{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\\\n/ \\\n\" d'informations\u00ee\u00ce\u00eel\u00fbinistratives [\n\\\n\u2014\u2014n Z\n\\\nBIA du 07 mars 2024\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.\n\nPage vide\n1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.60.60 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr\n\nPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nSommaire BIA du 07 mars 2024\nIntitul\u00e9s pages\n|\nMinist\u00e8re de l'action et des comptes publics (DGFIP)Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP)Direction d\u00e9partementale des finances publiques de laSeine-Saint-Denis (DDFIP93)Arr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-5 du 06/03/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-DenisPr\u00e9fecture de policeCabinet du pr\u00e9fetArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00313 du 07/03/2024 portant mesures de policeapplicables \u00e0 l'occasion des internationaux de France de badminton \u00e0l'Adidas Arena \u00e0 Paris 18\u00e8me du vendredi 8 mars 2024 au dimanche10 mars 2024.D\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de police pour la s\u00e9curit\u00e9 et las\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de ParisArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-062 du 06/03/2024 prolongeant lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-049 portant modificationtemporaire du sens de la circulation sur un tron\u00e7on de la rue de Romefigurant \u00e0 l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police g\u00e9n\u00e9raleapplicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\nService de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0738 du 07/03/2024 portant agr\u00e9ment deMonsieur Touafic BENALI pour la connaissance de mouvement deproduits explosifs.\n15\n17\n\nServices d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations(DDPP)Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0713 du 07/03/2024 portant fermetured'urgence de l'\u00e9tablissement DREAM FOOD LAND 16 boulevardChanzy, 93190 Livry-Gargan.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-0729 du 06/03/2024 portant abrogation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissement CHICKEN'SKING SARL HARLEEN, 137 bis rue de Paris 93100 MontreuilArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0732 du 06/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Pays-Bas - Le chat \u00abNOYA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,n\u00e9 le 01/09/2022, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 528210006924453 etappartenant \u00e0 Mme ZILALAI Yasheng.Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0736 du 07/03/2024 portant abrogation del'arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement TOMA SUSHI20 avenue de la R\u00e9publique 93170 Bagnolet.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale dg l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'lle-de-France(DRIEETS-IdF)Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0383 du 07/03/2024 modifiant les pr\u00e9noms d'unb\u00e9n\u00e9ficiaire de la m\u00e9daille d'honneur du travail Grand Or promotiondu 1\u00b0T JANVIER 2024 arrondissements de Bobigny, Saint-Denis etdu Raincy.\n19\n23\n25\n29\n31\n\nREPUBLIQUE .. .FRAN\u00c7AISE | Direction g\u00e9n\u00e9raleLot des Finances publiquesFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale A Bobigny, le /6 MARS 2024des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 DDFiP N\u00b02024-5 du '/ 6 MARS 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. MarcDORA, Administrateur de I'Etat, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux d\u00e9l\u00e9gataires du p\u00f4le op\u00e9rations de l'Etat et ressources.Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'organisation des missions d'\u00e9valuations domaniales ;Vu le d\u00e9cret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur g\u00e9n\u00e9ral desFinances publiques, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; ' CVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. Marc DORA, dans le corps des administrateurs deI'Etat, \u00e0 compter du 1er janvier 2023 ;\nARR\u00caTE :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet :\nArticle 1\u00b0: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division\u00ab Missions domaniales \u00bb, M. S\u00e9bastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux desFinances publiques, adjoints au responsable de la division \u00ab Missions domaniales \u00bb re\u00e7oivent pouvoir designer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division, d'attester le service faitsur les factures et m\u00e9moires et de signer les certificats administratifs concernant les d\u00e9penses defonctionnement engag\u00e9es sur le budget au titre de la division.M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, re\u00e7oit pouvoir \u00e0 l'effet :\u2014 d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale, dans la limite de 4 000 000 \u20ac en-valeur v\u00e9nale et 300 000 \u20ac par an en valeur locative. Il re\u00e7oit \u00e9galement pouvoir pour \u00e9mettre les avisd'\u00e9valuation pour les