariat des anciens maires et adjoints ;Vu la loi n\u00b0 82-213 modifi\u00e9e, du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination d'Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande du 25 novembre 2025 par laquelle Maurice DERUIT, ancien maire de la commune deCoigneux, sollicite l'octroi de cet honorariat;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Monsieur Maurice DERUIT, ancien maire de la commune de Coigneux, est nomm\u00e9 mairehonoraire.Article 2 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 8 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet,\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2025-12-08-00007 - Arr\u00eat\u00e9  portant honorariat de maire - DERUIT Maurice 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-12-08-00006\nAP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 5\nE x Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2025/822PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme;{\nVu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame EstelleCHARLES sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 17 octobre 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abHELIFIRST\u00bb, sise a\u00e9rodrome dePontoise Cormeilles - Hangar H1 - B\u00e2timent N75 \u00e0 BOISSY L'AILLERIE (95650), en vue d'obtenir uned\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme afind'effectuer des missions de travail a\u00e9rien ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res du 22 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 3 d\u00e9cembre 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 6\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :\nARRETEArticle 1: la soci\u00e9t\u00e9 \u00abHELIFIRST\u00bb, sise a\u00e9rodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - B\u00e2timentN75 a BOISSY L'AILLERIE (95650) est autoris\u00e9e a survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de laSomme afin d'effectuer des missions de travail a\u00e9rien pour une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compterdu 1\" janvier 2026 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2 : L'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes.Article 3 : Les op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mises en \u0153uvre du pointFRA.SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement(UE) n\u00b0 923/2012.Article 4 : En VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :- 300 m\u00e8tres au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1200 m\u00e8tres, desrassemblements de moins de 10 000 personnes et des \u00e9tablissements \u00ab seuil haut \u00bb ;- 400 m\u00e8tres au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m\u00e8tres et 3600m\u00e8tres et des rassemblements de 10 000 \u00e0 100 000 personnes ;- 500 m\u00e8tres au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m\u00e8tres et desrassemblements de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite deseaux (lorsqu'il y a lieu de consid\u00e9rer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;- le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.Conform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fcment en danger lespersonnes ou les biens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur,en dehors des agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.Article 5 : Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.Article 6 : Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 7\nLa vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse ded\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8resmultimoteurs, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage(VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous lesobstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.Article 8 : Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classesd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques. En l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 lesurvol d'\u00e9tablissements sensibles, tels qu'h\u00f4pitaux ou \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront,dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme de contr\u00f4le).Ces op\u00e9rations sont assujetties \u00e0 la possession d'une autorisation permettant l'enregistrementd'images ou de donn\u00e9es en dehors du spectre visible, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D133-10 du code del'aviation Civile.Information du service a\u00e9ronautique de la PAF :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centred'Information et de Commandement de la DZPAF Nord au 03.2010.74.01.Article 9 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 8\nArticle 11 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur zonal adjointde la police nationale Nord, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civiledes Hauts-de-France Sud et au p\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 08 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n#\nDELAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 9\nEHMINIST\u00c8REDES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9LFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civileDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation G\u00e9n\u00e9raleSubdivision Op\u00e9rations A\u00e9riennes\ndirectiong\u00e9n\u00e9ralede l'Aviationcivile\nAthis-Mons, le 03/12/2025Pr\u00e9fecture de Seine-et-MarnePr\u00e9fecture des YvelinesPr\u00e9fecture des Hauts-de-SeinePr\u00e9fecture de Seine-Saint-DenisPr\u00e9fecture du Val-de-MarnePr\u00e9fecture du Val-d'OiseSous-Pr\u00e9fecture d'EtampesPr\u00e9fecture de l'AisnePr\u00e9fecture de l'OisePr\u00e9fecture de la SommeNos r\u00e9f. : 579/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n\u00b051)Affaire suivie par :Nehemia MARSTERS - Fran\u00e7oise BAYSSETpref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frpref-police-aerienne@yvelines.qouv.frpref-survol@hauts-de-seine.gouv.frpref-manifvp-aerien@seine-saint-denis.gouv.frpref-police-administrative@val-de-marne.qouv.froref-police-aerienne@val-doise.gouv.frpref-reglementation-etampes@essonne.gouv.frpref-bureau-reglementation@aisne.qouv.frpref-reglementation@oise.qouv.frpref-declaration-drones@somme.qouv.fr\ntravail-aerien.idf-bf@aviatin-civile.gouv. fr\nOBJET : HELIFIRST - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation auxhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST.Cette demande consiste en une demande de d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s du10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissantles r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.Type d'op\u00e9ration : Prises de Vues / Surveillance A\u00e9rienne / LIDARJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable \u00e0 cette demande pour la p\u00e9riode du 01/01/2026 au31/12/2026 sous r\u00e9serve du respect par le demandeur des conditions vis\u00e9es en Annexe.\nLa Cheffe de la SubdivisionOp\u00e9rations A\u00e9riennes\nFran\u00e7oise BAYSSET\n\u2014_\n9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - T\u00e9l. : +33 (0)1 69 57 60 00\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 10\nAnnexe \u2014 Conditions techniques et op\u00e9rationnellesHELIFIRSTAccus\u00e9 de r\u00e9ception FR.DEC.0194DEROGATION DEMANDEE PAR :Selon le listing \u00ab Helifirst \u2014 Clients du 17/10/2025 \u00bb joint a lademande :\nVISIVI/TROLL, Mairie de PARIS, GOEFIT, AIR-IMAGES,MBDA, KADRAN, SNCF, HELIMAP, Eric MORENCY, TF1,4 Vents.DATES DES OPERATIONS : 01/01/2026 au 31/12/2026AVEC POUR OBJECTIF : Prises de Vues / Surveillance A\u00e9rienne / LIDAREnsemble des d\u00e9partements ci-dessous et selon mission aCOMMUNES SURVOLEES POUR | alien:LA REALISATION DE L'OBJECTIF : | En lle de France : 77/78/91/92/93/94/95En Hauts-de-France Sud : 02/80/601. