{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de\nla Drome /\n07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de\nmesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert (5 pages) Page 3\n2\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection\nJudiciaire de la Jeunesse de la Drome\n07-2025-03-13-00006\nAvis d'appel \u00e0 projet en vue de la cr\u00e9ation de\nmesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert\n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel \u00e0 projet en\nvue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert 3\nPR\u00c9F\u00c8TE Ard\u00e9che?DE L'ARD\u00c8CHE LE D\u00c9PARTEMENTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nAVIS D'APPEL \u00c0 PROJET \nEn vue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert \n \nARTICLE 1 : Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation \nPour le Conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che \nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che \nH\u00f4tel du D\u00e9partement \u2013 BP 737 \nQuartier La Chaumette \n07007 Privas Cedex \n \nPour la Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \n5 rue de l'Empire \n07000 Privas \n \nARTICLE 2 : Objet de l'appel \u00e0 projet \nLa proc\u00e9dure mise en \u0153uvre par le Conseil D\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che et la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che \ns'inscrit dans le cadre des articles L313 -1-1 et R313 -1 et suivants du Code de l'action sociale et des \nfamilles.  \nLe Conseil D\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che et la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che lancent un appel \u00e0 projet afin \nde r\u00e9pondre aux besoins des enfants et des jeunes pris en charge par les services de l'Aide Sociale \u00e0 \nl'Enfance (ASE), pour la cr\u00e9ation de mesures d'Action \u00c9ducative en Milie u Ouvert (AEMO) , avec \n\u00e9galement le pendant administratif de ces mesures, dites mesures d'Aide \u00c9ducative \u00e0 Domicile (AED).   \nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projet pr\u00e9voit l'habilitation conjointe par le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et la \npr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che de trois offres de services distincts :  \n- Une offre de services pour des mesures d'AEMO classique ;  \n- Une offre de services pour des mesures d'AEMO renforc\u00e9e ;  \n- Une offre de service sp\u00e9cifique pour assurer des mesures d' AEMO avec h\u00e9bergement \np\u00e9riodique et exceptionnel, sous r\u00e9serve que l'h\u00e9bergement soit une solution de repli \ntemporaire et ce en combinaison de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles \net de l'article L375-2 du Code civil. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel \u00e0 projet en\nvue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert 4\n \nARTICLE 3 : Calendrier pr\u00e9visionnel de l'appel \u00e0 projet \nMissions Dates \nPublication des documents relatifs \u00e0 l'appel \u00e0 projet  18 mars 2025 \nDate limite de r\u00e9ception des dossiers de candidatures 18 mai 2025 \nP\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de l'organisation de la commission \nd'information et de s\u00e9lection des candidats \nJuin 2025 \nP\u00e9riode pr\u00e9visionnelle de notification de l'autorisation Juin 2025 \nDate pr\u00e9visionnelle d'ouverture des places  1er octobre 2025 \n \nARTICLE 4 : Consultation des documents constitutifs de l'appel \u00e0 projet \nLe cahier des charges est annex\u00e9 au pr\u00e9sent avis et sera t\u00e9l\u00e9chargeable sur les sites internet du \nD\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et de la PJJ, dans les rubriques d\u00e9di\u00e9es aux appels \u00e0 projets \u00e0 compter de \nla sa publication : http://www.ardeche.fr et http://www.ardeche.gouv.fr.  \n \nLes candidats peuvent solliciter des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des services du D\u00e9partement \nde l'Ard\u00e8che et de la Direction territoriale de la PJJ Dr\u00f4me -Ard\u00e8che, au plus tard huit jours avant \nl'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9ception des r\u00e9ponses pr\u00e9cis\u00e9 c i-dessus (soit le 10 mai 2025), aux adresses \nmails suivantes : service.sref@ardeche.fr et dtpjj-valence@justice.fr.  \n \nARTICLE 5 : Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidatures \nLe dossier de candidature comportera obligatoirement les pi\u00e8ces vis\u00e9es par l'article R313-4-3 du code \nde l'action sociale et des familles. Il devra contenir toutes les pi\u00e8ces list\u00e9es dans l'article 6 du pr\u00e9sent \navis. Le dossier complet de candidature sera compos\u00e9 de 4 enveloppes ou pochettes distinctes :  \n- Enveloppe n\u00b01, \u00ab Candidature \u00bb ; \n- Enveloppe n\u00b02, \u00ab Projet \u00bb ; \n- Enveloppe n\u00b03, \u00ab \u00c9l\u00e9ments budg\u00e9taires \u00bb ; \n- Enveloppe n\u00b04, \u00ab Dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00bb. \nChaque candidat devra adresser son dossier de candidature en version papier et d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par \nvoie postale, en une seule fois, \u00e0 une seule autorit\u00e9, le D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.  \nL'envoi postal du dossier devra imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avec lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception. Les dossiers de candidature devront \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9s au plus tard le 18 mai 2025 (cachet \nde la poste faisant foi). L'envoi devra \u00eatre fait \u00e0 l'adresse suivante :  \n\u00c0 l'attention de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental \nService Ressources Enfance Famille \u2013 Direction Enfance Famille \n2 bis rue de la recluse - 07000 Privas \nLe dossier sera ins\u00e9r\u00e9 dans une enveloppe cachet\u00e9e mentionnant obligatoirement les informations \nsuivantes : \u00ab Documents confidentiels - Appel \u00e0 projet AEMO \u00bb. \nLes dossiers re\u00e7us apr\u00e8s la date limite indiqu\u00e9e ci-dessus ne seront pas recevables.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel \u00e0 projet en\nvue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert 5\n \nARTICLE 6 : Composition du dossier de candidature \n6.1 Les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la candidature (enveloppe n\u00b01) \n- Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il \ns'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b01) ;  \n- Une d\u00e9claration sur l'honneur dat\u00e9e et sign\u00e9e par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager le \ncandidat (joindre l a pi\u00e8ce justifiant sa capacit\u00e9 \u00e0 engager la personne qu'il repr\u00e9sente) \ncertifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des condamnations devenues d\u00e9finitives \nmentionn\u00e9es au livre III du CASF (pi\u00e8ce n\u00b02) ;  \n- Une d\u00e9claration sur l'honneur dat\u00e9e et sign\u00e9e par un e personne habilit\u00e9e \u00e0 engager le \ncandidat (joindre la pi\u00e8ce justifiant sa capacit\u00e9 \u00e0 engager la personne qu'il repr\u00e9sente) \ncertifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es aux articles L. 313-16, L. 331-\n5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF (pi\u00e8ce n\u00b03). \n- Une copie de la derni\u00e8re certification aux comptes s'il est tenu en vertu du Code du \ncommerce. \n- Des \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 dans le domaine social et m\u00e9dico -social et de la \nsituation financi\u00e8re de cette activit\u00e9 ou de son but social ou m\u00e9dico -social tel que r\u00e9sultant \nde ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9 (pi\u00e8ce n\u00b04). \n \nChaque pi\u00e8ce concernant la \u00ab candidature \u00bb doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans une pochette ou enveloppe sur \nlaquelle est mentionn\u00e9 le num\u00e9ro de pi\u00e8ce correspondant. Ces pochettes sont ensuite ins\u00e9r\u00e9es dans \nl'enveloppe n\u00b01 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Candidature \u00bb.  \n \n6.2 Les pi\u00e8ces relatives au projet (enveloppe n\u00b02) \n- Un descriptif \u00e9crit de la m\u00e9thodologie mise en \u0153uvre pour r\u00e9pondre \u00e0 minima aux besoins \n\u00e9crits dans le cahier des charges (pi\u00e8ce n\u00b05) ; \n- Un calendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre du projet (pi\u00e8ce n\u00b06) ; \n- Une note globale et synth\u00e9tique de r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 projet pr\u00e9cisant le ou les lots souhait\u00e9s, \navec le ou les territoires d'intervention souhait\u00e9(s) ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 pr\u00e9ciser \nles qualit\u00e9s sociales et \u00e9ducatives apport\u00e9es \u00e0 l'accompagnement des jeunes (pi\u00e8ce n\u00b07) ; \n- Un projet de livret d'accueil des jeunes (pi\u00e8ce n\u00b08) ; \n- Le r\u00e8glement de fonctionnement du service (pi\u00e8ce n\u00b09) ; \n- Le document individuel de prise en charge et son articulation avec le Projet Pour l'Enfant \n(pi\u00e8ce n\u00b010) ; \n- Le projet (ou l'avant-projet) du service (pi\u00e8ce n\u00b011) ; \n- Une d\u00e9claration d'intention relative aux conditions mat\u00e9rielles (localisation, locaux \u2026) des \nprestations (pi\u00e8ce n\u00b012) ;  \n- Un organigramme pr\u00e9visionnel des services (pi\u00e8ce n\u00b013) ;  \n- Un planning pr\u00e9visionnel visant \u00e0 d\u00e9m ontrer la continuit\u00e9 de la prise en charge des jeunes \naccueillis (pi\u00e8ce n\u00b014) ;  \n- Un planning type de rencontres du mineur et de l'autorit\u00e9 parentale (pi\u00e8ce n\u00b015) ;  \n- Le plan de formation continue en lien avec les sp\u00e9cificit\u00e9s du public cible ainsi que des \nprestations d'analyse de la pratique professionnelle envisag\u00e9es (pi\u00e8ce n\u00b016) ; \n- La convention collective dont rel\u00e8vera le personnel (pi\u00e8ce n\u00b017). \nChaque pi\u00e8ce concernant le \u00ab Projet \u00bb doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans une pochette sur laquelle est mentionn\u00e9 \nle num\u00e9ro de pi\u00e8ce correspondant. Ces pochettes sont ensuite ins\u00e9r\u00e9es dans l 'enveloppe n\u00b02 \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Projet \u00bb.  \n \n \n \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel \u00e0 projet en\nvue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert 6\n \n6.3 Les pi\u00e8ces relatives aux \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires (enveloppe n\u00b03) \n- Un budget pr\u00e9visionnel (pi\u00e8ce n\u00b018) ; \n- Un \u00e9tat des effectifs pr\u00e9visionnels (pi\u00e8ce n\u00b019) ; \n- Un plan de financement (pi\u00e8ce n\u00b020) ; \n- Un plan pluriannuel d'investissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant (pi\u00e8ce n\u00b021) ;  \n- Le bilan financier de l'organisme gestionnaire (pi\u00e8ce n\u00b022). \n \nChaque pi\u00e8ce concernant les \u00ab \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires \u00bb doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9e dans une pochette sur \nlaquelle est mentionn\u00e9 le num\u00e9ro de pi\u00e8ce correspondant. Ces pochettes sont ensuite ins\u00e9r\u00e9es dans \nl'enveloppe n\u00b03 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab \u00c9l\u00e9ments budg\u00e9taires \u00bb. \n \n6.4 Concernant le support d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 (enveloppe n\u00b04)  \nLa quatri\u00e8me enveloppe portant la mention  \u00ab Dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 \u00bb contient un support de type \ncl\u00e9 USB qui regroupe l'ensemble des pi\u00e8ces exigibles r\u00e9parties dans un r\u00e9pertoire                       \u00ab \ncandidature \u00bb, un r\u00e9pertoire \u00ab projet \u00bb et un r\u00e9pertoire \u00ab \u00e9l\u00e9ments budg\u00e9taires \u00bb, comprenant pour \nchacun des dossiers le num\u00e9ro des pi\u00e8ces correspondantes. \n \nLes plis seront envoy\u00e9s, en une seule fois, par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception \n\u00e0 l'adresse postale mentionn\u00e9e dans l'Avis du pr\u00e9sent Appel \u00e0 projet, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finis dans \nledit Avis. \n \nARTICLE 7 : Modalit\u00e9s d'instruction du projet \nLes projets seront analys\u00e9s par les instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 conjoint de la Direction territoriale \nde la PJJ Dr\u00f4me-Ard\u00e8che et du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che selon trois \u00e9tapes :  \n \n- V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier de candidature ;  \n- V\u00e9rification de l'ad\u00e9quation