redevances domaniales dont [e montant est inf\u00e9rieur \u00e0 50 000 \u20ac par an ;- de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de l'\u00c9tat ;\n\n- de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques).M. S\u00e9bastien CLAVEL et Mme Isabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances Publiques,-\u00e2djoints'au'responsable de la division \u00ab Missions domaniales \u00bb dans les conditions et limites fix\u00e9es par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, re\u00e7oivent pouvoir \u00e0 l'effet : (- d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale hors biens de l'\u00c9tat dans lalimite de 2 000 000 \u20ac en valeur v\u00e9nale et 300 000 \u20ac par an en valeur locative ;- de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques!dont j\u00e0 petception incombe au comptable duDomaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques).M.. Christian BULIDON, inspecteur divisionnaire, Mme Caroline FOURNEL, Mme H\u00e9lo\u00efse THERESY,inspectrices des Financ\u00e9s publiques, * MM. Sonagnon AGBESSI, Nicolas COURTILLAT, PiriyamSRIKANTHARAJAH, inspecteurs des Finances publiques, Mmes Guil\u00e8ne LAHAYE, contr\u00f4leuse principaledes Finances publiques, Mme Madina MACHIOUDI, contr\u00f4leuse des Finances publiques, Mme SamiaMIRONOFF, agente administrative des Finances publiques et M. Julien MAIGRET, agent administratif desFinances publiques re\u00e7oivent pouvoir d'attester le service fait sur les factures et m\u00e9moires et de signer lescertificats administratifs concernant les d\u00e9penses de fonctionnement engag\u00e9es sur le budget au titre dela division. ,lls re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont laperception incombe au comptable du Domaine (articles L. 2321-1, L. 2323-1 et L. 2323-8 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).Article 2: M. Eric BOSJEAN, administrateur des Finances publiques adjoint, M. S\u00e9bastien CLAVEL etIsabelle ESCRIBANO, inspecteurs principaux des Finances publiques sont, en vertu du code deI'expropriation, d\u00e9sign\u00e9s pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges deI'expropriation des tribunaux judiciaires de Bobigny et de Paris et devant le Pr\u00e9sident de la Cour d'Appelde Paris.Article 3 : Les agents dont les noms suivent re\u00e7oivent pouvoir pour \u00e9mettre au nom de l'administration lesavis d'\u00e9valuation domaniale hors biens de l'\u00c9tat dans la limite de 1000 000 \u20ac en valeur v\u00e9nale et de150 000 \u20ac par an en valeur locative. Ils re\u00e7oivent de plus, pouvoir pour \u00e9mettre les avis d'\u00e9valuation pourles redevances domaniales dans la limite de 15 000 \u20ac par an ou 20 000\u20ac par an pour les antennes desop\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques ; ils r\u00e9\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir pour restituer les avis relatifs aux ventes enl'\u00e9tat futur d'ach\u00e8vement (VEFA) avec une valeur au m\u00e9tre carr\u00e9 ; ils sont en o\u00f9tre, en vertu du code del'expropriation, d\u00e9sign\u00e9s pour agir en tant que commissaire du gouvernement devant les juges del'expropriation du tribunal judiciaire du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis, du tribunal judiciaire deParis et devant le Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel de Paris :\n* M.Nabil AZOULAY, inspecteur des Finances publiques ;\u00bb Mme Sylvie BLUGEON, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Leila CILIRIE, inspectrice des Finances publiques ;* M. Thierry DANGLARD, inspecteur des Finances publiques ;* Mme H\u00e9l\u00e8ne GEORGES, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Fadoua LAOUANI, inspectrice des Finances publiques ;* M. Paul LAURENS, inspecteur des Finances publiques ;* .M. Laurent MERESSE, inspecteur des Finances publiques ;* M. Omar MEZRAG, inspecteur des Finances publiques ;\u00bb Mme Maria-Luisa MILHANO, inspectrice des Finances publiques ;* M. Christophe LOPINTO, contr\u00f4leur des Finances publiques.\n\nPar exception et a minima, seuls la Directrice du pdle op\u00e9rations de l'\u00c9tat et ressources ou'son adjoint, encas d'absence ou d'emp\u00e9chement, regoivent pouvoir pour \u00e9mettre au nom de l'administration les avisd'\u00e9valuation domaniale relatifs aux :1\u00b0 op\u00e9rations entrant dans le champ de la Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat2\u00b0 cessions de terrains de l'\u00c9tat en vue de la mobilisation du foncier public3\u00b0 op\u00e9rations ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00e9valuation de la DNID4\u00b0 redevances domaniales dont le montant exc\u00e8de 50 000\u20ac par an.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDFiP n\u00b0 2023-52 du 18 octobre 2023 et sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement.\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques\nMard DORA\n\nPd%z vicde.