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et lesproc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au moyen d'un a\u00e9ronef multimoteur list\u00e9 dans la d\u00e9claration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 150 m AGL\").Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteurde vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00fbment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificatm\u00e9dical de classe 1.Ils doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant et pour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e.(1) Cette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 |'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 11\n5. Navigabilit\u00e9Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide.Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9espar l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions op\u00e9rationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscritesdans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations au moyen d'un/d'h\u00e9licopt\u00e8re/s multimoteur/s, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettentd'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnellesapr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens etzones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuellesrestrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissementssensibles tel qu'h\u00e9pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e. Les personnes qui sont admises \u00e0 borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairementd\u00e9fini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).Les vols dans les zones a proximit\u00e9 des a\u00e9rodromes de Chavenay, Lognes, Meaux, Pontoise, Saint-Cyr et Paris-Saclay-Versailles ne seront pas r\u00e9alis\u00e9s les jours d'auto d'info.Lorsque la mission n\u00e9cessite le survol de l'agglom\u00e9ration de Trappes et/ou de Palaiseau, les a\u00e9ronefs \u00e9voluant amoins de 60kt ont interdiction formelle de survol vertical des lasers situ\u00e9s \u00e0 ces coordonn\u00e9es :48\u00b046'29\" N 002\u00b000'30\"E site de Trappes ;48\u00b042'43\" N 002\u00b012'28\"E site de Polytechnique.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation a\u00e9rienne et s'y conformera.L'exploitant contactera les a\u00e9rodromes d'aviation g\u00e9n\u00e9rale non contr\u00f4l\u00e9s ainsi que les gestionnaires des activit\u00e9sa\u00e9riennes sportives et r\u00e9cr\u00e9atives \u00e0 proximit\u00e9 des op\u00e9rations.L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certainscas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tectionet d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avecles dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, ou version en vigueur au jour de l'op\u00e9ration. Dans le cadre d'une op\u00e9rationau-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement desdonn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs devra faire l'objet d'un accord pr\u00e9alable de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr).Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adresse suivante:https:/Awww.ecologie.qouv.fr/notifier-incident\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 12\nE 3 POLICEMINIST\u00c8RE NATIONALEDE L'INT\u00c9RIEUR 14\nFratyrnit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautiqueLille, le 22 octobre 2025Le Commissaire Divisionnaire Fabrice GUINARD-CORDROCHDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e8res\u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de la SommeAffaire suivie par :M. SIDIGAEV Andre\u00efCourriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.fr\nObjet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST\u00bb.R\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 22 octobre 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HELIFIRST\u00bb du 17 octobre 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1\" mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.\nJ'ai l'honneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00ab HELIFIRST \u00bb sise A\u00e9rodrome de PontoiseCormeilles \u2014 hangar H1 - b\u00e2timent n\u00b075, 95650 Boissy l'Aillerie, qui souhaite obtenir uned\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme (80),afin d'effectuer des missions de travail a\u00e9rien au-dessus des d\u00e9partements secteur Nord.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, imprudence ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.En cons\u00e9quence, cette autorisation pourrait \u00eatre valable comme le souhaite ledemandeur pour la p\u00e9riode du 1\" d\u00e9cembre 2025 au 1\u00b0 d\u00e9cembre 2027, sous r\u00e9serve du strictrespect des prescriptions suivantes :\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 13\n- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9.\u2014 Si d\u00e9rogation en VFR dejour, la hauteur minimale de vol en agglom\u00e9ration sera :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :300 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb.400 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 met 3600 m ou rassemblement de 10 000 \u00e0 100 000 personnes.500 m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.~ Si d\u00e9rogation en VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 la plus contraignante desvaleurs suivantes :\u00b0 600 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs monomoteurs,* 300 m au-dessus du sol pour les a\u00e9ronefs multimoteurs,- Quelle que soit l'importance de l'agglom\u00e9ration survol\u00e9e, \u00e0 une hauteur suffisante pour que,m\u00eame dans le cas d'une panne du moyen de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible endehors de cette agglom\u00e9ration (article R131-1 du Code de l'Aviation Civile).- Application stricte des prescriptions \u00e9mises par la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'AviationCivile territorialement comp\u00e9tente.- Strict respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation etau traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef- Activation du transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme decontr\u00f4le).- Les r\u00e9ductions de hauteur accord\u00e9es ne sauraient \u00eatre valables pour le survol des h\u00f4pitaux,centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude, le survol des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.- Application des dispositions de l'Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991, relatif aux conditionsd'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991),notamment: \u00abla pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relationavec le but du vol effectu\u00e9 est interdite (\u00a7 5.4) \u00bb.\u2014 Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ouincident devra \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique de Lille/Lesquin parl'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale oudu Centre d'Op\u00e9rations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) ou de la Brigade deGendarmerie des Transports A\u00e9riens (BGTA) localement comp\u00e9tente au moyen du 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 14\nLe Commissaire divisionnaire de la PoliceNationaleDirecteur Zonal adjoint de la Police aux| Fronti\u00e8res Nord\n/\n/\nFabrice GUINARD-CORDROCH\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-08-00006 - AP 25-822 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST 15","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T09:32:21+00:00","id":"d91551006f9a7a5865edf23528288590fc38dc8a6c242b640ba4fd0950eea2c1","name":"RAA n\u00b0243 sp\u00e9cial (nominatifs) du 10 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-10T08:46:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54450/358229/file/recueil-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}