{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-316\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n74-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les\nconditions de passage du Tour de France 2026 en Haute-Savoie (5 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les\nconditions de passage du Tour de France 2026\nen Haute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les conditions de passage du\nTour de France 2026 en Haute-Savoie 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nis RUV7 au \u00ff\"4 QualiATE \u00a7D aNO Ul?ms \u00a3&\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de \nProtection Civiles\nAnnecy, le ven. 17 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2026-0202\nfixant les conditions de passage du Tour de France cycliste 2026 dans le d\u00e9partement de la \nHaute-Savoie le dimanche 19 juillet et le mardi 21 juillet 2026\nVU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles \net proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVU le code de l'aviation civile ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.  \n2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5\u00a0;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19\u00a0;\nVU le code de la route\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5\u00a0;\nVU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-7 , L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 \n\u00e0 R. 331-17 et A. 331-2 \u00e0 A. 331-7 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses  \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations  \nsportives\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Carl ACCETTONE,  secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, sous-pr\u00e9fet d'Annecy\u00a0;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04\u00a050\u00a033\u00a060\u00a000\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les conditions de passage du\nTour de France 2026 en Haute-Savoie 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements \nde personnes ou d'animaux\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne des  \nh\u00e9licopt\u00e8res\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 modifi\u00e9 fixant le montant des remboursements de certaines  \nd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et  \nmanifestations sportives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE)  \nn\u00b0 923/2012, notamment son annexe I\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs  \nsans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de  \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation des  \nv\u00e9hicules de transport de marchandises pour l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  26  d\u00e9cembre  2025  portant  interdiction  des  concentrations  ou  manifestations \nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation \u00e0 certaines p\u00e9riodes de l'ann\u00e9e 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0722 du 6 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation \nlors de la quinzi\u00e8me \u00e9tape du Tour de France\u00a0cycliste 2026 le dimanche 19 juillet 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2026-0723 du 6 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la circulation \nlors de la seizi\u00e8me \u00e9tape du Tour de France\u00a0cycliste 2026 le mardi 21 juillet 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DS-SIDPC-2026-58 du 6 juillet 2026 fixant les conditions de passage \ndes dix-septi\u00e8me et vingti\u00e8me \u00e9tapes du Tour de France 2026 les mercredi 22 et samedi 25 juillet  \n2026\u00a0;\nVU  la note d'information du 17 juin 2026 relative aux conditions de passage du 113 \u00e8me\n Tour de  \nFrance cycliste 2026\u00a0;\nVU le rapport d'incidence Natura 2000 du d\u00e9partement de la Haute-Savoie\u00a0;\nVU les avis des maires des communes travers\u00e9es par le Tour de France cycliste 2026,\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer le bon d\u00e9roulement de la manifestation sportive susvis\u00e9e, la  \ns\u00e9curit\u00e9 des participants, des organisateurs et du public, ainsi que celle des usagers sur les routes  \nde la Haute-Savoie\u00a0;\nSUR proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\u00a0;\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les conditions de passage du\nTour de France 2026 en Haute-Savoie 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'\u00e9preuve sportive d\u00e9nomm\u00e9e \"Tour de France cycliste 2026\" emprunte, le dimanche \n19 juillet et mardi 21 juillet 2026 l'itin\u00e9raire d\u00e9taill\u00e9 dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0DDT-2026-0722, \nn\u00b0DDT-2026-0723 et  n\u00b0DS-SIDPC-2026-58 du 6 juillet 2026.\nL'interdiction de circulation sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2026, de \nstationnement des v\u00e9hicules et du public sont mentionn\u00e9es dans ces m\u00eames arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \n( n\u00b0DDT-2026-0722, n\u00b0DDT-2026-0723 et  n\u00b0DS-SIDPC-2026-58 du 6 juillet 2026)\nArticle 2: L'apposition d'une marque distinctive sur les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou quatre roues portant la \nmention \u00ab\u00a0Tour de France cycliste 2026\u00a0\u00bb n'est autoris\u00e9e que sur les v\u00e9hicules ayant re\u00e7u de \nl'organisateur l'autorisation de participer ou de suivre, en totalit\u00e9 ou en partie, cette comp\u00e9tition. \nCette autorisation est exigible \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de la force publique.\nArticle 3 : Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2, aucun v\u00e9hicule non porteur de la marque \ndistinctive mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ne peut s'int\u00e9grer dans la caravane accompagnant cette \ncomp\u00e9tition.\nArticle 4 : Sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de France cycliste 2026, les journaux ne peuvent \n\u00eatre annonc\u00e9s, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs r\u00e9dacteurs.\nArticle 5 : Toute vente ambulante de produits, denr\u00e9es, articles et objets quelconques sur la voie \npublique est interdite \u00e0 l'ext\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, sur les voies emprunt\u00e9es par le Tour de \nFrance cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement.\nSur les m\u00eames voies, \u00e0 l'int\u00e9rieur des agglom\u00e9rations, la vente ambulante de tous produits, \ndenr\u00e9es, articles et objets quelconques ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu'\u00e0 des heures et en des lieux \nautoris\u00e9s par l'autorit\u00e9 municipale.\nNonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de \nFrance cycliste, le stationnement en vue d'effectuer des op\u00e9rations de vente sur les trottoirs, \nall\u00e9es, contre-all\u00e9es, places, etc., situ\u00e9s en agglom\u00e9rations et bordant imm\u00e9diatement les voies \nemprunt\u00e9es par les concurrents.