\n\nExPREFECTURE /aP )\\DE POLICE Ufi'Libert\u00e9 >\u00c9gatit\u00e9Fraternit\u00e9 CABINET DU PREFET2024-06313Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant mesures de police applicables \u00e0 I'occasion des internationaux de France debadminton \u00e0 l'Adidas Arena \u00e0 Paris 18*TM du vendredi 8 mars 2024 au dimanche 10 mars2024\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, 122-2, L. 211-1 etL. 211-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Consid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au-sein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue,de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;Consid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal relatif\u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipientscontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e9glemente la pr\u00e9sence et lacirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir lar\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles ; que l'articleR. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitairepour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront les vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mars 2024 lesinternationaux de France de badminton \u00e0 l'Adidas Arena situ\u00e9e porte de la Chapelle \u00e0 Paris18\u00e8\"\u00b0 ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de visiteurs ainsi que des personnalit\u00e9sseront pr\u00e9sents dans le contexte d'accueil des Jeux Olympiques & Paralympiques \u00e0 Paris cet\u00e9t\u00e9;Consid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie seront particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s \u00e0 Paris et dans la petite couronne ces deux jours, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tionshabituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et desautres \u00e9v\u00e8nements de voie publique ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement intervient dans un contexte de menace terroriste aigu\u00e9qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant enfin qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont misesen \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troublesgraves \u00e0 l'ordre public afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARRETE :\nTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES \u00c0 L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DE SEINE-SAINT-DENISArticle 1* \u2014 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s etrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Paris et \u00e0 Saint-Denis les vendredi 8 et samedi9 mars 2024 de 08h00 \u00e0 23h59 et le dimanche 10 mars 2024 de 09h00 \u00e0 20h00 dans unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- Bouievard Ornano, entre la rue Ordener et le boulevard Ney ;- Avenue de la Porte d\u00e9 Clignancourt ;- Avenue Michelet (Saint-Denis 93), entre le boulevard p\u00e9riph\u00e9rique et la rue duDocteur Baver (Saint-Denis 93);- Rue du Docteur Bauer, entre l'avenue Michelet (Saint-Denis 93) et la rue AdrienLesesne (Saint-Denis 93) ;- Rue Adrien Lesesne ;\n2024-00513 240\n\n- Chemin des Poissonniers (Saint-Denis 93) longeant le cimeti\u00e8re parisien de Saint-Ouenjusqu'\u00e0 l'intersection avec le chemin des Petits Cailloux (Saint-Denis 93) ;- Chemin des Petits Cailloux ;- Avenue du Pr\u00e9sident Wilson (Saint-Denis 93), entre le chemin des Petits Cailloux etl''avenue des magasins g\u00e9n\u00e9raux (Saint-Denis 93) ;- Avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux ;- Rue Anne-Marie Fettier (Saint-Denis 93) ;- Rue Madeleine Vionnet (Saint-Denis 93), entre la rue Anne-Marie Fettier et la placeSkanderbeg ;- Place Skanderbeg ;- Avenue de la Porte d'Aubervilliers ;- Rue d'Aubervilliers jusqu'\u00e0 la rue de Crim\u00e9e ;- Rue de Crim\u00e9e, entre la rue d'Aubervilliers et la rue Curial ;- Rue Curial, entre la rue de Crim\u00e9e et la rue Riquet ;- Rue Riquet, entre la rue Curial et la rue Ordener ;- Rue Ordener, entre la rue Riquet et le boulevard Ornano;\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES\nArticle 2 - Sont interdits les vendredi 8 et samedi 9 mars 2024 de 08h00 \u00e0 23h59 et ledimanche 10 mars 2024 de 09h00 \u00e0 20h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0\" le portet le transport par des particuliers sans motif l\u00e9gitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que I'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", 'ac\u00e9tone, les solvantset des produits \u00e0 base d'acide chlorhydrique ;d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nTITREIIIDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.\n2024-00313 3\nA1\n\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police etla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.go\nFait \u00e0 Paris, le \u2014 7 MARS 2024\nq Laurent NUNEZLap rdirectsice du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2024-00313\n<\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-006313 du \u2014 7 MARS 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\neLa\n\n2024-0u313\n\nPD'EEIESE;EUERE \u2014.