du projet avec les besoins d\u00e9crits dans le cahier des charges. Ne \nseront pas instruits, les projets :  \no D\u00e9pos\u00e9s au-del\u00e0 du d\u00e9lai mentionn\u00e9 dans l'avis d'appel \u00e0 projet ; \no Dont les conditions de r\u00e9gularit\u00e9 administrative mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article R. 313 -\n4-3 du CASF ne sont pas satisfaites ; \no Manifestement \u00e9trangers \u00e0 l'objet de l'appel \u00e0 projet. \no Dont les co\u00fbts de fonct ionnement pr\u00e9vus  ou leur amplitude d\u00e9passent le budget \npr\u00e9visionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel \u00e0 projet.  \n- Analyse de fond des projets en fonction des crit\u00e8res de s\u00e9lection et r\u00e9alisation d'un compte-\nrendu d'instruction pour chacun des projets.  \n \nLes projets seront ensuite examin\u00e9s et class\u00e9s selon les modalit\u00e9s de notation mentionn\u00e9es dans \nl'article 8 du pr\u00e9sent avis.  \n \nLa commission d'information et de s\u00e9lection dont les membres permanents et non permanents \nseront d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 se r\u00e9unira afin d'auditionner les porteurs de projet et de r\u00e9aliser un \nclassement de ces derniers, selon les crit\u00e8res de notation pr\u00e9sents dans le cahier des charges. \n \nLa liste des projets par ordre de classement et la d\u00e9cision d'autorisation seront publi\u00e9es sur les sites \ninternet du D\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et de la Direction territoriale de la PJJ  : \nhttp://www.ardeche.fr et http://www.ardeche.gouv.fr.   \n \n \n \n \n \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel \u00e0 projet en\nvue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert 7\n \nArticle 8 : Crit\u00e8res de s\u00e9lection et modalit\u00e9s de notation des projets \nLes projets seront \u00e9tudi\u00e9s et class\u00e9s selon les crit\u00e8res et la notation suivants :  \n\u27a2 Qualit\u00e9 du projet : 50%  \n- Qualit\u00e9 des propositions aux diff\u00e9rents items demand\u00e9s dans le cahier des charges, \nr\u00e9ponse apport\u00e9e aux besoins (10%) ;  \n- Capacit\u00e9 d'adaptation et d'innovation (10%) ;  \n- Implantation g\u00e9ographique et projet architectural des services (10%) ; \n- Calendrier pr\u00e9visionnel de mise en \u0153uvre du projet (10%) ; \n- Composition de l'\u00e9quipe et ad\u00e9quation des comp\u00e9tences (10%). \n \n\u27a2 Financement du projet : 40% \n- Capacit\u00e9 financi\u00e8re du candidat \u00e0 porter le projet pr\u00e9sent\u00e9 et cr\u00e9dibilit\u00e9 du plan de \nfinancement (20%) ;  \n- Budget de fonctionnement coh\u00e9rent, caract\u00e9ristiques du projet (20%). \n \n\u27a2 Exp\u00e9rience du candidat : 10% \n- Exp\u00e9rience en protection de l'enfance et dans la prise en charge de jeunes (5%) ;  \n- Partenariats envisag\u00e9s pour le projet (5%). \n \nARTICLE 9 : Voies de recours \nLe pr\u00e9sent avis peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa \nnotification, soit d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental  ou devant la \nDirectrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, soit d'un recours contentieux apr\u00e8s \ndu Tribunal administratif de Lyon qui peut \u00eatre saisi :  \n- Par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin 69344 Lyon cedex 03 ;  \n- De fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e : http://citoyens.telerecours.fr. \n \nFait \u00e0 Privas, le 13 mars 2025 \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental \n \nSign\u00e9 \n \nOlivier AMRANE \n \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che \n \nSign\u00e9 \n \nSophie ELIZEON \n \n               \n26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-03-13-00006 - Avis d'appel \u00e0 projet en\nvue de la cr\u00e9ation de mesures d'action \u00e9ducative en milieu ouvert 8","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-14T02:03:24+00:00","id":"d9227832baf9cb0bc9791cb66b16b60ff60946e2cd4baa498bf2617422c72847","name":"recueil-07-2025-071-recueil-du 18 Mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-18T09:57:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/27069/222585/file/recueil-07-2025-071-recueil-du%2018%20Mars%202025%20.pdf"}