\nArticle 6 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des v\u00e9hicules de la caravane \npublicitaire du Tour de France cycliste peuvent, sous r\u00e9serve des restrictions \u00e9ventuelles \u00e9dict\u00e9es \npar l'autorit\u00e9 municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.\nCette autorisation ne concerne que les \u00e9missions ayant pour but de diffuser des informations \nsportives, des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pour le public ou les coureurs, des annonces de publicit\u00e9 \ncommerciale, \u00e0 l'exclusion de toute autre forme de communication.\nArticle 7 : Toute publicit\u00e9 par haut-parleur effectu\u00e9 par avion, h\u00e9licopt\u00e8re ou a\u00e9rostat est \ninterdite.\nArticle 8 : En application de la r\u00e9glementation relative aux survols des agglom\u00e9rations et des \nrassemblements de personnes ou d'animaux, le survol du parcours, y compris les arriv\u00e9es et les \nd\u00e9parts, est interdit aux a\u00e9ronefs ou a\u00e9rostats \u00e0 une hauteur inf\u00e9rieure aux valeurs prescrites par \n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les conditions de passage du\nTour de France 2026 en Haute-Savoie 6\ncette r\u00e9glementation. Sont en particulier interdit les vols en piqu\u00e9, les rase-mottes et, d'une \nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tout vol acrobatique.\nDes d\u00e9rogations pr\u00e9fectorales peuvent \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions strictement fix\u00e9es par \nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 susvis\u00e9, notamment aux appareils affr\u00e9t\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s \nde t\u00e9l\u00e9vision nationales, mais, en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des bapt\u00eames \nde l'air.\nCette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de d\u00e9gagement des a\u00e9rodromes, ni aux \nappareils appartenant \u00e0 l'\u00c9tat ou affr\u00e9t\u00e9s par les services publics.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02019/957 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, le survol de drone est interdit \ntout au long du parcours, ainsi que sur les zones de d\u00e9part et d'arriv\u00e9e. Seuls les vols en \u00ab \ncat\u00e9gorie sp\u00e9cifique \u00bb d\u00e9clar\u00e9s pr\u00e9alablement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture et n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 \nune interdiction peuvent \u00e9voluer au-dessus de la zone peupl\u00e9e que repr\u00e9sente le parcours, y \ncompris les arriv\u00e9es et les d\u00e9parts, et appliquent les restrictions que la pr\u00e9fecture aura \u00e9dict\u00e9es.\nArticle 9 : Sont interdits dans un espace de cent m\u00e8tres de chaque c\u00f4t\u00e9 des voies emprunt\u00e9es par \nle Tour de France cycliste, le jour de son passage dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\u00a0:\n- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'engins \npyrotechniques des cat\u00e9gories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2,\n- l'usage de toute forme de feux (feux de camps, barbecue, braseros, lanternes etc.),\n\u00e0 toute personne sans distinction.\nArticle 10 : \u00c0 la suite de l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000 pr\u00e9vues aux articles L. \n414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'organisateur respecte les prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \nau sein de l'\u00e9valuation des incidences NATURA 2000 du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.\nIl est interdit de jeter des journaux, imprim\u00e9s, prospectus, tracts, \u00e9chantillons et d'apposer des \naffiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les d\u00e9pendances du domaine public, sous \npeine de sanctions pr\u00e9vues par l'article R 632.1 du code p\u00e9nal sans pr\u00e9judice de poursuites qui \npourraient \u00eatre intent\u00e9es en cas d'accident.\nSont exceptionnellement tol\u00e9r\u00e9s sur la chauss\u00e9e, des fl\u00e9chages temporaires effectu\u00e9s \u00e0 l'aide \nd'une peinture de couleur  autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures apr\u00e8s la fin de la \nmanifestation.\nArticle 11 : La signalisation n\u00e9cessaire sera mise en place par les organisateurs en accord avec les \nservices gestionnaires des voiries concern\u00e9es. Les marquages sur la chauss\u00e9e et les inscriptions sur \nles panneaux de signalisations sont interdits.\nApr\u00e8s le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve, il est demand\u00e9 \u00e0 l'organisateur de faire proc\u00e9der \u00e0 sa charge, \naux r\u00e9parations des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou \nde ses d\u00e9pendances imputables aux concurrents, \u00e0 l'organisateur ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s et \u00e0 \nl'enl\u00e8vement des panneaux ou affiches publicitaires situ\u00e9s sur les accotements.\nArticle 12 : Un poste de commandement inter-services est mis en place, \u00e0 Annecy durant l'\u00e9tape \n15 et \u00e0 Thonon-les-Bains durant l'\u00e9tape 16, et plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un membre du corps \n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les conditions de passage du\nTour de France 2026 en Haute-Savoie 7\npr\u00e9fectoral afin de diriger et de coordonner l'ensemble des services de s\u00e9curit\u00e9 et de secours, en \nliaison avec les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et les services de l'\u00c9tat.\nArticle 13 : Toute infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie, \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des p\u00e9nalit\u00e9s \nplus graves pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lois et r\u00e8glements en vigueur.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral charg\u00e9 de \nl'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission,\nHayat SLIMANI\nD\u00e9lais et voies de recours     :  \nLe  pr\u00e9sent  acte  administratif  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de \nGrenoble, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication requis (saisine  \npossible  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  \u00e0  l'adresse  internet  :  www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb). Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique \u2013  \narticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gard\u00e9 \npar l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date de  d\u00e9cision explicite ou  \nimplicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatre  introduit devant le tribunal  \nadministratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n-5-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-SIDPC-2026-0202 fixant les conditions de passage du\nTour de France 2026 en Haute-Savoie 8","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T08:53:16+00:00","id":"d917142bd71d36eedca925cc9b8bf4c8123db941f7137e6984a580b5c57404b4","name":"RAA_etat74_20260720_316","pdf_creation_date":"2026-07-20T08:12:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51598/325838/file/RAA_etat74_20260720_316.pdf"}