\u2014,\u00c2] D\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9fecture de policeLiberst v/ pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9it des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-062Prolongeant les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-049 portant modificationtemporaire du sens de la circulation sur un tron\u00e7on de la rue de Rome figurant \u00e0l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatifaux mesures de police g\u00e9n\u00e9rale applicables surl'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget\nLe pr\u00e9fet de police, )Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 modifi\u00e9 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2009 relatif\u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant les crit\u00e8respermettant aux Etats membres de d\u00e9roger aux normes de base communes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9 ;Vu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015' fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de las\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu le code de transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-828 du 20 juillet 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roports de ParisVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NUNEZ (Laurent), \u00e0 compterdu 21 juillet 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de police - M. HARNOIS (J\u00e9r\u00f4me) \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652 du 28 septembre 2018 modifi\u00e9 relatif aux mesures de policeg\u00e9n\u00e9rale applicables sur l'a\u00e9rodrome de Paris-Bourget ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-00175 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-049 du 26 f\u00e9vrier 2024 modifiant temporairement le sens de lacirculation sur un tron\u00e7ons de la rue de Rome figurant \u00e0 l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-652modifi\u00e9 relatif aux mesures de police g\u00e9n\u00e9ral applicables sur 'a\u00e9rodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e sur la signalisation routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la demande de prolongation des travaux de maintenance sur l'antenne T\u00e9l\u00e9com de lasoci\u00e9t\u00e9 Bouygues, situ\u00e9e sur le b\u00e2timent 66 c\u00f4t\u00e9 rue de Rome, formul\u00e9e par I'exploitant de l'a\u00e9rodromede Paris-Le Bourget pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s de M. Dufour et d'AOT services,\n1, rue de La Haye \u2014 CS 10977 - 95733 Roissy Cedextel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15m\u00e9l : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle1 :Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-049 du 26 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9 sont prorog\u00e9es \u00e0 compterde sa date de publication jusqu'au 17 mars 2024.Article 2 :Les soci\u00e9t\u00e9s de M. DUFOUR et d'AOT services, le directeur de l'a\u00e9roport de Paris-Le Bourget, ledirecteur de la direction de Fordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police, le directeur dela direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, le commandant decompagnie de la gendarmerie des transports a\u00e9riens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et ledirecteur de la police aux fronti\u00e8res de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours en annulation d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratifde Paris sis 7, rue Jouy \u00e0 Paris (75004) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Roissy, le\nPour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9des plates-formes a\u00e9roportuaires de ParisLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s et des op\u00e9rationspour Paris - Chastes ds Gaulle et le Bourget\nN\n\nEPR\u00c9FET DIRECTION DE LA COORDINATION DESDE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0738 du 07 mars 2024portant agr\u00e9ment de Monsieur Touafic BENALIpour la connaissance de mouvement de produits explosifs\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la l\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de l'environnement; notamment son livre V ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles R.2352-1, R.2352-87 et R.2352-118 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et compl\u00e9tant les deuxi\u00e8me ettroisi\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code de la d\u00e9fense ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination de MonsieurJacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-2655 du 04 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis sous-pr\u00e9fet deBobigny ;VU la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par l'article R.2352-118 du Code la D\u00e9fense, pr\u00e9sent\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 TITANOBEL, concernant Monsieur Touafic BENALI, en date du 15 janvier2024 ;VU le rapport \u00e9tabli le 09 f\u00e9vrier 2024 par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9de la Seine-Saint-Denis ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CEDEXT\u00e9l. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @Prefet93\nAy\n\nCONSIDERANT que Penqu\u00e9te men\u00e9e par la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9de la Seine-Saint-Denis, conform\u00e9ment aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ne r\u00e9v\u00e8le aucun \u00e9l\u00e9ment s'opposant \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment pour laconnaissance de mouvements de produits explosif ; ;CONSID\u00c9RANT qu'un agr\u00e9ment pour la connaissance de mouvements de produits explosifpeut donc \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Touafic BENALI ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Monsieur Touafic BENALI, n\u00e9 le 22 mai 1972, est agr\u00e9\u00e9 pour la connaissancede mouvements de produits explosifs pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 TITANOBEL dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 rue de l'industrie \u2014 21270 PONTAILLER.\nARTICLE 2 : la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission de MonsieurBENALI au sein de la soci\u00e9t\u00e9 TITANOBEL jusqu'au 12 avril 2024 ;\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, dans-les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhi\u00e9rarchique) dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, qui proroge le d\u00e9lai de recours contentieux.Le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emported\u00e9cision implicite de rejet, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et l'administration. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deuxmois devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, conform\u00e9ment aux dispositions. de l'articleR.421-2 du code de justice administrative. )\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9fet,\nA8\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-0713Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementDREAM FOOD LAND16 BOULEVARD CHANZY,93190 LIVRY-GARGANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gisiation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l''hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration;\n1 esplanade' Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l, : 01 41 60 60 60Mail : courrier seine-sant-dens ouv!www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1\nEs\nA3\n\nVU le rapport n\u00b097918938800015 du 04/03/2024, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas auquel lesactivit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par la DRAAF \u00cele-de-France \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 04/03/2024 dans lerestaurant DREAM FOOD LAND sis 16 BOULEVARD CHANZY, dont le g\u00e9rant est monsieur HosnearaBEGUM.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 04/03/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne et d'entretieng\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :- Pr\u00e9sence de d\u00e9jections de souris et de cafards- Nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements insuffisants- Locauxcrasseux,- Absence de ma\u00eetrise des conditions et des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9es ali-mentaires- Absence de surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es et enceintes r\u00e9frig\u00e9r\u00e9es- Des denr\u00e9es ne sont pas stock\u00e9es \u00e0 des temp\u00e9ratures ad\u00e9quates- Des mati\u00e8res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire, lespr\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur place ne sont pas dat\u00e9es du jour de fabrication- La maintenance des locaux et des \u00e9quipements est insuffisante- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne- Absence de suivi de formation \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires- Absence de proc\u00e9dure de d\u00e9cong\u00e9lation- Absence de proc\u00e9dure de d\u00e9contamination des l\u00e9gumes- Absence d'affichage des allerg\u00e8nes et des origines des viandesListe non exhaustive\nCONSID\u00c9RANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisiblesdans l'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germespathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s;malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 pouvant \u00eatre sources decontaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangerspour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es;CONSID\u00c9RANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de I'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ,\n\nCONSID\u00c9RANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-DenisARR\u00caTEARTICLE 1FF : Le restaurant DR\u00c9AM FOOD LAND sis 16 BOULEVARD CHANZY, dont le g\u00e9rant estmonsieur Hosneara BEGUM est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur HosnearaBEGUM.ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu \u00e0 l'articie | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2I| du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00e9tre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LIVRY GARGAN,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame !a directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nARTICLE & : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le \u00d4?/')} /MZ(r\nLe pr\u00e9fetJacq;n_;\u00ff\u00e2\u00e4 WITKOWSKId\n3 -\n24\n\n2L\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale de la- DE LA SEINE- protection des populationsSAINT\u2014DENIS Service alimentation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-0729Portant abrogation de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de I'\u00e9tablissementCHICKEN'S KINGSARL HARLEEN137 bis rue de Paris93100 MONTREUILLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires :VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentairesVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e9gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment ['article L.521-5 ;VU ie Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment larticle L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier se ne-sant-venis gouv.fiwww,seine-saint-denis.gouv.fr / {2 Prefet93 1\n23\n\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0476 du 12/02/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative durestaurant \u00ab CHICKEN'S KING \u00bb, SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL, dontle g\u00e9rant est monsieur Sukhjinder GHOTRA ;VU le rapport 24-0014681 du 05/03/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 fa suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 04/03/2024ainsi qu'un compl\u00e9ment documentaire transmis le 05/03/2024, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative du restaurant \u00ab CHICKEN'S KING \u00bb,SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100 MONTREUIL, dont le g\u00e9rant est monsieur SukhjinderGHOTRA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis\nARRETE\nARTICLE 1FF : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-014681 du 12/02/2024, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative du restaurant \u00ab CHICKEN'S KING \u00bb, SARL HARLEEN sis 137 bis rue de Paris 93100MONTREUIL, dont le g\u00e9rant est monsieur Sukhjinder GHOTRA, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de lanatification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Sukhjinder GHOTRA ,ARTICLE 3Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Montreuil,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le O 6 MARS 2024Le pr\u00e9fet\nJa}:;ques WITKOWSKi\n\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des PopulationsE NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9p ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-0732 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PAYS BASLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-0622 du 27 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvaccin\u00e9 contre la rage ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;q p pay qConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par I'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab NOYA\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2022, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 528210006924453 et appartenant \u00e0 Madame ZILALAI Yashengdomicili\u00e9-e- au 24 Avenue Antatole France 93500 Pantin, est plac\u00e9 sous la surveillancedu Dr MOLAS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 75003 Paris.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l.: 01 41 60 60 60Mall - nanrrienraine-saint-denis nn fr\n\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :\n| 02/03/2024 | 02/04/2024 | 02/05/2024\nle contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation decelle-ci si elle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la perlode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers\u00bb;la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance, soit le 02/07/2024 et ceci \u00e0 compter du02/03/2024, avec transmission du rapport de:visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;'Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessvivantes : - -0 | J80 | )60 | 130 ] 180 || 02/06/2024 | 02j08/2024 |I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et I'absence de.contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier o\u00f9 unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier'ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la-Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire - d\u00e9sign\u00e9, afin. qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animai, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'urie amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\n%\n\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux -vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait & la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 02/08/2024.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr MOLAS, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 75003 Paris ;\u00bb Madame ZILALAI Yasheng ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;\u00ab Monsieur le Maire de 93500 Pantin;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur. Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-D\u00e9nis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93500 Pantin et le DrMOLAS v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 06/03/2024\nv}\\our le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis2 et par subd\u00e9l\u00e9gatlon,sJ'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotectior animales\nDr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notifi cat:on. Cerecours n'en suspend pas I'application.\n21\n\nPo.c&a Ot de\n28\n\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024-2 \u00a2 B\u00a2 .Portant abrogation de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de I'\u00e9tablissementTOMA SUSHI20 avenue de la r\u00e9publique93170 BAGNOLETLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le r\u00e9glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire,instituant l'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e9glernent (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de fa commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail :-courrier \u00a9 seine-saint-denis.souv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / MD Prefet93 1\n23\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-0660 du 29/02/2024, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement : _TOMA SUSHI - 20 avenue de la r\u00e9publique - 93170 BAGNOLET, dont la g\u00e9rante est MmeJIANJING JI ;VU le rapport 24-015233 du 06/03/2024, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le05/03/2024, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement: TOMA SUSHI - 20 avenue de la r\u00e9publique - 93170BAGNOLET, dont la g\u00e9rante est Mme JIANJING JI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-4046 du 18/12/2023, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement TOMA SUSHI - 20 avenue de la r\u00e9publique - 93170 BAGNOLET,dont la g\u00e9rante est Mme JIANJING JI , est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;-ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Mme JIANJING JI :ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie estremise \u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 7/% I 2 z['Le pr\u00e9fet\nf\nf \u00b0Ja};ques WITKOWSKI\n\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2024-0383\nMODIFIANT LES PRENOMS D'UN BENEFICIAIRE DE LA MEDAILLED'HONNEUR DU TRAVAIL GRAND OR PROMOTION DU 1ERJANVIER 2024Arrondissements de BOBIGNY, SAINT-DENIS et du RAINCY\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 48-548 du 15 mai 1948 modifi\u00e9, instituant la m\u00e9daille d'honneur du travail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1948 relatif aux conditions d'application du d\u00e9cret du 15 mai 1948 instituant la m\u00e9dailled'honneur du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 57-107 du 14 janvier 1957 relatif \u00e0la m\u00e9daille d'honneur du travail ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-591 du 4 juillet 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur du travail ;Vu le bulletin officiel des Finances Publiques : BOI - RSA - CHAMP - 20-50-40 du 27 juin 2016 relatif auxexon\u00e9rations d'imp\u00f4ts sur le revenu ayant un caract\u00e8re de reconnaissance nationale ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : articles 156 \u00e0 163 quinquies C bis; Vu les articles R411-41 a_R411-53 du Code desCommunes;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021, nommant M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eate N\u00b02023-3653 du ler janvier 2024, accordant la m\u00e9daille d'honneur du travail Grand Or, \u00e0 Monsieur TisonPierre, sur proposition du directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de laSeine-Saint-Denis de la DRIEETS d'lle-de-France ;\n24\n\nVu la demande de Monsieur Tison Patrick Pierre, en date du 26 janvier 2024, sollicitant la rectification de sonnom \u00e0 la suite d'une erreur de saisie lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demande.\nVu l'article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, disposant que les d\u00e9cisions prisesen consid\u00e9ration de la personne doivent respecter une proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable ;Vu l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration disposant que les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9esne peuvent intervenir qu'aupr\u00e8s que la personne int\u00e9ress\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 mise en demeure de pr\u00e9senter ses observations;Vu la demande de rectification pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Tison Patrick Pierre en date du 26/01/2024, en raison d'uneerreur de saisie de ses informations personnelles dans l'application d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'instruction de sa demande de m\u00e9dailledu travail ;Consid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la correction de cette erreur pour refl\u00e9ter avec exactitude l'identit\u00e9 de lapersonne concern\u00e9e.\nARRETE\nArticle 1 : Le patronyme de Monsieur Tison Pierre, mentionn\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023-3653, est rectifi\u00e9 enMonsieur Tison Patrick Pierre\nArticle 2 : Cette rectification prend effet \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.\nFaita Bobigny,le \u2014 D 7 MARS 2924\nPour 'Etat, \u2014Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nJacques WITKOWSKI\n22","date":"2024-03-07","first_seen_on":"2025-08-20T17:24:15+00:00","id":"d919be224199ce5b8b63c6902e45aa9e6c085a7310b5b23be5e556c4c07f6522","name":"BIA du 07 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-07T15:20:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-07T15:20:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/24058/194729/file/BIA%20du%2007%20mars%202024.pdf"}